Interventions sur "circonscription"

...tème électoral réduirait donc l'écart entre la France représentée et la France réelle, ce qui améliorerait notre démocratie. Les députés jouiraient aussi de toute la liberté intellectuelle nécessaire à l'exercice de leur seule mission : discuter des projets de loi, contrôler le Gouvernement et déposer des amendements. Nous subissons à cet égard une double peine, puisque nous sommes élus dans des circonscriptions sans disposer d'aucun pouvoir local. Souvent, les électeurs de ma circonscription me demandent d'intervenir pour tel ou tel problème local ; mais, contrairement à un conseiller régional, à un conseiller général ou à un maire, un député n'a aucun pouvoir d'action à ce niveau. Bien sûr, nous essayons de répercuter les plaintes de nos concitoyens au niveau national ; mais, bien souvent, ces problèm...

...10 % aux dernières élections législatives et constituent maintenant un groupe parlementaire de soixante-cinq députés. Les Verts français pourraient avoir le même nombre d'élus, ce qui nous permettrait d'avoir des débats plus contrastés que ceux que nous avons parfois dans cet hémicycle. La nouvelle répartition se fait à l'avantage de la droite, ce qui est scandaleux. Renégocier et redessiner des circonscriptions est très politique et, en la matière, vous vous montrez même très politiciens. En modifiant la carte électorale, le Gouvernement modifie le rapport de forces au sein d'une circonscription. Le tracé que vous proposez me semble plus partisan que républicain. Vous cherchez à sanctuariser certaines circonscriptions et, au contraire, à en gagner d'autres à votre profit. Derrière la ratification de ce...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'examen du projet de loi portant ratification de l'ordonnance relative à la répartition des sièges et à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés constitue l'aboutissement d'un travail rigoureux, courageux et équilibré de près de dix-huit mois. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

ne pas répondre aux observations réitérées du Conseil constitutionnel, reporter une fois de plus cette réforme aux générations futures au motif qu'elle risquait d'être incomprise par l'opinion publique, dénoncée par l'opposition et contestée par les députés de la majorité dont la circonscription est supprimée. Tel n'a pas été le choix du Gouvernement de François Fillon. Je tiens à saluer l'équilibre et la sincérité incontestables du travail opéré par Alain Marleix, secrétaire d'État chargé des collectivités territoriales. La méthode que vous avez suivie, monsieur le secrétaire d'État, ne peut être sérieusement et objectivement critiquée par un observateur de bonne foi. (Rires sur plusie...

Ce projet de redécoupage est d'abord nécessaire. En effet, comme l'a souligné le Conseil constitutionnel dans ses observations répétées des 15 mai 2003 et 7 juillet 2005, le redécoupage était devenu indispensable pour remédier aux écarts démographiques. Les 577 circonscriptions dont nous sommes issus datent d'un recensement général de 1982. Qui peut nier objectivement qu'en près de trente ans, la population française ait évolué ? Personne ne peut contester qu'elle a évidemment augmenté et que les inégalités démographiques entre nos circonscriptions se sont creusées. À titre d'exemple, la deuxième circonscription de la Lozère compte six fois moins d'habitants que la six...

Il garantit la continuité des circonscriptions, l'unité des cantons, des communes, et il respecte les exigences de la Constitution et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel

qui affirme que l'élection des députés doit se faire essentiellement sur des bases démographiques, selon une répartition des sièges et une délimitation des circonscriptions respectant au mieux l'égalité devant le suffrage. J'entends, ici ou là, des voix empreintes de démagogie qui s'opposent, protestent ou contestent. Je les appelle à expliquer à nos concitoyens et au Conseil constitutionnel qu'il n'est pas utile d'opérer un redécoupage et qu'il n'y a aucune inégalité territoriale entre les circonscriptions actuelles. Lorsque j'entends certains de mes collègues d...

