Interventions sur "péréquation"

...os finances locales, dont chacun sait combien elles sont tributaires de la taxe professionnelle. Nous avons poursuivi trois objectifs. Il s'agissait tout d'abord de préserver le lien fiscal territorial, qui unit l'impôt acquitté par l'entreprise et le territoire où elle est implantée. Nous avons ensuite voulu renforcer l'autonomie financière des collectivités locales, donc veiller à assurer une péréquation satisfaisante, qui en constitue le pendant. En effet, la territorialisation de l'impôt entraîne des disparités qui imposent la péréquation. Ces deux principes d'autonomie financière et de péréquation, que les deux assemblées ont renforcés par rapport au texte initial du Gouvernement, fondaient du reste la réforme constitutionnelle de 2003. Enfin, nous n'avons pas oublié que cette réforme, au-del...

...tre les deux barèmes par voie de dégrèvements. Il s'agit là d'une mesure de sagesse, monsieur le ministre, puisque cette réforme doit être l'occasion d'alléger la charge fiscale qui pèse sur toutes les entreprises, y compris les plus petites. Deuxième aspect : la réforme ne doit pas se faire au détriment de la solidarité entre les territoires, d'où la nécessité d'instaurer un puissant système de péréquation. Je me félicite d'ailleurs que la CMP ait également retenu la proposition de mes collègues Charles de Courson et Marc Laffineur, visant à instaurer un système de péréquation des droits de mutation, qui sera mis en oeuvre dans le texte d'ajustement prévu pour la mi-2010. J'en profite également pour redire ma satisfaction qu'ait été adoptée une clause de « revoyure », qui permettra de réaliser les...

...unes et leurs groupements, mais aussi les départements et les régions dans le développement des zones d'activité devait être maintenue. Le retour dont elles disposeront sur la valeur ajoutée dans le cadre du dispositif « micro » est une très bonne chose. Nous avons bien compris qu'un certain nombre d'aménagements étaient proposés par le Gouvernement pour donner une signification immédiate à la péréquation entre collectivités territoriales d'un même niveau. La péréquation est légitime. Nous l'avons d'ailleurs inscrite dans des lois antérieures. Jusqu'à présent, elle s'exprimait d'une manière relativement limitée. Les dispositions adoptées en CMP pour territorialiser les bases étant respectées, je me réjouis qu'on ait pu trouver un dispositif équilibré, permettant de donner une signification immédia...

...é territoriale. Il convenait donc de neutraliser toute augmentation dont l'origine serait extérieure aux décisions de la collectivité concernée. Les amendements nos 35, 33 et 26 sont de coordination. Les deux amendements nos 32 rectifié et 36 sont particulièrement importants. Il nous est demandé de revenir à la proposition que nous avons faite ici en première lecture concernant le dispositif de péréquation. À partir du moment où l'on territorialisait l'impôt, il fallait accepter, nous semblait-il, l'idée qu'il puisse y avoir des disparités entre les territoires, dans la mesure où l'impôt des entreprises est réparti en fonction de la densité d'entreprises : c'est le principe de l'autonomie financière. Toutefois, aux termes de la Constitution, l'autonomie financière appelle des correctifs : c'est ce...

...rlement et notamment à l'Assemblée nationale que tout ce qui est demandé à la majorité, c'est de voter après avoir protesté le cas échéant et que le ministre et ses collaborateurs décident du reste. Ce problème relève plus de la majorité que de l'opposition, quelles qu'elles soient, mais je maintiens que cet amendement est inutile parce qu'inélégant et mesquin. En ce qui concerne le fonds de péréquation, il avait été décidé en commission mixte paritaire que le texte final mettrait en oeuvre la territorialisation, mais que l'on travaillerait sur le dispositif pour décider en connaissance de cause lors de la désormais célèbre clause de rendez-vous, le 1er juin 2010. Nous aurions eu le temps, mes chers collègues, de travailler ensemble sur ce sujet, tous groupes et toutes assemblées confondus. Le G...

La clause de rendez-vous devra donc, de toute façon, traiter de la péréquation. Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement a une telle attitude à l'égard du Parlement : il lui impose une mutualisation dont nous estimions qu'elle nécessitait quelques mois supplémentaires de travail, tout en n'allant pas jusqu'au bout du chemin puisque communes et intercommunalités n'ont pas été comprises dans cette nouvelle action de mutualisation. J'y vois une vexation que je juge totalem...

