Interventions sur "CSA"

...battent pas avec les mêmes armes et recourent au dumping social. L'État a donc le devoir de s'engager aux côtés de cette filière stratégique, car il est nécessaire de disposer de réseaux fiables et sécurisés et faire jouer une concurrence équitable. Au-delà de ces aspects économiques importants, une chose m'a frappée au fil des débats : trop souvent, on a le sentiment que tout est déjà joué le CSA ou l'ARCEP avaient déjà procédé à des arbitrages sur le mode de déploiement vertical de la fibre ou le nombre d'antennes relais à numériser, avant que le texte n'arrive à l'Assemblée. Les décisions des régulateurs se retrouvent dans certains articles. Or nous devons évidemment conserver notre pouvoir d'orientation et de décision dès lors qu'il s'agit d'aménagement du territoire et d'égalité des c...

Le seuil présenté par le CSA comme un correctif départemental consacre, à mes yeux, une inégalité. De plus, aux préconisations du CSA, je préférerais c'est le but de cet amendement que ce soit un décret qui fixe ce seuil, qualifié de « minimal », mais pour lequel le terme de « couverture garantie » serait beaucoup plus acceptable.

...que dans la loi suivante, on passe à 95 % ! Elle ne m'a pas convaincu non plus qu'en augmentant la puissance des antennes, on diminuait l'intensité des ondes diffusées Cela relève de l'extravagance ! Dans la mesure où la loi n'a pas lié les engagements sur la télévision et ceux sur le haut débit, nous avons aujourd'hui du mal à conjuguer les deux. J'en veux pour preuve les missions confiées au CSA mais je sais que Mme la rapporteure songe à y travailler à l'avenir : on ne peut pas confier à une instance qui s'occupe des contenus la gestion de l'attribution des contenants. Ces derniers doivent être neutres et en tout état de cause, dans la mesure où le passage à la TNT, question plus technologique que politique certes, devient une affaire politique dès lors que l'on aborde le plan financi...

Avis défavorable. Les taux de couverture communiqués par le CSA figurent en annexe du rapport. Le Gouvernement reprendra, je pense, ces éléments. Nous ne voulons pas perturber le processus de migration vers le tout-numérique, et nous tenons à respecter la date du 30 novembre. Les amendements proposés me semblent donc inutiles.

Évitons de réécrire l'histoire de ce texte, notamment en ce qui concerne la TNT, dans une version rose si je puis dire. Cette histoire se déroule en cinq temps. Premier temps : la loi relative à la télévision du futur fixe un objectif très jacobin de couverture de 95 % de la population par le numérique terrestre. Deuxième temps, le conseil d'administration du CSA du 12 juillet 2007 considérant qu'on a oublié une bonne partie des territoires, décide qu'il faut les couvrir à hauteur de 91 %, département par département. Troisième temps et Corinne Erhel a eu raison de le dire des négociations très âpres ont lieu entre les chaînes de télévision ; le résultat en fut un texte, déposé au Sénat, selon lequel le CSA n'avait plus pour compétence que d'assurer u...

J'ai déjà apporté des explications quand nous discutions l'article 1er BA, monsieur Bloche, je regrette que vous n'ayez pas pu les entendre. L'article 1er B vise à sécuriser, par rapport au recours des chaînes, les dispositions prises par le CSA, qui, en arrêtant 1 423 sites pour les nouveaux entrants, respecte largement l'objectif de la loi de 2007 de couverture de 95 % du territoire national puisque, pour atteindre cet objectif, il suffit de 1 350 sites. C'est bien un plancher que l'on fixe aux chaînes.

S'agissant de la TNT, et en particulier de la diminution d'un nombre d'émetteurs, effectivement, madame Erhel, nous avons fait le choix d'augmenter la puissance de ceux-ci et de mettre en place des paraboles pour ceux qui ne seraient pas couverts. Nous aurons l'occasion d'y revenir. Combien de personnes seront concernées ? Les données du CSA et de TDF ne fournissent pas ce chiffre exact. De cela aussi nous allons débattre, et c'est bien. Pour faire comprendre les choses, il faut travailler avec les élus locaux. Il est important que chaque député rencontre les maires de sa circonscription ; pour ma part j'ai commencé à le faire. Il faut donner des explications, car ce sujet est aussi important que l'ADSL, afin d'éviter les problèmes l...

