Interventions sur "jeux"

Cet article 16 est tout à fait fondamental. Il est normal et juste de nous y attarder, parce qu'il faut prendre un certain nombre de précautions. Parmi celles-ci, nous proposons de compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Dans tous les cas, les listes sont publiées sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. » Le texte est relativement complet. C'est vrai qu'il a été amélioré, en première lecture à l'Assemblée, en première lecture au Sénat. Malgré cela, il subsiste quelques oublis et cet amendement vise à en réparer un. Il est du devoir de l'ARJEL de tenir à jour la liste des opérateurs de jeux ou de paris en ligne titulaires de l'agrément prévu au I. Il est évident que cette liste doit êt...

Cet amendement porte la très importante question de l'agrément consenti aux opérateurs de jeux et de paris en ligne. L'alinéa 1 pourrait laisser penser que cet agrément est acquis ad vitam æternam, de manière définitive. Il faut donc absolument introduire dans le texte une disposition prévoyant l'ouverture immédiate d'une procédure de suspension de l'agrément en cas de manquement de l'opérateur à ses obligations. Cela permettra d'asseoir la crédibilité du dispositif de contrôle.

C'est normal pour un président de séance ! L'alinéa 15 du texte est ainsi rédigé : « En vue du contrôle du respect par les opérateurs des dispositions législatives et réglementaires et des clauses du cahier des charges, le président de l'autorité peut conclure au nom de l'État des conventions avec les autorités de régulation des jeux des autres États membres de la Communauté européenne ou d'autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour échanger les résultats des contrôles réalisés par ces autorités et par elle-même à l'égard des opérateurs de jeux ou de paris en ligne. »

...fet sur la réalité, bien évidemment. Nous proposons, au minimum, non pas d'offrir une faculté à l'ARJEL, mais de lui imposer une obligation. La formulation « peut conclure » montre que c'est vraiment du bout des lèvres qu'on va pousser cette autorité à partager l'information avec ses homologues européennes. Au passage, nous constatons que tous les pays et en particulier ceux qui ont ouvert les jeux en ligne se trouvent dans une situation catastrophique. C'est pourquoi nous proposons, à l'alinéa 15, de substituer aux mots « peut conclure » le terme « conclut ». De cette manière, l'autorité aura au moins l'obligation de faire cette démarche en direction des autres organismes européens.

...s même appeler cela une loi d'amnistie. Nous souhaiterions tout au moins que les opérateurs qui ont déjà travaillé « au noir », et qui possèdent donc des fichiers de clients leur donnant une avance sur les autres, ne puissent pas les utiliser. Ce serait la moindre des choses. Le 19 mai 2009, j'ai assisté à une réunion rassemblant des parlementaires et des représentants des acteurs du secteur des jeux et des paris en ligne. C'était un combat opposant, d'une part, ceux qui agissaient déjà illégalement, et qui d'ailleurs prenaient la parole sans aucun problème, en France, en expliquant ce qu'ils faisaient, devant des parlementaires - ce qui était assez original - et, d'autre part, ceux qui disaient qu'ils ne commenceraient leur activité que quand ils auraient l'agrément. Je peux vous assurer qu'...

Par cet amendement, nous demandons que les opérateurs indiquent de manière claire, lisible et visible à tout moment sur les sites de jeux en ligne le numéro d'appel, mentionné à l'article 21 ter, auquel on pourra joindre des spécialistes de l'addiction au jeu, susceptibles, le cas échéant, d'aider les joueurs compulsifs pris dans la spirale infernale de l'addiction ou leur entourage, comme cette dame dont j'ai lu tout à l'heure la lettre publiée sur un forum de discussion sur internet, bref toute personne ayant besoin d'une aide ps...

Une fois de plus, le rapporteur et le Gouvernement ont tort de sous-estimer l'importance de ce sujet : le coût de l'addiction aux jeux de hasard est extrêmement important pour la société, des études l'ont montré. Bien sûr, nous le savons, il est difficile de mesurer et de chiffrer les conséquences de ce problème pour la société. Cependant, les Suédois, par exemple, ont travaillé sur le sujet, prenant notamment en considération la perte de rendement à la suite du chômage, le coût de la dépression et de ses traitements, la crimin...

