Interventions sur "ajoutée"

... professionnelle sur les entreprises industrielles, les plus vulnérables vis-à-vis de la concurrence internationale. Le texte auquel nous sommes parvenus, fruit des efforts convergents des deux assemblées, est donc un bon texte. Voici les principales décisions de la CMP s'agissant de la réforme de la taxe professionnelle. Tout d'abord, nous avons augmenté la part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises destinée au bloc communal et intercommunal. Vous vous en souvenez, nous avions décidé ici même de la porter de 0 à 20 %, tout en précisant qu'il faudrait certainement accroître l'effort. Nos collègues sénateurs nous ont relayés sur ce point, la fixant à 26,5 %. Ensuite, nous avions souhaité lier à son territoire le produit de cette cotisation sur la valeur ajoutée, dès lors qu'un...

... des grandes, ce qui créait une distorsion de la répartition territoriale en fonction du tissu des entreprises : les territoires comprenant essentiellement des petites et des moyennes entreprises étaient défavorisés par rapport à ceux où les grandes entreprises prédominent. Le Sénat a donc adopté un dispositif très intéressant, qui consiste à calculer la ressource que la cotisation sur la valeur ajoutée procure aux collectivités locales sur la base d'un taux unique de 1,5 %, ce qui égalise la répartition.

... amendements du Gouvernement, alors que certaines avancées avaient pu être obtenues sur quatre sujets, et notamment sur le ticket modérateur. Alors que l'Assemblée nationale avait rejeté le ticket modérateur, le Gouvernement nous l'a imposé en seconde délibération. Ensuite, ce fut au tour du Sénat puis de la CMP de le rejeter. Or vous le réintroduisez aujourd'hui. Vous allez plafonner la valeur ajoutée, y compris pour les grandes entreprises, ce qui va à l'encontre de ce que la CMP avait souhaité. Vous nous proposez, pour 2010, un calcul défavorable de la compensation, revenant sur le pourcentage de 1,2 % sur lequel l'Assemblée nationale et le Sénat s'étaient mis d'accord. Je trouve cela mesquin (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.), pour ne pas employer de mot plus dur. Nous avions même tro...

...'était pas le cas, monsieur le ministre, dans le projet du Gouvernement. Nous nous sommes battus pour renforcer la capacité d'attraction de nos collectivités et pour faire de leur fiscalité un outil dynamique au service de l'investissement. Je suis donc heureux de voir que le bloc communal recevra, comme nous l'avions proposé, une fraction non négligeable 26,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée, qui sera un impôt dynamique. Pour mémoire, le groupe Nouveau Centre avait déposé un amendement portant ce taux à 30 %. Surtout, je suis heureux que la commission mixte paritaire ait accepté d'étendre la territorialisation de l'assiette aux départements et aux régions, comme nous l'avions demandé. Il aurait en effet été incohérent que ces deux échelons soient exclus du dispositif. De plus, le te...

Un mot maintenant sur le barème d'assujettissement à la cotisation sur la valeur ajoutée, dont la définition finale est très proche de la proposition que nous avions faite initialement et qui a été rejetée ici mais la sagesse vient à un moment ou un autre ! Surtout, et c'est essentiel, le texte que nous allons voter aujourd'hui exclut les petites entreprises de cette cotisation, puisque l'État prendra en charge la différence entre les deux barèmes par voie de dégrèvements. Il s'ag...

...amendements, mais, au fond, quel en est l'esprit ? Respecter la décision de la commission mixte paritaire qui, s'agissant par exemple de la territorialisation, s'est traduite par une adhésion particulièrement massive. Si, finalement, le Gouvernement propose une renationalisation, elle n'est que partielle et confirme le fait que, pour les départements et les régions, la contribution sur la valeur ajoutée restera majoritairement territoriale. Cette disposition ne traduit pas la volonté de départements ou de régions riches et oublieux des départements ou des régions pauvres, mais le fait que les élus et leurs équipes administratives sont les moteurs de la dynamique économique territoriale, dynamique qu'il ne faut pas remettre en cause. Tel est l'esprit de la territorialisation, dont nous avons déba...

