Interventions sur "redécoupage"

...sujet délicat dans l'histoire parlementaire. Aussi ai-je été très prudente quand j'ai appris que le département dont je suis l'élue, la Charente, serait touché. Si nous sommes conscients que l'avis du Conseil constitutionnel devait rééquilibrer la représentation nationale par rapport aux évolutions récentes de la population, compte tenu du dernier recensement, nous savons, par expérience, que le redécoupage peut être source de manipulations en tous genres de la part de ses auteurs. C'est pourquoi, avec nos collègues du groupe socialiste, nous avons été très attentifs à l'évolution de vos réflexions et de vos travaux. Nous avons rapidement compris que vos intentions n'étaient pas si innocentes ni si impartiales qu'elles auraient pu et dû l'être. Ce découpage supprime trente-trois circonscriptions, d...

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez une drôle de vision de la démocratie et peu d'estime pour l'image qu'en donne notre Assemblée à nos concitoyens. Je ne détaillerai pas toutes les contradictions dont souffre ce projet de redécoupage : mes collègues vous en ont cité bien des exemples. Mais je veux signaler l'incohérence manifeste dont nombre de futurs députés vont avoir à subir les conséquences, tant en termes d'unité territoriale que de disparité des populations au-delà des frontières traditionnelles des cantons, des communautés de communes ou des pays. En fait, comme nombre de mes collègues socialistes qui ont abordé avec ...

...ons de moins de 40 000 habitants ; troisièmement, et surtout, le respect d'un écart maximal à la moyenne départementale inférieur à 20 %. Au total, 238 circonscriptions législatives sont conservées dans leurs limites actuelles. Soixante-sept départements et quatre collectivités d'outre-mer connaissent, par contre, une modification plus ou moins substantielle de leur carte électorale. Le présent redécoupage ne peut donc être accusé de frilosité ou de partialité.

...crétaire d'État, consiste à nous dire que nous n'avions qu'à le faire ! En réalité, plusieurs gouvernements auraient pu le faire. Et puisque vous pointez toujours du doigt celui de Lionel Jospin, je vous rappelle que, au cours de la législature 1997-2002, les résultats du recensement ont été connus vers la fin de l'année 2000. Par conséquent, d'une part, il n'aurait pas été juste de procéder à un redécoupage au début de cette législature, car il se serait appuyé sur des chiffres qui auraient changé dans les deux années qui suivaient ; et d'autre part, nous avons pris la responsabilité de juger qu'il n'était pas raisonnable non plus de procéder à un redécoupage dans les deux ans qui précédaient l'élection législative. Je souhaite donc mettre un point final à cette discussion autour d'un argument qui ...

... le débat à l'Assemblée nationale permet d'échanger des arguments. Je suis particulièrement heureux, monsieur le rapporteur, que la commission des lois ait accepté d'examiner, même s'ils ont été rejetés je n'aurais osé envisager le contraire , les amendements déposés par le groupe socialiste. Cela nous permettra, comme c'est notre rôle ici, de nourrir le débat, d'opposer des arguments à votre redécoupage, voire de proposer des sous-amendements. Pour nous, le Parlement n'est pas une chambre d'enregistrement.

À n'en pas douter, ce débat parlementaire permettra aussi au Conseil constitutionnel de contrôler la constitutionnalité des dispositions de l'ordonnance ainsi ratifiée. Avant d'entrer plus avant dans la démonstration du caractère contestable du redécoupage, je veux dire quelques mots sur le contexte de ce qui, mis bout à bout, pourrait s'appeler le mécano électoral de l'UMP. Monsieur le secrétaire d'État, vous découpez les circonscriptions législatives en même temps que vous travaillez à une réforme territoriale dont le seul aspect qui semble véritablement vous passionner est, une fois encore, le mode de scrutin, que vous voulez totalement modifie...