Je constate, comme mon collègueJérôme Cahuzac, qu'il n'est pas question de péréquation pour le bloc communal alors que tout le monde reconnaît qu'il y a des différences notoires entre les ressources des différentes communes. Quant au système de péréquation retenu pour les régions et les départements, il maintient les inégalités puisque l'on ne touche en rien à l'existant : c'est simplement le supplément de valeur ajoutée qui abondera les fonds de péréquation. Cette stabilisation de...

...chement doté, avec beaucoup d'industries et beaucoup de facteurs de développement : si la territorialisation n'existait pas, je doute que les choix d'investissement aient joué en faveur d'une telle dynamique économique il y a tant de choses à faire et si peu d'argent pour y parvenir ! La territorialisation constitue donc un élément décisif de développement. Cela étant, qu'il y ait un élément de péréquation national pour établir une justice et une équité entre les territoires richement dotés de par leur position géographique bien souvent et les territoires moins favorisés, cela nous semble parfaitement légitime, pour peu que la partie majeure de la ressource reste territorialisée. Tel est bien l'objet des amendements présentés par le Gouvernement. C'est la raison pour laquelle nous pouvons dire ...

...e ressources supplémentaires. Certes, la compensation sera totale en 2011, mais que se passera-t-il après ? Nous avons une certaine expérience, s'agissant de l'évolution de la DGF et de la fameuse dotation de fonctionnement minimale bénéficiant aux vingt-quatre départements les plus défavorisés, puisque nous menons ces travaux depuis près de quinze ans. Nous avons donc pu constater qu'un étage de péréquations était nécessaire pour l'avenir. Je prendrai l'exemple très intéressant de la Mayenne, qui n'est pas un département parmi les plus pauvres. Comme l'a précisé Mme la ministre, un système national tiendrait notamment compte de la population ou des effectifs salariés. Pour le département de la Mayenne, on parviendra donc à redescendre, en 2011, un maximum de cette cotisation complémentaire sur la va...

...us exhaustive possible et nous sommes totalement d'accord sur l'objectif à atteindre, mais quelles auraient été les conséquences de ces différentes répartitions si elles avaient été en vigueur ces dix dernières années ? Tous ces départements auraient peut-être été correctement compensés au début, mais, petit à petit, leur situation se serait dégradée. Nous proposons, en conséquence, un système de péréquation très puissant, comme il n'en a jamais existé jusqu'à présent, permettant à chacun d'être compensé en 2011 à hauteur de ce qu'il avait. À partir de 2012, on comparera l'évolution moyenne nationale et celle des cotisations complémentaires des différents départements. Pour les départements de l'Île-de-France, notamment, qui connaîtront une augmentation très supérieure à la moyenne, une partie de cel...

...e d'insister sur le fait que les richesses d'une manière générale et les ressources fiscales en particulier sont réparties d'une manière extrêmement inégale sur le territoire national, les exemples donnés tout à l'heure le montrent à l'évidence et je n'y reviens pas. Cela a fait l'objet de nombreuses études, de nombreux rapports, en particulier au Sénat il y a cinq ou six ans sur les questions de péréquation. Il est clair que ce n'est pas l'autonomie fiscale qui réglera ce problème. L'autonomie fiscale, c'est tout de même, d'une certaine façon, perpétuer les inégalités, c'est un peu chacun pour soi. Celui qui a une masse fiscale élevée peut pratiquer des taux modérés et donc être attractif, celui qui a peu de bases fiscales est obligé de pratiquer des taux élevés, ce qui dissuade les entreprises de ...

Ce que nous cherchons, mes chers collègues, c'est à maintenir le lien entre entreprises et collectivités territoriales et à avoir une vraie péréquation. Le grave inconvénient du sous-amendement du Gouvernement, c'est qu'il mélange les deux. Selon les simulations que vous nous avez présentées, madame la ministre, les résultats, dans un premier temps, ne paraissent pas mauvais puisque le rapport entre la population du département et celle de l'ensemble des départements est pondéré par un coefficient de 0,4, mais pourquoi surpondérer la CLA indust...

...e. Nous ne sommes pas d'accord avec vos critères, notamment de population, tout simplement parce que, comme l'a parfaitement démontré le rapporteur général en prenant l'exemple de la Mayenne mais il aurait pu prendre celui de l'Ariège , si un département est pauvre et que sa population diminue, il est condamné à continuer de s'appauvrir et à voir sa population diminuer encore. Vos critères de péréquation ne sont donc pas les bons, et ceux proposés par l'amendement de Gilles Carrez et de la commission des finances sont infiniment meilleurs. Nous sommes tout à fait hostiles au sous-amendement du Gouvernement. Hier, des engagements ont été pris, de façon je crois assez solennelle, pour que, moyennant l'abandon d'un barème pourtant bien plus intelligent et plus performant, la territorialisation soit...

