Interventions sur "taxe"

Je vais compléter mon propos. De mémoire vous me corrigerez si je me trompe, madame la ministre , il me semble que les bases d'une entreprise existante sont saisies avec deux ans de décalage. Cette année, par exemple, celle-ci sera assujettie à la taxe professionnelle sur les bases de 2007. En revanche, une entreprise créée en 2007 y a été assujettie dès 2008 donc sans les deux ans de décalage , mais sur la moitié de ses bases seulement, la totalité de celles-ci n'étant appliquées qu'en 2009. L'entreprise qui s'est créée en 2008 n'a été assujettie que sur la moitié de ses bases en 2009 et elle le sera sur la totalité en 2011. Certes, nous n...

À travers cet amendement, je souhaite surtout poser la question de la taxe sur les salaires, qui va au-delà du problème de la rémunération des traders ou des hauts dirigeants. Cet amendement propose d'élargir l'assiette de la taxe sur les salaires à l'avantage tiré de la levée d'options de souscription ou d'achat d'actions autrement appelé plus-value d'acquisition même dans le cas où la période d'indisponibilité prévue au I de l'article 163 bis C du code général de...

La commission a rejeté cet amendement dont l'adoption conduirait automatiquement et rapidement à des délocalisations. Il ne prévoit pas d'alléger, en compensation, la taxe sur les salaires d'autres salariés. Il se contente d'aggraver pour les plus hautes rémunérations une taxe qui pénalise déjà la place de Paris. Cette proposition illustre parfaitement le proverbe « L'enfer est pavé de bonnes intentions ». L'idée est de peser sur les rémunérations et notamment celles des traders, mais la conséquence serait inéluctable : délocalisations à Londres et au Luxembourg. ...

...qui concerne les bénéficiaires du bouclier fiscal. Le dogme du bouclier fiscal est ainsi démontré par cette situation absurde dans laquelle nous allons nous trouver. Monsieur le ministre, même en le répétant deux fois, votre argument ne suffira pas à nous convaincre. Je pense même que vous desservez la cause que, en tant que membre du Gouvernement, vous êtes censé défendre : l'instauration de la taxe carbone. Peut-être même que Mme Jouanno est partie pour ne pas entendre ce que vous venez d'énoncer. Le but de l'instauration par l'article 5 de la taxe carbone est d'entrer dans la fiscalité écologique. C'est du moins ce que j'en ai compris et la raison qui m'a poussé à l'approuver ; je suis le seul à l'avoir fait sur ces bancs de l'hémicycle. Or le retour forfaitaire est tout sauf de la justi...

Monsieur le ministre, après vos explications, je veux attirer votre attention sur un phénomène qui me paraît très grave. Supposons que quelqu'un soit éligible au bouclier fiscal ; cela existe. Supposons que cette personne en raison de sa frilosité et de ses moyens de locomotion consomme beaucoup d'énergies fossiles et paie une taxe carbone très importante, en tout cas supérieure à la restitution que l'État va lui consentir, qu'elle vive seule ou en couple. Résultat : une partie de la taxe carbone acquittée sera remboursée, mais pas toute. Il y a donc un défaut dans le bouclier fiscal ! Cette personne risque en effet de travailler plus d'un jour sur deux pour l'État ! Vous demandez donc à votre majorité d'accepter un systèm...

Je vous mets en garde ! Il est infiniment probable que certains de nos concitoyens bénéficiant du bouclier fiscal vont payer une taxe carbone nettement supérieure au chèque de restitution. Monsieur le ministre, vous êtes en train d'inventer l'impôt qui écorne le bouclier fiscal. Mes chers collègues de la majorité, prenez garde ! (Rires sur les bancs des groupes SRC et GDR.) (Les amendements nos 424, 500, 386, 246, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Actuellement, lorsque l'administration fiscale fait une erreur dans son évaluation des bases de la taxe professionnelle, elle adresse au chef d'entreprise de bonne foi, parfois un ou deux ans plus tard, un redressement assorti d'intérêts sur le non perçu. Or, il serait plus simple, me semble-t-il, que dans un tel cas, le chef d'entreprise ne subisse pas de redressement.

