Interventions sur "traitement"

...es abaissements de seuil, que j'avais proposés en commission, renforcent l'efficacité des dispositions relatives à la lutte contre la récidive. J'avais également présenté un amendement visant à porter d'un an à deux ans la durée du placement sous surveillance de sûreté ; il a été adopté par la commission des lois. De même, l'introduction de mesures tendant à accroître l'incitation à accepter un traitement inhibant les pulsions sexuelles, communément dénommé « castration chimique », et le signalement obligatoire, par le médecin traitant, d'un refus ou d'une interruption de traitement, constituent des avancées majeures de ce texte. L'interdiction d'établissement d'une personne condamnée à proximité de la résidence de sa victime relève tout autant du simple bon sens ; elle répare une carence totalem...

...pour limiter un nouveau passage à l'acte. M. le rapporteur a longuement insisté, dans son rapport, sur l'utilité d'une réflexion portant sur la dangerosité des personnes déjà condamnées pour crimes sexuels, en détaillant les diverses méthodes visant à l'évaluer. Il a également évoqué les outils d'ores et déjà disponibles pour faire diminuer cette dangerosité, notamment les psychothérapies et les traitements médicamenteux. Hélas, peu de données quantitatives nous ont été communiquées pour apprécier l'efficacité de ces traitements. On a en effet cité une étude portant sur sept ou huit détenus seulement. Par ailleurs, un député de majorité a évoqué, sans les nommer précisément, d'autres enquêtes qui révèleraient des taux de récidive compris entre 20 et 30 %. Ces éléments, qui auraient dû « objectiver ...

...au coeur d'un débat dont la qualité et l'humanité ont été enrichies par le Conseil constitutionnel qui, en nous renvoyant la loi du 25 février 2008, a rappelé son rôle éminent de gardien des principes supra-légaux consacrés par notre constitution. Nous sommes ici à la croisée de deux chemins, dont l'un conduit à la responsabilité pénale du criminel et à la compétence des tribunaux, et l'autre aux traitements les plus lourds de la psychiatrie moderne en milieu fermé. Or, ne nous y trompons pas, la récidive en matière criminelle, au-delà de l'inacceptable danger qu'elle représente pour nos concitoyens, peut aussi bien être commise par des individus jugés normaux selon l'avis des psychiatres, que par des individus atteints d'une grave pathologie mentale. Notre système est loin d'être parfait pour ce q...

... son expérience et de ses idées ce projet de loi, en abordant notamment l'évaluation de la dangerosité et l'harmonisation des contraintes. L'intitulé du projet de loi est limpide : le texte cherche à « amoindrir le risque de récidive criminelle » car le risque zéro n'existe pas. En la matière, la prévention reste le meilleur des moyens d'action. Nul ici ne peut contester que la mise en oeuvre de traitements adaptés pour les criminels dangereux constitue non seulement un impératif social, mais aussi une exigence juridique. Parallèlement, la prévention de la récidive des criminels les plus dangereux doit devenir la pierre angulaire de notre action afin d'amoindrir ce risque de récidive. Le taux de récidive pour les délits sexuels atteint 4,5 % pour 2008, soit 467 cas. C'est trop, c'est beaucoup trop...

Bien sûr, il faut renforcer l'évaluation et le traitement de la dangerosité, et y consacrer tous les moyens nécessaires. Le rapporteur l'a très justement préconisé. En particulier, le recours aux médicaments qui entraînent une diminution de la libido doit naturellement être favorisé. « Pas une castration, une libération », déclare ainsi, ce soir, un détenu dans les colonnes du Monde. Mais, là aussi, le bon sens est défié par le principe absolu du cons...

...urs en détention est individualisé, sa réinsertion constituant l'objectif final. D'autre part, à la dangerosité correspond la mesure de sûreté, qui n'est pas la peine : bien qu'ayant purgé leur peine pour des faits graves, certains individus restent particulièrement dangereux. Lorsqu'il existe un risque élevé de récidive, il faut continuer de les surveiller, de les contrôler, de leur imposer des traitements médicaux, aussi longtemps que durera cette dangerosité. Il faut donc aussi individualiser la mesure de sûreté : c'est une nécessité qui répond à une vision juridique et pragmatique que de nombreux pays, notamment la Belgique, les Pays-Bas, ou le Canada, ont adopté depuis longtemps, sans que, concernant les pays européens, cela soit considéré contraire à la convention européenne des droits de l'h...

...tives à l'injonction de soins applicables aux auteurs d'infractions de nature sexuelle, afin de renforcer l'efficacité et la cohérence de cette mesure tout en facilitant sa mise en oeuvre. S'agissant de l'incitation au suivi de soins par les délinquants sexuels, cet article prévoit, dans le respect du principe du consentement aux soins, que la personne qui refuse de commencer ou de poursuivre le traitement médicamenteux prescrit s'exposera, selon sa situation, au retrait de ses réductions de peine, à la réincarcération ou au placement en rétention de sûreté les incitations sont fortes. Il prévoit également que le refus de la personne de commencer ou de poursuivre le traitement médicamenteux anti-libido qui lui est prescrit par le médecin traitant devra être signalé par ce dernier à l'autorité jud...

