Interventions sur "circonscription"

...r effet de diminuer, non l'indépendance mais la suspicion normale que peut susciter un travail qui, de tout temps, n'a jamais été considéré comme innocent. Ma deuxième observation porte sur la méthode même de la délimitation. La loi d'habilitation prévoit d'établir une nouvelle délimitation « sur des bases essentiellement démographiques », avec un écart maximal de 20 % entre la population d'une circonscription et la population moyenne des circonscriptions du département. C'est l'article 25 de la Constitution qui renvoie à la loi la création de ladite commission indépendante, laquelle donne ce fameux avis public sur les projets et propositions de loi délimitant les circonscriptions. Ni la Constitution ni une loi organique n'ont prévu de procéder régulièrement à une révision de la taille et de la limite...

D'ailleurs, elle ne se base que sur les résultats des élections du second tour de 2007 sans se soucier de la personnalité de chaque député candidat dans les 577 circonscriptions. En ma qualité de député de Seine-saint-Denis, j'ai, dès le départ, regretté la suppression d'une circonscription. La population municipale s'élève à 1 491 470 habitants, alors que la population totale est de 1 509 599, ce qui, avec la règle établie d'un député pour 125 000 habitants, nous aurait permis de tous les conserver. Ainsi, nous perdons un député du fait d'un écart de 0,4 % par rapport...

...crétaire d'État, en 2007, la liste électorale des Français vivant à l'étranger comptait 821 600 inscrits, soit l'équivalent du dixième département français. Pour l'élection présidentielle de 2012, cette liste dépassera probablement le million d'inscrits et l'on s'attend à ce que, pour la consultation législative qui suivra, elle en compte environ 1,3 million. Vous nous proposez donc de créer onze circonscriptions pour les représenter. Hier, vous avez indiqué que la création de ces onze circonscriptions était en fait un coup que notre groupe se serait tiré dans le pied en saisissant le Conseil constitutionnel.

Il faut donc aujourd'hui créer onze circonscriptions. Lorsque vous nous avez fait cette proposition, le 19 novembre 2008, j'avais déjà exprimé à cette tribune notre méfiance devant le chèque en blanc que vous nous demandiez de signer. « Lorsque tout est possible, le pire n'est jamais à écarter » disais-je alors. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de m'avoir donné raison. Votre projet de redécoupage électoral se révèle en effet encore...

Forts de ces appuis, vous avez imaginé une proposition de la même veine. Vous nous avez dit et répété que, sur les onze circonscriptions que vous nous proposiez, sept seraient issues d'une proposition commune établie, j'imagine, par les sénateurs des Français de l'étranger, socialistes et UMP.

Monsieur le secrétaire d'État, c'est ma parole contre la vôtre, car j'affirme que c'est faux ! Un travail fructueux a bien été engagé en commun en mars dernier au sein de l'Assemblée des Français de l'étranger. Il a notamment conduit les sénateurs Young et Cointat à travailler sur des hypothèses de découpage de circonscriptions et il était en passe de déboucher sur une proposition respectueuse de l'équilibre géographique entre les onze circonscriptions. Or ce travail n'a pas abouti parce que les sénateurs de l'UMP ont refusé de présenter ce texte devant l'Assemblée des Français de l'étranger en raison d'un désaccord sur la circonscription de Houston, certains proposant qu'elle soit rattachée à l'Ouest américain qui aur...

...e vous doter d'un avantage politique significatif. Vous vous êtes d'ailleurs affranchi de toutes les règles que le Conseil constitutionnel avait fixées. Prenons par exemple la règle démographique dont le Conseil constitutionnel a rappelé qu'elle s'appliquait aussi aux députés des Français de l'étranger. Notre rapporteur a lui-même rappelé qu'un écart maximal de 20 % par rapport à la moyenne des circonscriptions devait être respecté. En l'espèce, le ratio députéinscrits sur le registre des Français de l'étranger est de 115 325. Si mes calculs sont justes, les circonscriptions devraient comprendre entre 92 000 et 138 000 inscrits. Les modalités de mise en oeuvre étaient d'autant plus étendues que la communauté française est présente dans 160 pays mais ne dépasse les 100 000 inscrits qu'en Suisse, au Roy...

Nous serions heureux, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous expliquiez quels impératifs d'intérêt général ont prévalu dans le découpage de la onzième circonscription dont nous avons déjà beaucoup parlé, Bruno Le Roux nous ayant indiqué hier que sa superficie, de 51 millions de km², soit 40 % de la surface du globe, s'étendait de Moscou à Tokyo, de Pondichéry à Sydney, de Bangkok à Téhéran, de Mourmansk à Wellington. Pour justifier devant le Conseil constitutionnel le choix du mode de scrutin majoritaire à deux tours, vous n'hésitez pas à expliquer qu'il perm...

La deuxième règle imposée par le législateur est la continuité territoriale des circonscriptions, sur laquelle j'ai déjà eu l'occasion de vous interroger en commission. Le respect de ce critère est hautement fantaisiste ! Où est la continuité géographique de la cinquième circonscription dans laquelle on retrouve Andorre, l'Espagne, le Portugal .et Monaco ! Je confesse n'avoir pas été un élève brillant en géographie, mais je pensais que Monaco était assez éloigné de l'Espagne. De même, où ...

...nistre des affaires étrangères prétend vouloir remplir dans la région. Il serait de surcroît maladroit, si ce n'est malsain, que les difficultés politiques du Proche-Orient soient prises en compte dans le cadre d'un tel découpage, imposant l'idée que le débat électoral des communautés françaises concernées dépendraient immanquablement du conflit israélo-arabe. Sur un tout autre plan, la dixième circonscription que vous avez créée, si elle respecte le principe de continuité géographique, n'offre pas moins, à nos yeux, un autre exemple d'incohérence. En effet, son député représenterait tout autant les Français d'Angola ou de Namibie que ceux du Qatar ou du Liban ! Là encore, vous nous avez expliqué, mais j'avoue ne pas avoir bien compris, que vous vous étiez fondés sur l'existence d'une forte communauté ...

