Interventions sur "monopole"

...ous espérons que certains de ces amendements seront adoptés, notamment ceux qui visent à protéger les personnes mineures et les plus fragiles. Vous l'avez compris, si nous avions été dans la situation qui est aujourd'hui la vôtre, nous n'aurions pas fait les mêmes choix que vous. Nous aurions favorisé le renforcement du PMU et de la Française des jeux, afin d'établir et de conforter un véritable monopole public en nous appuyant sur des considérations relatives à l'ordre public et à l'ordre social. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...e d'une source de financement pour un secteur donné orphelinats, hôpitaux, oeuvres pour handicapés au Portugal, aveugles en Espagne, Gueules cassées, filière hippique et CNDS en France : autant de raisons « d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique » qui ont poussé la Cour à reconnaître le droit de l'État portugais de déroger au principe de libre concurrence et de confirmer le monopole d'exploitation sur les jeux portugais. Vous le savez pertinemment, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, aucun texte ni aucune jurisprudence communautaire ne nous imposent cette libéralisation. Aucun ! Par cette justification, vous ajoutez donc le mensonge à l'hypocrisie.

...histoire d'un entrepreneur bien en vue, qui fait l'admiration des milieux affairistes et jouit d'appuis et d'amitiés dans les plus hautes sphères de l'État. Tout le monde, sur ces bancs sauf M. Copé , connaît M. Courbit, qui acquît ses lettres de noblesse capitaliste avec le succès et la revente d'Endemol. En 2007, en dépit des pressions de Bruxelles, la France interdisait toute brèche dans le monopole de la Française des jeux et du PMU, et rien ne permettait à l'époque de penser que le Gouvernement lâcherait la proie pour l'ombre. Pourtant, dès l'été 2007, soit quelques semaines à peine après l'élection de M. Sarkozy et le dîner au Fouquet's auquel il était convié, M. Courbit envisageait d'investir dans le secteur des jeux en ligne. Bien inspiré, il rachète, en octobre 2007, 75 % du capital de...

...r cet aspect, que nous avons déjà largement évoqué et que nous aurons l'occasion d'évoquer encore ce soir. Contrairement à ce qu'a affirmé M. Copé tout à l'heure, rien ne nous oblige à légiférer aujourd'hui certainement pas, en tout cas, de prétendus desiderata de l'Union européenne. La Cour de Justice des Communautés européennes a en effet rappelé, dans l'arrêt Santa Casa, que la légalité des monopoles d'État était pleine et entière, dès lors que ces États mettaient en place des politiques de prévention de l'addiction afin de protéger l'ordre public. Depuis cet arrêt, l'inflexion du discours de la Commission elle-même est très nette. Michel Barnier, nouveau commissaire européen au marché intérieur et aux services, a précisé en février dernier : « Il faut que nous traitions des aspects sociéta...

...re, ce qui aura naturellement pour effet de faire croître le nombre de joueurs. C'est là-dessus que vous comptez pour financer votre dispositif. Pourtant, on sait bien qu'en accroissant le nombre de joueurs, on développe les risques d'addiction, avec l'ensemble des problèmes qui leur sont liés. Voilà le coeur du débat. Il y a une autre solution, une autre attitude, qui est non pas de défendre le monopole, par nostalgie de l'avant-1789

...n question préjudicielle, sur la base de l'article 177 du traité de Rome, la Cour de justice des communautés européennes, installée à Luxembourg. On ne peut donc rien dire de plus tant que l'on ne connaît pas le résultat de ces différentes procédures. Aujourd'hui, en élaborant une réponse globale sur cette question, on procède effectivement à l'ouverture, c'est-à-dire qu'on abandonne la notion de monopole. L'arrêt Santa Casa justifie jusqu'à un certain point le monopole, mais pas totalement, car je rappelle que, dans le cas de cet organisme, ce n'est pas le budget portugais qui est alimenté, mais les « justes causes ». Il y a là une différence fondamentale qu'il ne faut pas oublier. Or jamais, du point de vue de la cour de Luxembourg, la nécessité d'alimenter le budget ou de prendre en compte une...

