Interventions sur "dangereux"

... mais de contribuer à éclairer, [...], une société qui, consciente de sa propre part de violence, se doit d'être lucide et vigilante à la fois. » Fort de cette conviction raisonnable, et la seule qui puisse guider une réflexion sereine, M. Lamanda a fait, dans son rapport au Président de la République, une série de propositions tendant à amoindrir les risques de récidive criminelle des condamnés dangereux. Je regrette que le projet de loi, amendé par la commission, ne tire pas toutes les conséquences de ce rapport. La première, et non des moindres, est que notre arsenal juridique est à lui seul suffisamment coercitif pour amoindrir les risques de récidive. Ce rapport détaille les mesures déjà existantes permettant de contrôler les criminels dangereux lors de leur sortie de prison et de limiter le...

Jean-Christophe Lagarde, dont on sait l'engagement au sein de la commission des lois, m'a demandé d'évoquer l'amendement qui prévoit d'informer le maire de la présence, dans sa commune, d'un criminel dangereux. En effet, que se passera-t-il si le criminel récidive ? Des citoyens pourront attaquer le maire en le jugeant responsable !

...té la loi pénitentiaire pour se mettre en conformité avec les règlements du Conseil de l'Europe. C'est elle également qui a institué le contrôle des lieux privatifs de liberté, et les parlementaires de la majorité sont les premiers à demander à Mme la garde des sceaux de tenir bon, lors des arbitrages budgétaires, pour avoir les moyens nécessaires au suivi des prisonniers afin qu'ils soient moins dangereux en sortant. Vous avez également évoqué, madame la garde des sceaux, le scandale des sorties sèches. Il n'est pas normal que des gens très dangereux sortent sans avoir été traités. Nous devons faire preuve d'une grande prudence sur ces sujets particulièrement difficiles qui nous interrogent sur la finalité même de la création humaine. L'homme n'est pas fait pour commettre des crimes, encore moin...

...évrier 2008 relative à la rétention de sûreté constitue un pas utile dans la lutte contre la récidive et les personnes dangereuses mais, tout le monde l'a souligné avant moi, il n'en demeure pas moins que le champ d'application de cette loi est trop restrictif puisque la rétention de sûreté ne peut être prononcée qu'à l'égard de criminels condamnés à quinze ans de réclusion. À titre d'exemple, de dangereux pédophiles récidivistes condamnés à treize ans de réclusion criminelle ne sont pas concernés. Par ailleurs, du fait du principe de la non-rétroactivité des lois affirmé par le Conseil constitutionnel, principe intangible de notre droit pénal et de notre procédure pénale, la loi du 25 février 2008 ne pourrait s'appliquer que dans une douzaine d'années, ce qui fait que, dans l'intervalle, les crim...

...e ; ce n'est ni infamant ni « médiocre », pour reprendre votre terme, monsieur le rapporteur. Qu'un délinquant dont la récidive est probable se retrouve du jour au lendemain livré à lui-même, sans aucun contrôle, et c'est la protection de la société qui est mise à mal. Mais, à l'inverse, qu'un criminel ne présentant qu'un faible risque de récidive soit qualifié par le législateur ou le juge de « dangereux », et alors les libertés individuelles peuvent en pâtir parce qu'il n'est pas acceptable qu'un individu puisse se voir infliger des mesures pénales injustifiées ou excessives. L'équilibre est, par essence, difficile à trouver. La volonté légitime, de la part d'un gouvernement, d'un parlement, de protéger la société ne saurait justifier que l'on fasse reposer la justice toute entière sur un objec...

...s responsabilités. Il n'existait, jusqu'à l'an dernier, aucun dispositif pour maîtriser les prédateurs sexuels, aucune structure pour les resocialiser de façon adaptée. Il fallait donc attendre un nouveau passage à l'acte pour les enfermer et canaliser leur dangerosité. La loi du 25 février 2008 a, de ce point de vue, permis de remédier à certaines lacunes de notre droit concernant les criminels dangereux en fin de peine et les irresponsables pénaux. Pour les victimes comme pour l'ensemble des Français, le sentiment que chaque drame aurait pu être évité, que chaque vie aurait pu être sauvée, est une souffrance quotidienne. Nous devons enfin entendre leurs demandes. Chaque nouvelle victime d'un récidiviste est une insulte aux victimes précédentes et aux fondements même de notre société. Concernant...

Madame la présidente, madame la ministre d'État, mes chers collègues, nous sommes tous d'accord ici : il est hors de question de relâcher dans la nature des gens considérés comme dangereux, même si la notion de dangerosité est bien difficile à cerner. Mais au lieu d'attendre la fin de leur peine pour se demander s'ils sont encore dangereux, c'est pendant leur peine qu'il faut faire en sorte qu'ils ne le soient plus quand ils sortiront. Et s'il faut parfois les surveiller après leur sortie, il faut d'abord, à l'évidence, les soigner avant leur sortie. À cet égard, le cas Évrard est...

