Interventions sur "écart"

...ur des bases partisanes : l'UMP a souhaité se ménager un avantage numérique significatif. Ainsi la lecture du tableau n°1 ter, qui figure en annexe de l'ordonnance, montre que les craintes que nous avions exprimées étaient justifiées. Bruno Le Roux a très justement rappelé que les règles posées par le Conseil constitutionnel concernent aussi les Français de l'étranger, en particulier celle de l'écart maximal de 20 % entre la population concernée et la population moyenne, et celle de la continuité territoriale. Il est regrettable qu'avant de transmettre ce projet de redécoupage à la commission consultative, vous n'ayez pas cru bon de consulter l'Assemblée des Français de l'étranger, qui est pourtant l'organe représentant la population, élu de surcroît au suffrage universel. Je le répète : il...

...dûment justifiés je cite le Conseil constitutionnel en cas de manquement aux règles d'équité démographique ? En réalité, puisqu'il y a dégradation des cohérences territoriales, cette pitoyable tentative de tricherie ne peut s'expliquer que par votre intérêt partisan. La délimitation que vous proposez pour la Saône-et-Loire est extrêmement contestable, y compris sur le plan démographique. Les écarts maximaux par rapport à la moyenne départementale sont considérables. L'écart est en effet de + 15 % dans la cinquième circonscription et de 11 % dans la première. De surcroît, l'écart entre la première circonscription qui est la moins peuplée avec 98 600 habitants et la cinquième circonscription qui se trouve être la plus peuplée avec 126 362 habitants est de 28 % ! Or, ces écarts co...

...redécoupage électoral s'ajoute à la longue liste des lois bloquées, sciemment ou non, par votre majorité ou censurées par le Conseil constitutionnel. Un tel échec législatif ne se reproduirait pas si, parmi les nombreuses bonnes résolutions que le Gouvernement serait inspiré de prendre en ce début d'année, figurait la nécessité de respecter ce qui fait l'essence de notre République. Remédier aux écarts démographiques apparus depuis le dernier découpage électoral des circonscriptions législatives, telle est la légitime demande, claire et précise, du Conseil constitutionnel. Respecter la démocratie, telle est, monsieur le secrétaire d'État, votre mission républicaine. En octobre dernier, lors de l'examen de ce texte par l'Assemblée, j'ai rappelé que, tout au long de vos travaux, vous aviez reçu...

...pes démocratiques. De surcroît, cette circonscription cohabite avec des circonscriptions taillées sur mesure, avec la finesse de la dentelle je ne parle pas de Calais. Ces dernières sont, faut-il vraiment le préciser, détenues par certains de vos plus éminents collègues. J'évoquerai, toujours dans le Pas-de-Calais, une circonscription qui perd des habitants, qui est à la limite inférieure de l'écart de 20 % de la moyenne de la population du Pas-de-Calais, mais qui s'enrichit d'un canton qui vote traditionnellement à 70 % à droite et qui, comme par hasard, perd un canton qui vote traditionnellement, lui, à 70 % à gauche.

Ainsi, l'objectif de réduction des inégalités démographiques n'est pas rempli. Les exemples de circonscriptions aux écarts de population considérables pullulent, comme l'ont montré les interventions de nos collègues. Et lorsque le Conseil d'État vous le fait observer, vous qualifiez avec dérision son avis de « perfectionniste ». Nous pensons que la représentation démocratique des citoyens mérite mieux que l'approximation. Qui peut prétendre que le texte que nous réexaminons aujourd'hui fait honneur à notre démocrat...

...té. Nos interrogations portent donc sur trois points : sur une répartition qui ne nous paraît pas équitable ; sur un découpage qui ne nous paraît pas toujours innocent ; enfin, sur un suffrage qui n'est donc pas aussi universel que souhaité. Nous considérons que la répartition n'est pas équitable, parce que le texte prévoit, conformément aux principes de l'habilitation initiale, le respect d'un écart maximal de 20 % à la moyenne des circonscriptions du département ou de la collectivité d'outre-mer, les écarts ne pouvant avoir d'autre objet que la prise en compte d'impératifs d'intérêt général. D'emblée, ce choix apparaît contestable. D'une part, on aurait pu décider que l'écart n'excèderait pas 10 %. D'autre part, on aurait pu décider que cet écart ne porterait pas sur le total de la populat...

... à l'UMP, était forte. Trop forte. C'est sans doute pourquoi, dans de nombreux départements, tels que le Pas-de-Calais, la Moselle, Paris, et tant d'autres, les principes constitutionnels de découpage, notamment le respect du critère démographique, ont été bien mal appliqués. Et c'est également la raison pour laquelle, dans d'autres départements, comme le Nord, au lieu de chercher à réduire les écarts de population par rapport à la moyenne, ou à respecter l'unité des territoires et des bassins de vie, c'est surtout la volonté de favoriser les uns par rapport aux autres qui a dominé. C'est d'autant plus regrettable que vous disposiez, à la suite de la présentation de votre premier projet, d'une seconde chance d'assurer la légitimité de ce découpage. Il suffisait, comme cela se pratique d'aill...

