Interventions sur "démographique"

Ce projet de redécoupage est d'abord nécessaire. En effet, comme l'a souligné le Conseil constitutionnel dans ses observations répétées des 15 mai 2003 et 7 juillet 2005, le redécoupage était devenu indispensable pour remédier aux écarts démographiques. Les 577 circonscriptions dont nous sommes issus datent d'un recensement général de 1982. Qui peut nier objectivement qu'en près de trente ans, la population française ait évolué ? Personne ne peut contester qu'elle a évidemment augmenté et que les inégalités démographiques entre nos circonscriptions se sont creusées. À titre d'exemple, la deuxième circonscription de la Lozère compte six fois mo...

Vous l'aurez compris, il ne s'agit pas d'un projet secret préparé en catimini, mais d'un redécoupage contrôlé, public et équitable. Parce qu'il est nécessaire pour adapter la représentation nationale aux évolutions démographiques, qu'il a été préparé en toute transparence et largement contrôlé, ce projet de redécoupage est juste. Il répond parfaitement aux critères d'objectivité.

qui affirme que l'élection des députés doit se faire essentiellement sur des bases démographiques, selon une répartition des sièges et une délimitation des circonscriptions respectant au mieux l'égalité devant le suffrage. J'entends, ici ou là, des voix empreintes de démagogie qui s'opposent, protestent ou contestent. Je les appelle à expliquer à nos concitoyens et au Conseil constitutionnel qu'il n'est pas utile d'opérer un redécoupage et qu'il n'y a aucune inégalité territoriale entre les...

...uligner que d'autres membres de l'opposition ont objectivement salué la qualité du travail effectué. Aux membres de l'opposition qui s'offusquent en prétendant qu'il s'agit d'un texte de circonstance, je réponds que, loin d'avantager tel ou tel parti, ce redécoupage vise à renforcer la démocratie en rétablissant l'égalité du vote de tous les Français, principe quelque peu diminué par le contexte démographique.

Reste que créer un siège de député pour une zone aussi faible au plan démographique et aussi proche de la Guadeloupe ne me semble pas opportun. On peut très bien envisager que ces deux collectivités gardent leur député actuel, qui est d'ailleurs un très bon député. S'agissant de Mayotte, île qui a vocation, dès que les conditions seront réunies, à devenir un département, et que je connais un peu pour y avoir mené différentes missions avec Didier Quentin, je m'étonne qu'elle se ...

...us donnez les moyens nécessaires, mais lorsqu'il s'agit de réussir la départementalisation, vous ne trouvez pas les moyens qui permettraient d'améliorer l'état civil. Cette situation est très préoccupante. La troisième collectivité dont je parlerai est la Nouvelle-Calédonie. Je regrette qu'à ce stade, vous n'y créiez pas un siège supplémentaire de député. Ce serait pourtant justifié tant au plan démographique qu'au plan institutionnel. Sur le plan démographique, le recensement a été fait cet été. Le précédent, en 2004, n'était pas tout à fait fiable : les Kanaks avaient refusé d'y participer, car il avait été décidé qu'il ne se ferait plus sur une base ethnique. Or le seul territoire de la République où le recensement se fasse sur une base ethnique est la Nouvelle-Calédonie. Cette disposition figuran...

Monsieur le président, mes chers collègues, nul ne conteste la nécessité de procéder à un redécoupage des circonscriptions pour nous mettre en conformité avec les exigences du Conseil constitutionnel, compte tenu de l'évolution démographique. N'ayons pas de faux débat : nous sommes d'accord sur ce point et nos orateurs, dont M. Bruno Le Roux qui s'est brillamment exprimé hier, l'ont souligné. Ce n'est donc pas l'objet de notre échange et de notre confrontation démocratique. Ce qui nous oppose, c'est votre manière de procéder. Je viens d'entendre notre collègue M. Ciotti qui a fait l'éloge de la méthode et qui s'est rallié avec entho...

symbole à l'époque d'un détournement très partisan des règles démocratiques. Alors que les lentes évolutions démographiques et sociologiques commençaient à en atténuer les effets, le Gouvernement nous propose aujourd'hui une nouvelle carte électorale destinée à offrir, une fois encore, un avantage significatif à la droite pour les prochaines élections législatives. Soyons clairs : ce n'est pas le principe même d'un redécoupage que nous critiquons : il était évidemment devenu nécessaire, nous l'avons tous souligné ic...

