Interventions sur "surveillance"

...ur de cassation, et le rapport sur la prise en charge de la dangerosité, intitulé Réponses à la dangerosité, que j'avais eu l'honneur de remettre au Premier ministre le 18 octobre 2006. Dans la lutte que nous menons contre les récidivistes, il faut prendre toutes nos responsabilités et aller au bout de notre logique. Il est intolérable d'admettre des « sorties sèches » c'est-à-dire sans aucune surveillance de détenus ayant déjà commis des faits gravissimes et dont on sait pertinemment qu'ils vont recommencer. Pour éviter cela, la logique est simple et s'applique en deux temps. D'une part, à la culpabilité correspond la peine : l'individu est condamné en fonction de la gravité des faits qu'il a commis. Il doit être puni, mais cette sanction doit aussi lui être utile, son parcours en détention est...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les députés du groupe SRC s'interrogent toujours sur les deux nouveaux mécanismes institués par la loi du 25 février 2008 pour prévenir la récidive : la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté, destinées aux condamnés ayant accompli leur peine et présentant une particulière dangerosité caractérisée par un risque élevé de récidive. Leur champ d'application est identique, malgré les regrets de M. le rapporteur de l'Assemblée nationale puisque, au stade de la CMP, il concerne les personnes condamnées à une peine égale ou supérieure à quinze ans de réclusion criminelle. Fort heu...

...sident Lamanda. Ce dernier y détaille en effet les nombreuses mesures existantes permettant de contrôler les criminels dangereux lors de leur sortie de prison, et de limiter les risques de récidive. Je me permets simplement de vous les rappeler : la libération conditionnelle, le suivi socio-judiciaire, le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, la surveillance électronique mobile, la surveillance judiciaire des personnes dangereuses et, enfin, la tristement fameuse loi sur la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté du 25 février 2008 qui permet l'enfermement à vie des criminels jugés les plus dangereux. Je vous invite à relire ce rapport du premier magistrat de France avec toute l'attention nécessaire, tant les coauteurs du présent texte semb...

...e sûreté, mais simplement sur le fait que la loi ne pouvait être rétroactive. Dès lors, il importait de prendre de nouvelles mesures afin de mieux répondre au défi que pose à l'ensemble de l'institution judiciaire le problème de la récidive criminelle, de mieux évaluer je crois que c'est notre devoir la dangerosité des détenus en passe d'être libérés, de renforcer l'efficacité des mesures de surveillance prises à leur endroit et de clarifier les conditions d'un placement en rétention de sûreté. La problématique de la récidive criminelle touche bien sûr, tout d'abord, à la question de la sécurité que chacun de nos concitoyens est en droit d'attendre de l'État. Elle pose aussi la question plus large de la confiance dans l'institution judiciaire. La confiance dans la justice de notre pays est un c...

...ord clarifier les conditions de placement en rétention de sûreté, comme nous y avait invités le Conseil constitutionnel. Le placement en rétention de sûreté supposera que l'intéressé ait été en mesure de bénéficier, pendant sa détention, d'une prise en charge médicale, sociale ou psychologique adaptée. La rétention de sûreté n'interviendra que dans le cas où un simple renforcement des mesures de surveillance apparaîtra insuffisant pour prévenir la récidive. D'autre part, le projet de loi renforce l'efficacité du placement sous surveillance de sûreté. Sa durée pourra être de deux ans. Il pourra être décidé dans deux cas : soit à l'issue d'une surveillance judiciaire accompagnant une libération anticipée, comme cela existe déjà, soit directement à la sortie de prison. Si une personne est condamnée à ...

L'important est que la CMP, en rétablissant à quinze ans, au lieu de dix, le quantum de la peine permettant la mise en oeuvre de la surveillance de sûreté, a évité le pire. S'agissant d'une mesure absolument dérogatoire dans notre système juridique, il fallait lui garder un caractère exceptionnel d'autant que, compte tenu des moyens réduits que vous mettez à la disposition de la justice, vous n'avez pas les moyens de banaliser pour tous, comme vous le souhaiteriez, la surveillance par cette procédure de rétention. Aujourd'hui, d'une ce...