Oui, mais je n'en suis pas le député, cher ami ! Saint-Martin-Vésubie ne se situe pas dans ma circonscription qui n'a pas été redécoupée !

Monsieur le président, mes chers collègues, nul ne conteste la nécessité de procéder à un redécoupage des circonscriptions pour nous mettre en conformité avec les exigences du Conseil constitutionnel, compte tenu de l'évolution démographique. N'ayons pas de faux débat : nous sommes d'accord sur ce point et nos orateurs, dont M. Bruno Le Roux qui s'est brillamment exprimé hier, l'ont souligné. Ce n'est donc pas l'objet de notre échange et de notre confrontation démocratique. Ce qui nous oppose, c'est votre manière de...

Nous avons, sur ce plan comme sur d'autres, des comptes à rendre aux citoyens. Trouvez-vous normal et je m'adresse à vous, monsieur Ciotti quue, dans ce tour de passe-passe, les deux tiers des circonscriptions supprimées soient détenus par la gauche et que les deux tiers de celles qui sont créées soient, en revanche, favorables à la droite ?

Les trois-quarts des cinquante circonscriptions qui se sont jouées à moins de quatre points en 2007 sont consolidés à droite. C'est facile : il suffit de bouger un canton. C'est subtil et ça marche ! Vous avez pris une mesure de sécurité, ce que vous ne pouvez contester, monsieur Ciotti !

C'est une évidence : nous sommes obligés de le dire. Je ne referai pas la démonstration de Bruno Le Roux. Pour moi, elle est claire et forte. Nous avons cité des exemples ; nous avons déposé des amendements relatifs au découpage caricatural de certaines circonscriptions. Si la majorité et j'ai cru comprendre que tel sera le cas , vote cette ratification, nous saisirons le Conseil constitutionnel qui devra se prononcer définitivement. Nous alertons les citoyens, mais je voudrais aller un peu plus loin, monsieur Marleix. Si j'ai bien compris, votre travail n'est pas terminé : un découpage peut en cacher un autre.

..., alors que le but politique est d'une grande transparence. Vous voulez créer la fonction de « conseiller territorial » mais les intéressés ne seront pas élus au terme d'un scrutin « à l'allemande » je dis cela pour notre collègue Yves Cochet qui a évoqué ce sujet scrutin qui est d'ailleurs assez proche de la proportionnelle, mais qui maintient la possibilité d'un ancrage territorial dans les circonscriptions. En effet les Allemands disposent de deux voix : l'une pour l'arrondissement et l'autre pour le parti politique dans le cadre de l'arrondissement régional qu'est le Land. Vous nous proposez au contraire un scrutin uninominal à un tour, système fort différent. Je ne sais pas si notre collègue Jean-Jacques Urvoas l'évoquera, mais il a fait une petite étude très intéressante que je tiens à citer :...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui amenés à discuter du contenu d'ordonnances déjà publiées et auxquelles il ne manque que l'onction législative, au terme d'un processus qui a court-circuité les prérogatives de l'Assemblée nationale en habilitant le Gouvernement à revoir la carte des circonscriptions législatives par ordonnance. Cette procédure, très peu respectueuse de notre fonction, entre en contradiction flagrante avec le discours sur la revalorisation des droits du Parlement pourtant mis en avant lors de la réforme constitutionnelle. Nous sommes amenés à nous prononcer sur un texte par nature difficilement amendable, un texte dont les enjeux essentiels semblent actés. Pourtant, de nom...

...n qu'un autre électeur français ? Ces inégalités sont le fruit de votre entêtement à maintenir un mode de calcul par tranche qui s'écarte d'un découpage proportionnel. Vous n'avez apporté à mes yeux aucune justification convaincante sur ce choix, pas plus que la commission Guéna qui l'a validé. Cette commission, chargée de contrôler les ordonnances vous a reproché ces écarts importants entre les circonscriptions, qui laissent planer le doute sur la neutralité du Gouvernement. Des écarts de plus ou moins 17 % par rapport à la moyenne départementale demeurent. Je ne peux que déplorer le fait que vous ayez délibérément choisi de vous asseoir sur les recommandations de la commission Guéna, pourtant modérées. Ces entorses au principe d'égalité deviendront rapidement des entorses au droit au regard de la règ...

