Interventions sur "individu"

Le Conseil constitutionnel a validé la rétention de sûreté en tant que mesure exceptionnelle. Dès lors que l'on ne cesse d'élargir son champ d'application, il est clair que le risque existe que les conditions posées pour que ces mesures soient constitutionnelles proportionnalité, adéquation entre les besoins de la défense de l'ordre public et les exigences des libertés individuelles ne soient plus remplies. Vous vous écartez manifestement des conditions posées par le Conseil. D'autre part, je voudrais appeler à nouveau votre attention sur le fait qu'en élargissant sans fin ces mesures vous prenez vous-mêmes le risque de les rendre inefficaces. Nous en avons d'ores et déjà la certitude, nous l'avons démontré hier et cela résulte du rapport Lamanda : vous n'avez en réa...

Avis totalement défavorable. En effet, l'amendement qui nous est proposé consiste à limiter à trois ans la mesure de rétention de sûreté : cela ne correspond en aucune façon aux considérations juridiques menant à la mesure de sûreté. Celle-ci, encore une fois, n'est pas une peine ; elle est renouvelable tant que dure la dangerosité de l'individu, selon des modalités et sous des garanties prévues à la fois par le texte de la loi du 25 février 2008 et par le présent projet de loi : elle est renouvelable par un débat contradictoire, selon ces mêmes modalités. On ne peut pas limiter dans le temps une mesure qui, par définition, dépend de la dangerosité. Il est absolument impossible de dire, trois ans à l'avance, que l'individu ne sera plus ...

Ces amendements tendent à supprimer ce répertoire, ou ce fichier comme vous voudrez, puisque le terme de « fichier » ne me fait pas peur. En réalité, ce fichier ne va servir qu'à renseigner l'autorité judiciaire, qui devra prendre des décisions très importantes, notamment sur la liberté des personnes qui lui sont présentées. Je prends des cas pratiques, réels : lorsqu'un individu commet une infraction et qu'il est présenté à l'autorité judiciaire, il faut recueillir dans un temps souvent très bref des éléments concernant sa personnalité et son passé. On consulte certes le casier judiciaire, mais celui-ci ne contient pas forcément toutes les informations, ou bien celles-ci peuvent y être insuffisantes ou pas tout à fait à jour. Le fichier que nous vous proposons de créer...

La consultation du répertoire est réservée aux magistrats et aux experts. Ces derniers devront formuler un nouvel avis sur la base non seulement d'un entretien avec l'individu concerné, mais aussi des précédentes expertises auxquelles il a été procédé. Tous les éléments d'information doivent donc être en leur possession. Si on limite la consultation du répertoire aux seuls magistrats, on retombera dans le travers que j'ai dénoncé tout à l'heure : un expert ignorant tout du passé d'un individu ne disposera que d'un temps très bref pour émettre un avis qui risque d'être...

...us importantes du projet, même si le terme de castration chimique est impropre. En effet, il clarifie les règles relatives à l'injonction de soins applicable aux auteurs d'infraction sexuelle. Il n'y a ici aucune confusion des rôles, aucun empiètement sur l'autorité médicale. C'est le pouvoir souverain de l'autorité judiciaire d'ordonner l'injonction de soins, en fonction de la personnalité de l'individu qu'elle a à juger et c'est elle qui, dans le cadre d'une surveillance de sûreté ou d'une surveillance judiciaire, lui fixe un certain nombre d'obligations. Ce peut être, de façon classique, d'aller pointer au commissariat ou d'être contrôlé par la brigade de gendarmerie, de ne pouvoir se rendre dans certains lieux, d'être placé sous surveillance électronique mobile. Ce peut être aussi de se soume...

...mpte par le juge d'application des peines comme pouvant contribuer à la réinsertion. L'intention est louable. Mais en pratique, que constate-t-on ? Un problème d'application effective des peines. Sur 110 000 peines environ prononcées chaque année, 33 000 ne sont jamais exécutées. Nous avons bien pris acte, madame la garde des sceaux, de votre volonté d'améliorer cette situation. D'autre part, l'individu condamné à une peine criminelle par une cour d'assises peut, en l'état actuel des textes, et grâce aux remises de peine, bénéficier d'une sortie de prison en n'ayant effectué que la moitié de sa peine. Ce qui choque l'opinion, madame la garde des sceaux, c'est que des gens condamnés à dix ou vingt ans d'emprisonnement sortent aussi rapidement et commettent de nouveaux crimes. Membre de la représ...

