Interventions sur "prison"

..., mais je veux tout de même dire qu'il y en a assez de voir certaines personnes commettre des crimes à répétition. L'individu qui a séquestré, violé et tué Marie-Christine Houdeau avait déjà violé une mineure précédemment. Je veux simplement dire que le débat est ouvert : il n'y a pas de sujet tabou. Alors, comment expliquer à la famille et à l'opinion publique qu'un homme, condamné à dix ans de prison, est sorti au bout de sept ans, s'est installé à quelques centaines de mètres de la maison de l'adolescente qu'il avait violée, et a séquestré, violé et tué une femme qu'il avait suivie tel un prédateur après l'avoir repérée alors qu'elle faisait son jogging ? Monsieur le président Warsmann, nous réagissons devant des faits inexcusables. Il n'est pas question ici de voleurs de poules : il s'agit...

...agissant des faits divers que vous avez évoqués, ce n'est pas en supprimant les réductions de peine qu'on va résoudre le problème. Une telle mesure coûterait énormément d'argent public, ne pourrait être appliquée que dans un certain nombre d'années et soulèverait de multiples difficultés. Les vraies réponses, ce sont les dispositions que nous vous proposons. Vous avez cité le cas d'un sortant de prison qui narguait sa victime. Nous souhaitons précisément que, désormais, le juge prononce une interdiction de paraître à proximité de sa victime pour la personne condamnée. Tout en laissant sa liberté au magistrat, on va même lui demander de motiver sa décision s'il ne prononce pas cette interdiction. Voilà une vraie réponse ! S'agissant des personnes en fin de peine, on ne cesse de développer des d...

Je le pense sincèrement. Nous le faisons aujourd'hui, avec quelques dizaines d'années de retard, hélas ! Nous le faisons, en tout cas. Je l'assume, et le rapporteur avec moi. S'agissant du reste de la délinquance, le problème est totalement différent. Pour celui qui doit passer trois ou six mois en prison, il faut faire en sorte que cette peine soit exécutée et qu'à la sortie, les risques de récidive soient le plus faibles possible. Il y a deux logiques. La première concerne des cas très limités et vise à ne pas remettre librement dans la société les individus très dangereux en question. La seconde concerne 99 % des cas et tend à prévoir des obligations pour éviter la récidive c'est la lutte co...

...des condamnés dangereux. Je regrette que le projet de loi, amendé par la commission, ne tire pas toutes les conséquences de ce rapport. La première, et non des moindres, est que notre arsenal juridique est à lui seul suffisamment coercitif pour amoindrir les risques de récidive. Ce rapport détaille les mesures déjà existantes permettant de contrôler les criminels dangereux lors de leur sortie de prison et de limiter les risques de récidive. Elles sont nombreuses. Il y a, d'abord, la libération conditionnelle, prévue par l'article 729 du code de procédure pénale, qui tend déjà « à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive ». S'y ajoute la loi du 17 juin 1998, qui a institué le suivi socio-judiciaire permettant d'imposer aux condamnés des obligations entraînant un contrôle ...

...ures relatives au renforcement du suivi médico-judiciaire, au contrôle et à la surveillance et à une meilleure protection des victimes. Ce sont des idées générales qui sont plutôt de bon sens et qui ne devraient pas nous opposer. Nous devrions, au contraire, nous rassembler pour compléter et améliorer la loi de février 2008 et, surtout, assurer l'information et le contrôle après la libération des prisonniers. Je vous ai écouté attentivement, monsieur Vaxès. Vous avez conclu votre propos en disant que, dans ce pays, des gens voulaient rétablir la peine de mort qui a été abolie par une majorité que vous souteniez, du temps de François Mitterrand et Robert Badinter. Les quarante-sept États du Conseil de l'Europe, dont la France est l'un des pays fondateurs, se sont rassemblés sur des valeurs commu...

Non, c'est la réalité. Depuis huit ans, nous votons des crédits pour améliorer la situation dans les prisons et c'est cette majorité qui a voté la loi pénitentiaire pour se mettre en conformité avec les règlements du Conseil de l'Europe. C'est elle également qui a institué le contrôle des lieux privatifs de liberté, et les parlementaires de la majorité sont les premiers à demander à Mme la garde des sceaux de tenir bon, lors des arbitrages budgétaires, pour avoir les moyens nécessaires au suivi des pri...

... dangereuse et qu'à ce titre, elle mérite une attention particulière de suivi et de contrôle, non seulement pendant qu'elle purgera sa peine mais, surtout, et c'est l'objet de notre texte, lorsqu'elle sera libérée. Il s'agit en effet tout simplement de protéger la société et d'éviter de nouvelles victimes comme Marie-Christine Hodeau ou Michèle Cousinié. Le suivi des délinquants à leur sortie de prison doit être une priorité et, à cet égard, on peut se féliciter que la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté constitue un pas utile dans la lutte contre la récidive et les personnes dangereuses mais, tout le monde l'a souligné avant moi, il n'en demeure pas moins que le champ d'application de cette loi est trop restrictif puisque la rétention de sûreté ne peut être prononcée qu'à ...

