Interventions sur "numérique"

J'ajoute un dernier argument last but not least : cet amendement n'a rien à voir avec la fracture numérique.

Avis défavorable. Cet amendement n'a rien à voir avec la fracture numérique.

Il s'agit du dernier amendement dont je suis signataire, mais je continuerai naturellement de prendre part au débat, madame la présidente. Merci de votre sollicitude. Madame la rapporteure, vous ne pouvez pas répondre que cet amendement est un cavalier : il est lié au texte dès lors que celui-ci permet à tous ceux qui ne peuvent recevoir la télévision numérique hertzienne terrestre d'être équipés de paraboles sans condition de ressources. Il serait en effet paradoxal qu'un ancien bénéficiaire du RMI passant au RSA bénéficie d'une aide pour s'équiper d'une parabole, mais doive acquitter une redevance audiovisuelle dont il était auparavant exonéré, sous peine d'être privé de télévision s'il n'a pas les moyens de payer ! (L'amendement n° 100 n'est pas ado...

... de n'avoir prévu que deux séances. Mais venons-en à l'amendement n° 35. Il s'agit de remplacer les termes « à des débits suffisants » par les mots « par du haut débit ». À cet égard, je dois dire que la réponse de Mme la rapporteure m'a quelque peu surprise. Alors que le titre II de cette proposition de loi fait explicitement référence au très haut débit « Prévenir l'apparition d'une fracture numérique dans le très haut débit » , elle a en effet expliqué qu'il n'était pas possible de définir aujourd'hui de manière très précise cette notion. Ce serait manquer singulièrement d'ambition que de ne pas inscrire la notion de haut débit dans le code des postes et télécommunications. Nos concitoyens demandent partout à y avoir accès. Se situe-t-il entre 512 kilobits et 2 mégabits ? Il faut savoir que...

... l'exploitation d'infrastructures passives de communications électroniques destinées à être mises à la disposition d'opérateurs intervenant en application de l'article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques. La faculté ainsi offerte aux collectivités de recourir à ce nouveau montage juridique ne nous satisfait pas. Depuis la loi de 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique, les collectivités territoriales peuvent intervenir comme opérateurs de réseau en établissant et en exploitant des infrastructures et des réseaux de communications. Elles peuvent même, en cas de carence de l'initiative privée, fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs finals. De nombreuses collectivités se sont déjà organisées pour réaliser des réseaux. La ville de Go...

...on des contraintes géophysiques et climatiques qui font obstacle à la bonne couverture de certaines communes. Il est donc impératif d'investir dans la recherche et le déploiement d'infrastructures afin de garantir un égal accès aux TIC pour tous nos concitoyens sur l'ensemble du territoire, d'autant plus que la fin de la diffusion analogique offre des opportunités. Une motion rejetant la fracture numérique et prônant l'équité territoriale dans l'accès à la TNT a été adoptée à l'unanimité des élus de la montagne réunis en congrès il y a environ un moi ; nous avons notamment considéré que les pylônes qui assurent aujourd'hui la couverture en télévision analogique pourraient servir de base au maillage de tout le territoire pour accéder à l'internet haut et très haut débit par voie hertzienne terrestre...

Les schémas directeurs territoriaux qui imposent une vision prospective sur un territoire donné, et qui sont ou deviendront une condition d'éligibilité au Fonds d'aménagement territorial numérique, sont une bonne innovation. Je formulerai cependant trois réserves, que nous reprendrons dans nos amendements. Il est tout d'abord surprenant que les intercommunalités soient les grandes oubliées de cet article. Nous allons en débattre, mais je rappelle déjà qu'elles sont obligatoirement compétentes en matière de développement économique, suite à la loi Chevènement, et que très souvent elles ont ...

Un amendement visant à simplifier la rédaction de l'article 1er I a été adopté en commission. Après un examen attentif, il apparaît que la rédaction retenue ne garantit pas que la procédure des enchères soit bien couverte par un avis préalable de la commission du dividende numérique. Or nous tenons fermement à ce que cette commission soit consultée préalablement. Par cet amendement, que la commission a adoptée, nous souhaitons donc revenir à la rédaction du Sénat.

Madame la rapporteure, la commission du dividende numérique, composée d'experts très compétents et disponibles, comme vous-même

J'entends souligner l'intérêt de l'élaboration des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique, notamment pour les régions à dominante rurale comme la mienne. La Corse, qui bénéficie d'une couverture en haut débit relativement satisfaisante, demeure néanmoins pénalisée par sa démographie et son relief. Les possibilités de déploiement des réseaux à très haut débit, qu'il s'agisse de réseaux fixes ou mobiles, sont par conséquent très limitées. Pourtant la collectivité territoriale de Corse...

Je souhaite revenir sur l'adoption de l'amendement précédent. J'ai posé une question à Mme la rapporteure, lui rappelant que nous avions par la loi donné une mission limitée dans le temps à la commission des dividendes numériques. Mme de La Raudière a dû vérifier entre-temps que j'avais raison. L'adoption de l'amendement n° 153 a fait tomber les amendements suivants manière d'éviter un débat auquel nous tenions. Car l'enjeu est de préserver pour le haut débit numérique terrestre, par le biais de ce texte, une bande de fréquence suffisamment large pour s'assurer que la télévision haute définition, par exemple, ne vienn...

