Interventions sur "traitement"

... des sceaux que vous vous y atteliez, c'est une bonne chose , pas d'une nouvelle loi qui suscite l'inquiétude du monde médical. Permettez-moi de vous rappeler les propos du docteur Cochez, qui dirige un service spécialisé dans la prise en charge des auteurs de violences sexuelles dans un centre hospitalier de Bordeaux. Selon lui, « on ne sait pas dire qui est dangereux ou qui ne l'est pas ». Les traitements dont on parle, on ne les propose dans son centre qu'à peu de personnes au total ; lui-même ne l'a fait qu'à 20 % des malades qu'il suit. « J'angoisse dit-il de devenir un juge en blouse blanche. La pression mise sur les médecins n'a jamais été aussi forte. Alors que le soin doit être adapté à chaque patient, on se heurte à une loi qui systématise la prise en charge autour d'un enjeu : l'inca...

...haitez pas qu'on parle de peine, il s'agit tout de même d'un enfermement. Que vous le vouliez ou non, le texte prévoit la possibilité de renouveler la décision de rétention de sûreté aussi longtemps qu'on considérera qu'il y a une dangerosité potentielle. Pour protéger notre société de ce risque, il faut le traiter. Mme la garde des sceaux ainsi que M. le rapporteur ont reconnu que les moyens de traitement existent ; ils ont notamment été mis en place par la loi de 1998, laquelle a posé le principe des soins en prison pour les délinquants sexuels et instauré le suivi sociojudiciaire. Cette loi propose une prise en charge psychiatrique et thérapeutique qui débute en prison et peut se poursuivre après la sortie par la mise en place du suivi sociojudiciaire avec injonction de soins. Aujourd'hui et ...

...tentatoire aux libertés ni contraire aux droits des personnes, bien au contraire, puisqu'elle requiert que des juridictions en aient accepté le principe et que la cour d'assises, lorsqu'elle a statué sur la peine, ait auguré de ce placement à l'issue de la peine. En outre, elle n'est pas décidée n'importe comment. Quand, à l'issue de la peine, on constate que, malgré l'obligation de soins et les traitements administrés, la remise en liberté ferait courir de graves dangers aux citoyens et à la société et risquerait de faire de nouvelles victimes, et dans ce cas seulement, un an avant la libération et non au dernier moment , un collège d'experts composé de psychiatres et de psychologues, doit examiner la personne concernée, étudier sa pathologie et vérifier si elle présente un degré de dangerosité...

...lège plutôt que par des juristes ou des psychiatres seuls. Mais, récemment encore, lorsque des personnes dont plusieurs juridictions avaient décidé la remise en liberté en toute légalité ont récidivé, les juges ont été mis au ban par les politiques. Cela signifie qu'une pression considérable s'exercera sur ces experts. Enfin, il s'agit aussi d'un problème de philosophie. Là où nous pensons qu'un traitement est possible si l'on s'en donne les moyens, vous répondez, comme je l'ai entendu hier soir, que le traitement n'est pas possible et que l'enfermement est nécessaire. Mais, tant que l'on n'engagera pas les moyens indispensables au traitement, l'enfermement sera la seule réponse. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Or vous n'engagerez pas ces moyens ; du moins, vous ne souhaitez pas le fair...

...andait que soit mise en place, sans tarder, une prise en charge médicosociale, psychologique et éducative j'insiste sur le mot « et » des condamnés dangereux, si possible dès le début de leur détention. Il ajoutait : « Celle-ci s'impose, non plus seulement pour des considérations médicales, tous les spécialistes s'accordant à dire qu'il ne faut pas attendre la sortie de prison pour engager un traitement, mais aussi pour des raisons juridiques : priver l'intéressé de soins en prison lui permettrait, en fin de peine, de contester le bien-fondé d'une rétention de sûreté. » Forcés de prendre en compte la décision du Conseil constitutionnel, le Gouvernement et le rapporteur nous proposent cet article 1er. Nous ne nous y opposerons pas, car, s'il était respecté, je pense que nous lutterions efficace...

... constitutionnel, qu'il faut respecter, est très claire : la prise en charge doit être médicale, sociale et psychologique et non médicale, sociale ou psychologique, comme le prévoit l'article 1er, sinon on risque d'aboutir à des contentieux infinis. Dans certains cas, la prise en charge sera sociale, dans d'autres il y aura eu soins sans prise en charge médicale, dans d'autres encore il y aura eu traitement sans travail psychologique. N'oublions pas que nous sommes face aux cas les plus lourds et les plus difficiles et que le premier réflexe d'un psychiatre moyen à qui l'on demande de s'en occuper est de répondre qu'il n'a pas de place. La prise en charge doit être complète tout au long de la peine et, comme certains l'ont dit au cours de la discussion générale, il est indispensable que le centre d...