Je me souviens des échanges que nous avons eus, voici quelques mois, lorsque nous vous parlions, s'agissant des cantons, d'inégalités démographiques, donc d'iniquités démocratiques. Vous nous avez alors répondu qu'il ne serait pas procédé au découpage des cantons, ce qui serait trop compliqué, et qu'il y avait urgence. Aujourd'hui nous avons compris pourquoi vous ne vouliez pas procéder au découpage des cantons. Pourtant les injustices démocratiques au sein des départements ou lorsque l'on compare le milieu urbain et le milieu rural, sont en...

...te assemblée. Je reviendrai, dans un premier temps, sur les violations les plus flagrantes de l'égalité de ce redécoupage, avant de m'attarder plus longuement sur les enjeux démocratiques que soulève l'examen de ce texte. Si j'entends vos propos, monsieur le secrétaire d'État, le texte que nous examinons consisterait en un simple ajustement de la carte électorale, une actualisation statistique, démographique de la délimitation des circonscriptions. Ne nous laissons pas abuser par ce discours lénifiant et techniciste. La modification du système électoral est un exercice hautement politique, car il s'agit de déterminer de quelle manière les outils institutionnels représenteront les orientations décidées par le peuple dans les urnes. Dans cette tâche, un principe doit nous aiguiller en permanence, celu...

... entorses au principe d'égalité deviendront rapidement des entorses au droit au regard de la règle des 20 % d'écart avec la moyenne départementale. Il faudra bientôt à nouveau redécouper les circonscriptions puisque vous contreviendrez à la loi et que le Conseil constitutionnel vous fera des observations. Le travail sera ainsi à remettre sur l'ouvrage dans un bref délai compte tenu des évolutions démographiques. J'en viens aux circonscriptions d'outre-mer, où une même inégalité a prévalu dans la répartition des sièges de députés. En dépit de la faible population de certaines collectivités d'outre-mer, collectivités auxquelles nous sommes attachés, vous avez créé trois circonscriptions. Aucune logique juridique ou démographique ne vous y obligeait. De nouveau, vous avez été attiré par les sirènes d'un...

...s généralement la place de ce projet de redécoupage des circonscriptions dans le cadre de la réforme de nos institutions. Je crois ce détour essentiel, car il ne s'agit pas simplement aujourd'hui d'approuver ou non le trait de crayon de M. le secrétaire d'État sur la carte politique de France. En dépit des discours du Gouvernement, qui souhaiterait maquiller cette opération en un simple exercice démographique et statistique purement scientifique, nous touchons au coeur de notre système démocratique, ce système qui permet, par le truchement des institutions, de donner une voix et une représentation au peuple. Par un habile scénario, M. le Premier ministre, sur ce texte comme sur d'autres projets, s'attache à tronçonner une réforme globale pour nous en faire perdre le sens. Si ce texte portant ratific...

... même, à cette tribune, pas plus tard qu'hier et encore tout à l'heure, vous avez indiqué que la commission prévue par l'article 25 de la Constitution était une « institution permanente de la République, à l'autorité incontestable ». Pourquoi un tel écart entre vos paroles et vos actes ? S'agissant du Tarn, cette commission a proposé, je le rappelle, « d'approcher au mieux l'objectif d'équilibre démographique par un redécoupage qui, reprenant les grandes lignes de celui de 1958, repose la distinction traditionnelle des bassins de vie d'Albi et Carmaux, Castres et Mazamet, enfin, Gaillac, Graulhet et Lavaur » je ne cite pas la liste des cantons concernés autrement dit non pas un ajustement de votre projet mais une totale réécriture. Si vous me permettez l'expression, cela revient à mettre un zéro p...

Quatre députés de gauche, donc, et je remercie M. Raoult pour son hommage ! On applique alors la règle démographique : l'Allier perd un député de gauche. Eh oui ! La première lame du rasoir est passée : moins un pour la gauche ! Les cantons de la circonscription supprimée sont alors répartis entre les trois circonscriptions restantes. Là, la deuxième lame est beaucoup plus subtile, car les mains qui la « magnent » ne sont pas innocentes ! Foin de la proximité, foin des bassins de vie C'est ainsi que Saint-Ge...