Mais alors, pourquoi taxer la valeur ajoutée, étant donné que l'essentiel de la valeur ajoutée est précisément constituée des salaires ? En quoi serait-il intelligent de ne plus taxer les investissements mais de taxer les salaires, c'est-à-dire l'emploi, au moment même où, j'y insiste, la situation de celui-ci se dégrade ? Je peux comprendre le raisonnement consistant à taxer d'imbécillité tous les impôts, mais je ne comprends pas l'intell...

...e était attendue, notamment par l'industrie confrontée à la concurrence internationale et par celle qui est au premier rang des secteurs d'activité économique souffrant aujourd'hui de la crise générée par la crise financière. L'accord intervenu en commission mixte paritaire permet, dans la continuité de l'engagement de l'Assemblée nationale, d'obtenir la territorialisation des bases de la valeur ajoutée. C'est là un point extrêmement important, monsieur le ministre, puisque cela garantit une dynamique des ressources dont disposent les collectivités territoriales pour accueillir les entreprises. Je ne pense pas seulement aux zones d'activité, mais aussi à tout ce qui est autour, par exemple les logements locatifs ou les infrastructures permettant la desserte de ces zones. L'implication des collec...

...as d'incidence sur le budget de l'État. Mais cette année, du fait de la réforme, elle peut avoir une incidence sur la compensation relais, qui jouera dès 2010. Il fallait donc l'inscrire en première partie. L'amendement n° 14 est rédactionnel. L'amendement n° 6 mérite une explication. Dans le texte initial, en première lecture, figurait, pour toutes les entreprises, un plafonnement de la valeur ajoutée à 80 % du chiffre d'affaires. En effet, il y a des entreprises dont la valeur ajoutée est énorme par rapport à leur chiffre d'affaires les entreprises d'intérim par exemple. Nous avions convaincu le Gouvernement, en première lecture, qu'il ne fallait pas modifier le régime pour les entreprises qui font plus de 7,6 millions d'euros de chiffres d'affaires, car il n'y a pas actuellement de plafonn...

Les amendements nos 15 et 17 sont rédactionnels. L'amendement n° 8 mérite que l'on s'y arrête un instant. Il tend à alourdir l'amende que paieront les entreprises qui ne déclareraient pas chaque année la répartition de leurs effectifs. La valeur ajoutée s'entend au niveau global. Or il peut arriver qu'une entreprise ait plusieurs établissements, localisés dans plusieurs communes, départements ou régions. Il faut pouvoir répartir la valeur ajoutée le plus équitablement possible entre ces établissements ; pour ce faire, il nous a paru plus approprié de prendre en compte les effectifs et non la masse salariale. Prenons l'exemple d'une banque comme...

...ences des derniers ajustements introduits en commission mixte paritaire et des propositions qui nous sont faites, dans les répartitions de TSCA entre les départements. C'est en fait un amendement de coordination. L'amendement n° 38 traite de la TASCOM, l'ancienne TACA. Le Sénat l'avait remontée au niveau de l'État, à la suite de l'adoption d'un excellent amendement qui a retenu un taux de valeur ajoutée de 1,5 % pour toutes les entreprises au-dessus de 152 000 euros de chiffre d'affaires : l'assiette fiscale devenant suffisante, il n'était dès lors plus besoin de faire descendre des impôts du budget de l'État vers les collectivités locales. Toutefois, eu égard à l'autonomie financière, à laquelle nous sommes très attachés, il a été décidé en CMP de faire redescendre la TASCOM du budget de l'Éta...

Ce débat montre les limites de l'exercice et remet à sa juste valeur la notion d'hyper-Parlement que certains tentent de faire prospérer et dont la pratique quotidienne démontre le contenu totalement vain et prétentieux. J'en viens au contenu des amendements. Établir un plafonnement de l'assiette à 80 % ou 85 % de la valeur ajoutée selon qu'il s'agit de PME ou d'autres entreprises revient à remplacer le critère du chiffre d'affaires que nous défendions par un critère basé sur les effectifs. Je ne suis pas sûr que les collectivités y gagnent vraiment, malgré ce que nous a dit le rapporteur. Mais je veux bien le croire : autant je connais sa loyauté à l'égard du Gouvernement, autant je lui donne acte de sa sincérité quand...

