Interventions sur "rétention"

... préventif de la récidive sur présomption de dangerosité j'espère ne pas caricaturer, je parle sincèrement , non en lieu et place de la peine mais à la fin de son exécution. De ce point de vue, comme l'a très bien dit Alain Vidalies, nous pensons que ce paradigme transforme le droit pénal, ce qui justifie en partie notre opposition de fond, doctrinale à ce texte. Lorsque nous avons étudié la rétention de sûreté, M. Fenech, qui était alors rapporteur, et Mme Dati nous ont expliqué que cette mesure concernait les cas exceptionnels. Avec votre texte, madame la garde des sceaux, nous allons progresser, avec l'appui de M. le rapporteur, vers ce qui n'est pas encore le droit commun mais est déjà beaucoup plus large que les cas exceptionnels dont parlait Mme Dati et qu'évoque M. Fenech dans son tout ...

...rises par le Gouvernement et le Parlement et ainsi conduire les Français à douter de l'efficacité de la décision politique. » Toutes ces lois qui se succèdent, se contredisent et se complètent, prouvent le bien-fondé de nos positions initiales, qui dénonçaient des projets de loi bâclés et un manque de réflexion. Tout cela explique qu'il faille recommencer le travail. Lors du premier débat sur la rétention de sûreté, nous avions alerté la majorité sur les insuffisances de la loi, insuffisances que le Conseil constitutionnel a, en quelque sorte, confirmées par sa décision. La loi que vous voulez nous faire adopter sera inefficace. Je le démontrerai en me fondant sur l'analyse de deux de ses dispositions. La castration chimique a tout d'abord retenu mon attention. En soi, l'expression « castration ...

Madame la présidente, madame la ministre d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous débattons ce soir d'un projet de loi relatif à un sujet d'une gravité extrême. En effet, il nous appelle à assurer une plus grande protection de la société contre des actes qui se placent au sommet de la hiérarchie de l'horreur. La loi du 25 février 2008 instituant la rétention de sûreté, voulue par le Président de la République, a constitué une étape essentielle dans la lutte contre la récidive. La décision du Conseil constitutionnel relative à ce texte nécessite d'y apporter un certain nombre d'aménagements : le projet de loi que nous examinons répond parfaitement à cet objet en mettant en place des dispositions concrètes et pragmatiques. Je tiens à souligner le cour...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je concentrerai mon intervention sur quatre points. Premier point : ce projet de loi, né de l'imprécision et de l'absence de bon sens du précédent texte, est revenu à la vie législative après un fait divers des plus tragiques. Souvenons-nous : le projet de loi sur la rétention de sûreté avait fait l'objet d'âpres débats dans cet hémicycle. Les députés socialistes avaient alors souligné que, pour être efficace, tout dispositif de prévention de la récidive appliqué aux auteurs de crimes mêlant violence et agression sexuelle devait prévoir que les mesures de suivi socio-judiciaire et de soins soient effectivement appliquées et que, par conséquent, ceux qui sont médicaleme...

... la garde des sceaux. Ce projet de loi fait suite à la décision du Conseil constitutionnel ayant censuré plusieurs dispositions de la loi du 25 février 2008, ainsi qu'au rapport remis par le président Lamanda. Je le reçois avec la plus grande réserve dans la mesure où, pour des résultats incertains, il remet en cause certains fondements de notre état de droit. En premier lieu, il s'appuie sur la rétention de sûreté, ô combien contestable dans son principe, puisqu'elle supprime toute relation entre la commission d'une infraction et la privation de liberté. Les quelques aménagements et adaptations proposés dans le présent texte, notamment aux articles 1er, 2 et 3, et qui sont la conséquence de la censure du juge constitutionnel, apportent certes une amélioration, mais ne changent pas la nature de ce...

... sceaux. Je connais vos convictions sincères, mais comme vous le savez, l'enfer est pavé de bonnes intentions. Le souci d'éviter la récidive ne doit pas nous conduire, au-delà de l'exécution de la peine, à douter de l'efficacité des mesures de suivi socio-judiciaire pour exiger, sous prétexte de dangerosité ou de risque de récidive, des mesures complémentaires de surveillance de sûreté, voire de rétention de sûreté, qui aboutiront à cumuler les refus de réduction de peine avec le suivi socio-judiciaire et surtout, dorénavant, avec la perpétuelle surveillance ou la rétention de sûreté sans fin, alors même que la peine principale aura été totalement exécutée. Pour terminer, je voudrais appeler votre attention sur les termes de l'article 9 du projet de loi, qui exclut Mayotte du droit au bénéfice de...

