Interventions sur "jeu"

...lace une procédure d'identification avec des éléments physiques : la photocopie de la carte d'identité, le compte bancaire alimentant le compte joueur devra être le même qui celui recevant les gains, afin d'éviter qu'un mineur aille prélever de l'argent sur le compte de ses parents et se crée d'une façon ou d'une autre un compte pour récupérer l'argent qu'il aurait pu gagner lors d'une session de jeu. Un dispositif très clair et très précis sera donc mis en place par l'ARJEL, mais je suis tout à fait favorable à l'idée de voir apparaître sur la page d'accueil certains éléments qui permettent de bien identifier les conditions d'accès au site, et de bien prévenir le mineur qui pourrait avoir accès à cette page d'accueil.

... ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, mes chers collègues, ces deux amendements visent à préciser un texte qui, sur certains aspects, pourrait, par manque de clarté, créer des problèmes je pense notamment à deux points qui sont à mon sens trop restrictifs. L'article 9 du projet de loi prévoit que seuls peuvent être proposés en ligne les « jeux de cercle constituant des jeux de répartition reposant sur le hasard et le savoir-faire dans lesquels le joueur, postérieurement à l'intervention du hasard, décide, en tenant compte de la conduite des autres joueurs, d'une stratégie susceptible de modifier son espérance de gains ». Le texte fait donc bien la distinction entre deux catégories de jeux, les jeux de hasard, qui font l'objet de droit...

Notre collègue Forissier voudra bien au préalable entendre les explications sur rapporteur Nous avons évoqué à plusieurs reprises le principe de l'ouverture maîtrisée qui, sur les trois volets, mais plus particulièrement sur celui des jeux de cercle, lie une part d'analyse à une part de hasard, la part de l'analyse devant toutefois être très présente pour que le jeu bénéficie de la dérogation aux interdictions de pratiquer les jeux de cercle. C'est bien ce principe qui a animé le Gouvernement pour autoriser le seul poker en ligne ce sera précisé dans un décret. Rappelons qu'il existe trois sortes de jeux de cercle : les jeux de...

Des jeux interdits

Je comprends la logique qui préside au refus de l'amendement n° 14, puisque le but est de maîtriser, comme l'a souligné le rapporteur, l'ouverture des jeux en ligne et donc de la limiter au poker, qui mêle adresse et hasard. J'ai également entendu que le projet de loi prévoit une clause de revoyure, ce qui signifie que dans dix-huit mois et tout en restant dans un cadre maîtrisé, une extension de la loi à certains jeux pourrait être envisagée en fonction des besoins. En revanche, pour ce qui concerne mon amendement n° 15, qui vise les jeux faisant ...

Monsieur le député, il n'y a aucune contradiction entre les explications du ministre et les miennes. Nous débattons de l'ouverture à la concurrence et de la régulation du secteur des jeux d'argent en ligne. Le ministre a eu raison de rappeler que les skill games sans mise existent déjà et sont parfaitement autorisés. Je tiens en revanche à répéter qu'aujourd'hui le marché des jeux d'argent et de hasard n'est pas ouvert aux skill games à partir du moment où il y a mise et où l'on peut donc perdre ou gagner de l'argent. Dans le cadre de la clause de revoyure il ne s'agit pas d'un...

...ment tout faux Il est donc impératif de bien préciser que les tables de poker en ligne réuniront des joueurs dont on sera assuré qu'ils remplissent les critères légaux, afin d'empêcher que des mineurs ou des joueurs interdits n'y aient accès et de couper court aux questions d'addiction. D'où mon amendement n° 44, qui vise à insérer, après l'alinéa 2, l'alinéa suivant : « Seuls sont autorisés les jeux de cercles entre joueurs jouant via des sites d'opérateurs titulaires de l'agrément prévu par l'article 16 », sous le contrôle étroit de l'ARJEL.

...ucages de matchs, de corruption. Il est intéressant de noter que des dizaines d'États américains ont interdit cette forme de pari, et que le Royaume-Uni connaît régulièrement des cas de fraude liés à la prise de paris à cote qui entachent le monde du sport et mettent en cause la sincérité des grandes compétitions. Dans l'intérêt des joueurs, pour préserver l'éthique qui sous-tend le système des jeux à la française et pour éviter des dérives à l'anglo-saxonne dans le domaine sportif, nous vous invitons donc à adopter cet amendement.