...la possibilité de ne pas accorder ces réductions de peine, notamment en cas de mauvaise conduite ou, depuis la loi du 25 février 2008, si un détenu ne suit pas un traitement médical prescrit en détention. Il existe ainsi toute une série de raisons qui peuvent justifier qu'une réduction de peine ne soit pas accordée. Par ailleurs, nous sommes tous d'accord pour que les détenus suivent un parcours individualisé d'exécution de la peine. Si la peine n'est qu'une mise à l'écart et qu'à l'issue de celle-ci le détenu est remis en liberté sans qu'il soit possible d'utiliser certains aménagements de peine pour préparer sa réinsertion, nous allons manquer notre but. Car nous cherchons bien à sanctionner nous sommes tous d'accord sur l'exemplarité de la peine et sa valeur pédagogique , mais nous pensons ...

Le parcours individualisé d'exécution de la peine et les mesures de sûreté, qui prennent le relais pour les individus déclarés dangereux, répondent à la préoccupation exprimée par cet amendement. Vouloir qu'il n'y ait aucun aménagement de peine,

c'est aller à l'encontre de tout ce que nous avons voté ces dernières années pour permettre une véritable réinsertion des individus dans la société. Ce sont les réductions de peine qui permettent de mettre en place la surveillance judiciaire. Sans elles, il n'y aurait que des sorties sèches : vous auriez sans doute la satisfaction de constater que la peine a été intégralement purgée mais, à la sortie des détenus, aucun dispositif de surveillance judiciaire ne pourrait être mis en place. Adopter cet amendement remettrait en...

...pète, n'est pas obligatoire , elle sera désormais assortie, si jamais il existe un risque particulier, d'une surveillance judiciaire. Nous apportons donc une réponse au problème posé. Il est vrai que la loi de 2008 et ce projet de loi auraient pu être votés plus tôt, peut-être même sous d'autres majorités. Mais, encore une fois, nous allons « positiver » ces réductions de peine, en contrôlant l'individu. Je suis donc défavorable à ces amendements, même si je comprends tout à fait ce qui a été dit par leurs auteurs ; j'entends, moi aussi, mes concitoyens. J'ajoute que les précisions que Mme la garde des sceaux vient d'apporter sont très importantes.

...cette position. Pour ma part, je suis très serein sur ces questions difficiles, et vous ne pouvez m'accuser, madame la garde des sceaux, de courir après l'opinion publique. J'ai visité des prisons dans le monde entier pour le Conseil de l'Europe et modestement contribué à essayer d'élaborer un cadre visant à assurer la meilleure dignité des personnes privées de liberté. Si je ne croyais pas en l'individu, quand bien même il aurait commis des crimes, je n'aurais pas accompli tout ce travail, et je suis heureux que la récente loi pénitentiaire avec le même rapporteur que pour ce texte se soit inspirée des recommandations du Conseil de l'Europe. Nous devons aborder ces questions avec beaucoup de modestie mais, pour ma part, madame la garde des sceaux, je me réfère à la réalité. Monsieur le prés...

...it par MM. Hunault et Dupont-Aignan. Lorsqu'il a reçu la famille de Marie-Christine, le Président de la République a pris ce dossier à bras-le-corps et annoncé très clairement qu'il fallait lutter contre la récidive. Pardon si je montre trop de passion et si je sors un peu du propos, mais je veux tout de même dire qu'il y en a assez de voir certaines personnes commettre des crimes à répétition. L'individu qui a séquestré, violé et tué Marie-Christine Houdeau avait déjà violé une mineure précédemment. Je veux simplement dire que le débat est ouvert : il n'y a pas de sujet tabou. Alors, comment expliquer à la famille et à l'opinion publique qu'un homme, condamné à dix ans de prison, est sorti au bout de sept ans, s'est installé à quelques centaines de mètres de la maison de l'adolescente qu'il avai...

...game entre la majorité des délinquants et ces quelques dizaines de personnes, qui sont à la fois des criminels et des malades, et dont on doit à nos concitoyens de ne pas les laisser en liberté tant qu'on pense qu'elles sont dangereuses. C'est l'objet du dispositif de la rétention de sûreté le rapporteur a même employé, en la matière, le terme « perpétuel ». Nous sommes conscients que certains individus sont à la fois des délinquants et des malades que la médecine ne permet pas aujourd'hui de soigner et dont les spécialistes disent qu'ils sont dangereux. La majorité souhaite donc donner à notre pays les moyens de ne plus remettre ces personnes en liberté. Oserai-je dire que ces questions auraient dû être traitées lorsque la peine de mort a été supprimée ?

...rteur avec moi. S'agissant du reste de la délinquance, le problème est totalement différent. Pour celui qui doit passer trois ou six mois en prison, il faut faire en sorte que cette peine soit exécutée et qu'à la sortie, les risques de récidive soient le plus faibles possible. Il y a deux logiques. La première concerne des cas très limités et vise à ne pas remettre librement dans la société les individus très dangereux en question. La seconde concerne 99 % des cas et tend à prévoir des obligations pour éviter la récidive c'est la lutte contre les sorties sèches. Voilà ce que je voulais dire. Le débat aura permis à chacun de s'exprimer. Pour ma part, je suis content d'avoir dit ce que je pensais en expliquant qu'on gérait les conséquences de la suppression de la peine de mort et qu'on voulait ...