Pour les nouveaux entrants de la TNT, c'est-à-dire toutes les chaînes qui se développent actuellement et qui grignotent des parts d'audience, il faut qu'elles participent à cette couverture que nous voulons la plus haute possible, à hauteur de 95 % de la population de chaque département. Nous ne voyons pas pourquoi nous serions dans une sorte de deal qui amènerait à ce que le CSA lève le pied dans cette affaire.

Cet amendement se rapproche des amendements nos 96 et 97 présentés par M. Bloche, mais je voudrais revenir sur la décision du CSA en 2007 pour demander que n'apparaisse pas une nouvelle fracture numérique. Je regrette que les amendements défilent si rapidement car nous allons nous retrouver avec une couverture numérique non pas à deux vitesses mais à trois vitesses. Cela me rappelle la désagréable impression qu'avait laissée l'examen de la loi de mars 2007. Il semble que tout soit joué par avance et que les victimes de la ...

... stupeur en découvrant les objectifs de couverture poursuivis par ce texte en matière de TNT ! Rappelons au préalable que la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, s'est fixé comme but de rendre accessible la télévision numérique par voie hertzienne terrestre à 95 % de la population du territoire. La loi a par ailleurs confié au CSA le soin de fixer les modalités permettant d'atteindre ces objectifs en matière de couverture par la TNT. Or, il est désormais question, dans l'article 1er BA de la proposition de loi, de donner compétence au CSA, non pas pour atteindre cet objectif, mais pour assurer une couverture minimale je dis bien minimale de la population par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans chaque dépar...

Cet article consiste, nous dit-on, à donner une assise législative au correctif départemental de 91 % ajouté par le CSA dans ses prescriptions à l'objectif global de couverture de 95 % de la population. Comment ne pas y voir une régression manifeste ? Se contenter d'une couverture minimale après l'extinction de la diffusion analogique accroîtra encore les inégalités entre les territoires, ce qui va à l'encontre de l'objectif affiché par la loi actuellement en vigueur et par l'intitulé même de la proposition de loi...

...s des réponses claires. Or, en raccrochant à cette proposition de loi un volet relatif à la TNT et en précipitant la discussion sans que la représentation nationale ait les éléments lui permettant de travailler correctement, le Gouvernement a lui-même alimenté le doute. Il a ainsi fallu que nos collègues de la commission des affaires économiques suspendent leurs travaux et exigent une audition du CSA pour tenter d'obtenir des réponses à leurs interrogations. Ce n'est pas sérieux ! Le travail n'a pu être correctement effectué et, sur un sujet qui n'est pas mineur, nous jugeons qu'il doit être poursuivi en commission car, à cette heure, les réponses, y compris celles du CSA, aux nombreuses questions posées ne sont pas satisfaisantes. Pour éviter le risque de l'écran noir, plusieurs solutions s...

...u RSA qui gagne 200 euros en travaillant à temps partiel, paiera sa taxe d'habitation et sa redevance audiovisuelle. Il sera, de fait, inéligible aux deux aides annoncées. Dans un autre domaine, nous ne comprenons pas que, sous prétexte de « simplification administrative », une disposition de ce texte supprime une nouvelle consultation publique préalable à l'attribution des fréquences lorsque le CSA a déjà organisé une consultation publique dans la zone géographique considérée en vue du lancement d'un appel à candidatures pour des services de radio et de télévision. En effet, la loi de 1986 relative à la liberté de communication dispose que le CSA doit procéder à des consultations publiques lorsque des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique sont susceptibles d'avoir un impact...

d'autre part, l'absence de terme temporel de la dispense offre au CSA la possibilité de ne pas organiser à nouveau de consultations pour l'attribution de fréquences radioélectriques, même des années après la dernière consultation. Aussi faudrait-il au moins restreindre la dispense à deux cas précis qui apparaissent entièrement légitimes : premièrement, lorsque le CSA retire des fréquences soit lorsque le titulaire de ces fréquences les restitue ou fait l'objet d...