Je m'interroge sur la faisabilité de cet article 5 ter, qui prévoit que l'injonction de soins pourra concerner des médicaments entraînant une diminution de la libido. Les conditions d'utilisation du traitement, telles que vous les prévoyez, posent plusieurs problèmes, et je souhaiterais que nous obtenions quelques informations avant d'entamer l'examen de l'article. Quels sont les effets secondaires de ces traitements ? Il semble qu'ils soient réels et méritent la plus grande attention médicale. Certaines molécules utilisées peuvent provoquer en un ou deux ans une déminéralisation osseuse. L'une d'elle...

...n doit pouvoir varier selon les cas, en faisant appel aux compétences d'un psychiatre, d'un psychologue, d'un criminologue clinicien, d'un éducateur, d'un assistant social et d'un infirmier psychiatrique. » La réflexion des professionnels et non des moindres montre à quel point il serait difficile d'appliquer le texte de manière systématique. Quant aux amendements visant à imposer ce type de traitement, ils me paraissent totalement inadaptés. Je remercie par avance Mme la garde des sceaux de sa réponse.

Cet amendement nous donne l'occasion de préciser notre position sur ces questions. Tout d'abord, le traitement sur lequel porte l'injonction de soins s'appelle « traitement anti-libido ». Il ne s'agit pas d'une « castration ». Ensuite, l'injonction de soins existe déjà. D'autre part, elle ne peut intervenir que sur prescription médicale, laquelle doit prendre en compte toutes les contre-indications, telles que les risques d'ostéoporose ou l'existence d'une psychose. En outre, ce type d'injonction néces...

...t être, de façon classique, d'aller pointer au commissariat ou d'être contrôlé par la brigade de gendarmerie, de ne pouvoir se rendre dans certains lieux, d'être placé sous surveillance électronique mobile. Ce peut être aussi de se soumettre à une injonction de soins, qui n'a rien de nouveau puisqu'elle fait partie du suivi sociojudiciaire. Dans le cadre de cette injonction peut être prescrit un traitement pour diminuer la libido. Mais si l'autorité judiciaire ordonne l'injonction de soins, c'est bien entendu l'autorité médicale qui en définit les modalités. Il n'y a donc aucune confusion des rôles. Mais il y a, j'y insiste, un travail en commun, une interdisciplinarité indispensable. Si l'on continue à agir en fonction de clivages dans le traitement d'individus dangereux, nous n'aboutirons pas au ...

Bien entendu, je comprends la légitime préoccupation de Michel Hunault. Cependant, il n'est pas tout à fait exact de parler de réductions de peine automatiques. En effet, le juge de l'application des peines a la possibilité de ne pas accorder ces réductions de peine, notamment en cas de mauvaise conduite ou, depuis la loi du 25 février 2008, si un détenu ne suit pas un traitement médical prescrit en détention. Il existe ainsi toute une série de raisons qui peuvent justifier qu'une réduction de peine ne soit pas accordée. Par ailleurs, nous sommes tous d'accord pour que les détenus suivent un parcours individualisé d'exécution de la peine. Si la peine n'est qu'une mise à l'écart et qu'à l'issue de celle-ci le détenu est remis en liberté sans qu'il soit possible d'utiliser...

...ne idée et nous devons nous y opposer. Il nous appartient, en tant que responsables politiques, de faire admettre un certain nombre de vérités à l'opinion publique et de lui faire comprendre qu'en conservant la possibilité de prononcer des réductions de peine, nous assurons sa tranquillité. En effet, ce dispositif incite les personnes condamnées à suivre la voie de la réinsertion et à prendre des traitements pour pallier les problèmes qu'ils rencontrent. Nous ne devons pas craindre d'affronter l'opinion et de lui expliquer pourquoi les remises de peine sont un élément important d'une bonne politique pénale, d'une bonne politique de réinsertion et d'une bonne politique de sécurité.

...e interdiction de paraître à proximité de sa victime pour la personne condamnée. Tout en laissant sa liberté au magistrat, on va même lui demander de motiver sa décision s'il ne prononce pas cette interdiction. Voilà une vraie réponse ! S'agissant des personnes en fin de peine, on ne cesse de développer des dispositifs visant à imposer des conditions, à assurer un suivi, à rendre obligatoire des traitements. Bref, nous mettons en place tous les moyens de coercition, là où ils seront utiles. Enfin, ne mélangeons pas tout ! Je l'ai dit tout à l'heure : s'agissant du petit délinquant, toute infraction doit être sanctionnée et, lorsqu'un jugement est prononcé, il doit être exécuté. Mais ne faisons pas d'amalgame entre la majorité des délinquants et ces quelques dizaines de personnes, qui sont à la foi...