...urveillance, adaptés à la dangerosité de la personne concernée. En revanche, si nous votions les mesures que vous proposez sur les réductions de peine, nous ferions s'effondrer le système, nous irions à l'échec. Mme la garde des sceaux l'a très bien dit : pour être crédible, pour faire en sorte que cela marche, il faut aller, lorsque c'est nécessaire, dans le sens de l'aménagement de peine, de l'individualisation, de la réinsertion. Mais lorsque l'individu est très dangereux, nous prévoyons un système permettant de le contrôler de façon éventuellement durable. Le président de la commission des lois a soulevé une vraie question en évoquant la suppression de la peine de mort. C'était une élimination radicale. Le bannissement était également une mesure d'élimination radicale. La tutelle pénale a ét...

...urs médecins et psychologues. Il s'agirait de dispenser à ces étudiants des cours relatifs à l'état de dangerosité provoqué par des troubles mentaux ou du comportement en alternance avec des présentations cliniques et de leur proposer, une fois dans la vie professionnelle, des stages appropriés pour approfondir leurs connaissances en la matière, le but étant que la dangerosité criminologique d'un individu puisse être débattue contradictoirement et pertinemment devant les juridictions. Nous avons déposé, en outre, un amendement soulignant la nécessité de renforcer les secrétariats des services de l'application des peines des juridictions recommandation n° 15 du rapport Lamanda. Face à l'augmentation spectaculaire de l'activité des juges de l'application des peines, force est de constater que les ...

Il est aujourd'hui essentiel de nous rassembler et de croire en la réhabilitation de l'individu qui, par le crime qu'il a commis, a, un instant, perdu toute humanité, car, comme vous, nous croyons en l'homme. Mais lorsque l'auteur d'un crime est libéré et qu'il récidive, en dépit du suivi socio-judiciaire et des soins, nous devons nous demander ce que doit faire la société. C'est à cette question que répondait la loi de février 2008 et c'est sur ce point que vous vous interrogez, madame la ...

...résumé, actuellement en examen, résidait avec sa famille à deux mètres de la maison de la victime. Il avait fait l'objet d'une mesure d'expulsion pour menaces graves à l'ordre public, à la suite de plusieurs agressions sexuelles commises en 1991, pour lesquelles il avait été condamné à dix ans de réclusion criminelle par la Cour d'assises de Tarn-et-Garonne. On peut incontestablement dire de cet individu, encore présumé innocent, comme de l'assassin de Marie-Christine Hodeau, qu'il s'agit incontestablement d'une personne dangereuse et qu'à ce titre, elle mérite une attention particulière de suivi et de contrôle, non seulement pendant qu'elle purgera sa peine mais, surtout, et c'est l'objet de notre texte, lorsqu'elle sera libérée. Il s'agit en effet tout simplement de protéger la société et d'évi...

...cre », pour reprendre votre terme, monsieur le rapporteur. Qu'un délinquant dont la récidive est probable se retrouve du jour au lendemain livré à lui-même, sans aucun contrôle, et c'est la protection de la société qui est mise à mal. Mais, à l'inverse, qu'un criminel ne présentant qu'un faible risque de récidive soit qualifié par le législateur ou le juge de « dangereux », et alors les libertés individuelles peuvent en pâtir parce qu'il n'est pas acceptable qu'un individu puisse se voir infliger des mesures pénales injustifiées ou excessives. L'équilibre est, par essence, difficile à trouver. La volonté légitime, de la part d'un gouvernement, d'un parlement, de protéger la société ne saurait justifier que l'on fasse reposer la justice toute entière sur un objectif que je crois illusoire, celui ...

...lativisme qui serait destructeur. Ne nous détournons pas du principe qui fonde toute justice : rendre à chacun selon son dû. Ces dernières années, les Français se sont émus, à juste titre, de crimes odieux commis par des personnes déjà condamnées à plusieurs reprises pour les mêmes faits. À chaque nouveau meurtre, à chaque nouveau drame, la même question nous est posée : comment se fait-il qu'un individu dont la dangerosité est manifeste et qui a déjà été condamné pour des faits graves et similaires ait pu être laissé en liberté et commettre de nouveaux crimes ? Devons-nous systématiquement attendre de nouveaux faits divers pour agir ? Devons-nous accepter que des prédateurs continuent à sévir ? Doit-on attendre que d'autres jeunes femmes soient, comme Anne-Lorraine Schmitt, ou plus récemment Mar...