Interventions sur "CSA"

...pport aux réseaux à haut débit actuels. Nous ne pouvons que nous en féliciter. S'agissant du déploiement de la TNT dans le cadre du basculement de l'analogique vers le numérique au 30 novembre 2011, permettez-moi, madame la secrétaire d'État, de vous redire l'inquiétude des élus de la ruralité face à ce nouveau défi. La couverture hertzienne terrestre passera de 99 % à 95 % de la population, le CSA ayant même introduit un correctif inquiétant, qui fait état d'un taux départemental minimal de 91 %. Si nous devions en rester là, il s'ensuivrait une inégalité de traitement selon les territoires. L'inquiétude est d'autant plus vive qu'au-delà de l'aspect technologique, parfaitement louable et cohérent dans le schéma de développement du numérique que nous souhaitons mettre en oeuvre, il ne faut...

Comment leur expliquer que les progrès technologiques de la TNT se traduiront pour eux par une régression et par une rupture dans le droit d'accès à l'information? Certes, une part infime de la population serait concernée environ 500 000 foyers selon le CSA , mais nous ne saurions laisser de côté, même momentanément, un seul de nos concitoyens.

... a tout à fait le droit de fixer un cadre au régulateur. Or c'est bien ce que propose de faire l'amendement dont nous discutons ; il ne cherche pas à fixer les coûts. Il me semble donc que les réponses qui ont été apportées ne sont pas totalement frappées au coin du bon sens législatif. Par ailleurs, mon collègue Martin-Lalande notera avec moi que nous sommes remplis de contradictions. Ainsi, le CSA attribue les fréquences alors que l'on demanderait à l'ARCEP de gérer le réseau des émetteurs. Je suis de ceux qui, depuis de nombreuses années, défendent l'idée selon laquelle tout ce qui est infrastructure, technologie et fréquences devrait être entre les mains de l'ARCEP, et non entre celles du CSA dont les missions devraient être limitées aux seuls contenus. Quelles que soient les majorités ...

Bien sûr, madame la présidente ! Il s'agit d'un amendement très important. Dans la logique qui prévalait jusqu'à récemment, les territoires et les élus locaux n'étaient pas acteurs de la transition vers la télévision numérique. Le plan des 1 626 pylônes a été négocié entre le CSA et les chaînes de télévision ; quant au déploiement sur le terrain, tout devait se passer entre le CSA et son bras armé, le GIP « France télé numérique ». Le problème c'est que cela ne marche pas ! Le GIP est une toute petite organisation dont la plupart des membres se trouvent à Paris, avec seulement quelques personnes délocalisées en région. Cela n'est pas suffisant pour couvrir le basculement ...

...és territoriales des compensations financières. Je suis prêt à me rendre aux arguments, comme celui relatif au fonctionnement administratif de ce système, qui m'ont été opposés dans les discussions qui ont permis l'élaboration de cet amendement. Cependant, j'insiste sur un point : si cette commission est animée comme une commission qui prend des décisions même si la gestion des fonds relève du CSA ou au GIP, ce qui ne me dérange pas plus que cela , et comme un lieu de discussion servant à élaborer des solutions avec les élus locaux, elle fonctionnera. Je pense à la façon dont procèdent d'autres commissions, comme la commission départementale de présence postale. Mais, dans le cas contraire, elle ne servira à rien ! Je veux bien voter la suppression du pouvoir administratif de décision d'...

...partements les plus ruraux, sont en attente de réponses claires et rapides. Il était en effet impensable de ne pas avoir de garanties pour les territoires aujourd'hui desservis par la télévision analogique et qui étaient en passe de ne pas recevoir du moins sans coûts supplémentaires la TNT par voie hertzienne. Au terme de nombreuses discussions très utiles, madame la rapporteure avec le CSA et TDF, le constat a été fait qu'avec le déploiement des 1 626 sites d'émission retenus sur les 3 400 existants, plusieurs centaines de milliers de nos compatriotes n'auraient pas été mesure de capter la télévision en numérique, alors qu'aujourd'hui ils reçoivent les chaînes principales en mode analogique. Sans solution alternative, ils se seraient retrouvés devant un écran noir régression ina...