...e drames, il y a les chiffres et les tendances. L'Institut national d'études démographiques révélait que 16 % des femmes ont déclaré avoir subi des rapports sexuels forcés ou des tentatives de viols. Ces chiffres sont consternants ! Le Premier président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, a remis, le 30 mai 2008, un rapport visant à diminuer les risques de récidive criminelle des condamnés dangereux. Dans son introduction, il rappelle ce qui justifie notre action : « Toute la question est de trouver le plus juste équilibre entre, d'une part, la nécessité de protection de la société et de ses membres, en premier lieu les plus fragiles, et d'autre part, la non moins nécessaire garantie des droits fondamentaux de la personne humaine dont le comportement peut évoluer dans le temps. » Cette dern...

... recours systématique à des équipes pluridisciplinaires et, surtout, le recrutement de secrétaires-greffiers, de psychiatres, ainsi que la dématérialisation des dossiers pour faciliter leur transmission. Autant de mesures de bon sens que, malheureusement, le budget pour 2010, tel qu'il nous a été présenté, ne permettra pas de mettre en oeuvre. En conclusion, nous avons affaire à un projet de loi dangereux, qui porte atteinte à des principes fondamentaux et ne met pas en oeuvre les réponses simples et de bon sens qui seraient efficaces. En définitive, vous aurez foulé aux pieds des principes fondamentaux de notre système pénal, pour un résultat nul. Nous sommes persuadés que, si vous ne débloquez pas les moyens nécessaires pour combattre la récidive, nous serons, d'ici quelque temps, à nouveau con...

... ailleurs, le recours amplifié au placement sous surveillance électronique mobile est une mesure qui me semble de nature à lutter efficacement contre le risque de récidive. Telles sont les propositions que je soutiendrai au cours de nos débats. Ce texte répond à une forte attente des Français, qui exigent que nous donnions à notre pays les moyens juridiques de lutter plus efficacement contre de dangereux criminels. Nous ne pourrons jamais nous résoudre au fait qu'un enfant, une femme perdent la vie parce qu'ils ont croisé au hasard de leur chemin un criminel récidiviste. Certains, dont Mme Pau-Langevin, ont indiqué que les taux de récidive pouvaient apparaître comme très faibles. Nous réfutons totalement cet argument. En effet, 2,6 % de récidives en matière criminelle, 4,5 % en matière délictuel...

...ns cet hémicycle. Les députés socialistes avaient alors souligné que, pour être efficace, tout dispositif de prévention de la récidive appliqué aux auteurs de crimes mêlant violence et agression sexuelle devait prévoir que les mesures de suivi socio-judiciaire et de soins soient effectivement appliquées et que, par conséquent, ceux qui sont médicalement considérés comme malades et potentiellement dangereux soient effectivement soignés. Nous avions indiqué qu'il convenait, dès lors, d'élaborer, dès le début de la peine, un programme de soins et d'encadrement social personnalisé et, une fois la première expertise réalisée, d'orienter le sujet vers l'établissement ou le dispositif le plus approprié, en prévoyant une évaluation régulière. Une telle démarche présentait l'avantage d'intervenir en amont ...

...ée, dans Les Misérables, qu'après l'exécution de la peine infligée, les anciens condamnés puissent retrouver la plénitude de leurs droits. N'assistons-nous pas aujourd'hui à un fantastique retour en arrière ? Je dois également avouer un malaise certain face à la notion même de dangerosité et à son entrée dans notre arsenal pénal. Je me méfie beaucoup d'une société dans laquelle tel ou tel serait dangereux a priori pourquoi pas dès l'âge de trois ans, pour reprendre une déclaration du Président de la République quelque temps avant son élection ? Par ailleurs, on ne peut que déplorer l'instabilité juridique dont sont l'objet ces questions pénales.

...oyons pas contraints de prévoir des mesures répressives ou coercitives à rencontre d'individus que le bon sens déclarerait irresponsables. Mais c'est un autre débat, qui sera peut-être susceptible de modifier tout ou partie des textes que nous sommes en train de voter. En l'état, et parce que des individus déclarés responsables demeurent, quelle que soit leur éventuelle pathologie, des individus dangereux, le projet de loi de réduction du risque de récidive criminelle recevra mon entier soutien.

Madame la présidente, madame la ministre d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui répond à deux objectifs principaux. Tout d'abord, il complète la loi du 25 février 2008 relative à la détention de sûreté, qui instaura notamment la rétention de sûreté en milieu fermé pour les criminels les plus dangereux. Ensuite, il apporte une réponse à la censure partielle du Conseil constitutionnel des articles 12 et 13 de la loi de février 2008. Il s'agit ici de mettre en conformité la volonté du législateur avec la décision du Conseil constitutionnel. Avant de commenter plus en détail ce nouveau texte, je tiens à remercier le travail et l'écoute de Mme la garde des sceaux. Je tiens également à saluer l'en...