...nda, dans ses préconisations, nous ont demandé d'être les gardiens des droits de la personne condamnée et de vérifier qu'elle a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, d'une prise en charge et de soins adaptés aux troubles de la personnalité dont elle souffre. La loi que nous votons est importante, car elle nous invite à faire en sorte que le placement en rétention de sûreté demeure l'ultime recours. Nous demandons donc à la juridiction régionale de la rétention de sûreté de jouer son rôle. Les moyens que nous lui fournissons doivent correspondre à la rigueur qu'exige la sécurité de nos concitoyens et à l'humanité que requiert le traitement d'un condamné qui a payé sa dette à la société. À l'instant où je prends la parole, je pense à toutes ces familles f...

Madame la présidente, madame la ministre d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui répond à deux objectifs principaux. Tout d'abord, il complète la loi du 25 février 2008 relative à la détention de sûreté, qui instaura notamment la rétention de sûreté en milieu fermé pour les criminels les plus dangereux. Ensuite, il apporte une réponse à la censure partielle du Conseil constitutionnel des articles 12 et 13 de la loi de février 2008. Il s'agit ici de mettre en conformité la volonté du législateur avec la décision du Conseil constitutionnel. Avant de commenter plus en détail ce nouveau texte, je tiens à remercier le travail et l'éco...

...otre prédécesseur, madame la garde des sceaux, comportait un certain nombre de mesures techniques et de précisions faisant suite à la décision du Conseil constitutionnel sur la loi de février 2008 et au rapport remis par le premier président de la Cour de cassation à la demande du Président de la République. Je rappelle succinctement les principales dispositions du texte d'origine. Une peine de rétention de sûreté peut être prononcée uniquement s'il a été vérifié que la personne condamnée a pu bénéficier, durant sa peine, d'une prise en charge médicale, sociale ou psychologique adaptée. La rétention de sûreté est l'ultime recours lorsque toutes les mesures surveillance de sûreté, surveillance électronique n'ont pas été estimées suffisantes. La rétention et la surveillance de sûreté sont sus...

...parce que le sujet est grave que le législateur a le devoir d'améliorer, autant que nécessaire et à chaque fois que le besoin s'en fera sentir, la réponse à y apporter. C'est ce que nous faisons depuis la loi du 17 juin 1998, qui a introduit le suivi socio-judiciaire dans notre procédure pénale. Après la loi du 10 août 2007 instituant les peines plancher, la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté est venue répondre au cas des criminels les plus dangereux. Auteur en 2005 d'un rapport qui en posait le principe, je me suis tout à fait réjoui de son adoption par notre assemblée. Las, sa mise en application a été singulièrement compliquée par la décision qu'a rendue le Conseil constitutionnel. Il fallait donc en tirer les conséquences, et c'est le but principal assigné au présent p...

... projet de loi augmente les incitations à accepter le traitement médicamenteux, et c'est heureux. Il importe en effet de renforcer, après leur libération, le contrôle des personnes présentant un fort risque de dangerosité. Alors que six cents criminels sexuels condamnés à plus de dix ans sortent de prison chaque année, notre commission a fort opportunément abaissé le seuil de déclenchement de la rétention et surveillance de sûreté de quinze à dix ans et, par cohérence, celui de la surveillance judiciaire de dix à sept ans. Renforcer le suivi médico-judiciaire des délinquants et criminels sexuels ne peut néanmoins s'entendre sans faire en sorte que les interdictions de se trouver en contact avec la victime soient plus systématiquement prononcées et surtout mieux respectées. Désormais, les service...

...ai donc formulé en commission un certain nombre de propositions d'évolutions législatives, qui ont été adoptées par la commission des lois le 4 novembre dernier. Je présenterai brièvement les principales modifications apportées au projet de loi par notre commission. Tout d'abord, un article 1er A a été ajouté, pour permettre que l'auteur d'une infraction entrant dans le champ d'application de la rétention et de la surveillance de sûreté, commise à l'encontre d'une personne majeure, en état de récidive légale mais sans autre circonstance aggravante, puisse faire l'objet d'une mesure de rétention ou de surveillance de sûreté. Il s'agissait d'une lacune de la loi du 25 février 2008, que notre commission a permis de combler. Par ailleurs, à l'initiative de nos collègues Brigitte Barèges et Éric Ciott...

...esure tout en facilitant sa mise en oeuvre. S'agissant de l'incitation au suivi de soins par les délinquants sexuels, cet article prévoit, dans le respect du principe du consentement aux soins, que la personne qui refuse de commencer ou de poursuivre le traitement médicamenteux prescrit s'exposera, selon sa situation, au retrait de ses réductions de peine, à la réincarcération ou au placement en rétention de sûreté les incitations sont fortes. Il prévoit également que le refus de la personne de commencer ou de poursuivre le traitement médicamenteux anti-libido qui lui est prescrit par le médecin traitant devra être signalé par ce dernier à l'autorité judiciaire, directement ou par l'intermédiaire du médecin coordonnateur. La pluridisciplinarité de la démarche est ici essentielle : la médecine in...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, ce projet de loi est destiné à contourner la décision du Conseil constitutionnel du 21 février 2008, qui avait censuré sur deux points importants la loi relative à la rétention de sûreté. Cette censure était fondée notamment sur le principe de non-rétroactivité de la loi pénale. Suivant sa logique habituelle de communication politique, le Président de la République avait chargé le Premier président de la Cour de cassation de faire des propositions destinées à rendre plus immédiates la rétention de sûreté. Le rapport de M. Lamanda a donné lieu à un projet déposé par vot...

