Interventions sur "médecin"

...es dépenses de santé « injustifiées ». Si nous sommes plutôt favorables au développement de bonnes pratiques en la matière et au bon usage des moyens financiers, nous sommes plus que réservés sur les dispositions proposées, car la procédure peut être longue, ce qui pénalisera les patients. Dans la rédaction actuelle, la suspicion de mauvaise pratique est focalisée sur une activité forte : « tel médecin prescrit beaucoup tel acte ». Elle induit une forme d'autocensure chez certains médecins qui, ne voulant pas être suspectés injustement, comptent actes et nuitées en fonction non de l'état médical ou social des patients, mais de contraintes procédurales ou comptables. Nous avions appelé votre attention sur les limites et les risques de cette logique comptable. Aujourd'hui, vous allez plus loin e...

...gionale pour une activité comparable, de soumettre celles-ci à l'accord préalable systématique du service du contrôle médical. Si les premières études de la CNAM ont montré l'efficacité de ce dispositif, sa procédure doit être allégée dans certains cas et le ciblage doit être rendu plus efficace. C'est ce à quoi vise l'article, qui prévoit une solution alternative proposée par le directeur et le médecin-conseil chef de service au professionnel de santé concerné, à l'issue de l'entretien contradictoire précédant la mise sous accord préalable. Cette alternative, réservée aux cas où la déviance constatée le permet, consiste à fixer un objectif de réduction des prescriptions dans un laps de temps donné, objectif qui doit être réaliste et ne peut en tout état de cause être inférieur à la moyenne rég...

...apparaître les domaines dans lesquels nos prescriptions s'écartaient de celles de nos confrères de la région et non du département, ce que nous aurions préféré. La mise sous accord préalable, destinée à favoriser les pratiques vertueuses, rencontre des limites d'ordre quantitatif, du fait de la lourdeur du dispositif. Pour les prescriptions d'arrêt de travail, la procédure a été appliquée à 44 médecins généralistes en 2006, à 159 en 2007 et à 146 en 2008. Quant aux campagnes relatives aux transports sanitaires et aux actes de kinésithérapie, lancées à partir de 2008, elles ont concerné respectivement 140 et 150 médecins. Un décalage apparaît ainsi entre les objectifs et la réalité observée. Dans le cadre du nouveau ciblage, qui me paraît parfaitement cohérent, nous devons nous donner les moye...

Je regrette que l'article 30 tende à alourdir la procédure. Les caisses d'assurance maladie disposent déjà de statistiques de toutes les prescriptions des médecins : arrêts de travail, médicaments génériques, hospitalisation ou transports sanitaires. Il existe à ce titre un dispositif insuffisamment utilisé : c'est le déploiement des délégués de l'assurance maladie. Leur rôle principal est de présenter aux professionnels de santé des comparaisons chiffrées entre leur activité et celle des confrères qui les entourent. M. Lefranc a mentionné la moyenne régi...

La commission a rejeté l'amendement. L'article améliore le ciblage des médecins par une meilleure prise en compte de leur volume d'activité, et offre une procédure alternative qui a l'avantage d'être beaucoup plus souple que la mise sous accord préalable.

...sance des patients, doit être défini en fonction du pourcentage de prescriptions ou de réalisations injustifiées sur le plan médical ». La fixation d'un objectif de réduction ne peut être décidée sur la seule base de critères statistiques nécessairement critiquables, et qui conduisent à une maîtrise comptable des dépenses de santé. En tout état de cause, les patients devront être informés par le médecin des engagements pris auprès de l'assurance maladie. Le silence gardé sur ce point ne pourrait que nuire à la relation de confiance entre le médecin et son patient. (L'amendement n° 366, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

... avenants relatifs à l'exercice de leur profession dans le mois suivant la date à laquelle ils ont été conclus. Cette disposition me paraît d'autant plus inutile que ces contrats doivent être tenus à la disposition du ministère de la santé par les conseils départementaux des ordres. Alors que l'existence des contrats-types signés par les praticiens est due à une décision législative, l'ordre des médecins exige que ces derniers lui soient soumis. Je considère que cette démarche est inutile. Pour ma part, je regrette que le Conseil de l'ordre des médecins se positionne en adversaire du CAPI et qu'il s'adresse au Parlement, qui a autorisé l'assurance maladie à mettre ces contrats en place, en donneur de leçons. Il s'agit d'une opposition un tant soit peu conservatrice.