...certes évoquer l'ordre public ; il est bon d'y ajouter la morale publique. Nous avons des valeurs communes qui nous ont conduits à édifier un type particulier de législation. Nous sommes en train de le remettre en question. Son principe consistait à interdire sauf exception. Or, selon la majorité, ce principe d'interdiction ne tient plus. M. le ministre nous soupçonne d'éprouver la nostalgie des monopoles. Il s'agit bien plutôt pour nous de défendre une certaine conception de l'individu dans la société. On peut considérer l'individu comme un consommateur quelle que soit la situation dans laquelle il se trouve chez lui, il est consommateur de certains programmes de télévision, notamment sportifs, et même consommateur de publicités et pourquoi, donc, ne pas le rendre consommateur de publicités p...

...eurs, des systèmes et des flux financiers. Nous admettons que le projet n'est pas parfait, qu'il sera amené à évoluer ; c'est pourquoi une clause de revoyure est prévue, dix-huit mois après le début de l'application du texte, pour recenser les dispositifs efficaces et ceux qui ne le sont pas, notamment en matière de protection du joueur. Ne rien faire, ainsi que vous le proposez, ou revenir à un monopole qui ne fonctionne pas, monsieur Gorce, voilà bien une mauvaise solution. Talleyrand, je crois, disait qu'à tout problème complexe répondait une solution simple mais que, malheureusement, il s'agissait d'une mauvaise solution.

Le monopole et la prohibition représentent en l'occurrence deux solutions simples et qui ne répondent pas au problème complexe que nous examinons. Pour en revenir à votre amendement, il reste assez surprenant. Vous évoquez la morale publique, vous, monsieur Gorce.

Si cet amendement était adopté, il écourterait notre séance de ce soir, et sans doute celle de demain soir. L'article 1er A nous réjouit plutôt, puisqu'il consacre le caractère singulier de l'activité de prestation de jeux de hasard et d'argent. Il l'inscrit dans le droit français. Mais nous pensons qu'un deuxième alinéa devrait consacrer le caractère public du monopole d'exploitation des jeux. Nous n'allons pas passer des heures à discuter de cette question, mais je voudrais quand même y revenir, puisque vous y avez fait allusion tout à l'heure, monsieur le ministre. Pour ouvrir à la libéralisation, vous vous appuyez sur le fait qu'actuellement, l'explosion des jeux en ligne se fait de façon anarchique : il n'y a pas de contrôle, il se fait n'importe quoi, ce...

Je suis favorable à cet amendement. Nous ne sommes pas d'accord avec l'interprétation que fait le Gouvernement de l'arrêt Santa Casa. Et ce n'est pas faute de nous être renseignés, monsieur le ministre. Cet arrêt dit bien que les monopoles mis en place par les États membres sont justifiés et légitimes à condition qu'ils obéissent à certains critères, qu'ils s'inscrivent dans une politique cohérente et systématique visant à la protection de l'ordre public, en luttant contre l'addiction, par exemple. Nous considérons que mettre le doigt dans la dérégulation, cela veut dire, à terme, exposer le marché à une dérégulation complète. On...

Il y a déjà actuellement environ 30 millions de personnes qui, chaque année, jouent à des jeux de la Française des jeux. Personne ne peut raisonnablement penser que ce projet de loi ouvre une boîte de Pandore. On discute du monopole. J'ai bien écouté Gaëtan Gorce. Il a beaucoup de talent. On dirait, monsieur Gorce, que vous passez un grand oral de l'ENA.

Si, si. Vous avez beaucoup de culture, et j'ai l'impression que vous pourriez défendre le pour et le contre exactement de la même façon. Quand vous employez les termes de monopole et de dérégulation, vous êtes de mauvaise foi. Ce que vous dites ne correspond absolument pas à la réalité, et vous le savez très bien. Lorsque la Loterie nationale a été lancée en France et il s'agissait bien de loterie , elle l'a été avec les Gueules cassées, les Ailes brisées, l'Union des blessés de la face. Elle était gérée par des émetteurs de la loterie nationale, des associations, des ...

J'insiste sur ce point c'est tout ce qui nous sépare dans ce débat : les jeux que l'on est en train de légaliser, en remettant en cause une réglementation, sont destinés à alimenter des bénéfices. Il existe un vieux principe qui condamne l'enrichissement sans cause. Cela me gêne, je ne vous le cache pas moins quand il s'agit de l'État, même si l'on pourrait, on l'a dit sur le monopole, améliorer son fonctionnement, en tout cas pour la Française des Jeux et le PMU de penser que l'on va encourager des hommes et des femmes à jouer.