...nale mais je me préoccupe beaucoup de nos territoires et particulièrement du lien entre entreprise et territoire. Une collectivité qui fait des efforts pour attirer des entreprises doit bénéficier en retour de son investissement. C'est le premier objectif. Donc, ce que souhaite la commission le rapporteur général l'a bien expliqué , c'est la territorialisation. Le deuxième objectif, c'est la péréquation, car il est hors de question que nos territoires ruraux et semi-urbains il n'y a pas que Paris : mon département, l'Indre-et-Loire, compte une très grosse ville, mais aussi des territoires ruraux et semi-urbains perdent leurs marges de manoeuvre dans le nouveau système. Madame la ministre, j'ai bien compris que votre amendement visait à concilier ces deux objectifs. Mais s'il était important...

... l'intérêt que pourraient avoir certains départements, au départ, à accepter l'amendement du Gouvernement, le véritable enjeu est celui de la dynamique de l'assiette dans la durée. Or nous savons que la dynamique de l'assiette, par le biais de la valeur ajoutée, reflet de l'activité économique, sera fatalement supérieure à toute répartition qui serait proposée au niveau national. Dès lors que la péréquation est intégrée dans les dispositions proposées par la commission des finances, le problème de l'équité entre les départements qui auront le plus grand dynamisme économique et les autres sera traité, car la dynamique de l'assiette bénéficiera aussi, par le biais de la péréquation, aux départements les plus affaiblis économiquement, qui ont une population vieillissante et n'ont pas la chance ce n'e...

Sur ces sujets de fond, nous pouvons, les uns et les autres, avoir quelques points de désaccord, comme nous l'avons vu hier. Mais je crois que le Gouvernement et l'Assemblée partagent le même objectif de péréquation.

Je ne veux pas mettre en doute, madame la ministre, votre sincérité quant à la nécessité d'une péréquation. Nous divergeons toutefois sur les modalités. Vous nous proposez, pour organiser une péréquation reposant en grande partie sur des critères nationaux, de remettre en cause la territorialisation que nous préconisons au niveau des départements et des régions. Mais nous connaissons les limites de l'actuel système de péréquation et de compensation, qui se réduit à la question des dotations. On en re...

...le ministre, que nous ne disposions pas des évaluations. Il est vrai aussi que l'on a constaté d'importantes augmentations de taux en 2009. Toutefois, on ne peut pas toutes les considérer de la même manière. Certaines ont manifestement été excessives ; mais dans d'autres communes celles où les taux étaient plus bas que la moyenne nationale et où les entreprises paient la cotisation nationale de péréquation , le petit coup de pouce qui a été donné n'avait rien d'illégitime. Vous venez toutefois d'évoquer un argument de poids, monsieur le ministre : si cette réforme n'avait pas lieu, si l'on conservait la taxe professionnelle en l'état, les bases risqueraient sans doute de baisser fortement au 1er janvier 2011. Elles sont en effet constituées à 80 % par les équipements et biens mobiliers, et donc p...

Nous abordons une longue série de sous-amendements portant sur les dotations des fonds de péréquation au profit des communes les plus pauvres, particulièrement celles situées en Île-de-France. Mon sous-amendement n°437 concerne justement le fonds de solidarité pour les communes de la région d'Île-de-France, que la suppression de la taxe professionnelle fera mécaniquement disparaître. C'était en effet elle qui abondait ce fonds dont je vous rappelle qu'il est l'un des plus péréquateurs que nous c...

La commission a émis un avis défavorable. Je suis tout à fait d'accord avec M. Pupponi : il faut que nous réglions la question du fonds de solidarité pour les communes de la région d'Île-de-France pendant l'année 2010. Pourquoi attendre, alors que nous allons régler dès maintenant la question des fonds départementaux de péréquation, que nous allons aborder avec le sous-amendement n° 662, déposé par M. Bouvard ? C'est parce ceux-ci fonctionnent directement en écrêtement de la taxe acquittée par les entreprises. Comme nous modifions celle-ci dès 2010, nous devons traiter le problème tout de suite, tandis que le fonds de solidarité pour les communes de la région d'Île-de-France n'est pas alimenté par des écrêtements sur les im...