...té n'est acceptable, au regard du principe de nécessité que selon le considérant n° 15 « eu égard à l'extrême gravité des crimes visés et à l'importance de la peine prononcée par la cour d'assises », la peine de quinze ans étant expressément visée. Or vous en êtes aujourd'hui à dix ans ! Ce texte est dangereux pour les libertés, parce que l'article 5 ter introduit le caractère obligatoire du traitement médicamenteux anti-libido, la fameuse castration chimique. Certes, madame la garde des sceaux, vous avez abandonné l'idée selon laquelle ce traitement pourrait être administré de force. Pour autant, ne jouez pas sur les mots, chers collègues de la majorité : la perspective, pour une personne, d'être privée de sa liberté en cas de refus de traitement pose tout de même très largement la question de...

...une surenchère populiste qui ne correspond à rien et qui vous amènera, fait divers après fait divers, à des réponses de plus en plus répressives. Ce que nous disons, nous, c'est que vous avez raté une occasion. Nous étions prêts à ce débat cette préoccupation ne touche pas que vous mais nous considérons que vous faites fausse route, en inventant de nouveaux concepts. Vous voulez obliger à un traitement médical mais vous savez bien que l'application de cette mesure posera d'énormes difficultés. Dans votre propos préliminaire, madame la ministre, vous avez dit que ce texte ne faisait pas courir de risque puisque le juge et le médecin seraient tenus au secret professionnel. Le médecin probablement encore que cela devient très compliqué, vous vous arrangerez avec eux , mais le juge, ce n'est pa...

...ssion d'enquête sur leur financement et leur utilité. (« Hors sujet ! » sur les bancs du groupe UMP.) D'autres interviendront encore à la veille des élections présidentielles et législatives de 2012. Le suivi judiciaire des récidivistes est devenu un des classiques du débat sécuritaire. À chaque fait divers, vous nous demandez de durcir les conditions de suivi des criminels sexuels, d'élargir le traitement de la castration chimique, bref de voter des mesures qui, pour la plupart, existent déjà. Mais celles-ci sont évidemment inapplicables : comment assurer un suivi efficace lorsqu'on baisse les crédits attribués à la justice et à ses auxiliaires socioéducatifs ? La France ne compte que 350 juges d'application des peines pour gérer 250 000 dossiers ! Par ce projet inutile, en total décalage avec la...

...érive, celle de la castration physique. À l'appui de ce huitième motif de renvoi en commission, citons de nouveau le rapport Lamanda, qui expose ce que vous omettez de dire sur la castration chimique : « Les prises en charge médicales des psychopathes, et plus particulièrement des auteurs de violences sexuelles, sont de deux ordres. À coté des médicaments psychotropes, il est aussi recouru à des traitements anti-androgènes qui, permettant à l'intéressé de mieux maîtriser ses pulsions et ses désirs sexuels, diminuent le risque de passage à l'acte. « Ces médicaments, administrés régulièrement, diminuent l'activité stimulante de la testostérone sur certaines zones du cerveau et viennent ainsi compromettre, par des mécanismes différents, les actes sexuels masculins, la libido et la capacité d'érection...

...et les médecins coordonnateurs sont toujours 213. Cela signifie que nous ne nous sommes pas donné les moyens de mettre en place le suivi socio-judiciaire qui, de l'aveu de tous, permettrait de prévenir la récidive. Je ne vous livre pas, ici encore, une réflexion personnelle. Cela ressort du rapport de notre collègue Blanc, qui a fait un travail très sérieux sur la prévention de la récidive et le traitement des détenus souffrant de pathologies diverses, qu'il s'agisse d'affections psychiatriques ou d'addictions, notamment l'addiction à l'alcool. Vous ne prenez pas non plus suffisamment en compte le réel parce que vous ne faites qu'effleurer une question extrêmement difficile : celle de la relation entre la peine, la détention et le soin. Historiquement, la contention des individus dangereux se fais...

...rt entre le fait que cet assassin était revenu sur les lieux où habitait sa précédente victime et le fait qu'il croise Mme Hodeau. Encore une fois, le réel n'est pas pris en compte. Deuxième argument, l'on recourt à propos de ces faits à des fantasmes tout à fait déplaisants. Le terme de castration est inacceptable. M. Mamère l'a dit : il ne s'agit pas d'une castration, il s'agit simplement d'un traitement réversible visant à la diminution de la libido. L'emploi du terme de castration permet toutes les dérives et la possibilité d'une castration physique sera très vite évoquée. Or il s'agit là de purs fantasmes : il ne s'agit pas de castration. D'ailleurs, ni la castration physique ni ce qu'on appelle la castration chimique ne prémunissent complètement contre les agressions, y compris les agressions...