Vous dites vouloir corriger les inégalités, mais vous les accentuez au profit de votre majorité. Tout cela est manoeuvre politique et partisane. Le premier but de cette manoeuvre est notamment de renforcer politiquement un parlementaire de la majorité élu dans la neuvième circonscription, laquelle comptera moins d'habitants après le remodelage : 103 266 contre 104 632 aujourd'hui, soit un écart de 14,74 % par rapport à la moyenne départementale. La commission Guéna avait pourtant émis un avis défavorable, mais rien n'a changé. Ce redécoupage est totalement déséquilibré. Il s'agit d'une anomalie géographique et démographique, puisque la neuvième circonscription perd des habitants mais s'enrichit surtout d'un canton qui vote traditionnellement à droite à 70 %, et, comme par hasard, elle p...

...même celui de Génolhac, ce qui la porterait alors à 119 500 habitants, pour une moyenne départementale de 113 900. Mais non ! Dans votre découpage, pour son plus grand confort, le député UMP perd les deux cantons communistes du bassin minier, ne conservant que les électeurs acquis sa cause. Pourtant, ce projet de loi, c'est écrit en toutes lettres, est censé résorber de manière significative les écarts démographiques existants. Dans le Gard, votre cuisine interne n'a fait que creuser les disparités. À aucun moment, vous n'avez tenu compte de nos propositions. Pourtant je vous ai fait parvenir sept hypothèses de travail pour conserver cohésion et cohérence sur le terrain. Vous n'avez pas daigné vous inspirer de ces propositions qui me semblent plus justes et plus équitables. Résultat : l'écart ...

...leurs été obligé de le reconnaître dans votre réponse à la question écrite n° 54248 de notre collègue sénateur Jean-Louis Masson, publiée au Journal officiel en octobre dernier. La commission consultative a donc délibéré sur un projet comportant des chiffres gravement inexacts qui en minimisaient les incohérences démographiques. Pourtant, une égalité démographique parfaite avec moins de 1 % d'écart par excès était accessible pour la troisième circonscription. Soyons précis, pour que chaque citoyen puisse lui-même constater la manipulation : votre ordonnance transfère les onze bureaux de vote suivants : 301, 302, 321, 322, 323, 331, 332, 333, 341, 342 et 343. Pour arriver à l'égalité, il suffisait de ne transférer que les sept premiers de ces onze bureaux de vote. Malheureusement pour vous...

... document à votre disposition, mais je pense que vous l'avez déjà. Vous voyez donc que les reproches émanent de divers bancs de notre hémicycle. Monsieur Marleix, vous avez avancé, lors de la discussion en première lecture en octobre dernier, un certain nombre de critères pour le redécoupage électoral. Ces critères sont au nombre de quatre. Premièrement, le critère démographique : il s'agit des écarts de population entre les différentes circonscriptions. Deuxièmement, vous partez des circonscriptions les moins peuplées pour redécouper. Troisièmement, l'unité des cantons. Quatrièmement, l'unité des communes. Dans votre projet, vous vous affranchissez de ces quatre critères. Les équilibres démographiques : la circonscription de M. Patrice Calméjane est très « distordue » en termes de nombre d...

...t et Ouest ; la huitième : ceux de Gagny, Pavillons-sous-Bois, Rosny et Villemomble ; la neuvième : les deux cantons de Bondy, le canton de Noisy-le-Sec et le canton de Romainville ; la dixième : les deux cantons d'Aulnay-sous-Bois et celui du Blanc-Mesnil. Nos propositions respectent les critères que vous prétendez vouloir mettre en place. Nous parvenons mieux que vous à respecter et abaisser l'écart maximal entre les différentes circonscriptions. Le projet de découpage part des circonscriptions les moins peuplées, ce qui est le cas de la quatrième circonscription actuelle qui compte 96 000 habitants. Nos propositions maintiennent l'unité de tous les cantons ; de ce fait, votre critère d'unité des cantons est respecté, notamment pour le canton du Bourget, qui est, aujourd'hui, à cheval sur tr...

...a discussion générale, mais, lorsque la commission a statué sur mon amendement, j'avais expliqué que les chiffres qui lui avaient été transmis étaient faux ; nul, je crois, ne peut contester ce point. À cette occasion, j'ai en effet adressé aux membres de la commission concernés les chiffres qui avaient été donnés s'agissant des bureaux de vote transférés vers le premier canton. Ils révélaient un écart de 2 000 habitants. Avant d'être parlementaire, j'enseignais l'histoire-géographie ; j'ai donc une éthique : jamais je n'ai transmis de fausses données à mes élèves.