S'il a été amélioré par le Sénat, qui a ramené à quinze ans le seuil en dessous duquel il est impossible d'appliquer la surveillance de sûreté et évité la focalisation exclusive sur les délinquants sexuels, malheureusement, les objections qui nous avaient déjà conduits à voter contre restent. Et elles sont importantes. La première de ces objections, c'est que la surveillance de sûreté n'est finalement qu'un moyen de contourner l'avis du Conseil constitutionnel, qui a refusé la mise en oeuvre immédiate de la rétention de sûret...

est le viol d'un jeune garçon par un homme qui sortait de prison, Francis Évrard. En 2005, nous avions voté la surveillance judiciaire ; dix-huit mois après, lorsque Francis Évrard sortait de prison, les décrets d'application n'étaient pas encore pris. On ne peut pas refaire l'histoire, mais si une surveillance sérieuse avait été mise en place, peut-être que cet homme n'aurait pas pu trouver l'occasion de commettre le deuxième ou troisième crime qu'on lui reproche.

Cet amendement tend à supprimer le quinzième alinéa de l'article 5 ter, qui tend à réduire le seuil de la peine de dix ans à sept ans. Dans la mesure où il s'agit d'instaurer des mécanismes de passage de la surveillance judiciaire à une surveillance de sûreté non limitée dans le temps, puis à la rétention de sûreté, qui peut être définitive, cette disposition ne nous paraît conforme ni à l'esprit ni à la lettre de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Cela est d'autant plus vrai si on combine l'alinéa en question avec un autre article, déjà voté, qui réduit de quinze ans à dix ans la durée minimum de la p...

Nous en avons largement débattu tout à l'heure. Les conditions et le champ d'application de la peine prononcée par la juridiction ont été étendus : il faudra avoir été condamné à une peine de quinze ans minimum pour faire l'objet d'une rétention de sûreté, de dix ans pour une surveillance de sûreté et de sept ans pour une surveillance judiciaire. l'Assemblée nationale a déjà admis ce principe de gradation, comme je l'ai expliqué tout à l'heure. La commission est donc défavorable au présent amendement.

...vi socio-judiciaire est une bonne mesure, malheureusement, insuffisamment appliquée ; 10 % seulement des personnes qui encourent une peine de suivi socio judiciaire la voient prononcer à leur encontre. C'est ce que nous disons depuis le début : nous avons des outils dont nous ne nous servons pas. L'amendement n° 22 est le symptôme de nos difficultés. Cet amendement prévoit non le transfert de la surveillance du contrôle du suivi socio judiciaire aux services de police, mais simplement une information concernant l'identité et l'adresse des personnes condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio judiciaire est encouru. Autrement dit, quand bien même le tribunal aura décidé de ne pas prononcer le suivi socio judiciaire, on aura communiqué l'identité et l'adresse de ces personnes aux servic...

...port de notre collègue Étienne Blanc est excellent et qu'il faut tout faire pour encourager le suivi socio judiciaire, nous en sommes tous d'accord. Cela étant, rappelons que le suivi socio judiciaire est une peine envisagée lors du prononcé de la peine, c'est-à-dire au début du parcours de détention du condamné. Cela n'a donc rien à voir avec ce qui est envisagé dans le cas présent, à savoir la surveillance de sûreté, qui se met en place sous certaines conditions à la fin de la peine lorsque l'individu est dangereux. Nous ne sommes donc pas dans le même registre : Le suivi socio-judiciaire est une peine prononcée dès le début de la condamnation, éventuellement dix ou quinze ans avant la sortie de l'individu ; la mesure de surveillance de sûreté ou de surveillance judiciaire est envisagée en fin de p...

...culier des psychiatres, et en revalorisant les conditions matérielles de leur intervention en milieu pénitentiaire. L'amendement n° 42 porte sur un rapport évaluant l'opportunité de numériser l'intégralité du dossier d'un condamné afin de faciliter les transmissions immédiates entre services. L'amendement n° 43 concerne quant à lui un rapport qui évalue l'opportunité de concevoir un bracelet de surveillance électronique mobile, moins stigmatisant et plus léger. Enfin, l'amendement n° 44 propose un rapport qui évalue l'opportunité de prévoir la possibilité d'ordonner une surveillance au moyen d'un téléphone mobile spécialement paramétré, permettant la géolocalisation du condamné astreint à la mesure de contrôle, lorsque la surveillance électronique mobile n'est pas applicable. Je vous remercie, mad...