Monsieur Brard, votre collègue André Chassaigne a ouvert hier soir un long débat sur le pari à cote. Tout d'abord, précisons que ce type de pari existe en France : la Française des jeux développe Cote Match, un système de pari à cote. Ensuite, 98 % des paris sportifs sont déjà dans le champ du pari à cote. Tout l'objet de l'ouverture maîtrisée, régulée, des paris sur internet en France, c'est bien de proposer une offre légale compatible avec ce que j'appellerai la coutume, en tout cas la généralisation de ce qu'est le pari sportif, pas simplement en France internet n'intér...

...xaminer de près les raisons invoquées par le Portugal dans l'affaire Santa Casa et surtout les raisons retenues par la Cour. Il n'est pas question ici de rappeler les oeuvres sociales de Santa Casa et le contexte portugais puisque, au point 62 de l'arrêt, la Cour rappelle que l'objectif principal de la législation portugaise est la lutte contre la criminalité et la protection des consommateurs de jeux de hasard contre des fraudes commises par les opérateurs. C'est donc exclusivement pour ce motif que la Cour, dans sa conclusion, donne son feu vert au Portugal, considérant que, dans le cadre d'une législation visant à protéger les consommateurs, il est possible de faire obstacle à la libre prestation de services et d'imposer une obligation de résidence. Comme l'ont dit hier le ministre et not...

il est évident que cet arrêt conforte la position française puisque le projet de loi prévoit une obligation de résidence : le serveur doit être installé en France et il faut un correspondant fiscal en France. En revanche, je pense que nous pouvons aller plus loin que ce que nous avions prévu avant l'arrêt Santa Casa ; aussi l'amendement n° 26 propose-t-il de n'autoriser que les jeux et paris en ligne organisés et gérés par des opérateurs établis en France. Nous aurons ainsi la certitude de pouvoir contrôler les opérateurs. De surcroît, c'est la France qui bénéficiera des retombées positives d'un tel dispositif en termes fiscaux et d'emplois. Nous devons par conséquent obliger les opérateurs à s'établir en France plutôt que de les autoriser à nous proposer leurs activités d...

...la veut dire en langage gouvernemental : dix-huit mois c'est synonyme de Saint-Glinglin, on n'y revient jamais. On sait ce que valent ces engagements. D'autant plus que, monsieur le ministre, même si votre bonne foi est grande certainement l'est-elle certains jours , on ne sait pas où vous serez dans dix-huit mois. Vous non plus, d'ailleurs ! Je vous renvoie à Dostoïevski et Stefan Zweig : le jeu marie le ludique et le pathologique. Vous, vous y mariez l'idéologique en plus ! Le rapporteur a fort bien parlé de la Française des jeux, mais un détail ne lui a pas échappé : vous supprimez le monopole de cette dernière, et ce qui pouvait être présenté comme une protection ne l'est plus. Aucune règle ne résiste à l'appât du lucre ; vous qui fûtes champion sportif, monsieur le rapporteur, savez...

créant des « jeux sociaux d'État », comme cela est bien spécifié dans un des points de l'arrêt. Les activités en question sont sous-tendues par une conception très poussée de l'intérêt général, puisqu'une partie des recettes est distribuée aux populations handicapées, aux personnes âgées, aux personnes en difficulté, etc., autrement dit, dans le cadre du monopole, par un réel principe de proportionnalité.

...ipe de développement de l'offre avec le monopole à l'obligation de résidence de l'opérateur sur le sol français ? Pourquoi pas ? Mais pour l'heure, nous ouvrons le monopole de manière maîtrisée et raisonnée, en permettant à des opérateurs originaires d'autres pays de l'Union européenne d'opérer sur le sol français sur Internet tout en conservant le monopole du réseau physique à la Française des jeux, aux casinos et au PMU. Votre amendement, monsieur le député, prévoit l'obligation pour l'opérateur entrant sur le réseau internet d'être établi sur le sol français. La contrainte serait dès lors disproportionnée par rapport au rôle de l'opérateur et au principe de libre prestation de services et rendrait sans doute, de ce fait, le dispositif que vous proposez immédiatement attaquable. Nous ne...