...iellement regroupées au sein d'une même circonscription. La presse s'est d'ailleurs fait l'écho des réactions que suscitait votre choix. Hier, vous avez déclaré, monsieur le secrétaire d'État, que le retour au découpage de 1958 devait être privilégié lorsque la démographie le permettait. C'est justement ce qu'a proposé la commission Guéna, avec un ajustement à la marge. S'agissant de l'argument démographique, on constate que le différentiel de population entre la première et la deuxième circonscription dans votre proposition de redécoupage est de 19 000 habitants alors qu'il est de 4 000 habitants entre la plus peuplée et la moins peuplée dans la proposition de la commission Guéna, laquelle respecte donc mieux l'équilibre démographique. Pire encore, si l'on projette les évolutions démographiques 199...

J'en viens enfin à l'argument juridique. Lors de sa séance du 8 janvier 2009, le Conseil constitutionnel a précisé que « l'Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques, selon une répartition des sièges de députés et une délimitation des circonscriptions respectant au mieux l'égalité devant le suffrage ». Il est donc important de choisir la délimitation qui permet d'aboutir au meilleur équilibre possible. Par exemple, vous avez choisi de couper les villes d'Albi et de Castres en deux, alors que rien ne le justifiait. Le Conseil constitutionnel a indiqué qu'un ...

...es d'accord avec moi, ce n'est pas acceptable. En effet, les règles du jeu doivent être consensuelles, acceptées par tous et considérées comme justes pour que le match soit correct. Vous auriez pu vous y prendre autrement, monsieur le secrétaire d'État, si vos intentions avaient été honnêtes. Après avoir fait voter des règles objectives pour déterminer le nombre de circonscriptions et leur poids démographique, vous auriez pu confier à une commission composée paritairement de députés de droite et de gauche le soin de déterminer le périmètre géographique desdites circonscriptions. Votre sourire montre que vous n'y croyez pas et cela en dit long ! De bonne foi, dans un esprit républicain et dans la transparence, cette commission aurait produit un découpage accepté par tous les groupes politiques.

... pluralisme d'idées politiques au sein même de la commission aurait eu pour effet de diminuer, non l'indépendance mais la suspicion normale que peut susciter un travail qui, de tout temps, n'a jamais été considéré comme innocent. Ma deuxième observation porte sur la méthode même de la délimitation. La loi d'habilitation prévoit d'établir une nouvelle délimitation « sur des bases essentiellement démographiques », avec un écart maximal de 20 % entre la population d'une circonscription et la population moyenne des circonscriptions du département. C'est l'article 25 de la Constitution qui renvoie à la loi la création de ladite commission indépendante, laquelle donne ce fameux avis public sur les projets et propositions de loi délimitant les circonscriptions. Ni la Constitution ni une loi organique n'ont...

...ion du département, ce qui a ainsi modifié la morphologie et le contenu des quatrième, cinquième, sixième, septième, neuvième et dixième circonscriptions. La huitième circonscription, dont je suis l'élu, n'est pas atteinte par cette refonte territoriale en raison de sa position géographique, puisqu'elle est en périphérie du département. Néanmoins, elle régresse de 6,56 % par rapport à la moyenne démographique de la zone dans le schéma à treize circonscriptions et de 13,74 % dans le schéma à douze circonscriptions. Bien qu'elle devienne ainsi la plus petite circonscription en termes de population, elle n'est pas la plus petite en nombre d'électeurs. Ainsi, ce constat rouvre un débat déjà évoqué dans le rapport de présentation, à savoir celui du critère à utiliser pour la réorganisation des circonscript...

...État, vous portez seul la responsabilité de ces choix. Je peux d'ailleurs le comprendre car cette proposition, totalement partisane, ne repose sur aucun critère objectif. Elle n'est légitimée que par la seule envie de vous doter d'un avantage politique significatif. Vous vous êtes d'ailleurs affranchi de toutes les règles que le Conseil constitutionnel avait fixées. Prenons par exemple la règle démographique dont le Conseil constitutionnel a rappelé qu'elle s'appliquait aussi aux députés des Français de l'étranger. Notre rapporteur a lui-même rappelé qu'un écart maximal de 20 % par rapport à la moyenne des circonscriptions devait être respecté. En l'espèce, le ratio députéinscrits sur le registre des Français de l'étranger est de 115 325. Si mes calculs sont justes, les circonscriptions devraient co...