Il s'agit de traiter la question du financement des centres d'addictologie et des actions de prévention de l'addiction aux jeux. Un certain nombre d'opérateurs se sont d'ores et déjà engagés à contribuer à ce financement. Nous souhaitons éviter la dispersion des moyens, garantir l'équilibre du financement sur le territoire et éviter les dérives ou conflits d'intérêts. Par l'amendement n° 144, nous entendons imposer aux opérateurs de jeux un taux minimum de participation à des actions directes labellisées, naturellement, p...

... peu de statistiques sur le nombre de joueurs pathologiques. Le rapporteur de ce projet de loi au Sénat déplorait lui aussi que, depuis longtemps, ce thème n'ait été que peu ou pas pris en compte dans les politiques de santé des gouvernements successifs. Parmi les rares rapports sur lesquels on peut s'appuyer, citons une étude menée en Suisse à la demande de la commission fédérale des maisons de jeux et de l'office de justice : « Chez la plupart des personnes concernées, le parcours de la dépendance, depuis son apparition jusqu'à sa guérison, est, dans les grandes lignes, le même. Cette carrière de joueur'' comporte trois phases : une première phase positive (la phase de gain), une phase critique d'accoutumance (la phase de perte) et une phase de dépendance (phase de désespoir). [...] Un ga...

...ix d'entrée ne doit pas être constitué seulement par leur bonne volonté et par leur souci de respecter la loi. Le prix d'entrée doit être de leur faire payer ce qu'ils doivent pour avoir accumulé des revenus d'une manière illégale. Il n'est pas un Français qui trouverait normal qu'on lui fasse un rappel d'impôt sur les revenus qu'il aurait mal déclarés, et que tel ou tel dirigeant de sociétés de jeux en ligne qui aurait illégalement encaissé des gains importants ne paie pas les impôts dus à l'État français et continue normalement ses activités. C'est une « opportunité », nous disait M. Perruchot. Certes elle va trouver beaucoup d'opportunistes pour la saisir. J'aimerais que l'État fasse preuve d'un peu plus de rigueur en la matière. Je demande simplement un peu de justice fiscale. Est-il po...

...iculier à la loi Chatel , qui obligent les opérateurs à informer leurs clients de la situation de leurs comptes. Les banques ont eu un peu de mal s'y mettre, mais elles délivrent maintenant cette information sans, me semble-t-il, s'en plaindre, car cette information est utile. De même, nous proposons que chaque client soit informé mensuellement de la situation de son compte chez un opérateur de jeux en ligne et de ce qu'il a joué, et que ce fichier soit mis à la disposition de l'autorité de régulation des jeux, afin qu'elle puisse elle-même vérifier que tout se déroule normalement, dans le cadre défini par la loi que vous vous proposez de voter. Cet amendement c'est mon sentiment mériterait d'être retenu. Si tel était le cas, cela permettrait peut-être de gagner un peu de temps puisque ...

Je vais vous expliquer, monsieur le rapporteur : j'ai écouté attentivement vos propos ; vous serez attentif aux miens. Le grand III, c'est-à-dire l'alinéa 5, de l'article 36 évoque « le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne » ; notre amendement, lui, parle de l'ARJEL dans son ensemble. Cela revient à poser la question de la personnalité morale. Bien sûr, selon l'article 40 du code de procédure pénale, les personnes sont tenues d'informer le procureur en de pareils cas ; mais nous voulons étendre cette obligation à l'autorité elle-même, autorité dont vous prétendez qu'elle est administrative et indépendante....

...RJEL n'aura ni personnalité morale, ni réelle autonomie financière, ni véritables pouvoirs réglementaires. Il faut que les missions de l'ARJEL traduisent l'ambition affichée dans le projet de loi comme dans les déclarations du Gouvernement et du rapporteur : ne nous contentons pas d'objectifs a minima. Ainsi, il convient d'encourager la coopération entre les différents organismes de contrôle des jeux au niveau européen et de faire de l'ARJEL une véritable autorité administrative indépendante, notamment à travers le mode d'élection de son président. Nous ne nous satisfaisons pas, en effet, qu'il soit nommé par décret. En outre, il faut doter l'ARJEL de compétences économiques, techniques et juridiques, et c'est ce à quoi s'emploient certains de nos amendements. À propos des autorités administ...

