Interventions sur "monopole"

Je ne crois pas au monopole. Le monopole, c'est la situation que nous connaissons aujourd'hui, et qui conduit à laisser se développer une offre illégale sur internet, au plus grand détriment des parieurs, mais aussi de l'État, des collectivités territoriales, ainsi que des filières hippiques, sportives, touristiques, qui peuvent espérer des retombées positives du développement des jeux d'argent. Il n'y a donc pas de mélanco...

Il faut se garder de parler de monopole de façon trop théorique. Aujourd'hui, en France, il y a un monopole national. Cela signifie que la décision est prise par l'État français. Un monopole ne signifie pas pour autant l'absence de participation du privé. On ne peut pas dire qu'il n'y a que du monopole public en France. Je le répète, il existe des casinos et des cercles de jeux. La Française des Jeux est une société anonyme partielleme...

Oui, c'est un monopole intelligent. C'est un exemple d'économie mixte.

un intérêt général associé au monopole, tandis que de l'autre côté, d'autres défendraient la libéralisation. Pour lutter, dans le cadre du modèle français, contre les jeux illégaux, dans certains domaines, notamment celui de la loterie, celui des lotos, celui des courses, qui est d'ailleurs en partie associatif, le monopole fonctionne, en particulier dans la distribution physique. Mais dans le domaine des casinos et des cercles, on l...

...rop rapides et trop larges. Une clause de revoyure paraît bel et bien nécessaire, car, dès qu'il s'agit d'internet, il vaut mieux se montrer humble et prudent. Dans dix-huit mois, nous y verrons plus clair sur les dispositifs de prévention et de contrôle. Aujourd'hui, ce texte est équilibré et protecteur : il permet d'ouvrir le marché des jeux en ligne de manière maîtrisée tout en protégeant les monopoles portant sur les jeux en dur. Dans dix-huit mois, divers rapports celui de l'INSERM sur la prévalence, ceux de l'ARJEL, ceux du CSA et de l'ARPP nous permettront de faire le point et de déterminer les évolutions nécessaires. Vous ne pouvez dire qu'il s'agit d'un texte de revoyure, qui ne serait pas ancré dans la réalité. C'est vous, me semble-t-il, qui vivez dans le virtuel. Nous vous propos...

...énéficiant de droits exclusifs par ailleurs est actif. Seule une filialisation impliquant une séparation matérielle, comptable, financière et commerciale est de nature à garantir une concurrence effective, et peut notamment garantir que tous les opérateurs présents sur le secteur d'activité ouvert à la concurrence seront perçus d'une façon similaire, que l'entreprise bénéficiant par ailleurs d'un monopole n'utilise pas ce dernier et les données qu'elle collecte dans ce cadre pour adopter des pratiques ayant un effet anticoncurrentiel sur le secteur « ouvert ». Cet amendement prolonge les débats que nous avons déjà eus sur la position historique des monopoles. Nous souhaitons procéder à une ouverture maîtrisée des jeux en ligne et, dans ce cadre, nous demandons que chacun soit traité sur un pied d...

... à laquelle vous faites référence sera un choc assez rude pour les deux entités publiques ou privées je pense notamment au PMU. La séparation de la comptabilité jeux en dur et jeux sur internet constituera déjà un effort important. Si vous la doublez de la création d'une filiale aujourd'hui pourquoi pas dans quelques mois ou dans deux ans ? , ce sera un effort particulièrement lourd. Les monopoles vont se trouver dans une situation où il leur faudra concentrer leurs forces sur le développement d'une nouvelle offre et répondre à la concurrence ce qui est l'objet de la loi. La proposition de séparation des comptes est équilibrée. Il me semble un peu lourd d'obliger les opérateurs détenteurs de droits exclusifs à une filialisation immédiate.

On ne cesse de nous servir l'argument des paris illégaux. Or, comme je l'ai rappelé hier, il était possible d'adopter une loi visant à agir efficacement contre ceux-ci tout en autorisant la Française des jeux et le PMU à conserver le monopole de l'organisation des jeux, ce qui nous aurait permis de continuer de bénéficier des assurances que nous donnent ces grands opérateurs historiques et publics. Vous avez évoqué l'équilibre du texte, mais ce texte ne peut en aucune façon être équilibré puisque vous levez les barrières de l'offre en ouvrant les jeux à la concurrence des opérateurs privés. Du reste, ces amendements sont d'autant pl...