... quitté définitivement la France ? Il y a là pour le moins un paradoxe. Comme vous avez pu le constater, mes chers collègues, les injustices entre les citoyens que contient ce texte sont légion, et je ne suis pas surpris, monsieur le secrétaire d'État, que la commission de contrôle ait formulé des réserves à ce redécoupage dans plus de la moitié des départements et proposé une refonte totale des circonscriptions parisiennes. La méthode employée n'offrait, il faut le dire, que bien peu de garanties démocratiques d'impartialité. Vous avez tout d'abord cherché à contourner les prérogatives de notre assemblée, alors même que l'article 34 de la Constitution inscrit le régime électoral des assemblées parlementaires dans le domaine de la loi. Le Gouvernement invoque le précédent de 1986 pour justifier le re...

... de salut. Les formations minoritaires se retrouvent sous la férule des appareils partisans pour négocier la survie de leur représentation politique sur ces bancs, souvent au prix d'une perte d'identité et de renoncements. Les directions successives du parti communiste français, conscientes ou non, en ont payé un lourd tribut. Est-il démocratique que le parti communiste doive se désister dans 550 circonscriptions sur 577 au profit du PS, pour espérer conserver une représentation à l'Assemblée nationale ? Il n'est pas question de défendre sa chapelle ou son mandat, mais de défendre le droit des formations politiques de droite ou de gauche à disposer d'une voix dans notre démocratie. Cette donne politique détourne durablement les citoyens de la politique, qui constatent, à juste titre, que leur vote n...

... exercice particulièrement difficile qui, de ce fait, doit être au-dessus de tout soupçon. Aussi le Gouvernement a-t-il lancé une consultation auprès des préfets, installé la commission prévue par l'article 25 de la Constitution et sollicité l'avis de la section de l'intérieur du Conseil d'État, méthode que nous approuvons, monsieur le secrétaire d'État. Compte tenu de la limitation du nombre de circonscriptions à 577, le redécoupage a entraîné une augmentation du nombre de circonscriptions dans certains départements, une diminution dans d'autres. Je vous propose exposer le cas d'école que constitue le département du Tarn. Si le passage de quatre à trois circonscriptions, à 7 000 habitants près, paraît justifié, le choix des découpages suscite des interrogations. Les trois nouvelles circonscriptions pr...

Ce découpage pour le moins curieux ne correspond à aucune tradition historique, même si vous remontez jusqu'à 1889 pour tenter de justifier votre choix : jamais la ville de Castres n'a été coupée en deux et jamais les villes d'Albi et de Castres n'ont été partiellement regroupées au sein d'une même circonscription. La presse s'est d'ailleurs fait l'écho des réactions que suscitait votre choix. Hier, vous avez déclaré, monsieur le secrétaire d'État, que le retour au découpage de 1958 devait être privilégié lorsque la démographie le permettait. C'est justement ce qu'a proposé la commission Guéna, avec un ajustement à la marge. S'agissant de l'argument démographique, on constate que le différentiel de popul...

J'en viens enfin à l'argument juridique. Lors de sa séance du 8 janvier 2009, le Conseil constitutionnel a précisé que « l'Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques, selon une répartition des sièges de députés et une délimitation des circonscriptions respectant au mieux l'égalité devant le suffrage ». Il est donc important de choisir la délimitation qui permet d'aboutir au meilleur équilibre possible. Par exemple, vous avez choisi de couper les villes d'Albi et de Castres en deux, alors que rien ne le justifiait. Le Conseil constitutionnel a indiqué qu'un tel dispositif devait être réservé à des cas exceptionnels et dûment justifiés et qu'i...