...la population augmente de façon sensible. Pour tenter de l'enrayer, plusieurs modes d'organisation ont été essayés : les maisons médicales de garde ont pris en charge la permanence des soins dans les villes petites et moyennes, les maisons de santé rurales ont été créées, et certaines collectivités ou certaines caisses de MSA ont fait des efforts afin de créer des conditions attractives pour les médecins en la matière, nous risquons d'ailleurs d'assister à des situations de surenchère comme celles qu'a connues le Québec. Le développement des EHPAD est également susceptible d'aider des médecins à se maintenir en zone rurale. Malheureusement, tous ces éléments ne jouent qu'à la marge : ils ne suffisent pas à enrayer le phénomène. Aujourd'hui, nous sommes donc soumis à une véritable exigence de...

S'il s'agit d'un amendement d'appel, nous allons nous en saisir, car le problème de l'installation des médecins dans les zones à faible densité est extrêmement préoccupant. Je comprends bien qu'il n'est pas opportun de faire « revenir en deuxième semestre » la loi HPST, mais le PLFSS comprend tout de même une pléthore d'articles portant des mesures de régulation, à commencer par celui que nous venons d'adopter et par celui que nous examinerons dans un instant. Manifestement, la loi HPST ne répond ni aux...

...es médicaments. Si tel était le cas, il faudrait se dépêcher de fermer ces établissements pour éviter de leur faire courir un danger. Le forfait va créer une inégalité flagrante car les personnes âgées restant à domicile auront accès à l'ensemble des médicaments chez leur pharmacien alors que celles qui seront dans les EHPAD n'auront accès qu'aux médicaments figurant sur une liste arrêtée par un médecin coordinateur. On risque aussi de faire apparaître une autre discrimination car, pour respecter leur forfait de soins, les établissements vont héberger des personnes âgées en bonne santé, consommant peu de médicaments, au détriment de celles qui en consomment beaucoup et qui auraient également besoin d'être accueillies. Enfin, les rapports de l'IGAS ont montré la difficulté de chiffrer le forfai...

...Gallé ». Je rappelle qu'autrefois le Nord a été colonisé par les Espagnols et que c'est pour cette raison que nous avons des noms en « ez ». (Sourires.) Au double titre de pharmacienne et d'élue d'une circonscription dans lequel se trouve un EHPAD, je ne peux pas laisser Yves Bur dire ce qu'il a dit. Il ne faut pas confondre les médicaments en hôpital et en EHPAD. En EHPAD, les gens gardent leur médecin et leur infirmière personnelle, comme s'ils étaient chez eux. Ils n'ont pas plus de médicaments, les traitements restent les mêmes. Ce sont les infirmières qui trient et préparent les médicaments journaliers. Il ne faut dire que l'on abuse, car ce n'est pas vrai.

Et à la médecine générale !

L'idée de Frédéric Lefebvre me paraissait excellente. Certains salariés en arrêt de travail souhaitent continuer à travailler à partir de leur domicile, grâce aux moyens modernes de télécommunication que sont les ordinateurs portables, le BlackBerry, etc. Il convient évidemment que ces salariés soient volontaires, que leur chef d'entreprise l'accepte, et que le médecin ait donné son accord les femmes enceintes et un certain nombre d'autres catégories de travailleurs étant toutefois exclus de ce dispositif. Cette mesure moderne et de bon sens, qui ne nécessiterait qu'une modification du droit du travail, permettrait à la sécurité sociale de réaliser facilement des économies et offrirait aux entreprises la possibilité précieuse de pouvoir garder un collaborate...

...arge par l'employeur, ce qui veut dire qu'avec votre proposition des salariés qui ont déjà de petits salaires et qui travaillent souvent à temps partiel vont perdre quatre jours de salaire. Or, lorsque vous êtes au SMIC à temps partiel, vous rendez-vous compte de ce que signifient à la fin du mois quatre jours non payés ? C'est une honte d'oser défendre ce genre de proposition ! Certes, certains médecins délivrent beaucoup d'arrêts de travail ; la sécurité sociale et les caisses le savent, et elles peuvent donc cibler ces abus, ce qui est plus juste que de s'en prendre aux salariés. On peut en effet tomber malade trois jours : en cas d'angine, on n'a pas forcément besoin de dix jours d'arrêt. Les trois jours d'arrêt sont donc parfois non seulement justifiés mais suffisants, et vous risquez au co...