Je ferai trois remarques. Madame Buffet, vous avez évoqué le monopole des opérateurs publics : or je me rappelle avoir entendu par le passé fustiger l'État croupier, qui détient le monopole national des jeux en France. Apparemment, aujourd'hui rien n'est plus beau ni plus estimable que cet État croupier. Vous avez été ministre de la jeunesse et des sports dans le même Gouvernement que celui où Mme Parly a été secrétaire d'État au budget. Une des motivations du lan...

...aire et d'une résolution en date du 10 mars 2009, et en dépit aussi de la demande de quelques-unes des commissaires qui la composaient. La seule législation européenne s'appliquant relève donc des traités en vigueur. Il s'agit principalement des articles relatifs à la libre prestation de services et à la liberté d'établissement, les traités prévoyant la possibilité d'y déroger pour instituer des monopoles ou accorder des droits exclusifs. Si, au fil de la jurisprudence, certains ont craint que les marges de manoeuvre de l'État soient restreintes, ce risque est aujourd'hui écarté. Ainsi, différents arrêts ont amené les États à devoir justifier de plus en plus précisément les restrictions à la liberté d'établissement et de prestation de services. Pour être conformes au droit communautaire, les mon...

..., monsieur le ministre, j'espère que nous appellerons l'attention de tous sur les éléments les plus inacceptables à nos yeux de ce texte. Vous l'avez compris : si nous nous étions trouvés dans la situation où vous vous trouvez aujourd'hui, nous n'aurions pas fait les mêmes choix. Nous aurions favorisé le renforcement du PMU et de la Française des jeux, afin d'établir et de conforter un véritable monopole public, en nous appuyant sur des considérations relatives à l'ordre public et à l'ordre social. Votre texte fait le choix de la libéralisation ; mais il peut, de surcroît, apparaître comme un texte qui hésite entre monopole et libéralisation effrénée. En outre, nous mettons, pensons-nous, le doigt dans un engrenage : en 2012, au moment de la clause de revoyure, ce texte conduira à une libéralisa...

...la place que peuvent raisonnablement occuper les jeux, et du caractère proportionné des gains qu'ils permettent je préciserai : des gains qu'ils permettent pour le joueur, sans oublier l'usage de l'argent qui peut être prélevé pour l'intérêt général. Le régime juridique général français en matière de jeux de hasard et d'argent est celui de l'interdiction, avec des exceptions au profit de trois monopoles strictement contrôlés par l'État. La protection de l'ordre public comme la préservation de l'ordre social et de la santé publique sont ainsi facilités. La pertinence, encore aujourd'hui, de ce régime juridique d'interdiction pour les jeux et paris en ligne, et la pérennité de ce cadre légal, forcent le respect du législateur face à l'équilibre qu'ont su trouver leurs prédécesseurs entre la prése...

...ustice des Communautés européennes vient de rendre sur ce point. Rendu le 8 septembre dernier, l'arrêt Santa Casa laisse aux États la possibilité de faire échec à la libre prestation des services en matière de jeux sur internet au motif que cette activité doit être régie par des considérations de sécurité publique et d'intérêt général, rendant ainsi légitime l'organisation des jeux sur la base de monopoles sous contrôle de l'État. La Cour a ainsi reconnu la spécificité des activités de jeux en ligne et a laissé une marge d'appréciation aux États, aux législateurs, pour réguler ce secteur.

Cela n'est pas le débat de la législature, mais cela restera un débat historique ! Cela fait en effet près de deux siècles, depuis 1891-1893, que le Parlement n'a pas eu à discuter de ces problèmes je crois que la dernière fois c'était pour les lévriers et la pelote basque ! Nos prédécesseurs avaient pour objectif de moraliser, de lutter contre les dérives, de contrôler et d'instaurer un monopole qui fonctionne plutôt bien depuis plus de 200 ans. Comme le demandait François Bayrou, était-il vraiment impérieux de présenter un tel texte ? Le seul chevènementiste de l'Assemblée nationale a pu imaginer qu'il allait encore devoir se battre contre une directive européenne, et s'y soumettre. Eh non, coup de tonnerre, coup de poker, le 8 septembre, la libéralisation n'est plus obligatoire ! Les ...