...audience, des nouvelles chaînes entrantes, c'est-à-dire des chaînes dites de la TNT qui sont amenées à grignoter en termes d'audience les parts des chaînes historiques, le fait que nos concitoyens regardent de moins en moins la télévision et de plus en plus internet. Il faut prendre en compte ces évolutions. Il est vraiment dommage qu'il n'y ait pas eu une volonté déterminée de dire clairement au CSA qu'il ne faudrait pas qu'au moment où on bascule au tout numérique au 30 novembre 2011, les nouvelles entrantes soient pénalisées par rapport aux chaînes historiques. N'oublions pas l'énergie qu'a mise TF1, et M. Le Lay à l'époque, à retarder le calendrier du passage au tout numérique. Il avait fallu alors la forte personnalité de M. Baudis à la tête du CSA pour passer outre. (L'amendement n° 22...

Allons, monsieur Bloche, vous n'étiez pas là, comment pouvez-vous savoir ce que nous avons fait ? Vos interrogations ont trouvé une réponse très concrète lorsque nous avons auditionné le CSA et l'ARCEP vous étiez présent, ainsi que Mme Tabarot et M. Gaultier ; Mme de La Raudière, qui a reçu vingt-cinq institutions différentes et organisé des confrontations entre plusieurs opérateurs, a effectué un travail remarquable qui ne saurait être remis en cause par votre demande de renvoi. La commission a travaillé au total durant vingt heures, auditionnant M. Mercier le 6 octobre, le CSA l...

... nous avons tout de même bien travaillé ! Même s'il n'y a pas urgence sur ce texte, puisqu'il s'agit d'une proposition de loi, trop de questions n'ont pas reçu leurs réponses en commission. Je ne reviens pas sur le montant du fonds, mais force est de constater que l'on crée un fonds sans fonds : il faudra bien, à un moment, nous expliquer par quoi il sera abondé ! Je me souviens du président du CSA disant : « Il faut que la loi m'aide à prendre des dispositions coercitives. Seule la loi peut m'amener à contraindre les chaînes à venir à de meilleurs sentiments sur cette question ». Je n'ai pas l'impression que le texte, en son état actuel, donne les moyens au président du CSA de contraindre les chaînes, notamment à contribuer au fonds. Telle est également l'intention du Gouvernement, comme n...

Le président du CSA nous a affirmé que le passage au numérique aurait très peu d'impact sur la desserte selon lui, on obtiendrait même, au prix d'une véritable prouesse, une certaine amélioration. Cette affirmation n'est que partiellement exacte, car elle ne concerne que les zones où l'analogique était diffusé à une qualité optimale. Or, comme je l'ai déjà dit à de nombreuses reprises, dans nos territoires ruraux ...

...ommunication a parfois été transférée ? Dans ce cas, est-ce le président du groupement de communes qui sera informé ? De plus, ne faut-il pas informer de la date à laquelle intervient la décision, non seulement les maires dont les communes ne seront pas couvertes, mais tous les autres, qui, après les dix jours de délais, seront ipso facto rassurés ? Je pense qu'il serait de bonne pratique que le CSA s'adresse à tous les maires, même si je ne sous-estime sa charge de travail.

L'article prévoit que, dans sa bonté, le CSA informera les maires ! Voilà qui révèle la conception étonnamment centralisée de la rédaction initiale. Il faut modifier cette approche insupportable, et je remercie Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d'État de nous y aider. La rédaction n'est admissible ni sur le plan démocratique ni sur le plan de l'efficacité. D'un terroir à l'autre, la situation est très différente en matière de télécom...