Interventions sur "taxe professionnelle"

Je pense notamment à la répartition des ressources pour les départements, car c'est là que l'injection de dotations budgétaires risque d'être la plus importante. Aussi avons-nous veillé à ce que l'autonomie financière et fiscale des départements soit le mieux préservée possible en faisant une comparaison toute simple : les départements ont aujourd'hui la taxe d'habitation, le foncier bâti, la taxe professionnelle et un peu de foncier non-bâti, ce que l'on appelait jadis les « quatre vieilles ». Demain, ils auront la taxe foncière mais n'auront plus la taxe d'habitation. Il faut qu'ils aient une cotisation complémentaire ancrée de la manière la plus claire possible sur le territoire départemental. Il se peut que demain, c'est-à-dire en 2011, la comparaison entre ces vrais impôts et ceux qu'ils percevaien...

...trêmement important mérite que l'on y consacre un peu de temps, madame la présidente. Si nous allons jusqu'au fond des choses sur cet article et sur l'article 5, cela nous fera gagner beaucoup de temps par la suite. Après la suppression de la part salariale et le plafonnement de la cotisation à 3,5 % de la valeur ajoutée, le Gouvernement nous propose à présent la suppression pure et simple de la taxe professionnelle. Il s'agit, prétendez-vous, de libérer l'innovation et l'investissement. C'est là une posture idéologique, car vous n'avez jamais apporté la démonstration que la baisse de l'imposition des entreprises stimule la croissance et l'emploi. La preuve : depuis 2002, vous avez beaucoup, beaucoup allégé la fiscalité et vous avez beaucoup, beaucoup augmenté le chômage Il n'y a donc pas de corrélation. ...

Hélas, en effet. Je ne vous le fais pas dire. Depuis de nombreuses années, la taxe professionnelle est en proie à une attaque en règle. Au fil des ans, vous en avez délibérément dénaturé le sens et réduit l'efficacité. La décision de la supprimer, prise unilatéralement par le Président de la République, en violation de l'article 5 de la Constitution et sans aucune concertation avec les élus locaux, n'est pas acceptable.

...uros qu'entraîne la suppression de la taxe sur la part investissements. Je rappelle que cette réforme, la plus importante que nous ayons faite depuis des décennies, tend à alléger l'ensemble de nos entreprises, à commencer par les grandes entreprises industrielles qui sont aujourd'hui les plus lourdement taxées et qui se battent sur des marchés difficiles dans le monde entier du fardeau de la taxe professionnelle. C'est pourquoi le sous-amendement de Marc Laffineur vise à mieux répartir cet allégement, afin que ces grandes entreprises industrielles puissent en profiter davantage. On ne peut comprendre ce sous-amendement qu'en le rapportant à l'article 3, qui traite du financement des chambres de commerce. En effet, comme vous le savez, la taxe professionnelle est levée, non seulement par les collectivité...

nous ne pouvons que reconnaître, comme l'a dit Marc Laffineur lui-même, qu'il nous manque, cet après-midi, un certain nombre d'éléments pour étudier finement la bonne répartition de la suppression de la part investissements de la taxe professionnelle. Cela dit, j'insiste sur le fait que ce sous-amendement n'a pas pour objectif de défendre les intérêts d'une corporation, celle des collectivités locales.

J'interviens contre les amendements. Cette réforme de la taxe professionnelle est extrêmement importante et il faut rendre hommage au Gouvernement et au Président de la République d'avoir eu le courage de la mettre sur la table.

C'est vrai que la taxe professionnelle pénalise lourdement notre industrie et que, dans le contexte de compétition mondiale, si l'on veut garder des emplois industriels dans notre pays, il est indispensable d'y substituer le dispositif de remplacement proposé par la commission des finances je remercie au passage Jean-Pierre Balligand d'y avoir travaillé avec moi , laquelle a essayé de faire un travail constructif dans l'intérêt gén...

Je prends l'engagement d'être moins long sur les autres amendements, mais cet article est capital. Il n'y a pas de débat technique sur la taxe professionnelle : c'est un débat essentiellement politique.

...qui assurent aussi la cohésion sociale dans notre pays. Il ne faut pas tout mélanger. Quand un collègue comme Marc Laffineur, dont personne ne prétendra que c'est un gauchiste plus réactionnaire que lui c'est difficile ! (Sourires) , tient les propos qu'il vient de tenir, vous devriez, madame Lagarde, vous interroger. Quant aux entreprises qui quitteraient le territoire national à cause de la taxe professionnelle, citez-en ! Cela n'existe pas !

Je vais essayer de faire court et simple. Le sous-amendement Laffineur rapporte 1,4 milliard d'euros. Parallèlement, en ce qui concerne le financement des chambres de commerce et d'industrie, il avait été prévu, à l'article 3, de ramener la taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité due au titre de l'année 2010 à 95 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée au titre de l'année 2009 ce qui faisait passer le montant de cette taxe de 1,3 milliard d'euros à 1,2 milliard d'euros. Il était prévu d'affecter cette ressource nouvelle au financement des CCI ce financement devant, à défaut, être assuré sur fonds de dotation d'État. Je vous rappelle que cela se serait fait sur la base des anciens équipements et biens mobiliers, ce qui est assez su...

