Interventions sur "taxe professionnelle"

De toutes les collectivités, les départements sont ceux dont les recettes souffriront le plus de la disparition de la taxe professionnelle, et qui, du coup, recevront la compensation symétrique la plus massive par le biais de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. En regard, chacun s'accordera sur le constat que la dépense sociale, du simple fait des compétences transférées, pèsera lourd. Elle évolue même d'une façon que l'on pourrait qualifier de dynamique. Ajoutons que ces budgets sont, pour une la...

Mes sous-amendements nos 442, 438 et 439 ont tous trois le même objet. Votre système comporte une anomalie qu'il faut relever : dans les simulations qui nous ont été remises, les intercommunalités les plus pauvres voyaient mécaniquement leurs recettes augmenter de manière importante : en effet, elles ne disposaient pas de taxe professionnelle et l'impôt par lequel on remplace cette dernière leur sera plus favorable. Elles étaient donc en quelque sorte les grandes gagnantes de cette réforme. On aurait pu s'en féliciter et espérer que cette réforme permette enfin une vraie péréquation au profit des communes les plus défavorisées. Mais alors que ces collectivités allaient gagner des sommes conséquentes grâce à la réforme, voilà qu'on le...

La commission n'a pas examiné ce sous-amendement, mais j'émets à titre personnel un avis défavorable. C'est exactement le problème que nous avons rencontré au moment de la suppression de la part « salaire » de la taxe professionnelle : fallait-il compenser à chacun ce qu'il avait déjà, autrement dit peu à ceux qui avaient peu et beaucoup à ceux qui avaient beaucoup, ou bien fallait-il d'emblée introduire une péréquation ? À l'époque, le choix avait été fait de compenser chacun au franc près. Par la suite, cette compensation a été intégrée à la dotation globale de fonctionnement, ce qui en a bloqué l'évolution. Cela a permis ...

... mais que l'on nous dira seulement l'année prochaine comment la péréquation va être mise en oeuvre, en particulier pour l'intercommunalité et le bloc communal Il me semble que l'on aurait pu, dès cette année, faire un effort symbolique. Villiers-le-Bel, par exemple, une commune de 32 000 habitants qui a connu depuis deux ans des événements dramatiques, perçoit 1,5 million d'euros au titre de la taxe professionnelle. À quatre kilomètres, Roissy, avec 2 500 habitants, perçoit plus de 20 millions d'euros de taxe professionnelle. Après application de la réforme, Villiers-le-Bel toucherait 7 millions d'euros de taxe professionnelle, mais on lui reprendrait l'excédent pour le rendre à Roissy ! De tels excès ne sont pas acceptables, et justifieraient que des mesures symboliques soient prises. Sans bouleverser l'en...

Le sous-amendement n° 413 vise à réparer un oubli dans l'amendement n° 45 du rapporteur comme dans le texte du Gouvernement, me semble-t-il. Sous le régime de l'ancienne taxe professionnelle, des aides étaient accordées sous forme d'abattements aux entreprises qui s'étaient créées dans l'année. Celles-ci bénéficiaient ainsi d'une diminution de 50 % de la base taxable. Or cette disposition ne figure pas dans l'amendement du rapporteur. mon sous-amendement n° 413 vise donc à réintroduire cette aide dans le nouveau dispositif.

Ce sous-amendement me paraît utile. Jusqu'à présent, la première année, une entreprise n'était assujettie à la taxe professionnelle qu'à hauteur de la moitié de ce qu'elle aurait dû payer, et ce au titre des réductions d'impôt pour création d'entreprise. Ce n'est que la deuxième année qu'elle entrait pleinement dans le dispositif. Précisons que le coût de cette mesure s'élevait, de mémoire, à quelques dizaines de millions d'euros chaque année ; mais le sous-amendement de M. Laffineur propose de n'appliquer cet abattement temp...