...de la ville voisine. Mobiliser les différents acteurs concernés et faire circuler l'information ne pourra qu'améliorer l'action de prévention. Pour laisser place au débat sur ce sujet, et après avoir échangé avec le rapporteur, un deuxième amendement, de repli, a été déposé. Il prévoit que le maire soit informé à sa demande de l'installation sur sa commune de toute personne faisant l'objet d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de sûreté, procédures qui ne concernent que les criminels les plus dangereux. Deux garde-fous sont mis en place : cette disposition supposant une demande de la part du maire, elle n'est pas systématique ; d'autre part, elle ne concernera pas tous les ex-détenus mais seulement des cas bien précis, ceux qui sont sous surveillance, c'est-à-dire les plus dangereux. ...

...e et premier magistrat de la ville, est informé de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viol, agression sexuelle, acte de barbarie ou de torture. En revanche, la commission a émis un avis favorable à l'amendement de repli n° 85 qui prévoit que le maire fait une demande pour être informé de la venue, sur sa commune, d'individus faisant l'objet soit d'une surveillance judiciaire, soit d'une surveillance de sûreté, c'est-à-dire de personnes reconnues comme potentiellement dangereuses. Si je comprends que le maire puisse être informé, j'appelle l'attention de l'Assemblée sur une difficulté qui peut se faire jour, car il ne faudrait pas que la bonne intention qui anime les auteurs de l'amendement se retourne éventuellement contre eux et contre tous les maires.

Aussi convient-t-il de bien réfléchir avant de voter cet amendement. Seules les autorités judiciaires peuvent prendre des mesures dans le cadre des obligations de surveillance de sûreté et de surveillance judiciaire. Le maire, pour sa part, n'a aucun pouvoir particulier pour prendre des mesures à l'encontre d'individus qui seraient identifiés comme potentiellement dangereux. Par exemple, il ne peut pas interdire à une personne poursuivie pour infraction sexuelle d'être à la sortie d'un collège. Bref, avec la disposition proposée par M. Mallié, le maire serait informé ...

...es cas de dangerosité se résumaient aux violeurs et aux agressions sexuelles. On peut aussi penser que voir débarquer dans sa commune une bande d'individus condamnés pour attaque à main armée n'est pas très encourageant. À l'évidence, une telle disposition aurait un effet pervers. En effet, les maires risquent de tout faire pour essayer d'envoyer chez le voisin la personne qui fera l'objet d'une surveillance judiciaire. La sagesse voudrait donc que l'Assemblée rejette ces deux amendements.

...prends donc la finalité de la disposition qu'il propose. Pour autant, la garde des sceaux et le rapporteur ont raison de s'interroger sur ses conséquences. Monsieur Mallié, les conséquences juridiques d'une telle disposition font qu'elle se retournerait contre les maires. Pour autant, madame la garde des sceaux, le projet de loi ne prévoit-il pas déjà une meilleure information sur le suivi et la surveillance des criminels les plus dangereux, ce qui répond en partie aux objectifs contenus dans l'amendement de M. Mallié ? Alors que se tient cette semaine le congrès des maires de France, prenons garde de ne pas ajouter de responsabilités supplémentaires à cette fonction qui est déjà très difficile. Si la finalité de l'amendement est tout à fait louable, les conséquences qu'il peut engendrer me semblent...

... terrible pour les élus locaux. Vous parliez des signataires de l'amendement. À l'occasion du congrès des maires, j'ai accueilli 53 élus de ma circonscription, toutes sensibilités politiques confondues. Nous avons même été invités à déjeuner au Sénat par les sénateurs de la majorité. À l'unanimité, ces élus de petites communes rurales se sont dits incapables d'être responsables du suivi et de la surveillance des délinquants sexuels, surtout qu'il leur est déjà beaucoup demandé par ailleurs.

Je comprends mille fois les raisons pour lesquelles nos collègues ont déposé cet amendement. Si ces raisons sont toutes légitimes, il revient à l'État et à la justice d'agir. M. Mallié nous a cité le cas de personnes s'installant à proximité d'une école ou voulant travailler avec des jeunes. S'agissant de la première situation, les tribunaux peuvent prononcer une interdiction de paraître, une surveillance judiciaire ou une surveillance de sûreté qui pourrait inclure l'interdiction de s'installer à proximité d'une école ou de travailler avec des jeunes. Par ailleurs, l'article 706-53-8 du code de procédure pénale, issu de la loi de février 2008 que nous avons votée, offre la possibilité à tout maire président de conseil régional ou général de consulter le FIJAIS pour vérifier la situation de la per...