...pour rien. Il y a dans vos propos des relents antifonctionnaires. Vous êtes courageux pour nettoyer les niches fiscales, mais sur cette affaire vous n'être pas très convaincant. Je n'ai d'ailleurs pas senti dans vos arguments beaucoup de conviction, et j'ignore ce qui vous a motivé. Il existe, comme l'a dit Mme Billard, des moyens de lutter contre la fraude. Multipliez les contrôles, chassez les médecins indélicats qui abusent des arrêts de travail, mais ne suspectez pas les salariés en arrêt maladie. Car ce n'est pas rien pour un smicard que de voir son salaire amputé de quatre jours, et il est des réflexes que nous ne devrions pas avoir. Cet amendement n'honore ni M. Bur, ni M. Tian qui le reprend. En revanche, c'est tout à l'honneur de Mme Bachelot et je l'en remercie d'avoir encore quelq...

C'est vous qui extrapolez ! C'est au médecin d'apprécier.

...ire et le médico-social. C'est assez incompréhensible. Les ARS recevront donc des enveloppes fléchées. Il serait au contraire logique de voter des objectifs régionaux, calculés à partir de critères objectifs tels que la morbidité, la mortalité, l'âge, la richesse de chaque région. Nous y viendrons certainement un jour. Pourquoi attendre ? L'ONDAM sera donc en augmentation de 3 % 2,8 % pour la médecine de ville et les établissements. Dans un contexte économique difficile, cette augmentation de 2,8 % est importante, mais l'augmentation tendancielle des dépenses se situe aux alentours de 4 % depuis de nombreuses années. Respecter cet objectif demandera donc des efforts de tous. Nous savons qu'il est possible de gagner en efficience, mais ce sera très difficile.

...rêmement lointain. Dans le même temps, on nous explique que le FIQCS est surdoté et qu'il faut donc lui retirer des ressources année après année, alors que les plafonds sont atteints dans certaines régions comme je l'ai déjà souligné. Nous voulons une politique ambitieuse dans ce domaine, qui s'assume comme telle. Dans la mesure où ces actions viendraient soutenir une évolution qualitative de la médecine de ville, nous proposons que l'ONDAM de ville soit diminué et que la différence soit affectée au financement du FIQCS, ce qui permettrait d'orienter de façon volontariste, assumée et positive l'exercice de la médecine libérale dans un sens plus qualitatif.

...ctions financières contre les établissements : les Agences régionales de santé pourraient conclure des contrats avec les établissements de santé dont les prescriptions de transport sanitaire ne seraient pas maîtrisées ; en cas de refus de l'établissement, l'ARS pourrait lui enjoindre de reverser à l'assurance maladie une fraction du montant de ces dépenses de transport liées aux prescriptions des médecins qui y exercent une activité, dans la limite de 10 %. Afin d'appliquer ce mécanisme de sanction, le texte prévoit la fixation d'un taux national d'évolution des dépenses de transport des établissements, qui servirait de base à la sanction. Mais quel taux ? Comment justifier l'uniformité de ce taux sur la France entière ? On sait bien que les situations sont diverses. Ma dernière observation acc...

...e l'activité libérale. La régulation des transports sanitaires fait partie de leur mission. J'évoquais hier la nécessité d'un référentiel pour la régulation des appels médicaux pour la permanence des soins. Il y a manifestement, je peux vous le dire, un excès de recours aux transports ambulanciers pour le patient qui doit aller de chez lui à l'hôpital : c'est trop souvent la réponse que certains médecins apportent pour assurer la permanence des soins. Il existe aussi un problème à l'intérieur des établissements de santé même si je ne voudrais pas rouvrir un conflit larvé entre les « blancs » et les « rouges ». Le coût du transport payé par les établissements de santé à nos collègues et amis sapeurs-pompiers est élevé tout cela parce que nous avons beaucoup de mal à définir strictement le ...