La commission du dividende numérique a conseillé au Gouvernement de sanctuariser ces fréquences afin que l'ensemble du territoire soit bien desservi. Je rappelle au passage que le dividende numérique correspond à la partie des fréquences dégagées par le resserrement, dans le plan de fréquences, de la place jusqu'alors occupée par l'analogique. Qu'on nous invite à ne pas nous inquiéter parce que les attributions seront faites après ...

Je regrette moi aussi que l'adoption de l'amendement n° 153 ait fait tomber l'amendement n° 44 qui allait plus loin que l'article 1er I lui-même, puisque traitant de l'utilisation des fréquences libérées par l'abandon de l'analogique. L'amendement n° 44 visait à ce que les poteaux, les sites et les installations ainsi libérées par le passage de l'analogique au numérique soient exclusivement réservés à l'équipement en haut débit et très haut débit des zones de montagnes et de la ruralité lointaine et Dieu sait s'il y en a, comme le disait notre collègue corse à l'instant.

Nous sommes ici dans le cadre du code des collectivités territoriales. Or nous savons tous qu'en métropole et ailleurs des initiatives ont été prises pour équiper du haut débit les territoires, à l'échelle de la région, à celle du département, mais aussi parfois à l'échelon inférieur. On a donc créé le fameux schéma directeur d'aménagement numérique si apprécié des urbanistes et autres hauts fonctionnaires ou élus afin de codifier ces pratiques. Qui peut définir ce schéma ? Bien entendu les départements et les régions ; M. Dionis du Séjour aura toutefois satisfaction puisqu'il pourra, avec son syndicat mixte existant ou à créer, participer à son élaboration, un simple syndicat de communes pouvant même le faire. Mon amendement porte sur...

Défavorable. Vouloir préciser que la couverture numérique devrait concerner « l'intégralité » du territoire me paraît excessif. L'intention est bien sûr de donner accès au haut débit à toute la population, ce qui n'est pas équivalent à l'intégralité des territoires.

À ce stade du débat, j'aimerais obtenir certaines précisions car j'ai l'impression que, sur la question de la couverture numérique du territoire par le très haut débit, nous menons une discussion de dupes. On peut lire ça et là que plusieurs philosophies président aux destinées du grand emprunt. L'une d'elles, qui paraît devoir être retenue, tendrait à pousser les opérateurs à construire des réseaux mutualisés en fibres optiques dans les zones rentables, au détriment des projets visant à aider les collectivités à assurer un...

Étrangement, les intercommunalités sont absentes de cet article. Les députés du Nouveau Centre ont présenté deux amendements à ce sujet. Le premier traduit une approche différente de celle du texte, qui confie aux régions l'élaboration d'un grand et beau schéma territorial d'aménagement numérique ; et quand il ne s'agit pas des régions, dans un excès de décentralisation, on ose descendre jusqu'au département Mais les télécommunications relèvent d'une logique à la fois beaucoup plus fine et plus proche du terrain. La bonne méthode consiste donc à partir des intercommunalités et grâce à la loi territoriale, le maillage du pays sera complet en termes d'intercommunalités , puis de consol...

Voilà un amendement qui relève du bon sens. Il faut lire le texte : le schéma directeur territorial d'aménagement numérique « est établi par les départements ou la région concernés ou par un syndicat mixte ou un syndicat de communes ». Autrement dit, on prévoit l'établissement de ce schéma par toute une série d'instances qui seront visées par le ménage que l'on veut faire à l'occasion de la réforme territoriale ! Cette réforme concernera toutes les instances, sauf les intercommunalités, et celles-ci sont absentes de c...

...aille, c'est le département. Ce n'est pas du tout le cas. Lorsqu'il a fallu faire des approches de boucles locales, on a travaillé au niveau de l'intercommunalité. Encore une fois, on aboutit à une incohérence : on confie l'établissement du schéma directeur à des syndicats mixtes de communes que l'on veut éliminer de notre organisation territoriale, à des départements qui n'ont pas la compétence numérique, tout en refusant cette compétence aux intercommunalités, qui l'ont, au titre du développement économique. Au moins, ouvrez cette possibilité ! C'est intenable, cette affaire ! (L'amendement n° 141 n'est pas adopté.)

C'est un amendement de précision. Tous les opérateurs de communications électroniques ne sont pas présents sur tous les territoires. Nous proposons donc de préciser que sont associés à l'élaboration du schéma directeur territorial d'aménagement numérique les opérateurs « possédant ou gérant des infrastructures sur le territoire concerné ». Cette précision ne fait pas obstacle à l'entrée d'un nouvel opérateur dans ces schémas, puisque la même procédure est applicable à chaque évolution de ces mêmes schémas. (L'amendement n° 69, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)