L'article 1er définit les objectifs d'une politique de régulation des jeux. Nous sommes dans une situation paradoxale. Notre législation française reposait sur la notion de monopole, qu'il aurait fallu améliorer. On nous avait dit que nous faisions l'objet d'une pression bruxelloise pour ouvrir à la concurrence. Il est maintenant avéré que non seulement la Cour de justice européenne, avec le fameux arrêt Santa Casa, mais aussi la Commission européenne, par son évolution prenant en compte les débats au Parlement, et grâce à Michel Barnier, nouveau commissaire européen, ont in...

... hasard et le savoir-faire dans lesquels le joueur, postérieurement à l'intervention du hasard, décide, en tenant compte de la conduite des autres joueurs, d'une stratégie susceptible de modifier son espérance de gains ». Le texte fait donc bien la distinction entre deux catégories de jeux, les jeux de hasard, qui font l'objet de droits exclusifs le rapporteur l'a rappelé et restent soumis au monopole ou sont gérés par les casinos, et les jeux faisant appel au hasard et au savoir-faire des joueurs, qui font l'objet d'un régime d'agrément ; ce sont ces jeux que visent mes amendements. Deux points méritent à mon sens précision. Le premier a trait à la chronologie. L'alinéa 2 précise que le joueur doit décider de sa stratégie « postérieurement à l'intervention du hasard ». Il s'agit d'une limita...

créant des « jeux sociaux d'État », comme cela est bien spécifié dans un des points de l'arrêt. Les activités en question sont sous-tendues par une conception très poussée de l'intérêt général, puisqu'une partie des recettes est distribuée aux populations handicapées, aux personnes âgées, aux personnes en difficulté, etc., autrement dit, dans le cadre du monopole, par un réel principe de proportionnalité.

...faires chute parfois à cause de la défaillance de l'une de ses recettes, l'Euromillions, faute d'une promotion suffisante. Quelle est la situation en France ? Le dispositif en vigueur est de nature certes monopolistique, mais avec un développement de l'offre, nous l'avons tous reconnu. Faut-il lier, en application d'un principe de proportionnalité, ce principe de développement de l'offre avec le monopole à l'obligation de résidence de l'opérateur sur le sol français ? Pourquoi pas ? Mais pour l'heure, nous ouvrons le monopole de manière maîtrisée et raisonnée, en permettant à des opérateurs originaires d'autres pays de l'Union européenne d'opérer sur le sol français sur Internet tout en conservant le monopole du réseau physique à la Française des jeux, aux casinos et au PMU. Votre amendement, ...

...alogues, de proposer des jeux de hasard par l'internet sur le territoire dudit État membre. » Autrement dit, un État peut interdire à un opérateur établi dans un autre État membre de proposer ses services sur le territoire national. On en déduit évidemment que s'il veut pouvoir proposer ses services sur le territoire national, il a une obligation de résidence. En tout cas, on peut soit donner le monopole à une institution, auquel cas il faudra c'est un deuxième débat avancer des raisons d'intérêt général, comme l'a fait le Gouvernement portugais, soit on n'institue pas de monopole. Pour ma part, contrairement à d'autres, je ne propose pas de rester dans le cadre du monopole, j'admets tout à fait ce que propose le projet de loi. En revanche, je pense que ce texte permet, si on le souhaite, d'i...

...ondent : raisons d'intérêt général, protection contre la criminalité. D'une certaine façon, ce que vient de dire le rapporteur pour avis alimente mon argumentation. Avec ce texte, vous êtes à mi-chemin et ce faisant, vous risquez d'être pris entre deux feux. En vous ouvrant à la concurrence, vous privez, d'une certaine manière, notre pays des arguments justifiant une réglementation stricte et un monopole, qui protègent mieux le parieur et le consommateur contre les risques de fraude, de criminalité, de blanchiment. Mais en même temps, cette ouverture à la concurrence vous expose au reproche qui consiste à juger les restrictions que vous imposez excessives au regard de la liberté que vous avez commencé à consentir. Autrement dit, vous êtes pris dans une contradiction : ou bien vous défendez le mo...