Interventions sur "CSA"

...issue de la mise en oeuvre de l'émetteur, ne seraient pas desservis ne pourraient être éligibles au soutien. La précision est d'importance car elle n'avait pas été apportée jusqu'ici. En effet, madame la secrétaire d'État, la gestion de la pénurie se prévoit. Il ne faudrait pas que le plan d'organisation des fréquences pénalise a priori toute une série de secteurs mal desservis. Et c'est bien au CSA de veiller que l'on prévienne, en amont, les élus sur le potentiel disponible sur leur territoire. Je n'imagine pas un instant qu'un maire puisse décider d'un plan de fréquences à l'échelle de son territoire qui ne pourrait pas concerner tous ses voisins. (L'amendement n° 95 rectifié n'est pas adopté.)

Nous en avons longuement débattu lors de la réunion de notre commission : allumer d'autres émetteurs que ceux prévus par le CSA n'est pas la meilleure solution.

...et montagnards, et ensuite agir pour trouver les bonnes solutions. La commission a donc adopté plusieurs amendements du Gouvernement, qui permettent notamment d'ouvrir un fonds d'aide à tous ceux qui ne recevraient pas la télévision numérique par la voie hertzienne, sans conditions de ressources. C'était une grande attente de tous les députés ruraux et montagnards. Vous avez aussi permis que le CSA fixe la puissance d'émission des antennes, et qu'il puisse la doubler afin d'améliorer la couverture de la télévision numérique par voie hertzienne. C'est de loin la solution la meilleure pour gagner en couverture : ainsi, dans les vingt départements les moins bien couverts, le gain dû au doublement de la puissance représente en moyenne 4 % de couverture de la population en plus.

...un bon accompagnement financier : ce sont les dispositions qui ont été votées en commission. Je ne doute pas de la réussite du passage à la télévision numérique, porteuse de progrès : nouvelles chaînes, diversité des programmes, meilleure qualité. Mes chers collègues, il serait très dommageable pour les Français que nous ne respections pas le plan de déploiement prévu, région par région, par le CSA, et qui doit se terminer le 30 novembre 2011. En effet, comme vous le savez, le passage au tout-numérique va libérer des fréquences dites « en or », c'est-à-dire ayant des propriétés de diffusion particulièrement intéressantes pour la couverture du territoire. Cela fait naturellement le lien avec la seconde partie du texte, qui concerne l'augmentation des débits et le déploiement du très haut déb...

Rien ne justifie de mettre à la charge des chaînes de télévision des sites qui résultent de la seule volonté d'élus locaux alors que les chaînes de télévision répondent aux objectifs de la loi de 2007 et que le CSA a défini 1626 sites à couvrir en 2009 et 2011.

La publication par le CSA d'une liste complémentaire à celle des sites publiés en application de l'article 96-2 répond à une volonté de faire intégrer les sites dans la liste du CSA et de les faire payer par les chaînes ; nous y sommes opposés.

...re vient de nous indiquer qu'il n'est pas question de leur faire verser un centime d'euro en plus ! Deuxièmement, madame la secrétaire d'État, on donne, ce qui est une totale hypocrisie, la possibilité aux collectivités locales de réactiver des émetteurs, mais, en même temps, on ne pourra pas, a priori, recalculer le point de fréquence, qui sera calé sur le nombre d'émetteurs qu'avait indiqué le CSA. Dès l'instant où vous tenez ce type de raisonnement, l'hypothèse d'une ouverture d'émetteurs dont le CSA avait décidé la fermeture n'a plus de fondement ! Il était important que l'on soit précis sur ce point.

La diffusion en mode analogique couvre aujourd'hui 98 à 99 % de la population. Or, en se reportant à la liste publiée par le CSA, on observe que, malgré la solution que vous proposez, qui consiste à augmenter la puissance des émetteurs, quatorze départements resteront en deçà du seuil de couverture minimum, au niveau départemental, qui est de 91 %. En outre, plus d'une vingtaine de départements seront, certes, au-dessus des 91 %, mais en restant au-dessous du taux national de 95 %. Pour remédier à cela, le présent amendem...

... téléphonie mobile et du réseau internet en attendant la note salée du très haut débit , mais la différence avec la TNT, c'est que tous ces moyens de communication venaient, soit du néant, soit en complément d'un service qui continuait à exister. La position que je viens d'exprimer est celle qu'a adoptée l'ANEM depuis le début, quand, avec Vincent Descoeur, nous avons donné l'alerte auprès du CSA, du Gouvernement et de la majorité. Les lobbies, quant à eux, n'ont pas eu ce problème, car ils étaient déjà à nos portes ! Tout ce travail d'approche, de sensibilisation et de concrétisation a été résumé dans la motion dépourvue d'ambiguïté qui a été votée à 1'unanimité lors de notre congrès de L'Argentière-La Bessée. La veille, le 22 octobre, madame la secrétaire d'État, vous aviez ouvert une p...

...er à l'équité, madame la présidente ! Je souhaitais donc que Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d'État prennent quelques instants pour répondre précisément à cette série d'amendements. Nous trouvons en effet que ce qui se passe dans cet hémicycle est scandaleux et absolument injurieux pour les populations. Vous avouerez, mes chers collègues, qu'il paraît étrange d'écrire que l'on demande au CSA de veiller à ce qu'il y ait « une couverture minimale de la population » ! On aurait pu utiliser bien d'autres formules, telle qu'une couverture « maximum » ou « optimale ». On aurait pu encore évoquer la « meilleure couverture possible ». Je n'instruis pas le procès de l'auteur de cette expression, mais je crois que ce n'était pas là ce qu'il pensait ! Mais c'est bien ce qu'il a écrit et ce qui...