...ans notre pays, les peines décidées par les juges ne sont pas appliquées. Malheureusement, madame la garde des sceaux, c'est un constat que peut faire tout un chacun, et si vous interrogez nos compatriotes, ils vous diront clairement qu'une fois condamnés, les prévenus seront dehors bien avant l'expiration de leur peine. L'opinion publique ne comprend pas qu'une personne condamnée à quinze ans de prison sorte au bout de quelques années seulement. Il y a certainement un déficit d'explication, mais je pense qu'il faut aussi revoir le dispositif. Pourquoi retarder une telle décision, que nos compatriotes attendent ? Pourquoi désespérer les victimes qui comptent sur une bonne application des sanctions décidées par les juges ? Il faut revoir ce dispositif, quand bien même cela pourrait avoir des cons...

...tenir tous les renseignements auprès du procureur de la République. Nous pouvons faire confiance aux maires, parfaitement conscients des réalités du terrain et soucieux de la tranquillité publique, pour utiliser au mieux ces informations et maintenir une surveillance discrète. Quant à la proposition de communiquer aux commissariats de police les noms et adresses de toutes les personnes sortant de prison, quelle que soit leur condamnation, je regrette qu'elle n'ait pas été retenue par la commission des lois. Ces deux types d'amendements sont complémentaires et ont tous deux vocation à être intégrés au projet de loi. Ces mesures ne seraient toutefois pas efficaces sans une augmentation sensible des moyens humains et matériels pour faire appliquer notre droit. On sait que bon nombre de commissaria...

...ourg a rappelé le film tragique qui a conduit au viol du petit Enis. Je ne reviendrai sur les dysfonctionnements que mon collègue a rappelés, mais le cas Évrard est à lui seul un résumé tragique de la problématique de la récidive, notamment sexuelle : une surpopulation carcérale qui empêche toute politique de réinsertion ; un manque d'éducateurs, de travailleurs sociaux et de psychiatres dans les prisons ; un manque encore plus cruel de juges d'application des peines et une sous-utilisation de mesures pourtant efficaces, tel le suivi socio-judiciaire avec injonction de soins créé par la loi de 1998. La commission de suivi de la récidive a écrit dans un rapport récent : « En raison de la pénurie de personnels soignants en détention, de nombreux condamnés sollicitent des soins mais ne peuvent pas...

...n correspond à la sanction sociétale. Comme vous l'avez tous souligné, le problème est l'appréciation de la dangerosité, donc de la récidive éventuelle. C'est pourquoi je demande qu'un collège de trois médecins dont un psychiatre puisse donner son avis sur cette dangerosité. Une fois cet avis rendu, le juge prononcera une injonction thérapeutique qui doit prendre deux formes : d'abord dans la prison, ensuite à la sortie du criminel. En effet, le cas des délinquants sexuels est à la fois plus dangereux et plus simple que celui d'autres types de délinquants. Il est plus dangereux, car les pulsions sexuelles déviantes représentent une véritable maladie qui, si elle n'est pas soignée, entraîne très souvent des récidives criminelles. Certes, les chiffres français annoncent en 2007 un taux de réc...

..., selon moi, elle est d'abord légitime , ce texte consolide les acquis de la loi de 2008. Ses principes sont simples : la culpabilité entraîne la peine, la dangerosité nécessite la mesure de sûreté, qu'il s'agisse de la rétention ou de la surveillance. La surveillance de sûreté pourra désormais être prononcée à l'encontre de toute personne condamnée à une peine supérieure ou égale à dix ans d'emprisonnement, et la surveillance judiciaire pour toute peine supérieure ou égale à sept ans. Ces abaissements de seuil, que j'avais proposés en commission, renforcent l'efficacité des dispositions relatives à la lutte contre la récidive. J'avais également présenté un amendement visant à porter d'un an à deux ans la durée du placement sous surveillance de sûreté ; il a été adopté par la commission des l...

...peines insuffisantes qui ont amené Fourniret à être ce qu'il est. L'exemple le plus frappant à cet égard restera le docteur Petiot, ce notable qui a utilisé ses connaissances dans un but criminel, sans être mû par aucune pulsion. Chercherait-on aujourd'hui à le libérer une fois sa peine accomplie ? On a libéré récemment l'assassin de sept femmes âgées, le complice de Paulin, après dix-huit ans de prison seulement. Pour ma part, je voterai ce texte qui va dans le bon sens, celui d'une protection renforcée des victimes. Toutefois, une évolution plus humaniste et plus démocratique de la justice pénale face à la récidive devrait conduire à une plus grande automaticité des peines, et non des réductions de peines. C'est le cas aujourd'hui aux États-Unis, avec la règle « au troisième coup, vous êtes h...

