Interventions sur "circonscription"

La méthode est dépassée. Ce n'est pas, je crois, Pierre Joxe qui me démentira. Quoi qu'il en soit, nous saisirons le Conseil constitutionnel. Je souhaiterais maintenant examiner en détail les effets de votre découpage appliqué au scrutin de 2007. La chose est particulièrement aisée à mettre en oeuvre : il suffit d'appliquer à toutes les nouvelles circonscriptions les votes exprimés par nos concitoyens en 2007 aux élections législatives et aux élections présidentielles, s'agissant des Français vivant à l'étranger. Sur la totalité des circonscriptions, la méthode n'entraîne aucun biais et les effets de candidatures s'ils peuvent exister, ici ou là, s'annulent et ne donnent aucun avantage à personne. L'exercice est très facile. Je m'étonne, monsieur le rapp...

...conduire à des effets aussi déséquilibrés car il n'y a forcément pas d'impartialité ? Peut-être allez-vous nous éclairer. Pour ma part, je ne vois rien d'autre ici que les effets d'un découpage trop orienté, trop partisan. Pour corriger ces déséquilibres, nous proposons d'abroger votre ordonnance sur vingt-neuf départements et de revoir ici, ensemble le découpage de ceux-ci et le découpage des circonscriptions pour les Français de l'étranger. Je ne résiste pas au plaisir je vous ferai porter ce dossier lorsque je descendrai de la tribune de vous commenter le document que nous avons présenté ce matin. Il fait état d'un certain nombre d'éléments, en échos à vos propos, monsieur le rapporteur, sur ces circonscriptions ciselées, toujours en respectant les critères constitutionnels. Regardez le schém...

...és, de petits avantages octroyés qui, ajoutés les uns aux autres, rendent ce découpage fortement partisan et l'exposent ainsi à la censure constitutionnelle. Je souhaite maintenant éclairer notre assemblée sur la distorsion dans l'égalité de suffrage de nos concitoyens qu'entraîne votre ordonnance de découpage et sur l'inégalité qu'elle entraîne face à l'alternance politique. La délimitation des circonscriptions législatives a des répercussions profondes sur la composition de l'Assemblée élue au suffrage direct et sur la formation de la majorité politique qui organise le fonctionnement de notre système de gouvernement. L'institution d'une nouvelle autorité chargée d'examiner le découpage de façon approfondie dans une procédure permettant l'expression d'opinions contradictoires aurait pu offrir la chanc...

À ceux qui trouvent ma démonstration trop compliquée, je conseille de patienter encore quelques instants. Je ne fais du reste que répondre à la demande du Gouvernement. Il ressort des résultats globalisés des 444 circonscriptions de référence qu'en partant du score total de premier tour 42,38 % des candidats des partis de gauche et d'extrême gauche, y compris les quelques divers gauche, on a un résultat de second tour représentant 8,33 points de pourcentage supplémentaires. Cette variation favorable à la gauche entre les deux tours est élevée, mais elle poursuit un mouvement déjà constaté en 1997 et 2002 où ce gain é...

Sans doute avez-vous une meilleure méthode, monsieur le secrétaire d'État, et j'attends avec impatience le modèle que va nous soumettre le Gouvernement ! Inutile de préciser que, pour notre part, nous avons soumis le nôtre aux différentes fondations qui s'occupent de sciences politiques ainsi qu'à des instituts de statistiques. Pour maintenir l'équilibre des deux groupes de circonscriptions dans l'addition finale, il convient également d'appliquer à ces 126 résultats une baisse uniforme du nombre de suffrages exprimés égale à celle constatée entre les deux tours des législatives, à savoir moins 1,96 % le nombre de votants au second tour était moins important. Le résultat de premier tour de ces 126 circonscriptions et sa traduction en score de deuxième tour permettent d'établir u...

Il est parfaitement possible de recréer un score de second tour pour toutes les circonscriptions ; cela ne pose aucun problème. Toute autre méthode, notamment celle consistant à appliquer des pourcentages de répartition, ne serait pas juste et le risque d'écart serait plus élevé. Je note que, même si pour l'ensemble des circonscriptions envisagées on atteignait une erreur globale de 1 % des suffrages exprimés sur l'écart gauche-droite, ce qui constituerait une hypothèse extrême, l'impact ...

Le découpage actuel donne donc un léger avantage à la droite qui garde une majorité de neuf à dix sièges quand les voix s'équilibrent à 50-50 même si les circonscriptions marginales sont plus nombreuses à son avantage : en passant de 50 à 53 %, la droite acquiert 84 sièges, alors qu'avec la même avance, la gauche n'en gagnerait que 56. Le déséquilibre actuel de huit sièges en défaveur de la gauche, n'affectant plus gravement la possibilité d'alternance, est menacé de laisser place à un désavantage se comptant en dizaines de sièges du fait de la méthode retenue d...

en sorte de dégager un nombre au contraire fortement accru de circonscriptions favorables à la droite avec des marges moindres. À l'issue du redécoupage Marleix, les résultats évoluent, en effet, fortement car la gauche n'obtiendrait plus que 260 sièges sur 577 à 50 % contre 317 à la droite avec un avantage qui passe donc à 28 ou 29 sièges en faveur de la majorité.