...e de glissade vers une logique destructrice, que nous avons déjà évoquée dans la première partie de la discussion que nous avons eue avec Mme Lagarde sur le crédit à la consommation. Mais, Mme la ministre n'étant pas atteinte par ce genre de vice, elle n'a pas compris tout ce que nous avons dit. Comme cela n'est prévu ni dans le texte sur le crédit à la consommation ni dans celui portant sur les jeux en ligne, je propose, dans mon sous-amendement n° 208, d'interdire la publicité pour le crédit à la consommation sur les sites de jeux et paris en ligne. (Le sous-amendement n° 207, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je crois avoir posé une question, mais sans doute ne me suis-je pas exprimé d'une manière suffisamment claire. Je vais donc la reformuler afin que le ministre du budget l'entende : a-t-il l'intention d'engager une procédure de redressement fiscal à l'encontre des contribuables qui avouent eux-mêmes dans la presse française qu'ils ont réalisé des bénéfices sur les jeux en ligne à partir du marché français et avec des clients français ? Autrement dit, seront-ils traités comme tout contribuable qui a fraudé sur ses revenus ? Monsieur le ministre, votre réponse m'obligerait.

...répond à une préoccupation qui n'est pas nouvelle. Tout à l'heure, en présentant cet amendement, notre collègue Gaubert n'a peut-être pas suffisamment insisté sur cet aspect des choses, mais il faut savoir que l'empereur Justinien cela ne date pas d'hier ! avait pris la décision d'aggraver les peines portées contre les joueurs. Il défendait notamment d'exposer plus d'un écu d'or par partie de jeux utiles à la guerre. Si le sous-amendement n° 207 de M. Brard ne reprend pas la lettre de cette décision, puisque le mot « SMIC » n'existait pas à l'époque, il s'inspire tout à fait de son esprit. Nous regrettons l'avis défavorable de la commission et du Gouvernement, car nous souhaitons aller dans le sens de la lutte contre le blanchiment et protéger les personnes vulnérables en plafonnant les m...

Au-dessous ou au-dessus, peu importe : l'important, c'est qu'aucun soupçon ne pèse sur elle. Il est tout de même problématique que vous ne preniez pas la précaution de vous assurer que les membres n'ont aucun lien avec des opérateurs ou des investisseurs intervenant dans le domaine des jeux de hasard en ligne. Dès lors que certains de ses membres seraient à la fois juges et parties, la crédibilité de l'autorité de régulation serait en cause. Nous prenons acte que des règles d'incompatibilité concernent le président, mais il est regrettable qu'elles ne s'appliquent pas aux autres membres du collège. Grâce à l'adoption de cet amendement et des suivants, les membres de l'autorité ne p...

Cet article est intéressant puisqu'il prévoit que les opérateurs agréés, en vertu de l'article 16, rendent compte à l'autorité de régulation des jeux en ligne, l'ARJEL, dont nous parlerons plus tard à l'article 25 et dont nous apprécierons le degré d'indépendance. Il y a, s'agissant de cette autorité, une problématique spécifique. Le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de notre assemblée a entrepris un travail d'évaluation sur les nombreuses autorités administratives dites indépendantes créées au cours des dernières ann...

...le 21 précise l'obligation de rendre compte à l'ARJEL des opérations de lutte contre l'addiction et de promotion du jeu responsable, ainsi que des actions menées pour lutter contre le blanchiment d'argent. Le projet de loi initial prévoyait la transmission d'un rapport présentant le programme prévisionnel de la publicité et des offres commerciales des opérateurs destinées à promouvoir l'offre de jeux et de paris auprès des différents publics. C'était une bonne disposition qui aurait permis d'avoir une vision globale de la stratégie commerciale de ces opérateurs. Malheureusement, cet alinéa a été supprimé pour protéger les intérêts des opérateurs et leur stratégie commerciale, comme s'il s'agissait de secrets susceptibles de remettre en cause la pérennité de ces entreprises, alors qu'elles vo...

Cette notion est d'ailleurs totalement étrangère aux opérateurs de jeux. Je ne suis même pas sûr qu'ils connaissent la différence entre « moral » et « morale ». Je propose ici d'introduire dans le texte la notion de « réputation de probité », qui, pour ces opérateurs, est quasiment révolutionnaire.