L'autorisation de la publicité pour les opérateurs de jeux et de paris en ligne est présentée par le Gouvernement et par notre rapporteur comme une arme fatale contre l'offre illégale. Voilà qui doit faire sourire dans les brigades spécialisées de la police nationale ! La logique est la suivante : puisque nous ne pouvons agir efficacement contre l'offre illégale, ouvrons le marché des jeux à la concurrence et permettons aux opérateurs agréés de faire d...

...t respectée par tous les annonceurs, une réflexion est en cours sur une limitation du volume de la publicité pour ces annonceurs, que ce soit à la télévision, à la radio ou au cinéma. Sans écarter ce débat, qui doit avoir lieu au Sénat puis en deuxième lecture, j'appelle votre attention, monsieur le député, sur le fait que la rédaction de votre amendement interdirait au PMU et à la Française des jeux, sociétés monopolistiques, de faire de la publicité. Bref, la netteté de cette rédaction peut apparaître séduisante, mais elle aurait des conséquences inacceptables. Avis défavorable.

Je reviens un instant sur l'arrêt Santa Casa. Il y a deux niveaux, le niveau national et le niveau européen. La Cour a été claire. Je vous lis le point 62 : « Selon le gouvernement portugais et Santa Casa, l'objectif principal poursuivi par la réglementation nationale est la lutte contre la criminalité, plus spécifiquement la protection des consommateurs de jeux de hasard contre des fraudes commises par les opérateurs. » Il n'est aucunement fait référence au contexte social ni aux buts d'intérêt général poursuivis par Santa Casa. Plus loin, on lit ceci : « Par ces motifs, la Cour dit pour droit : « L'article 49 CE ne s'oppose pas à une réglementation d'un État membre, telle que celle en cause au principal, qui interdit à des opérateurs, comme Bwin Int...

...nt. Une autre orientation était possible j'ai du reste senti dans l'argumentation de M. Fasquelle une forme de mélancolie, ou de nostalgie par rapport à ce que nous aurions pu imaginer, même si un juriste ne se laisse évidemment pas aller à des sentiments aussi romantiques Nous aurions pu imaginer un monopole rénové, réorienté par une convention passée entre l'État, le PMU et la Française des Jeux. Notre collègue Lamour nous dit que Santa Casa mobilise ses fonds non pas pour alimenter le budget de l'État, mais pour soutenir les handicapés, pour favoriser l'innovation sociale, pour faire en sorte que soient soutenues des activités sportives, de l'aide sociale. Quand j'entends cela, je me dis : que ne faisons-nous pas la même chose ici ? Pourquoi ne prenons-nous pas, aujourd'hui, la décisi...

...e lui ayez pas accordé votre attention. Notre inquiétude est grande, donc, sur ce sujet. Vous avez indiqué que l'encadrement concernait « notamment » les mineurs ; mais c'est faux : il aurait fallu dire « exclusivement », et encore, via une mention très insuffisante. Nous approuvons l'idée d'une limitation du volume de la publicité, mais c'est aussi la forme et le contenu de celle-ci qui sont en jeu : nous avions, dans cet esprit, condamné les publicités intrusives avec la loi Évin révisée. Vous nous avez promis des avancées ; nous nous permettrons donc d'être très exigeants.

Vos propos, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, sont empreints de prudence. Mais celle-ci, puisque vous n'êtes pas sûrs de votre fait, aurait dû vous conduire à ne pas légiférer prématurément. Puisque notre amendement, monsieur le rapporteur, frappe le PMU et la Française des jeux, j'en propose une rectification : vous pourrez donc l'approuver. Vous avez parlé, monsieur le ministre, d'un amendement d'appel ; mais cet appel est insistant. Pourquoi attendre le Sénat ? Pourquoi, sous réserve des observations de M. le rapporteur, ne pas adopter l'amendement dès aujourd'hui ? Les observateurs attentifs de la société que nous sommes le savent bien : les jeunes sont « scotchés ...