Je vais compléter mon propos. De mémoire vous me corrigerez si je me trompe, madame la ministre , il me semble que les bases d'une entreprise existante sont saisies avec deux ans de décalage. Cette année, par exemple, celle-ci sera assujettie à la taxe professionnelle sur les bases de 2007. En revanche, une entreprise créée en 2007 y a été assujettie dès 2008 donc sans les deux ans de décalage , mais sur la moitié de ses bases seulement, la totalité de celles-ci n'étant appliquées qu'en 2009. L'entreprise qui s'est créée en 2008 n'a été assujettie que sur la moitié de ses bases en 2009 et elle le sera sur la totalité en 2011. Certes, nous ne disposons pas ...

Actuellement, lorsque l'administration fiscale fait une erreur dans son évaluation des bases de la taxe professionnelle, elle adresse au chef d'entreprise de bonne foi, parfois un ou deux ans plus tard, un redressement assorti d'intérêts sur le non perçu. Or, il serait plus simple, me semble-t-il, que dans un tel cas, le chef d'entreprise ne subisse pas de redressement.

Je ne voudrais pas qu'il y ait de confusion. Le sous-amendement n° 716 supprime les dispositifs de compensation de pertes de bases de taxe professionnelle. Ces dispositifs en sifflet jouaient notamment lorsqu'un établissement important cessait ses activités pour des raisons économiques. A-t-on prévu un mécanisme similaire sur les nouvelles contributions ? Je comprends bien que la loi ne puisse conserver le dispositif de compensation pour perte de taxe professionnelle à partir du moment où celle-ci change de nom, d'assiette et de mode de calcul, mai...

...irer l'attention de tous ici sur cette affaire. En Lorraine, nous savons ce que sont des pertes de ressources liées à l'activité économique. En tant qu'élu d'un secteur minier, je suis sensible au fait que la compensation pour la redevance des mines demeure, là où elle existe encore tout en faisant remarquer que la redevance des mines n'était absolument pas comparable, dans son volume, avec la taxe professionnelle ; mais tout cela relève maintenant du passé Monsieur le rapporteur général, je ne peux accepter votre argument selon lequel il serait compliqué de trouver le mécanisme de compensation. Auparavant, le système était simple, me semble-t-il : pendant une durée fixée, je crois, à cinq ans, la compensation de pertes de ressources liée à la taxe professionnelle descendait en sifflet à raison de 20 % p...

Nous venons d'adopter une grande réforme en supprimant la taxe professionnelle.

...ecettes de DMTO, cela ne pourra pas fonctionner. Je comprends la nécessité de parvenir à une péréquation juste entre collectivités riches et collectivités pauvres, mais comment pouvez-vous traiter des droits de mutation sans toucher au reste ? Je voudrais revenir sur le ticket modérateur. Cela aurait été l'occasion d'instaurer une véritable péréquation puisque, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, ce ticket modérateur concerne des collectivités qui, compte tenu des charges sociales, n'ont pu faire autrement qu'augmenter leur taux de TP pour boucler leur budget. Mais là, on ne fait rien ! Je vous donne toujours cet exemple caricatural de la Seine-Saint-Denis qui paie 37 millions d'euros de ticket modérateur alors que les Hauts-de-Seine n'en paient pas. Sur les dernières années, monsieur L...

...e 3 prévoit une taxation sur les investissements des entreprises, destinée à financer les chambres de commerce et d'industrie. Mais cette mesure, calculée sur l'assiette antérieure, ne nous a pas paru judicieuse, car elle risque de pénaliser davantage l'industrie en compétition internationale, ce qui est contraire à l'esprit d'une réforme à laquelle nous sommes très attachés. La suppression de la taxe professionnelle ne vise en effet qu'à renforcer la compétitivité de notre pays. Bien que notre sous-amendement ne puisse en rien alourdir l'imposition des entreprises, je constate qu'il a suscité un certain émoi. Nous n'avons pas pu disposer de simulations très fines. Seules les entreprises immobilières ou financières, ou les grands commerces, risqueraient d'être imposées davantage, mais il est faux de prétendr...