Il existait pourtant des critères permettant d'éliminer le risque d'arbitraire et de partialité dans la délimitation des nouvelles circonscriptions. Il n'est pas possible, par le simple jeu du rapprochement géographique de cantons ou de fractions de cantons, d'aboutir avec certitude à un découpage politiquement neutre. Le respect de règles claires et égales de délimitation permet au moins de s'en approcher et je ferai ici des commentaires sur l'application précise des critères énoncés dans l'article d'habilitation de la loi du 13 janvier ...

En effet, faire pleinement usage de cet écart aboutit, si le nombre d'électeurs est proportionnel à la population, à donner à deux électeurs d'une circonscription le même poids qu'à trois électeurs dans la circonscription voisine. Dans de nombreux cas, le projet préparé par le Gouvernement fait un usage excessif de cette marge de variation. Or il apparaît presque partout possible de proposer des découpages sans écart entre circonscriptions supérieur à 10, voire à 5 % de la moyenne visée, sauf dans quelques départements urbains où l'on peut trouver une con...

Ce débat permettra de vérifier si une nouvelle délimitation affectant des circonscriptions actuelles proches de la cible démographique est géographiquement inévitable. Dans le cas contraire, ce sera un indice déterminant de partialité. Un critère complétant ces deux points clés est celui du nombre de cantons et de communes divisés. Seuls peuvent être partagés entre deux ou plusieurs circonscriptions les cantons dont la population dépasse 40 000 habitants.

Lorsque l'on constate qu'il est possible de procéder à une délimitation égalitaire des circonscriptions sans partager de canton, c'est cette formule qui doit être préférée. Tel sera le sens de plusieurs autres amendements que nous avons déposés. De même, l'hypothèse du partage d'une commune, inscrite par précaution dans la loi, doit rester exceptionnelle. La délimitation des circonscriptions ne peut enfin s'opérer par un regroupement artificiel de cantons ou de fractions de cantons. Il est toujo...

... le sujet central du débat sur ce projet. Il est selon nous nécessaire de prendre en considération les données électorales propres à chaque département ou territoire et d'apprécier la répartition des voix obtenues par chacune des deux grandes tendances d'opinion. Ainsi, lorsque le total départemental des voix de gauche et de droite présente un équilibre donné, la répartition des voix dans chaque circonscription rapportée à la moyenne départementale fournit un critère très sûr d'appréciation de l'inspiration des choix opérés. Par exemple, lorsque, dans un département présentant un équilibre cinquante-cinquante entre les deux grandes tendances gauche et droite , trois circonscriptions donnent des majorités de gauche voisines de 60 % et les sept autres des majorités de droite de 52 à 57 %, démonstration...

Je m'en tiendrai à vos deux seuls véritables arguments et, là, je suis certain de ne pas déformer votre pensée qui concernent, l'un, la méthode de répartition des sièges, l'autre, la méthode utilisée pour la délimitation des circonscriptions.

... elle d'être une constante dans notre République. Elle a été utilisée pour la première fois en 1885 et réaffirmée solennellement cent ans plus tard, en 1985, par Pierre Joxe. Cette méthode, comme toute méthode, a ses inconvénients et ses avantages au premier rang desquels, la simplicité et l'ancienneté. J'en viens maintenant aux critiques que vous avez adressées à la méthode de délimitation des circonscriptions à l'intérieur des départements.

Pour étayer cette affirmation, vous vous avez suivi, monsieur Le Roux, un très long et laborieux raisonnement, qui pèche à de multiples titres. Vous avez en effet tenté de reconstituer ce qu'auraient été les résultats en 2007 dans les nouvelles circonscriptions en procédant par placage.

Ce faisant, vous avez été obligé de reconnaître qu'il y avait un problème avec les 126 circonscriptions pourvues dès le premier tour et que cela fonctionne seulement pour le deuxième tour où il suffit de réaffecter les résultats des anciennes circonscriptions dans les nouvelles. À ce moment-là, vous avez parlé vous-même d'« extrapolation » extrapolation et non projection des résultats du premier tour sur le second tour.

Comme par hasard, vous avez estimé que dans ces circonscriptions pourvues au premier tour, la gauche aurait systématiquement gagné 8 % s'il y avait eu un second tour. Pourquoi ? On n'en sait trop rien. Les candidats UMP n'auraient-ils pas gagné eux aussi des voix ? Pour ma part, j'ai été élu au premier tour avec 53,25 % des voix (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC) et s'il y en avait eu un second, je pense que j'aurais obtenu 60 %, voire pl...

Dans un département où il y a cinq députés, est-ce donner trois circonscriptions à la droite et deux à la gauche ou trois à la gauche et deux à la droite ? Et selon quels critères, au vu de quels résultats ? Cela consiste-t-il à essayer de reproduire dans chaque département l'image que vous vous faites de la situation politique du pays ?

...uvernement a refusé toute autre méthode que la méthode par tranche, sous prétexte qu'une dizaine de départements n'éliraient alors qu'un seul député. En quoi cela pose-t-il un problème, monsieur le secrétaire d'État, si cette méthode assure une meilleure représentation des Français à l'Assemblée nationale ? Craigniez-vous que le Cantal perde un député ? Monsieur Marleix, vous avez admis que onze circonscriptions des Français de l'étranger avaient été découpées en respectant des critères plus géographiques que démographiques. Or cela est contraire aux décisions du Conseil constitutionnel et au principe de l'égalité des Français devant le suffrage universel, gravé dans le marbre de notre Constitution. Il est étonnant de constater que vous faites souvent référence aux découpages de 1958 et de 1986 en lais...