...n. Vous passez ainsi de la possibilité à l'obligation et ajoutez même l'expression « sans délai ». Vous prévoyez la rupture du lien de confiance entre le malade et le médecin, contrevenant ainsi à l'article R. 4127-4 du code de la santé publique, à l'article 4 du code de déontologie médicale et à l'article 226-13 du code pénal qui punit la trahison du secret médical. Même la première loi sur la rétention de sûreté de 2008 n'avait pas osé remettre en cause ce secret comme vous le faites maintenant ! Elle avait seulement prévu des « échanges d'informations opérationnelles » entre l'administration pénitentiaire et les personnels soignants et ne souhaitait pas aller plus loin. Ce texte est dangereux, encore, à cause de l'article 5 quater, qui étend l'interdiction de paraître pour le condamné, après ...

Je ferai les mêmes observations que Mme la garde des sceaux. Monsieur Blisko, vous et votre groupe avez un débat de retard ! Ce débat sur la rétention de sûreté, nous l'avons déjà eu nous l'avons eu lorsque nous avons discuté de la loi du 25 février 2008, qui a mis en place le principe de la rétention de sûreté.

Ce principe a été complètement validé par le Conseil constitutionnel ! Il est maintenant acquis, en droit français, qu'il y a des peines, mais aussi des mesures de sûreté certaines en milieu ouvert, comme la surveillance de sûreté, d'autres en milieu fermé, comme la rétention de sûreté. Je l'ai dit en introduction. Le présent projet ne contourne donc en rien la décision du Conseil constitutionnel : la loi sur la rétention de sûreté évoque d'ailleurs déjà la possibilité d'une révocation d'une surveillance de sûreté, qui pouvait conduire à une rétention de sûreté. Elle prévoit même qu'un individu en surveillance de sûreté pour des faits commis avant l'entrée en vigueur...

...nt-ils être considérés encore comme des hommes ou comme des bêtes ? , alors que, dis-je, l'avocat général avait demandé la perpétuité, le jury a rétabli l'humanité en demandant une peine de trente ans de prison, ce qui donne encore à la personne une chance de réinsertion. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Depuis le vote de la loi de 2008, nous avons toujours combattu le principe de la rétention de sûreté. Vous êtes en train, madame la ministre, de renverser la pyramide du droit dans notre pays. C'est une manière de miner nos principes démocratiques et notre pacte social puisque, avec la rétention de sûreté, on va enfermer des gens en fonction de leur dangerosité et non pas en fonction des actes qu'ils ont commis. C'est une atteinte aux principes fondamentaux, une atteinte à nos libertés...

...tie. Nous avons déjà débattu de la récidive des infractions pénales en examinant la loi Perben II, en 2004, puis la loi Clément, en 2005. Le ministre candidat devenu Président de la République a défendu ensuite sur la prévention de la délinquance un texte dans lequel la récidive était mise en exergue. Puis, avec Mme Dati, nous avons de nouveau abordé le thème en 2007, avant de voter la loi sur la rétention de sûreté du 25 février 2008. Présenté à la suite d'un fait-divers tragique l'assassinat par un récidiviste, il y a quelques semaines, de Marie-Christine Hodeau, âgée de quarante-deux ans , ce texte n'est jamais que le onzième sur le sujet. Ce ne sera certainement pas le dernier : d'autres le suivront probablement en 2010 et 2011, pour répondre aux sondages que le Gouvernement commente abonda...

...fondons pas tout ! Ce que j'évoquais relève de la mesure de sûreté, laquelle prend le relais quand la peine est terminée. Elle est ouverte par la juridiction qui a jugé le prévenu et obéit, comme c'est normal, à des conditions restrictives, en rapport notamment avec la peine prononcée. La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté tire le signal d'alarme et la juridiction régionale de la rétention de sûreté prononce, dans le cadre d'un débat contradictoire le détenu pouvant se faire assister d'un avocat la mesure de sûreté, de sorte que l'on ne revient nullement sur la rétention de sûreté ni sur la loi du 25 février 2008. Reste que la surveillance de sûreté peut effectivement conduire à une rétention de sûreté, laquelle ne s'effectue pas en établissement pénitentiaire mais dans un cent...