...ressé. Le placement sous surveillance de sûreté peut être prononcé pour des personnes ayant à purger une peine de dix ans, et non plus de quinze ans. Le seuil de la peine pour un placement sous surveillance judiciaire est ramené de dix à sept ans. Le texte renforce l'interdiction de paraître dans un lieu où réside ou travaille sa victime, ainsi que l'interdiction de la rencontrer. Les criminels dangereux doivent justifier de leur adresse afin qu'elle soit enregistrée au fichier judiciaire. Toutes ces mesures me semblent de nature à répondre au phénomène de la récidive, à laquelle la société est sensibilisée, notamment à l'occasion d'affaires très médiatisées comme malheureusement l'assassinat de Marie-Christine Hodeau et le procès Évrard. Il était grand temps de répondre aux demandes récurr...

...er, autant que nécessaire et à chaque fois que le besoin s'en fera sentir, la réponse à y apporter. C'est ce que nous faisons depuis la loi du 17 juin 1998, qui a introduit le suivi socio-judiciaire dans notre procédure pénale. Après la loi du 10 août 2007 instituant les peines plancher, la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté est venue répondre au cas des criminels les plus dangereux. Auteur en 2005 d'un rapport qui en posait le principe, je me suis tout à fait réjoui de son adoption par notre assemblée. Las, sa mise en application a été singulièrement compliquée par la décision qu'a rendue le Conseil constitutionnel. Il fallait donc en tirer les conséquences, et c'est le but principal assigné au présent projet de loi, inspiré du rapport Lamanda. Mais je voudrais insister ...

De nombreux travaux avaient déjà conclu, je le rappelle, à la nécessité d'étendre les mesures dites de sûreté à l'encontre des délinquants reconnus toujours dangereux à l'issue de leur peine : la commission santé-justice, présidée par le regretté Jean-François Burgelin ; la mission d'information parlementaire présidée par Pascal Clément ; la loi du 12 décembre 2005 sur la récidive ; le rapport « réponses à la dangerosité » que j'ai eu l'honneur de rendre au Premier ministre le 18 octobre 2006 ; la loi du 25 février 2008 et maintenant ce projet de loi, déposé e...

...n cela la décision du Conseil constitutionnel, qui précise que la mesure de rétention de sûreté n'est acceptable, au regard du principe de nécessité que selon le considérant n° 15 « eu égard à l'extrême gravité des crimes visés et à l'importance de la peine prononcée par la cour d'assises », la peine de quinze ans étant expressément visée. Or vous en êtes aujourd'hui à dix ans ! Ce texte est dangereux pour les libertés, parce que l'article 5 ter introduit le caractère obligatoire du traitement médicamenteux anti-libido, la fameuse castration chimique. Certes, madame la garde des sceaux, vous avez abandonné l'idée selon laquelle ce traitement pourrait être administré de force. Pour autant, ne jouez pas sur les mots, chers collègues de la majorité : la perspective, pour une personne, d'être priv...

... l'article 226-13 du code pénal qui punit la trahison du secret médical. Même la première loi sur la rétention de sûreté de 2008 n'avait pas osé remettre en cause ce secret comme vous le faites maintenant ! Elle avait seulement prévu des « échanges d'informations opérationnelles » entre l'administration pénitentiaire et les personnels soignants et ne souhaitait pas aller plus loin. Ce texte est dangereux, encore, à cause de l'article 5 quater, qui étend l'interdiction de paraître pour le condamné, après sa libération, dans les lieux où réside et travaille la victime. Sur le principe, pourquoi pas ? Mais vous ne devez pas ignorer les nombreuses difficultés d'application. Souhaitez-vous imposer à la victime, quinze ans après les faits, de déclarer sa nouvelle adresse, voire sa nouvelle identité si...

...rtions de loin, il faut le dire. Notre pays, qui est l'un des berceaux de la criminologie, et qui a de tout temps étudié ces questions, était très en retard par rapport à bon nombre d'autres pays, qui disons les choses comme elles sont ne sont pas des dictatures : le Canada, les Pays-Bas, la Belgique, l'Allemagne disposent de mesures analogues à celles-ci. Je ne vois pas pourquoi le criminel dangereux français serait traité différemment du criminel dangereux canadien ! Cela n'a pas de sens. Parmi ces supposées atteintes aux libertés, vous évoquez le fichier, nouveau, appelé RDCPJ le répertoire de données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires. Écoutez : ces éléments sont portés à la connaissance des magistrats et des experts, et d'eux uniquement. Ce sont d...