Je vous remercie, si vous l'acceptez, de nous en dire un peu plus car la logique de cette explication ne me saute pas aux yeux quand il s'agit de créer une circonscription de cet acabit. Dans tous les cas de figure, la directive du Conseil constitutionnel, dans sa décision du 1er juillet 1986, selon laquelle « la délimitation des circonscriptions ne devra procéder d'aucun arbitraire » est bien oubliée. Pas de respect des règles démographiques, pas de continuité géographique : quelles sont donc les motivations profondes de votre redécoupage ? Nous espérions une op...

Il suffit de plaquer les résultats des dernières élections présidentielles sur ce découpage législatif pour constater que, sur onze circonscriptions créées, neuf auraient aujourd'hui un député UMP, soit 80 % des nouvelles circonscriptions alors que Nicolas Sarkozy a obtenu 54 % des suffrages. Je salue la progression, mais aussi votre savoir-faire. Vous avez appliqué aux Français de l'étranger la même méthode qu'à ceux de l'Hexagone : quand un territoire est fortement ancré à gauche, vous l'isolez, comme ce sera le cas pour le grand Maghreb, ...

que le poids démographique de la communauté française en Israël est galopant, le nombre des inscrits ayant augmenté de près de 32 % entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009. Voilà comment, pour quelques années encore, voire quelques décennies, ces circonscriptions paraissent perdues pour la gauche. Votre découpage est donc tout, sauf une opération dénuée d'arrière-pensées électoralistes. Voilà pourquoi nous ne manquerons pas de faire part de ces observations au Conseil constitutionnel. Nous aurons bientôt, vous nous l'avez dit, un autre débat sur les Français de l'étranger puisqu'il faudra discuter des modalités de vote. Je profite de l'opportunité qui ...

Je veux bien prendre le pari avec vous ; je serais ravi de le perdre. De même, nous serons vigilants sur la détermination des chefs-lieux de circonscription. Rares sont en effet les postes où l'on trouve de bons connaisseurs de la matière électorale. Combler cette carence devrait être une priorité urgente pour le ministère des affaires étrangères. Il paraîtrait logique que le chef-lieu soit la ville de la circonscription abritant le consulat général doté du plus grand nombre d'inscrits au registre des Français de l'étranger. Concernant les opération...

Je tiens du reste à vous rappeler ce qui s'est passé en Italie en janvier 2000. Sylvio Berlusconi, Président du conseil aux abois, fit modifier l'article 48 de la Constitution de son pays pour créer une circonscription « Étranger », qui serait représentée par douze nouveaux députés et six nouveaux sénateurs. Cette proposition n'a recueilli que l'assentiment des députés de droite, les députés de gauche étant hostiles à cette perspective, du fait que les trois millions et demi d'Italiens expatriés votaient traditionnellement à droite. Sylvio Berlusconi espérait donc un appui bienvenu au moment décisif. Or, le jou...

...rs de la révision constitutionnelle, loin de modifier ce mode de scrutin, vous avez refusé l'instauration du scrutin proportionnel, lequel est pratiqué dans quasiment tous les pays, à l'exception de la France et de la Grande-Bretagne ? Je laisse donc de côté le débat portant sur la dose de proportionnelle ou sur la présence ou non d'un seuil puisque, de toute façon, nous en restons au système des circonscriptions. Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé hier que le redécoupage repose sur des critères démographiques, strictement démographiques. M. Ciotti, s'exprimant au nom de l'UMP sur ce texte, a évoqué, de son côté, les critères d'objectivité du texte et le fait que le secrétaire d'État a fait preuve de sincérité dans son redécoupage. Permettez-moi, monsieur le secrétaire d'État, de me montrer quelq...

Ce n'est pas vrai, monsieur le secrétaire d'État, puisque dix circonscriptions étaient plus petites que la première circonscription de Paris. Du reste, le problème n'est pas la première circonscription de Paris, mais la conception qui préside au redécoupage de Paris.

Le fait qu'un responsable de l'UMP explique qu'une circonscription doit disparaître parce que l'UMP ne peut pas la reprendre révèle la façon dont ce redécoupage a été globalement pensé. C'est pourquoi je regrette que la commission Guéna n'ait pas accepté de recevoir les représentants des forces politiques,

parce qu'il aurait été intéressant de lui expliquer sur quel principe reposait ce redécoupage. Quelle n'aurait pas été sa surprise ! M. François Asensi a cité des redécoupages de circonscriptions qui suivent les voies ferrées. Il faut espérer que la SNCF n'en ferme pas d'ici là, car le redécoupage perdrait en compréhension. À Paris, le redécoupage suit les rues et il faut savoir qu il reposait auparavant sur le principe hélicoïdal de l'escargot ; en voilà la carte.

Un tel principe avait sa cohérence. Malheureusement, c'est le n'importe quoi qui préside au prochain redécoupage, puisque celui-ci ne révèle, d'un bout à l'autre de la capitale, aucune continuité. Désormais, trois circonscriptions couvriront trois à quatre arrondissements alors que c'était auparavant le cas d'une seule en raison de la faiblesse démographique des arrondissements concernés. Monsieur le secrétaire d'État, à l'instar d'un grand nombre de députés de l'UMP, et de quelques-uns de gauche, vous justifiez le cumul des mandats en invoquant la nécessité de l'ancrage territorial pour faire un bon député. Il ne doit d...