...e mon collègueJérôme Cahuzac, qu'il n'est pas question de péréquation pour le bloc communal alors que tout le monde reconnaît qu'il y a des différences notoires entre les ressources des différentes communes. Quant au système de péréquation retenu pour les régions et les départements, il maintient les inégalités puisque l'on ne touche en rien à l'existant : c'est simplement le supplément de valeur ajoutée qui abondera les fonds de péréquation. Cette stabilisation des situations acquises n'est pas de bon aloi pour le bloc communal. J'espère que nous pourrons mener, avant le rendez-vous prévu par la clause de revoyure, un véritable travail sur les effets péréquateurs des dotations de l'État et du transfert des ressources.

Je reconnais avoir commis un lapsus : je voulais dire que si l'Assemblée allait voter majoritairement, le vote du groupe UMP sera quant à lui, unanime. Le voilà rectifié ! Quant au plafonnement de l'assiette à 85 % de la valeur ajoutée, il renvoie eu problème des agences d'intérim.

C'est une question importante. Jérôme Cahuzac a dit qu'en taxant la valeur ajoutée, on taxait essentiellement l'emploi, mais ce n'est pas vrai : on taxe d'abord la marge de l'entreprise.

Certes, l'emploi est un élément constitutif de la marge, mais ce n'est pas le seul. La masse salariale représente l'essentiel de l'activité des agences d'intérim, à ceci près qu'elle est mise à disposition. Le fait qu'elle entre dans le calcul de la valeur ajoutée pose un problème et le plafonnement s'impose. Reste à préciser le bon niveau de plafonnement. À cet égard, la clause de revoyure est tout à fait utile : elle nous permettra d'examiner la situation et d'ajuster la mesure de sorte qu'aucun secteur d'activité ne soit lésé, tout en garantissant la justice fiscale. M. Cahuzac a parlé de mesquinerie à propos de la majoration de 1 % de la compensation ...

Le Parlement est utile, nous le démontrons avec cette mesure sur les passeports : nous ne travaillons donc pas toujours pour rien Cela étant, je voudrais faire deux remarques supplémentaires. La première en réponse à l'intervention de mon collègue Jérôme Chartier sur la valeur ajoutée. Il va de soi que la masse salariale n'est pas la seule composante de la valeur ajoutée, mais elle en est la composante majoritaire, puisqu'elle en représente de 55 à 60 %...

Sur une base nationale de 100 de valeur ajoutée, la masse salariale représente 55 à 60. Je maintiens donc que passer d'une taxation des investissements à une taxation sur la valeur ajoutée revient à passer d'une taxation des investissements à une taxation au moins en partie de l'emploi. Deuxième remarque : par rapport au texte voté en première lecture, le déficit budgétaire s'alourdit donc d'un peu moins de deux milliards d'euros. Là n'est pa...

Bien sûr, Jérôme Cahuzac, la valeur ajoutée est constituée de 60 % de masse salariale, mais il ne faut pas tout globaliser car la réalité de l'entreprise est parfois de nature bien différente. Par conséquent, si 60 % c'est important, cela ne reste qu'un peu plus de la moitié, donc pas la totalité. Encore une fois, la réalité des entreprises varie selon des territoires et les secteurs d'activité. Deuxième remarque : Didier Migaud et Jérôm...

...fiscalité. Je l'ai déjà dit : si le critère pour supprimer un impôt était son imbécillité, il faudrait supprimer tous les impôts En vérité, c'est l'équilibre de ces derniers au regard de leurs assiettes respectives qui décide de la justesse et de la performance du système, et de la compétitivité fiscale de notre pays. Or, en taxant, non pas uniquement, mais majoritairement l'emploi via la valeur ajoutée, la présente réforme risque de compromettre, sinon la reprise, en tout cas la croissance de la consommation, composante essentielle de la croissance économique dans notre pays. La taxation de la masse salariale, qui représente encore 55 % à 60 % de la valeur ajoutée, ne nous semble donc pas heureuse dans la conjoncture actuelle. Par ailleurs, les collectivités locales auront besoin de ressources...