Cet amendement se situe dans la même logique que ceux dont nous venons de débattre. Il tend à attirer l'attention du Gouvernement sur l'un des facteurs d'inégalité devant la taxe carbone : le statut de locataire ou de propriétaire. Les locataires n'ont pas le choix de leur mode de chauffage et, surtout, ils n'ont pas la possibilité de prendre des décisions pour isoler plus ou moins bien leur logement. Dans notre proposition de loi sur la transformation écologique de l'économie figurait le droit au logement isolé, mais cela n'a pas été adopté. Nous sommes dans le symbole...

Je n'insisterai pas sur l'importance de cet article 5 qui crée une taxe carbone en France. Il s'agit de répondre à une nécessité : la protection de la planète. Il s'agit aussi de respecter les engagements pris par la France lors de la ratification du protocole de Kyoto qui ne sont pas respectés pour le moment et par le candidat Nicolas Sarkozy pendant la campagne pour l'élection présidentielle. Cet article amitieux ne vise pas seulement à limiter les émissions ...

...cacité pourrait d'ailleurs être améliorée, notamment en ce qui concerne les pesticides. Si la TGAP sur les pesticides était un peu durcie, il y aurait peut-être moins d'épandages de pesticides dans notre pays et, du coup, les collectivités territoriales ne seraient peut-être plus obligées de dépenser des dizaines de millions d'euros dans la lutte contre les algues vertes. C'est indéniable. Cette taxe carbone est supposée modifier les comportements, mais est-elle bien ciblée sur cet objectif ? On peut se poser la question. Actuellement, les dispositifs permettant aux gens de mieux isoler leur logement et de changer leur mode de chauffage sont soit inaccessibles aux ménages à petits revenus, soit tellement compliqués s'agissant du mode de chauffage qu'il faut pratiquement être polytechnicie...

L'article 5 est nouveau, non par l'assiette de la taxe envisagée, mais par un type de fiscalité qui, d'ailleurs, existe déjà dans d'autres pays de l'Union européenne. Tout le monde s'accorde sur l'objectif général mais, dès qu'il s'agit de passer aux actes, si minimes soient-ils cet article n'étant, hélas, pas grand-chose , soit par manque de communication, soit par un calcul visant à faire échouer le projet, on crie au scandale : la taxe, prétend...

...idemment agir dans le domaine économique. En 1992, à Rio, a été posé le principe du « pollueur-payeur ». Il serait d'ailleurs moral que ce principe soit inscrit, non seulement dans la Charte de l'environnement et la Constitution, mais dans les faits, faute de quoi ceux qui sont écologiquement vertueux pourraient légitimement jalouser ceux qui polluent impunément. Il y a là un fondement moral à la taxe carbone. Quant à cette taxe, il faut plutôt l'appeler « contribution climat-énergie », selon la terminologie de l'article 2 du Grenelle 1 ; vous ne l'avez malheureusement pas suivie, alors qu'elle suggère une assiette plus large et l'impératif d'économiser l'énergie en général, quelle que soit la source primaire, y compris l'électricité. Nous défendrons plusieurs amendements portant, d'une part...

...ion dont le principe, je veux le dire d'emblée, est intéressant et positif. Ses modalités d'application restent néanmoins à discuter et à améliorer : j'espère que nous pourrons le faire par le biais de nos amendements ; le groupe de l'UMP en a, en tout cas, la possibilité M. Copé, qui est malheureusement absent, n'a-t-il pas déclaré qu'il souhaitait avoir ce débat avec nous ? Le principe de la taxe carbone est bon, car il peut permettre à la France d'atteindre ses objectifs de réduction de gaz à effet de serre. Par ailleurs, si notre pays veut obtenir, notamment à la conférence de Copenhague, des progrès de la part des pays en voie de développement, il doit être exemplaire, et la présente taxe pourrait y contribuer. L'essentiel, donc, résidera dans les modalités. Le texte du Gouvernement e...

