Interventions sur "siège"

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (nos 2167, 2207). Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé d'appliquer à cette discussion la procédure du temps législatif programmé, sur la base d'un temps attribué aux groupes de trente heures. Les groupes disposent respectivement des temps de parole suivants : le groupe UMP, huit heures trente ; le groupe SRC...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons à partir d'aujourd'hui, en seconde lecture, le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés. Les étapes précédentes sont bien connues de tous. Je les rappellerai donc très brièvement. En premier lieu, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a fixé à 577 le nombre maximum de députés et institué une commission indépendante chargée d'émettre un avis sur les opérations de répartition des sièges et de délimitation d...

...e découpage. En effet, le travail que vous nous proposez aujourd'hui méconnaît les nouvelles exigences constitutionnelles selon lesquelles l'Assemblée nationale désignée au suffrage universel direct doit être élue sur des bases essentiellement démographiques. De plus et cela ne vous a pas échappé le Conseil constitutionnel ajoute une exigence supplémentaire, considérant que la répartition des sièges et la délimitation des circonscriptions doivent respecter « au mieux » l'égalité devant le suffrage. « Au mieux », ces deux mots totalement nouveaux dans la décision du Conseil constitutionnel vont nous conduire à appréhender différemment le texte qui nous est soumis. En effet, sauf à ce que cette évolution jurisprudentielle soit privée de tout « effet utile », cette décision révèle une élévatio...

...onnance qui, elle-même, lui serait contraire. C'est donc sur l'ordonnance que portent les griefs d'inconstitutionnalité que je vais détailler et dont la loi n'est bien entendu affectée que par voie de conséquence. Ces griefs portent, premièrement, sur les vices de procédure qui ont entaché l'adoption de l'ordonnance, deuxièmement, sur l'ensemble du découpage, troisièmement sur l'attribution d'un siège de député aux collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, quatrièmement sur le recul du « droit équitable à l'alternance », cinquièmement sur le découpage d'un certain nombre de départements. Pour ce qui est d'abord de la procédure, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a prévu l'intervention de la commission dite de l'article 25. Cette dernière a donc tenu de multiples réunion...

...question. Le Conseil constitutionnel a insisté à plusieurs reprises sur la nécessité de ce nouveau découpage. Il l'a jugé impératif dans ses observations du 29 mai 2008 sur les élections législatives de 2007. Encore ne le faisait-il dans ce cas que pour des motifs démographiques dont il soulignait l'importance. Depuis sont intervenus en plus ces changements substantiels qu'ont été la création de sièges de députés représentant les Français de l'étranger, l'institution de la commission prévue à l'article 25 ainsi que, par la décision du 8 janvier 2009, la suppression de l'habitude ancienne de maintenir deux députés au moins dans tous les départements. Pour toutes ces raisons, il ne pouvait être question de procéder à un simple ravaudage de la carte des circonscriptions. L'obligation pesait sur ...

...ela est très discutable, car la répartition par département permet de bien plus grands écarts par rapport à la réalité démographique que la délimitation des circonscriptions. La méthode choisie est d'ailleurs employée exclusivement en France et n'est reconnue nulle part ailleurs ! Elle est dite de la « tranche commencée » car dès qu'un département a plus de 125 000 d'habitants, on lui accorde un siège supplémentaire. Ce diviseur de 125 000 habitants, choisi par le gouvernement, s'écarte de 11 % de la « circonscription idéale » qui est de 113 000 habitants. Ce mécanisme bien connu a pour effet de favoriser les petits départements qui « encaissent » mieux l'augmentation du diviseur.

...tements les plus peuplés et les cinquante départements les moins peuplés selon qu'on recourt à la méthode Adams ou à la méthode de Sainte-Laguë. Avec cette dernière, on atteint une égalité quasi parfaite entre les départements, tandis qu'avec l'autre, les écarts se creusent dans des proportions insoutenables en démocratie. En comparant la distribution strictement proportionnelle et théorique des sièges, avec les décimales, et la distribution Marleix, on peut quantifier le « vol » et classer les départements et territoires en fonction de celui-ci. Cela n'échappera pas au Conseil constitutionnel : les cinq départements les plus peuplés, le Nord, Paris, la Seine-Saint-Denis, les Bouches-du-Rhône et la Seine-Maritime se sont fait voler de manière certaine d'un siège avec la méthode que vous avez ...

Les quatre suivants, la Loire-Atlantique, le Pas-de-Calais, le Rhône et le Var ont perdu aussi au moins un siège.

...vous avez affecté un nombre de circonscriptions bien éloigné de celui que donnerait le diviseur moyen. Hormis Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, dont la situation se justifie à mes yeux par leur insularité et leur éloignement d'autres territoires français, on peut relever plusieurs cas intéressants. Ainsi si les Hautes-Alpes, la Corse-du-Sud et le Territoire de Belfort n'avaient qu'un siège au lieu de deux dans le découpage Marleix, chacun formerait une circonscription unique dont la population serait encore inférieure à celle de la circonscription métropolitaine la plus peuplée, la sixième de Seine-Maritime. Cela montre que la répartition que vous avez faite et profondément injuste. Le Jura conserve ses trois députés pour 2,28 « sièges théoriques ». Vaut-t-il mieux avoir trois cir...