...rgé leur peine. En effet, en termes de récidive, on ne peut pas mettre sur le même plan le crime passionnel et l'agression sexuelle préméditée. Cette dichotomie existe et doit perdurer. Actuellement, deux niveaux de mesures de sûreté peuvent être mis en oeuvre. Le premier niveau est celui de la surveillance judiciaire qui soumet à diverses obligations une personne condamnée à au moins dix ans de prison. La durée de cette surveillance judiciaire est limitée à celle des réductions de peines obtenues par le condamné. Le deuxième niveau est celui de la surveillance de sûreté, qui concerne des personnes condamnées à quinze ans de prison au moins. La commission des lois propose d'ailleurs d'abaisser ces seuils de dix à sept ans pour la surveillance judiciaire et de quinze à dix ans pour la surveilla...

...'arbre qui cache la forêt ? En effet, quel dommage, madame la garde des sceaux, que le gouvernement auquel vous appartenez n'ait pas encore mais cela viendra peut-être le même courage pour donner à la justice française les moyens de rendre enfin exécutoires les peines d'incarcération ! Je pense, bien sûr, aux dispositifs qui dispensent les condamnés d'accomplir l'intégralité de leur peine de prison ferme. À cet égard, je défendrai demain un amendement visant à supprimer l'article 721 du code de procédure pénale, qui accorde une remise de peine systématique de trois mois pour la première année, puis de deux mois pour les années suivantes. Ainsi, une personne condamnée à six ans de prison sait dès son incarcération qu'elle sortira au bout de quatre ans et onze mois. À cette remise de peine ...

Comment peut-on, sous couvert d'une fausse générosité, ne pas s'interroger sur cette situation qui décrédibilise totalement notre justice et notre État de droit, et qui remet évidemment en cause nos institutions ? Mais, au-delà de la fausse générosité et du discours trompeur selon lequel la prison serait le pire des systèmes en connaît-on un autre pour de tels criminels ? , nous savons tous ici pourquoi la France est, dans le monde, le pays démocratique qui cumule le plus de dispositifs de remises de peine. Le président de la commission des lois lui-même l'a admis ; ce fut d'ailleurs l'un des motifs du vote de 2004 sur les remises de peine automatiques. J'ai relu les débats de cette ép...

... cette logique, le premier moyen de prévenir la récidive, c'est de faire en sorte, comme cela vient d'être dit, que les condamnés exécutent le quantum de peine prononcé par la juridiction de jugement. À ce titre, il faut revenir sur le principe des réductions de peine dites « automatiques ». J'ai bien entendu les arguments opposés à cette proposition. Excepté celui relatif au manque de places de prison, et qui est révoltant pour les victimes, tous les autres traduisent justement l'inversion du raisonnement dont je viens de parler. Ne vaut-il pas mieux dire : « la peine prononcée doit être exécutée et le juge de l'application des peines peut, par décision motivée, octroyer une réduction de peine », plutôt que : « la réduction de peine est automatique, c'est-à-dire entendue comme étant le princi...

...énéficier d'un droit celui, justement, de ne pas être victime ? Sans aller jusqu'à l'imposer, le projet de loi augmente les incitations à accepter le traitement médicamenteux, et c'est heureux. Il importe en effet de renforcer, après leur libération, le contrôle des personnes présentant un fort risque de dangerosité. Alors que six cents criminels sexuels condamnés à plus de dix ans sortent de prison chaque année, notre commission a fort opportunément abaissé le seuil de déclenchement de la rétention et surveillance de sûreté de quinze à dix ans et, par cohérence, celui de la surveillance judiciaire de dix à sept ans. Renforcer le suivi médico-judiciaire des délinquants et criminels sexuels ne peut néanmoins s'entendre sans faire en sorte que les interdictions de se trouver en contact avec l...

...ants sexuels enregistrés au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, le FIJAIS. La fréquence à laquelle les personnes qui sont inscrites au FIJAIS doivent justifier de leur adresse est abaissée d'un an à six mois. La mise en oeuvre du régime de justification renforcé à l'encontre d'une personne condamnée pour un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement devient possible sans attendre le caractère définitif de cette condamnation. Enfin, la fréquence de la justification d'adresse auprès du commissariat ou de l'unité de gendarmerie pour les personnes soumises au régime de justification renforcé est abaissée de six à trois mois. L'article 8 a été modifié pour compléter les informations figurant au casier judicaire en matière de mesures de sûr...

...de sûreté dès lors qu'elle ne respecte pas ses obligations. C'est ainsi que vous contournez la double interdiction du Conseil constitutionnel : celle qui concerne la non-rétroactivité de la rétention de sûreté et celle de l'obligation pour la rétention de sûreté d'être l'ultime recours. Vous faites l'économie de la réflexion sur les soins qui peuvent ou pourraient être apportés, y compris en prison, dans le cadre de la peine et sur les modalités mêmes du suivi socio-judiciaire. Récemment, le commissaire aux droits de l'homme au Conseil de l'Europe a mis en garde les autorités françaises vis-à-vis d'un dispositif qui laisse une place importante à l'arbitraire, notamment dans la détermination de la dangerosité. Deuxièmement, c'est une loi dangereuse pour les libertés fondamentales de chacun...