...ssement », puisque les entreprises devaient participer. Vous venez d'inventer une grande zone franche, soit. Mais dans le même temps et j'aimerais, madame la ministre, que vous répondiez à la question que je vous ai posée hier sur ce point vous faites disparaître les actuelles zones franches. Votre réforme aura pour effet, paradoxalement, que la majeure partie des entreprises qui payaient la taxe professionnelle ne paieront plus, mais que celles qui en étaient jusqu'à présent exonérées, parce qu'implantées dans des zones sensibles, pourront être soumises à l'impôt que vous venez de créer. Par ailleurs, la suppression de la taxe professionnelle entraîne automatiquement la disparition des fonds de péréquation qu'elle alimentait le fonds départemental de péréquation, mais également le fonds de solidarité...

N'ayant jamais été convaincu que la taxe professionnelle était un impôt « imbécile »

Il s'est fondé sur une idée simple et forte : l'impôt sur les entreprises, qui s'appelait taxe professionnelle et s'appellera désormais contribution économique territoriale, doit maintenir un lien fiscal avec l'environnement.

Le troisième argument est très fort. Nous nous battons depuis des années contre les pratiques d'optimisation fiscale de la taxe professionnelle. Nous connaissons tous les mécanismes mis en oeuvre, et le rapporteur général aime citer ce grand cabinet d'avocats d'affaires qui a éclaté le groupe en filiales dont le chiffre d'affaires se situe légèrement en dessous de 7,6 millions d'euros, dans le seul but de lui éviter de payer la cotisation minimale de solidarité.

... des derniers mois, travaillé dans un climat de coopération totale, si bien que le Gouvernement a pris en compte des demandes pressantes de la commission et je salue cet effort du Gouvernement ; je pense en particulier au découplage entre la cotisation locale d'activité sur le foncier et la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée, mais aussi à notre volonté à tous que la réforme de la taxe professionnelle, du point de vue des entreprises, soit en priorité orientée vers les grandes entreprises industrielles qui se battent tous les jours dans un contexte de concurrence internationale voilà le fil rouge de la réforme ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP, du groupe NC et du groupe SRC.) En ce qui concerne les collectivités territoriales, bien que nous ayons trouvé un large accord...

...les entreprises faisant moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires paient-elles aujourd'hui ? 3,2 milliards d'euros. Combien payeraient-elles si nous votions mon sous-amendement, qui est un aménagement de celui de M. Laffineur ? À peu près 2,1 milliards. Il y a donc un milliard d'euros de différence, ce qui signifie que ces entreprises seront massivement exonérées et qu'elles verront leur taxe professionnelle chuter de façon considérable. Notre sous-amendement a été critiqué au prétexte que beaucoup d'entreprises payeraient plus qu'avec le dispositif prévu par le Gouvernement. C'est faux ! Le nombre d'entreprises concernées est le même, soit à peu près 120 000. Cet argument joue sur la confusion avec les 40 000 à 42 000 entreprises qui subiront une augmentation significative, c'est-à-dire plus de 10 ...

..., y compris la collectivité de base commune ou intercommunalité , elle doit être appréhendée entreprise par entreprise. C'est ce que l'on appelle la territorialisation. Nous aurons l'occasion de rappeler que nous avons très exactement repris les dispositions du code général des impôts ou du code général des collectivités territoriales, qui localisent la taxe d'habitation, l'impôt foncier et la taxe professionnelle. La logique de la commission est donc complètement différente de celle du Gouvernement : au lieu d'une dotation, nous reconstruisons un impôt local. Pour le reste, nous avons tenté de résoudre un certain nombre de problèmes latents, qu'il s'agisse de la difficile question de France Télécom ou de la cotisation nationale de péréquation. Nous avons essayé d'améliorer le système de compensation-rela...