Je souhaite que l'on ne tire pas argument, aujourd'hui, de chiffres erronés qui ont pu être donnés à une commission indépendante. Celle-ci a officiellement donné son avis : tout le monde a donc pu se rendre compte que le découpage était un peu particulier. Qui plus est, les chiffres exacts révèlent un écart de population différent de celui initialement retenu dans l'ordonnance, en l'occurrence 9,6 % par rapport à la moyenne départementale. Ce dernier chiffre, sur lequel je m'étais appuyée, se situait tout à fait dans les normes exigées par le Conseil constitutionnel. Or les chiffres exacts révèlent un écart de 16,5 % puisque, au lieu de 15 000 habitants, le chiffre effectif est de 17 000. Je ne s...

...e d'État : pourquoi ne pas suivre, dès lors, l'avis d'une telle instance ? Si son autorité est incontestable, cela signifie que vous suivez ses avis. Si vous ne suivez pas ses avis, c'est que vous ne considérez pas son autorité comme incontestable. Vous ne m'avez pas répondu sur ce point non plus. Je vous ai ensuite posé une troisième question. Quel est le motif d'intérêt général qui justifie un écart de près de 20 000 habitants entre la circonscription la plus peuplée et la circonscription la moins peuplée issues de votre redécoupage, alors que l'écart résultant de la proposition de la « commission Guéna » n'est que de 4 000 habitants ? En quoi votre proposition est-elle donc plus conforme à la décision 2008-573 DC du 8 janvier 2009 du Conseil constitutionnel, aux termes de laquelle la délimi...

...nombre d'habitants qui relève du « jamais vu », 136 207, soit, par rapport à la moyenne départementale de 124 693, près de 10 % de plus. La 2ème circonscription, celle de Riom, que je connais plus particulièrement, est inférieure à 12,4 %. Si l'on fait la comparaison entre la plus peuplée, avec environ 136 000 habitants, et la moins peuplée, celle de Riom, avec 109 000 habitants, on aboutit à un écart de 20 % entre ces deux circonscriptions. L'écart est énorme, car auparavant, la différence entre la circonscription la plus peuplée et la circonscription la moins peuplée était de 33 000 habitants. Nous en sommes encore aujourd'hui à 27 000 habitants, plus précisément à 26 964, soit un écart de 20 %. Y a-t-il une justification à cet écart ? Aucune ! C'est la raison pour laquelle, monsieur le sec...

...iellement, le travail de répartition et de délimitation accompli par le Gouvernement. En adoptant la loi d'habilitation du 13 janvier 2009, nous avons fait le choix de ne pas procéder nous-mêmes, au risque de manquer d'objectivité, à une opération qui concerne au premier chef chacune et chacun d'entre nous. Cette sage décision a été explicitement validée par le Conseil constitutionnel lorsqu'il a écarté le recours formé contre la loi d'habilitation et expressément indiqué que la procédure des ordonnances était parfaitement utilisable dans ce domaine. En revanche, il appartient au Parlement de s'assurer à l'occasion de la ratification que toutes les règles de procédure et de fond définies par la loi d'habilitation et le Conseil constitutionnel sont respectées par l'ordonnance. S'agissant d'abo...

...hamp démocratique se ferait aujourd'hui l'apanage. Il faut savoir évoluer quand les quotients évoluent, quand la population évolue. La méthode que vous nous proposez est, à notre époque, obscurantiste car d'autres produisent des résultats bien meilleurs. Je n'ignore pas, monsieur le rapporteur que, selon le commentaire publié dans les Cahiers du Conseil Constitutionnel, ce dernier « n'a entendu écarter par principe aucune méthode de répartition, notamment la méthode de répartition par tranches évoquée au cours des débats parlementaires. » Mais, dans ce même commentaire, il est aussi précisé que le Conseil « a entendu cependant signifier que l'égalité devant le suffrage constitue une exigence qui doit être respectée à tous les stades des opérations d'adaptation de la carte électorale ». Par n...

Je vous fais grâce de la répétition des exemples que j'avais donnés en première lecture sur les écarts entre les cinquante départements les plus peuplés et les cinquante départements les moins peuplés selon qu'on recourt à la méthode Adams ou à la méthode de Sainte-Laguë. Avec cette dernière, on atteint une égalité quasi parfaite entre les départements, tandis qu'avec l'autre, les écarts se creusent dans des proportions insoutenables en démocratie. En comparant la distribution strictement propor...

...rmerait une circonscription unique dont la population serait encore inférieure à celle de la circonscription métropolitaine la plus peuplée, la sixième de Seine-Maritime. Cela montre que la répartition que vous avez faite et profondément injuste. Le Jura conserve ses trois députés pour 2,28 « sièges théoriques ». Vaut-t-il mieux avoir trois circonscriptions d'en moyenne 85 800 habitants, soit un écart de -24,1 % par rapport à la moyenne nationale ou deux circonscriptions d'en moyenne 128 700 habitants, soit un écart de + 13,9 % par rapport à la moyenne nationale ? On voit bien que la méthode que vous avez choisie conduit à des écarts beaucoup plus forts. J'aurais pu tenir le même raisonnement avec le Cantal je vous l'épargne, monsieur le secrétaire d'État, en cette période de bons voeux o...