...136. En effet, l'amendement de M. Dionis du Séjour dispose que, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, il sera institué, dans chaque département, une commission Théodule. Or, compte tenu de la précipitation qui caractérise l'examen de ce texte, j'avais déposé un amendement n° 47 afin que l'on prenne le temps d'examiner les problèmes posés dans chaque territoire et que le CSA ou une commission Théodule puisse prendre les nouvelles dispositions. Vous avez refusé sans barguigner ma proposition ; vous acceptez l'amendement n° 129 rectifié dans ses grandes lignes.

Cet amendement ne coûte rien à personne, ne retire les indemnités de personne : il vise simplement, monsieur Martin-Lalande, à demander un rapport au CSA, autorité indépendante. Acceptez-vous qu'il puisse rendre des comptes à notre assemblée ? Dans la mesure où il distribue les autorisations de mise en oeuvre des fréquences, peut-on poliment lui demander de présenter au Parlement un rapport sur la réception numérique dans les zones de montagne en France métropolitaine ou en outre-mer dans les trois mois suivant la promulgation de la présente l...

Ainsi que je l'ai déjà indiqué en présentant la motion de renvoi déposée par notre groupe, nous sommes opposés à cet article 1er GA, introduit au Sénat par Bruno Retailleau, et qui est présenté, de façon ingénue, comme une « simplification administrative. Cet article vise en fait à supprimer purement et simplement les consultations régionales du CSA préalables aux appels à candidature. Or nous considérons que cette suppression n'est pas bonne pour le pluralisme. Nous en voulons pour preuve ce qui s'est produit récemment dans le cadre du redéploiement de la fréquence FM à travers le plan dit FM +. Nous avons pu constater que les consultations régionales avaient été très utiles pour optimiser la bande FM tout en assurant le pluralisme le plus ...

Dans la logique de l'explication précédente, je vous propose un amendement qui modifie la rédaction de l'article 1er GA afin de cibler précisément les cas dans lesquels il apparaît justifié de dispenser le CSA d'organiser des consultations préalables à l'attribution de fréquences radioélectriques. Il ne s'agit pas de donner un blanc-seing et de supprimer les consultations préalables dont je viens de rappeler l'opportunité. Je souhaite donc encadrer l'article 1er GA à la fois dans le temps et dans l'espace en fixant un délai de trois ans, qui me paraît tout à fait acceptable, et en précisant que le cha...

...ns légiférer avec prudence dès lors que les dispositions législatives à venir ne correspondent pas aux préconisations qui font l'unanimité. Je le dis sans autorité particulière ; simplement, il se trouve que je suis le garant d'une démarche consensuelle en la matière. Quant à l'amendement n° 33, il vise à nous éclairer sur ce qu'il adviendra des pylônes qui ne servent plus à rien une fois que le CSA aura pris ses décisions finales, lesquelles résulteront de l'application du présent texte. Il existe en effet deux catégories de pylônes. Tout d'abord, les pylônes fantômes, chers à Laure de la Raudière, et que j'évoque sous son contrôle : gérés tantôt par des collectivités, tantôt par des associations, ils ont souvent été installés et entretenus grâce aux bonnes volontés locales, les chaînes n'...

Monsieur Brottes, tel qu'il est rédigé, votre amendement propose la remise, trois mois après la promulgation de la loi, d'un rapport sur le nombre de pylônes désactivés. Or il suffit de poser cette question au CSA. Cette évolution ne fait pas l'objet d'une vision prospective ; le rapport indiquerait simplement que treize émetteurs ont été désactivés fin 2009, par exemple. L'amendement ne me semble donc présenter aucun intérêt. Tel n'est pas le cas, en revanche, du problème que vous soulevez. La liste des pylônes émetteurs désactivés pourrait donc être dressée par les commissions départementales, qui analy...

Après l'abstention constructive, l'approbation vigilante. (Sourires.) Sérieusement, nous avons vécu un bon moment de vie parlementaire. Le débat a parfois été un peu rock and roll, un peu gaulois, rappelons-nous le parcours. Le texte initial évoquait un risque de 500 000 foyers en écran noir, excusez du peu, et s'appuyait, à la suite d'un compromis un peu douteux entre le CSA et les chaînes de télévision, sur une gouvernance très centralisée, qui était appelée à être inefficace. La ligne politique s'est éclaircie, et nous arrivons à une télé numérique pour tous, des moyens budgétaires supplémentaires et une gouvernance décentralisée qui, à mon avis, sera plus efficace. Ce sont de vrais progrès. Ce texte est loin d'être parfait, notamment sur les schémas territoriaux ...