Je dois reconnaître, monsieur le secrétaire d'État, que vous avez conduit ce redécoupage avec bonhomie, prêtant une oreille attentive (« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe UMP), parfois même manifestant la volonté de faire plaisir aux députés. Avec 230 députés de gauche et plus de 340 députés de droite, je comprends bien l'intérêt de contenter au maximum, notamment les députés de gauche, même si vous n'avez pas toujours réussi. Figer le rapport de forces tout en élargissant son F...

que vous avez conduit, monsieur le secrétaire d'État, un travail qui ne peut être jugé que dans sa globalité et qui est, malheureusement, partisan. Il est d'abord partisan dans la méthode de répartition des sièges, j'y reviendrai. Il est aussi partisan dans le choix des circonscriptions redécoupées. La statistique ment rarement, et celle des députés non concernés par le redécoupage est la suivante : au groupe SRC, 73 membres sur 204, soit 35 % ; au groupe GDR, 9 sur 25, soit 35 %, au groupe UMP, 140 sur 314, soit 45 %. D'un seul coup, 10 % de députés en plus ne sont pas concernés par le redécoupage !

Sur une assemblée de 577 membres, l'existence d'un écart de 10 % pour un groupe par rapport aux autres ne manque pas d'allumer des signaux de suspicion de partialité. Enfin, vous avez été partisan dans les choix de redécoupage. Tout cela amène des résultats dont l'orientation est tellement à sens unique toujours au bénéfice de l'UMP qu'elle rend fragile votre projet du point de vue des règles constitutionnelles. Je souhaite maintenant en apporter la démonstration. Je commencerai par la méthode que vous avez mise en oeuvre. L'élément nouveau nouveauté toute relative toutefois fut la commission dite « indépenda...

En totale indépendance, elle était installée au ministère de l'intérieur et en relation unique avec le Gouvernement ! Je regrette qu'elle n'ait pas diversifié davantage les échos qui auraient pu lui revenir sur les projets de redécoupage.

Dans cet avis, la commission s'est prononcée, d'une part, sur la répartition des sièges, et, d'autre part, sur la délimitation des circonscriptions. Concernant la répartition des sièges, elle a accepté que soit retenue la méthode dite de la tranche, ou encore méthode Adams, déjà utilisée lors des précédents redécoupages. En matière de délimitation des circonscriptions, la commission a, de façon assez incompréhensible, formulé différents types d'observations, qu'elle a appelés propositions ou suggestions suivant les départements. Elle devrait y réfléchir dans le futur, car nous allons voir que les mêmes critères appliqués à différents départements aboutissent à une proposition pour les uns, à une suggestion pou...

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de m'avoir fait porter, après notre premier débat à l'Assemblée nationale, l'excellent Atlas historique des circonscriptions électorales françaises, car il était en rupture de stock, on ne le trouvait nulle part. L'auteur, Bernard Gaudillère, conclut en soulignant qu'aucune majorité politique en charge de l'opération de redécoupage n'a résisté à la tentation du gerrymandering ou du salamandering, du nom du gouverneur du Massachusetts qui, entre 1810 et 1812, avait fait un découpage appelé « charcutage » aux États-Unis. Il considère le découpage comme une arme électorale, ce qui explique qu'on a systématiquement refusé en France de le confier à un organisme indépendant. Je note la conclusion de votre propos, monsieur le sec...

En attendant, la réaction de méfiance au sein de l'opinion publique ne pourra malheureusement qu'être renforcée par les conséquences de votre ordonnance. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 8 janvier dernier, a émis de sérieuses réserves à propos des règles du redécoupage. Il a insisté sur le fait que la répartition devait se faire sur des « bases essentiellement démographiques », précisant notamment : « selon une répartition des sièges de députés et une délimitation des circonscriptions législatives respectant au mieux l'égalité devant le suffrage. » Le sujet de la répartition des sièges peut paraître banal : après tout, il suffit de répartir proportionnellement...