... avec tous les risques de blanchiment qui y sont associés, sans encadrement, enfin, des conséquences sur les comportements de dépendance sur le territoire national. Vous le savez, mes chers collègues, les jeux de hasard et d'argent sont interdits en France pour des raisons tout à fait compréhensibles d'ordre public. Ils sont autorisés, par exception, à être gérés par des organismes qui en ont le monopole dans leurs domaines respectifs, je pense au PMU et à la Française des Jeux. Ils peuvent être aussi exceptionnellement autorisés par le biais des casinos dans le cadre d'autorisations très encadrées et délivrées par l'État français. Pour chacun, il a toujours existé un motif et des objectifs de financement d'oeuvres sociales ou de causes nationales ou d'intérêt général. C'était le cas pour la lot...

D'abord, il conforte ces principes pour ce qui est de la distribution physique, ou « en dur », notamment par des monopoles nationaux. De ce point de vue, chacun devrait s'en réjouir, sur tous les bancs de cette assemblée. Le présent texte, concomitant à l'arrêt Santa Casa, ferme la porte au débat sur la supposée illégitimité de ces monopoles. Il protège définitivement ceux-ci alors que les dix dernières années avaient semé le doute dans certains esprits troublés par des avis de la Commission européenne. Il ne s'agit...

...f est la meilleure défense. Tout prouve le contraire. Nous n'avons aucune objection de principe à la prohibition totale, sauf qu'elle ne marche pas. De ce point de vue, le modèle allemand, fondé sur ce choix, est un échec total, avec le record européen du chiffre d'affaires des jeux illégaux, qui connaît une croissance exponentielle. Pour protéger le modèle français, aurions-nous dû défendre nos monopoles et une prohibition de tous les autres opérateurs sur internet, comme c'est le cas en ce moment ?

...à l'ARJEL, en tenant compte des agréments déjà obtenus dans d'autres pays, de vérifier, selon un certain nombre de principes, les dispositions techniques, d'éthique, de transparence des opérateurs qui sollicitent cet agrément. Ensuite, l'arrêt indique qu'il ne peut y avoir d'ouverture à la concurrence sur les jeux de pur hasard. C'est ce que nous faisons puisque la Française des jeux conserve le monopole de tous les dispositifs de jeux de hasard, ainsi que les casinos. Je rappelle que seul le poker est autorisé en ligne pour les jeux de cercle. Tout le reste est du domaine des casinos en dur, en particulier la roulette et les bandits manchots, dont on sait le côté particulièrement addictif. L'arrêt Santa Casa demande encore de mettre en place un dispositif de protection du joueur. Nous le faison...

...n modèle français du jeu. Oui, pour ce qui est du jeu en dur, du jeu physique. En revanche au niveau d'internet, un tel modèle n'existe pas et ne peut pas exister. Quiconque pense qu'on peut mettre en place un modèle strictement français en matière de jeux en ligne sur internet se trompe. Cela ne peut être qu'un modèle régulé tenant compte de l'existant. C'est bien le principe de subsidiarité, de monopole maintenu sur le jeu en dur mais d'ouverture maîtrisée et régulée pour le jeu en ligne que nous défendons aujourd'hui au travers de ce projet de loi. Pour revenir à votre amendement, je rappelle que vous n'étiez pas en commission des finances quand nous l'avons examiné. Par principe, j'avais émis un avis défavorable. Finalement, je me range à cette philosophie que la subsidiarité doit exister dan...

...and on le cite, il faut le citer dans sa totalité. Tout ce que vous avez dit est exact, monsieur le rapporteur, mais vous avez omis de façon que j'imagine fortuite un point de cet arrêt, que je vais développer pour compléter votre intervention sans introduire de polémique. L'arrêt Santa Casa dit simplement qu'en matière de paris en ligne, le droit européen ne s'oppose pas à l'existence d'un monopole public, compte tenu d'une tradition ou de l'orientation des financements vers le sport ou des activités sociales. Autrement dit, on peut parfaitement, dans ce pays, organiser des paris en ligne sous le monopole du PMU et de la Française des jeux, pour autant qu'on veille à ce que les politiques conduites par ces monopoles respectent l'intérêt général, financent des activités sportives et d'intérê...