...bligations, le placement en rétention de sûreté pourra être ordonné. L'article 4 a été complété pour abaisser de quinze à dix ans le seuil de peine prononcée permettant d'ordonner le placement sous surveillance de sûreté. La commission a adopté un nouvel article 5 bis tendant à créer un énième fichier. Un nouvel article 5 ter prévoit que le refus de la personne de commencer ou de poursuivre le traitement médicamenteux anti-libido devra être signalé à l'autorité judiciaire. Il indique que la personne qui refuse de commencer ou de poursuivre le traitement médicamenteux prescrit s'exposera au retrait de ses réductions de peine, à la réincarcération ou au placement en rétention de sûreté. En outre, il abaisse de dix à sept ans le seuil de peine prononcée permettant le placement en surveillance judici...

...rteur, notre excellent collègue Jean-Paul Garraud, dont on connaît l'attachement à l'individualisation de la peine, nous a dit combien il était difficile de procéder à une telle évaluation. Bien sûr, nous devons nous demander si nous disposons, dans le cadre du suivi socio-judiciaire, en matière de psychiatrie, de psychologie, des moyens d'évaluer la dangerosité et surtout de la combattre par des traitements médicaux.

... par le Conseil constitutionnel, principe intangible de notre droit pénal et de notre procédure pénale, la loi du 25 février 2008 ne pourrait s'appliquer que dans une douzaine d'années, ce qui fait que, dans l'intervalle, les criminels dangereux ayant purgé l'intégralité de leur peine sortiraient sans aucune contrainte particulière, ne pourraient ni être surveillés ni être contraints de suivre un traitement. C'est tout l'enjeu de la loi que nous devons voter, et je me réjouis que le Président de la République se soit inquiété à juste titre des limitations de la loi du 25 février 2008 et qu'il ait demandé au Premier président de la Cour de cassation, M. Vincent Lamanda, de formuler de nouvelles propositions pour amoindrir le risque de récidive criminelle. C'est le seul enjeu, et il n'est pas questio...

...ême de leur récidive ! Le délinquant s'efface alors comme personne et n'existe plus que comme menace. Et c'est ainsi que l'on glisse lentement du « comprendre » au « prédire ». Face à un phénomène jugé anormal, la voie de la pénalisation apparaît alors la seule solution envisageable, comme si la seule incrimination d'un comportement suffisait à le faire cesser. Il est vrai que la promotion d'un traitement exclusivement pénal en réponse à la multiplication des attitudes déviantes permet de faire doublement l'économie d'une réflexion et d'une action sur les causes de ce phénomène. Il est évidemment plus simple de faire voter une nouvelle loi que de dégager des moyens pour appliquer les précédentes. Robert Badinter le déplore souvent : « Quand on ne sait pas quoi faire face à un problème, on peut tou...

...se faire traiter pour limiter son risque de récidive ? Madame la garde des sceaux, nous avons un devoir : celui de tout faire pour protéger les enfants de ces criminels. Se refuser à aller dans ce sens serait un signal terrible envoyé aux victimes et à leurs familles. Aussi, je vous demande, au cours de l'examen de ce texte, d'entendre ceux qui s'angoissent à l'idée de voir sortir de prison sans traitement des criminels qui peuvent à tout moment récidiver.

...de récidive de 2 % à 3 %. En revanche, dans les autres pays européens, ce taux est situé entre 20 % et 40 %. Pourquoi une telle différence ? Ne serait-il pas temps d'instaurer un institut d'observation de la délinquance sexuelle et de sa récidive ? Il est plus simple, car la suppression des hormones mâles associée à une psychothérapie permet souvent d'éviter les récidives. Si elle consiste en un traitement chimique, cette injonction thérapeutique ne se réduit pas à ce soin médical, mais doit obligatoirement y associer un suivi psychiatrique. Certes, le traitement hormonal est un geste simple, réversible, qui consiste à faire une injection tous les mois, tous les trois mois, voire tous les six mois, en fonction du dosage du produit. Cette injection supprime à la fois l'hormone mâle et la libido. Ce...

...nt d'ailleurs d'avoir le même effet : à force d'abaisser le seuil des peines concernées, le projet de loi finira par s'appliquer à une très grande diversité de situations, ce qui le rendra plus inefficace encore. La castration chimique, nous dit-on, est la solution à tous nos maux ; permettez-nous d'être extrêmement dubitatifs. En effet, certains collègues l'ont dit, l'efficacité à long terme du traitement n'est pas prouvée, et il peut même entraîner des troubles importants, comme le développement des seins chez les hommes. Quelle peut être la pertinence de traitements ayant de tels effets secondaires pour des personnes souffrant déjà de troubles de la personnalité ou de troubles sexuels ? On sait également que les délinquants sexuels sont souvent impuissants, ce qui ne les empêche pas d'accomplir...