...roduisez un propos complètement idéologique, déconnecté du réel. S'il est vrai que la CGPME et le MEDEF sont vent debout, pourquoi vous sentez-vous obligée de vous mettre dans le rôle du haut-parleur, madame la ministre ? Je terminerai par une anecdote. À Montreuil, il y a 4 400 emplois de la BNP. M. Pébereau est venu, un jour, pour une inauguration et m'a dit en aparté : « Monsieur le maire, la taxe professionnelle est vraiment élevée chez vous, il faudrait faire quelque chose ». Je lui ai répondu : « Monsieur Pébereau, avec tous les sous que vous avez, ne trouvez-vous pas que vous exagérez un peu ? » Malgré l'obole non volontaire versée par M. Pébereau au coffre municipal de Montreuil, je n'ai pas entendu dire que la BNP ait été en difficulté. Il me semble que, si difficultés elle a connues ce n'est pas...

Un maire qui se vante d'avoir la taxe professionnelle la plus élevée, je n'ai jamais vu cela !

...gues appartenant à toutes les commissions, car nous avons beaucoup travaillé sur le sujet dans un esprit constructif et consensuel, comme vous le verrez dans les différentes modifications proposées par rapport à la rédaction du Gouvernement. Je commencerai donc, en suivant l'ordre du texte, par la question du plafonnement à la valeur ajoutée. Aujourd'hui, les entreprises ne peuvent pas payer une taxe professionnelle supérieure à 3,5 % de la valeur ajoutée ; cela résulte de la réforme conduite en 2005 par Jean-François Copé, que j'avais eu l'honneur de rapporter. Cette réforme visait particulièrement les entreprises industrielles car c'étaient elles qui avaient souvent, compte tenu de leur structure d'assiette de taxe professionnelle, des taxes très supérieures à 3,5 % de la valeur ajoutée. La réforme propos...

se retrouver, comme par hasard, en dessous de cette somme de 7,6 millions. J'ai cité à plusieurs reprises, ces derniers mois, l'exemple d'un cabinet d'avocats fiscalistes dont le chiffre d'affaires était de 40 millions d'euros et qui acquittait 40 000 euros de taxe professionnelle. Ce n'est pas normal ! C'est que ce cabinet s'est filialisé en unités dont chacune fait moins de 7,6 millions de chiffres d'affaires. Elles ont pleinement profité de la suppression de la part salaires, puisque l'essentiel de leur création de richesse réside dans les salaires. Nous avons donc adopté, madame le ministre, un amendement de consolidation. Nous nous sommes fondés sur un système exista...

..., de rapports relatifs aux collectivités territoriales qui se sont empilés Le moment est désormais venu de le mettre en oeuvre dans le cadre de cette vaste réforme des finances locales. L'idée est simple : l'Ariège, le Cantal, l'Aveyron doivent bénéficier eux aussi de la dynamique d'évolution de la cotisation complémentaire dans les Hauts-de-Seine ou à Paris. Aujourd'hui, lorsque les bases de la taxe professionnelle augmentent de façon colossale par la création de centaines de milliers de mètres carrés de bureaux supplémentaires à La Défense, la recette reste exclusivement concentrée à cet endroit.

Avec mes quatre sociétés, je ne paierai plus que 20 000 euros, alors qu'avec une seule entreprise j'aurais payé 84 000 euros, soit quatre fois plus Là encore, notre sous-amendement vous permet de résoudre ce problème en empêchant cette optimisation fiscale qui, depuis des années, nous fusille l'assiette de la taxe professionnelle et son produit. J'aime beaucoup Gilles Carrez, mais son amendement de consolidation ne résout pas le problème puisqu'il suffit de descendre à 94 % de participation pour contourner l'obstacle. Notre sous-amendement au contraire vous permet de casser l'optimisation fiscale tout en tenant le choc devant le Conseil constitutionnel. Il est donc impératif que vous répondiez à ces deux questions.

La territorialisation permet de maintenir les exonérations de taxe professionnelle. Pour des territoires vulnérables et en difficulté, il est important qu'il y ait un différentiel. On appelle cela la discrimination positive ou l'avantage comparatif. C'est toute la politique des zones franches urbaines, des zones de redynamisation de défense, de départements, comme les Ardennes ou l'Ariège, qui sont en grande difficulté.

...ité vote en ce sens, nous aurons obtenu gain de cause, et le dispositif adopté cet après-midi sera un pur produit de la coproduction. J'ai abordé ce matin un troisième point, à savoir le fameux barème applicable aux petites entreprises. Sur cette question, nous avons eu des états d'âme, à la suite de l'intervention du Gouvernement qui nous a mis en garde contre le maintien d'une imposition de la taxe professionnelle pour les très petites entreprises, dont on sait que ce sont elles qui créent de l'emploi.

C'est capital, madame Lagarde, et cela veut dire que, si la répartition n'est pas suffisante, il faudra faire appel à des dotations de l'État, ce qui devra donner lieu à des rendez-vous réguliers. Je tiens également à vous dire que les parlementaires seront extrêmement vigilants à la compensation de la perte de taxe professionnelle subie par les EPCI. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

... pour continuer à financer le développement local et à passer des commandes à des entreprises susceptibles de créer de la valeur ajoutée. C'est à cet équilibre qu'il faut parvenir, et nous avons un peu de temps pour le faire, puisque 2010 est une année blanche. Mais le débat commence dès aujourd'hui et il se poursuivra en marge de l'évaluation permanente qu'exige ce dispositif. La réforme de la taxe professionnelle, comme d'ailleurs la réforme de la décentralisation, ne peut pas être un marché de dupes, au détriment des collectivités locales. Nous travaillons ensemble au bien-être de l'économie française.