...e retard, l'occasion se présente enfin d'adopter la méthode dont on sait qu'elle est la plus juste, la plus objective et la plus impartiale. La Constitution, telle qu'interprétée par le Conseil constitutionnel, impose que cette occasion soit saisie. Elle impose du même coup que soit intégralement rejeté le découpage qui n'a pas assuré au mieux l'égalité devant le suffrage dans la répartition des sièges entre les départements. En raison de ce second motif, dans quelque temps votre projet de redécoupage sera intégralement rejeté par le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Mon troisième point porte sur les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Il résulte de l'ordonnance ratifiée par la loi déférée au Conseil que la Guadeloupe conserverait quatre ...

...de montrer que ce passage n'était pas automatique, mais cette perspective demeure ouverte pour la Guadeloupe. Troisièmement, le Conseil n'a pas manqué de rappeler que tous les députés, sans exception, représenteront au Parlement la nation tout entière et non la population de leur circonscription d'élection. En conséquence, les situations locales sont sans pertinence au regard de l'attribution des sièges. Quant à l'argument de texte que l'on prétendrait tirer du code électoral en faisant valoir que l'article L. 125 distingue les sièges attribués aux départements d'une part, et ceux qui le sont aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution d'autre part, il est inconsistant. En effet, cette distinction, qui résulte d'une loi ordinaire, ne saurait faire obstacle à l'appl...

Chers collègues de la majorité, je suis sûr qu'à une autre époque, vous vous seriez insurgés contre de tels résultats complètement déséquilibrés. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Le résultat : un seul gagnant, l'UMP, avec vingt sièges de plus, et des sièges en moins pour tous les autres groupes !

... commission de contrôle inscrive dans ses travaux une exigence nouvelle : la garantie du droit des citoyens à choisir sans entrave une majorité politique. J'aurais souhaité que notre rapporteur, dans ses travaux préparatoires, se donne la peine de s'assurer que la majorité électorale du pays telle qu'elle se forme au second tour des élections législatives soit en mesure d'acquérir une majorité de sièges à l'Assemblée, constituant ainsi la majorité parlementaire nécessaire au bon fonctionnement des institutions. Vous le savez, une telle demande n'est pas d'opportunité politique : de tels travaux préparatoires auraient bénéficié à quiconque peut emporter une majorité car son succès n'aurait alors pu être contesté lors des élections législatives postérieures à la redéfinition des circonscriptions....

...ivent être réservées à des cas exceptionnels et dûment justifiés [ ]». C'est donc à la lumière de ces nouvelles exigences que je souhaite aborder les cas suivants. Monsieur de La Verpillière, à tout rapporteur tout honneur, je vais commencer par le département de l'Ain. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.) L'évolution démographique vous conduit, monsieur le secrétaire d'État, à créer un siège dans ce département. Mais pour cela, vous avez choisi de diviser artificiellement l'agglomération de Bourg-en-Bresse sans pour autant parvenir à l'équilibre démographique le plus satisfaisant. En effet, alors que le canton de Péronnas, qui appartient à la communauté d'agglomération de Bourg-en~Bresse et entretient avec cette dernière des liens très étroits en a cependant été dissocié, des commune...

Ils sont tous socialistes, mais vous avez fait en sorte que votre découpage vous permette éventuellement de prendre l'un des deux nouveaux sièges. Je vous reproche de faire un découpage qui ne respecte pas les principes constitutionnels.

C'est gagne-petit, en plus ! Tout cela pour un siège !

...nne. Comme l'avait souligné la commission, un rééquilibrage important était nécessaire entre les première et deuxième circonscriptions. Pourtant, on a commencé par apporter à la troisième circonscription le canton de Loiron, traditionnellement orienté en faveur de la majorité actuelle, pour le substituer à celui de Laval nord-est, plus réfractaire. Surtout, l'occasion était donnée d'attribuer un siège à l'agglomération dont l'unité serait ainsi respectée, et de découper deux circonscriptions plus rurales, l'une et l'autre homogènes. Cette proposition aurait aisément abouti à un équilibre démographique satisfaisant un écart de seulement 3 000 habitants entre les deux circonscriptions les plus et moins peuplées , mais vous avez préféré réaffecter quatre cantons, sans autre logique que pureme...

Certes, il fallait procéder à l'ablation d'un siège, ce qui n'est jamais aisé. L'opération a d'ailleurs raté, en raison de l'adoption très légitime, d'un amendement par notre commission des lois. Tout à l'heure, il a été injustement contré par un amendement du Gouvernement, mais nous aurons l'occasion d'y revenir en séance, madame Zimmermann. En Moselle, on s'attendait à ce que votre travail se fît dans le sud et l'est du département, moins peupl...

...lle entre plus 9 % et moins 6 %, alors qu'une proposition alternative montre qu'il était aisé, non seulement de faire sensiblement mieux, mais aussi de le faire dans le respect des solidarités géographiques, historiques, économiques et sociales de ce grand département ouvrier. Quelques mots sur le Puy-de-Dôme (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC), département où la moyenne d'habitants par siège sera la plus élevée de France. Vous avez dit, monsieur le secrétaire d'État, qu'au regard du nouveau recensement, le nombre de députés attribués au Puy-de-Dôme, à la Seine-Saint-Denis et à la Seine-Maritime resterait constant ; mais je le conteste, car la croissance démographique fragilise la méthode de répartition que vous avez choisie, comme je l'ai déjà démontré. Dans le Puy-de-Dôme, disais-j...

...yenne départementale fait quand même l'objet d'un échange de cantons, ce que rien d'avouable n'explique. Or la proposition alternative montre que l'on pouvait ramener ces écarts considérables à des proportions nettement plus raisonnables et moins systématiques. Pour ne pas l'avoir fait, le texte s'expose, là encore, à la censure. Quant au département de la Seine-et-Marne, il passe de neuf à onze sièges.