Interventions sur "péréquation"

Ce sous-amendement vise à consolider les moyens d'action des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle. Comment les choses se passent-elles actuellement ? Pour les établissements dits exceptionnels situés dans les petites ou moyennes communes, il est procédé à un écrêtement du surplus de taxe professionnelle, versé dans un fonds départemental. Celui-ci a, ensuite, la possibilité de répartir cette somme selon une clef 40-60. La première part consiste en versements obligato...

Bien entendu, le sous-amendement n° 662 va dans le bon sens. Mais en figeant les fonds, il pose tout de même un problème, puisque les recettes perçues par les communes « concernées » au titre de la péréquation n'évolueront pas au cours des deux prochaines années, alors que ces fonds étaient tout de même évolutifs.

Ces communes, qui ne vivent qu'avec des fonds et des dotations de péréquation vont donc voir leurs recettes figées l'an prochain. Cela crée une véritable difficulté dans la mesure où leurs dépenses sociales augmentent. J'attire en outre votre attention, monsieur Bouvard, mes chers collègues, sur le fait que, en Île-de-France, le fonds départemental de péréquation bénéfice d'un abondement spécifique en raison des nuisances aéroportuaires de Roissy. Il convient donc d'exami...

...éfavorisées jouxtant des communes très riches. Depuis de nombreuses années, le fonds départemental de la taxe professionnelle augmentait régulièrement ; le fait de le figer est donc un changement même si, nous sommes d'accord, il n'y avait pas de garantie. Je suis tout à fait d'accord avec M. le rapporteur général sur la nécessité de mettre en place de façon urgente un groupe de travail sur la péréquation, pour les communes les plus défavorisées en particulier, et en s'intéressant en particulier au cas de l'Île-de-France : on voit bien que vos dispositifs mettent à mal des fonds qui existaient depuis de nombreuses années, et que cela va créer de grandes difficultés. Il nous faut une meilleure visibilité dès 2010. (Le sous-amendement n° 662 est adopté.)

...en plus défavorables à l'image de celles prévues dans le projet de loi de finances actuel, qui prévoit une diminution de 0,6 % en volume. Au total, l'équation budgétaire pour les départements sera de plus en plus difficile à résoudre. Nous proposons, par ce sous-amendement, de jouer sur deux tableaux : d'une part, en agissant sur le dynamisme de la recette, de l'autre, en mettant en place une péréquation. Nous proposons donc de prévoir, à l'avenir, une indexation de la dotation de compensation particulière sur l'évolution du produit de la CSG, donc principalement sur l'évolution de la masse salariale. D'autre part, nous suggérons que le montant excédentaire de la dotation, pour la part dépassant la compensation historique des effets de la réforme, pourrait être réparti par une péréquation au pro...

... intercommunalités les plus pauvres voyaient mécaniquement leurs recettes augmenter de manière importante : en effet, elles ne disposaient pas de taxe professionnelle et l'impôt par lequel on remplace cette dernière leur sera plus favorable. Elles étaient donc en quelque sorte les grandes gagnantes de cette réforme. On aurait pu s'en féliciter et espérer que cette réforme permette enfin une vraie péréquation au profit des communes les plus défavorisées. Mais alors que ces collectivités allaient gagner des sommes conséquentes grâce à la réforme, voilà qu'on leur annonce que ces sommes vont leur être reprises, au profit d'un fonds national destiné à permettre que des communes ou des intercommunalités particulièrement favorisées continuent à bénéficier de sommes substantielles Par un effet « contre-pé...

... n'a pas examiné ce sous-amendement, mais j'émets à titre personnel un avis défavorable. C'est exactement le problème que nous avons rencontré au moment de la suppression de la part « salaire » de la taxe professionnelle : fallait-il compenser à chacun ce qu'il avait déjà, autrement dit peu à ceux qui avaient peu et beaucoup à ceux qui avaient beaucoup, ou bien fallait-il d'emblée introduire une péréquation ? À l'époque, le choix avait été fait de compenser chacun au franc près. Par la suite, cette compensation a été intégrée à la dotation globale de fonctionnement, ce qui en a bloqué l'évolution. Cela a permis d'alimenter en particulier le financement de la dotation de solidarité urbaine. Nous partons ici du même principe : à l'occasion de la réforme, on ne peut pas déshabiller Pierre, même s'il ...

Je suis tout disposé à vous entendre, madame la ministre. Le problème, c'est qu'un prélèvement va être effectué auprès des gagnants pour être affecté à un fonds national et reversé aux perdants, mais que l'on nous dira seulement l'année prochaine comment la péréquation va être mise en oeuvre, en particulier pour l'intercommunalité et le bloc communal Il me semble que l'on aurait pu, dès cette année, faire un effort symbolique. Villiers-le-Bel, par exemple, une commune de 32 000 habitants qui a connu depuis deux ans des événements dramatiques, perçoit 1,5 million d'euros au titre de la taxe professionnelle. À quatre kilomètres, Roissy, avec 2 500 habitants, pe...