Je voudrais rappeler l'objectif des articles 1er BA et 1er B. Il s'agit de valider juridiquement les listes fournies par le CSA. En effet, comme vous le savez, il y est respectivement question des 1 626 sites, qui concernent les chaînes historiques, et des 1 423 sites pour les entrants. Ces listes ont été attaquées par les chaînes de télévision, qui ont déposé un recours devant le Conseil d'État, au motif que, avec ces ouvertures de sites, on dépasse l'objectif de 95 % fixé par la loi. En fait, pour atteindre ce seuil, il...

...ticle 1er B dont la rédaction est identique, et qui est donc également défendu visent un seul et même objectif. Nous sommes certes conscients que l'inscription dans la loi de données et d'objectifs chiffrés pourrait ralentir les délais de mise en oeuvre de la présente proposition de loi et poser un certain nombre de problèmes : vous avez rappelé, madame la rapporteure, le contentieux entre le CSA et un certain nombre de partenaires. Il apparaît, malgré tout, que la rédaction actuelle laisse le CSA très libre. On parie sur le fait qu'il s'agit d'un organisme éminemment sérieux ; mais l'État n'aura que peu de prise sur le processus de couverture à moins que le Gouvernement ne prenne un décret qui fixerait un taux de couverture. Mais un tel décret viendrait court-circuiter le travail des ...

Bien que président de la commission, j'appartiens tout de même à la majorité, monsieur Brottes. Nous avons auditionné le CSA et l'ARCEP. Une clarification a ainsi été obtenue et je tiens sur ce point à vous rendre hommage, madame la secrétaire d'État. Alors que nous nous étions tournés vers vous, vous avez apporté, avec une grande compétence et autorité, les clarifications que nous attendions. Je vous en remercie au nom de la commission. Ces éclairages nous ont permis, grâce à l'excellent travail de la rapporteure, Lau...

...'hémicycle. Après avoir été votée rapidement au Sénat, au beau milieu de l'été, cette proposition de loi a connu un destin beaucoup moins paisible, pour la bonne cause, à l'Assemblée nationale. Le texte initial du sénateur Pintat a été profondément modifié afin d'intégrer des dispositions relatives à l'extinction de la télévision analogique, le Gouvernement souhaitant sécuriser les décisions du CSA en la matière. La couverture en télévision numérique a donc fait l'objet d'une attention toute particulière, des députés s'interrogeant sur les conséquences des arbitrages du CSA. L'objectif n'est en effet pas la couverture totale de la population, mais seulement une couverture dite minimale qui en dit long sur la manière dont les arbitrages ont été rendus.

Plus sérieusement même si j'étais déjà sérieux nous sommes d'accord, madame la rapporteure, pour sécuriser la position du CSA par rapport aux chaînes. Mais nous souhaiterions lui donner un peu plus d'ambition : ce que nous demandons, c'est de faire que ce que vous appelez notre plafond devienne votre plancher. Il s'agit de mettre la barre un peu plus haut, pour que le territoire le plus vaste possible puisse être desservi par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Nous vous souhaitons donc simplement de comprendr...

Le Gouvernement, la majorité et le CSA nous répondent tout d'abord que les chaînes de télévision se trouvent dans une situation économique délicate. À ce stade, il importe de rappeler que les chaînes de télévision, du moins certaines, vont, au bout du compte, réaliser des économies substantielles grâce au passage au numérique. Le nombre d'émetteurs à leur charge sera divisé par deux puisqu'ils passent de 3 500 sites analogiques contr...

Cet amendement relève de la même philosophie que l'amendement n° 93 de M. Bloche : il inscrit dans la loi la décision du CSA en date du 23 décembre dernier. C'était l'effet plancher dont parlait M. Brottes ; cette obligation ne nous satisfait pas, mais, en l'état actuel des choses, on n'est jamais assez prudent.

...les difficultés du régulateur à estimer ce chiffre. Face aux estimations contradictoires du futur taux de couverture en TNT, le Gouvernement s'en est ouvertement pris à une société, TDF pour ne pas la nommer, accusant cette société d'agiter le chiffon rouge de l'écran noir. (Sourires.) Or c'est bien, convenons-en, suite à la communication de ces chiffres par TDF que le Gouvernement a enjoint le CSA à préciser ses estimations et à proposer des solutions, comme l'augmentation de la puissance des émetteurs.

La diffusion analogique couvre aujourd'hui 98 à 99 % de la population. Il est inconcevable, pour nous, que les objectifs de couverture numérique 95 % de la population et 91 % de la population de chaque département soient aussi éloignés de l'actuelle couverture analogique du territoire. Malgré la solution d'augmentation de la puissance des émetteurs proposée par le CSA, le risque de fracture entre les territoires existe : même après l'optimisation des puissances, quatorze départements resteront en deçà du seuil minimal de 91 % de couverture et plus de vingt départements atteindront ce seuil sans pour autant parvenir à l'objectif de 95 % fixé au niveau national. La distinction entre les chaînes historiques et les chaînes dites nouvelles doit également être pris...

...es du fonds d'aide à l'équipement ? Autrement dit, l'arbitrage entre les obligations des chaînes de télévision et les voeux de la population est-il conforme à l'intérêt général ? De plus, la transition vers la télévision numérique terrestre a-t-elle été suffisamment étudiée au niveau local ? Malgré certains efforts de communication, le fait que les dispositions découlent de négociations entre le CSA, qui, à ma connaissance, ne dispose pratiquement pas d'antenne dans nos territoires, et de chaînes pour la plupart parisiennes ne peut que renforcer notre appréhension. L'ajout de réémetteurs hertziens numérisés serait justifiable si l'on avait pris de temps de procéder à un examen approfondi des situations locales en vue de bénéficier d'un soutien financier de l'État. Cela aurait permis, conven...