...x qui sont un peu éloignés du centre prennent les transports départementaux, dont la qualité est logiquement inférieure à celle des transports urbains ; enfin, les habitants de la troisième couronne, eux, ne disposent d'aucun transport en commun. Or, si j'ai bien compris, madame la ministre, ce sont ces derniers qui paieront « plein pot ». Quelles seront pour eux les conséquences objectives de la taxe carbone ? On parle d'une augmentation de 7 % ou 8 % de la facture de chauffage. Ces gens modestes, ces ouvriers, avaient applaudi à la défiscalisation des heures supplémentaires en 2007 ; ils ne comprendraient donc pas que nous pénalisions aujourd'hui le travail puisque c'est pour s'y rendre qu'ils utilisent le plus souvent leur voiture. Ils ne comprendraient pas davantage que ceux qui voyagen...

Il est prisonnier de la décision qu'il a prise, même si elle l'a été à tort ! On n'est donc pas ici dans une logique de « bonus-malus ». Celle-ci est une bonne logique appliquée à l'automobile, car elle encourage un choix lors de l'achat ; mais la taxe carbone, elle, pénaliserait ceux qui ont eu le tort ou l'obligation d'adopter tel type de chauffage ou d'acheter tel véhicule. Nous sommes le phare de l'univers, clame-t-on ; nous devons être les meilleurs à Copenhague ! Cet argument, mes chers collègues, a un impact assez limité chez un bon nombre de nos compatriotes.

On invoque l'augmentation du prix du carburant et la création d'une taxe carbone en Suède ; mais c'est oublier que l'équivalent de la TIPP n'y est pas au même niveau que chez nous, de sorte que le prix du carburant y est finalement moins élevé ! Utilisons donc les comparaisons internationales avec la plus grande précaution. Je veux aussi, même si je n'en ai guère le temps, monsieur le président, évoquer les entreprises. Comment imaginer une taxe carbone dans notre pa...

Cela fonctionne à l'électricité, laquelle n'est pas incluse dans l'assiette de la taxe !

...12 000 établissements européens responsables de 40 % des émissions de gaz à effet de serre dans l'Union. La contribution climat-énergie, elle, vise à dépasser ce chiffre et à impliquer davantage d'acteurs économiques. Le paquet énergie-climat et son objectif des « trois fois vingt » avait attiré notre attention sur le sujet en 2008 ; mais il nous faut aujourd'hui aller plus loin, d'où la présente taxe carbone. Celle-ci est utile car, comme Michel Rocard le déclarait à la commission du développement durable de notre assemblée, le système des quotas a montré ses limites : dès lors qu'il s'agit d'un marché, il peut engendrer des tensions, voire des bulles. Nous ne sommes pas dupes et avons bien conscience que la position des États-Unis et de certains pays émergents, comme la Chine ou l'Inde po...

..., sur l'exemple que je vous ai donné, afin de lever un malentendu. Je n'ai jamais pensé que le crédit d'impôt, par exemple celui de 46 euros octroyé à un célibataire, majorait la restitution que l'État effectuait au profit de ce contribuable au titre du bouclier fiscal. Cependant si le même célibataire habite en montagne, il paiera, compte tenu du froid, beaucoup plus que 46 euros au titre de la taxe carbone. Je vous repose donc la question : cela n'écorne-t-il pas, selon vous, le principe du bouclier fiscal ?

Je ne voudrais pas qu'il y ait de confusion. Le sous-amendement n° 716 supprime les dispositifs de compensation de pertes de bases de taxe professionnelle. Ces dispositifs en sifflet jouaient notamment lorsqu'un établissement important cessait ses activités pour des raisons économiques. A-t-on prévu un mécanisme similaire sur les nouvelles contributions ? Je comprends bien que la loi ne puisse conserver le dispositif de compensation pour perte de taxe professionnelle à partir du moment où celle-ci change de nom, d'assiette et de mod...