Le sous-amendement n° 506 vise à réduire la fracture territoriale entre les collectivités riches et les pauvres, à laquelle la réforme ne va pas remédier. L'objet de notre amendement est de procéder à une péréquation afin de lisser les différences.

Cet amendement est satisfait par les étages de péréquation que nous avons mis en place dans le cadre de la rédaction de la commission des finances.

Ce sous-amendement d'appel, en quelque sorte, vise à démontrer en quoi consisterait la poursuite d'une péréquation infra-départementale à partir de la cotisation complémentaire. Comme vous l'aurez constaté, il n'y a pas d'urgence, puisque je propose de créer dans chaque département un fonds de péréquation communale et de mettre en place, à compter de 2012, un mécanisme de péréquation de la cotisation complémentaire pour les collectivités dont le potentiel financier par habitant est au moins égal à deux fois l...

Le débat sur la péréquation a été vif en ce qui concerne les départements et les régions. Notre amendement n° 407 propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la péréquation communale, qui nous permettra peut-être de disposer de davantage d'informations puisque des bruits contradictoires ont circulé au sujet des simulations ayant ou non été effectuées. (M. Marc Le Fur remplace M. Marc Laffineur au faut...

Notre collègue Pupponi vient d'appeler notre attention sur le fait que ce n'est pas d'un rapport que nous avons besoin : la péréquation va devoir être mise en place dans le courant de l'année 2010. Je ne voudrais pas que l'on donne le sentiment que l'établissement d'un rapport nous exonère de l'urgence à mettre en place les dispositifs de péréquation.

Et nous avons mis en place plusieurs fonds de péréquation. Je propose d'en créer un nouveau, qui ne pénaliserait personne. Les droits de mutation connaissent actuellement une chute très importante, tous les départements, ou presque, en souffrent. Quand l'augmentation des droits de mutation est supérieure au double de l'inflation de l'année N 1, je propose que la moitié de ce qui est au-dessus aille dans un fonds de péréquation qui serait distribué aux ...

La commission est favorable à l'amendement de notre collègue Marc Laffineur, qui montre à quel point nous sommes soucieux de la mise en place enfin ! d'une péréquation efficace.

J'entends l'amendement tel qu'il est déposé mais je voudrais revenir sur un point. Pour un certain nombre de départements qui n'ont pas obtenu de l'État les compensations correspondant aux charges qui leur étaient rétrocédées, le manque à gagner a bien souvent été comblé grâce à l'augmentation des droits de mutation. Je suis tout à fait d'accord pour une péréquation, mais si l'État persiste à ne pas transférer à l'euro près les différents moyens qui devraient permettre aux départements de financer les secteurs transférés et qu'en plus on leur demande d'équilibrer leurs comptes en jouant sur la dynamique de leurs recettes de DMTO, cela ne pourra pas fonctionner. Je comprends la nécessité de parvenir à une péréquation juste entre collectivités riches et colle...

...e aura pour effet, paradoxalement, que la majeure partie des entreprises qui payaient la taxe professionnelle ne paieront plus, mais que celles qui en étaient jusqu'à présent exonérées, parce qu'implantées dans des zones sensibles, pourront être soumises à l'impôt que vous venez de créer. Par ailleurs, la suppression de la taxe professionnelle entraîne automatiquement la disparition des fonds de péréquation qu'elle alimentait le fonds départemental de péréquation, mais également le fonds de solidarité régional d'Ile-de-France, qui est essentiel pour les communes les plus défavorisées. Vous ne m'avez pas répondu hier, madame la ministre, mais je souhaiterais que vous acceptiez les amendements que les uns et les autres nous avons déposés pour réactiver ces fonds indispensables.

...ocalisent la taxe d'habitation, l'impôt foncier et la taxe professionnelle. La logique de la commission est donc complètement différente de celle du Gouvernement : au lieu d'une dotation, nous reconstruisons un impôt local. Pour le reste, nous avons tenté de résoudre un certain nombre de problèmes latents, qu'il s'agisse de la difficile question de France Télécom ou de la cotisation nationale de péréquation. Nous avons essayé d'améliorer le système de compensation-relais ; il reste assez difficile d'un point de vue technique mais les collectivités locales doivent être protégées. S'il s'agit d'une réforme avant tout destinée aux entreprises, on ne doit pas pour autant oublier les collectivités territoriales : la compensation-relais doit être la plus loyale possible du côté de l'État. Nous avons par ...

On ne peut pas faire la territorialisation uniquement pour les communes, et pas pour les départements ; c'est la logique même. Nous avons donc une approche consolidée de la territorialisation. Mais qui dit territorialisation dit inégalité, donc péréquation. Aussi, proposons-nous grande innovation de créer enfin un dispositif de péréquation nationale, qui n'avait jamais existé jusqu'à présent. Ce n'est pas faute qu'il ait été préconisé par un grand nombre de colloques, de réflexions, de rapports relatifs aux collectivités territoriales qui se sont empilés Le moment est désormais venu de le mettre en oeuvre dans le cadre de cette vaste réforme d...

Une péréquation nationale est indispensable. C'est tout l'aménagement du territoire qui est en jeu !