...ssant des Français vivant à l'étranger. Sur la totalité des circonscriptions, la méthode n'entraîne aucun biais et les effets de candidatures s'ils peuvent exister, ici ou là, s'annulent et ne donnent aucun avantage à personne. L'exercice est très facile. Je m'étonne, monsieur le rapporteur, que ne figure pas dans votre rapport l'application des votes de nos concitoyens lors du scrutin de 2007 au redécoupage que vous nous proposez dans l'ordonnance. Les résultats sont très intéressants. Sur les trente-trois circonscriptions qui disparaissent, le rapport est-il équilibré ? Vingt-trois touchent la gauche et dix seulement la droite ! En tout cas, telle n'est pas notre conception de l'équilibre de ce côté de l'hémicycle. Sur les trente-trois circonscriptions créées, le rapport est-il équilibré ? Neuf a...

Quelle aurait été la physionomie de notre assemblée en 2007 après votre découpage, monsieur le secrétaire d'État ? Soyez heureux, chers collègues de la majorité : vous auriez eu dix-huit collègues de plus, sans rien faire, par le simple effet du redécoupage électoral, même si cela n'est pas très bien réparti entre les deux groupes majoritaires, car l'UMP aurait gagné vingt sièges là où le Nouveau Centre en aurait perdu deux. Les non-inscrits auraient été amputés de trois sièges. Quant à la gauche, elle compterait quatorze députés de moins onze pour les socialistes et trois pour le groupe GDR. Récapitulons : un seul gagnant avec l'application de v...

...uer isolément dans chacun des départements ou collectivités intéressés par le projet d'ordonnance. Cette appréciation d'ensemble doit explicitement prendre en considération les résultats des élections législatives récentes dans les limites des nouvelles circonscriptions proposées, pour en évaluer objectivement l'impact sur le droit à l'alternance. Le paradoxe serait que l'analyse de l'effet du redécoupage sur le choix futur d'une majorité démocratique soit débattue partout dans la presse, sauf ici, devant notre Assemblée. Cette demande, monsieur le secrétaire d'État, n'est pas d'opportunité politique ; elle bénéficiera, demain, à quiconque pourra emporter une majorité, sans que son succès soit contesté, lors des élections législatives postérieures à la nouvelle définition des circonscriptions. C...

en sorte de dégager un nombre au contraire fortement accru de circonscriptions favorables à la droite avec des marges moindres. À l'issue du redécoupage Marleix, les résultats évoluent, en effet, fortement car la gauche n'obtiendrait plus que 260 sièges sur 577 à 50 % contre 317 à la droite avec un avantage qui passe donc à 28 ou 29 sièges en faveur de la majorité.

Le même modèle permet de voir sans contestation possible que, pour atteindre la majorité, la gauche devait, en 2007, faire 50,4 % des voix ; en 2012, avec votre redécoupage, elle devrait faire 51,4 % des voix ! Voilà un élément supplémentaire pour mettre en lumière la partialité du redécoupage. Si j'ai insisté longuement sur la méthode, c'est que j'attends une réponse circonstanciée de votre part, monsieur le secrétaire d'État.

...uiderait sa démarche dans l'approche des diverses situations locales. Pour ne prendre que deux exemples, il y indique que, lorsque le député aujourd'hui élu dans une circonscription détient un mandat local, sa commune ou son canton ne seront pas séparés de la majeure partie de la circonscription maintenue ou transformée ; or plusieurs cas montrent que cette recommandation n'a pas été observée. Le redécoupage de 1958 aurait également pu servir de base à plusieurs découpages lorsque l'on revenait au même nombre de circonscriptions ; pourtant, bien que vous en fassiez un critère dans votre guide, ce principe n'a pas été respecté dans de nombreux départements.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après l'exposé parfois trop long de notre collègue, et son prétendu débat avec le Gouvernement, je souligne que des gouvernements soutenus hier par l'opposition auraient pu nous faire des propositions de redécoupage. Ils ne l'ont pas fait ! Nous pouvons tous constater que le secrétaire d'État a pris du temps pour la concertation, pour entendre et écouter, et pour recevoir tous les parlementaires qui l'ont souhaité. Dans tous nos groupes, certains parlementaires se retrouvent en difficulté : la discussion générale permettra d'aborder ces points. Le Nouveau Centre souhaite donc que nous passions rapidement à...