Interventions sur "arrêt"

Ce matin, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 14 à l'article 9.

Je saisis l'occasion qui m'est offerte pour revenir sur l'arrêt Santa Casa. Cette décision ne peut être considérée comme un arrêt d'espèce, ainsi qu'on a pu le soutenir, dans la mesure où elle a été rendue dans le cadre d'un renvoi préjudiciel pour interprétation. Un juge national pose une question dans des termes généraux et l'interprétation par la Cour de justice des communautés européennes du traité instituant la communauté européenne doit aider le juge na...

son interprétation ayant la même force que la règle interprétée. La question posée porte uniquement sur l'article 49 du traité instituant la Communauté européenne, relatif à la libre prestation de services la Cour écarte la liberté d'établissement et la libre circulation des capitaux. Au point 50 de l'arrêt, après l'évocation d'éléments factuels, il s'agit de savoir si un État peut empêcher un opérateur établi dans un autre État membre de fournir des services analogues sur le territoire national. Autrement dit, la question est de savoir si un État peut imposer une obligation de résidence, faire obstacle à ce qu'un opérateur légalement établi dans un autre État membre vienne proposer ses services sur...

il est évident que cet arrêt conforte la position française puisque le projet de loi prévoit une obligation de résidence : le serveur doit être installé en France et il faut un correspondant fiscal en France. En revanche, je pense que nous pouvons aller plus loin que ce que nous avions prévu avant l'arrêt Santa Casa ; aussi l'amendement n° 26 propose-t-il de n'autoriser que les jeux et paris en ligne organisés et gérés par ...

Cet amendement nous donne en effet l'occasion d'évoquer à nouveau l'arrêt Santa Casa qui, tout se référant à l'article 49 du traité instituant la Communauté européenne et relatif à la libre prestation de services vise explicitement, vous en conviendrez, une institution religieuse d'un type très particulier, fondée en 1500,

créant des « jeux sociaux d'État », comme cela est bien spécifié dans un des points de l'arrêt. Les activités en question sont sous-tendues par une conception très poussée de l'intérêt général, puisqu'une partie des recettes est distribuée aux populations handicapées, aux personnes âgées, aux personnes en difficulté, etc., autrement dit, dans le cadre du monopole, par un réel principe de proportionnalité.

Je reconnais que l'arrêt Santa Casa tient compte de la spécificité et du rôle de cette institution religieuse vouée exclusivement à l'intérêt général et dont le chiffre d'affaires chute parfois à cause de la défaillance de l'une de ses recettes, l'Euromillions, faute d'une promotion suffisante. Quelle est la situation en France ? Le dispositif en vigueur est de nature certes monopolistique, mais avec un développement de...

Je reviens un instant sur l'arrêt Santa Casa. Il y a deux niveaux, le niveau national et le niveau européen. La Cour a été claire. Je vous lis le point 62 : « Selon le gouvernement portugais et Santa Casa, l'objectif principal poursuivi par la réglementation nationale est la lutte contre la criminalité, plus spécifiquement la protection des consommateurs de jeux de hasard contre des fraudes commises par les opérateurs. » Il n'est...

... de blanchiment. Mais en même temps, cette ouverture à la concurrence vous expose au reproche qui consiste à juger les restrictions que vous imposez excessives au regard de la liberté que vous avez commencé à consentir. Autrement dit, vous êtes pris dans une contradiction : ou bien vous défendez le monopole, vous renforcez le contrôle et la capacité de le faire valoir c'est d'ailleurs ce que l'arrêt de la Cour exprime ; ou bien, à l'inverse, vous commencez à ouvrir à la liberté, et toutes les restrictions que vous imposerez risquent d'être jugées à l'avenir par la Cour de justice des communautés européennes comme étant exorbitantes au regard des objectifs affichés. Cela ressort assez clairement de ce que dit l'arrêt Santa Casa lorsqu'il explique qu'une législation nationale « n'est propre à ...

...erritoriales, ainsi que des filières hippiques, sportives, touristiques, qui peuvent espérer des retombées positives du développement des jeux d'argent. Il n'y a donc pas de mélancolie de ma part ; le monopole est un échec, la situation actuelle le prouve. Par contre, je pense, et je suis là tout à fait dans l'esprit du projet de loi, tout à fait en phase avec le ministre et le rapporteur, que l'arrêt de la Cour nous permet d'aller un tout petit peu plus loin que ce que nous avions prévu en juillet dernier. C'est l'esprit de mon amendement, que je maintiens.

...ernet, on peut donc très bien imaginer que la décision d'accréditation, puisqu'elle passe par l'ARJEL, continue à relever du monopole national tout en permettant de gérer sous contrôle un certain nombre d'opérateurs privés. La vraie question, c'est de savoir si ces opérateurs privés doivent être obligatoirement situés en France ou pas. C'est pourquoi j'envisage la question, non pas au regard de l'arrêt Santa Casa qui nous autoriserait en effet à prendre une telle décision , non pas au regard de principes généraux ou de doctrine du droit, mais au regard de l'efficacité du contrôle. La vraie question, c'est de savoir si le contrôle serait plus efficace, parce que c'est un devoir que nous impose le monopole national de décision d'autorisation des jeux. Celui-ci ne change pas ; au contraire, il ...

Je vous remercie, monsieur le ministre d'avoir pris en compte cette préoccupation, déjà exprimée par Daniel Fasquelle à travers un amendement précédent. Néanmoins, vous ne nous empêcherez pas de considérer que la question de l'implantation des sites internet est aussi un des problèmes traités par ce texte, au même titre que l'arrêt Santa Casa fait explicitement référence au fait que l'opérateur qui avait introduit sa demande devant la Cour de justice européenne n'avait pas physiquement de filiale implantée dans l'État concerné. Certes, on peut dire que ce qui est en question, c'est la localisation du siège, mais ce serait encore mieux si l'activité immatérielle l'était également : n'est-ce pas d'ailleurs l'objet du texte de...

... enjeux financiers. La donne n'est plus du tout la même. Ce matin, à ma grande surprise, vous m'avez dit que vous ne voyiez pas où était le problème, monsieur le ministre. À l'évidence, il y a un problème et je ne suis plus le seul à le dire : le rapporteur, M. Méheut reconnaissent cette situation. Reportons-nous à ce qui est devenu la bible de ce débat, si vous me permettez cette expression : l'arrêt Santa Casa du 8 septembre 2009 de la CJCE, auquel tout le monde se réfère depuis hier soir. La disposition 71 de cet arrêt ne vise pas explicitement la question du contrôle du capital, mais en pose une finalement assez voisine sur un sujet à la limite moins sensible que celui que j'évoque. L'arrêt indique en effet : « Par ailleurs, ne saurait être exclue la possibilité qu'un opérateur qui parrain...

... 9, qui posait le principe d'obligation de résidence en France des opérateurs agréés et interdisait en conséquence la prestation de services transfrontaliers en matière de paris et de jeux en ligne. Le présent amendement est inspiré par le même souhait de protéger les consommateurs face aux risques de fraude et de contrôler le mieux possible les opérateurs. Il part du même constat que, suite à l'arrêt Santa Casa, des obligations de résidence renforcées par rapport à celles que propose le texte issu de la commission des finances peuvent être imposées aux opérateurs. Cet amendement est plus modeste et plus pragmatique que l'amendement n° 26 dans la mesure où il ne fait qu'étendre l'obligation posée à l'article 22, lequel prévoit et cela me semble tout à fait justifié que les opérateurs agré...

Je ne vais pas rouvrir avec Daniel Fasquelle le débat sur l'arrêt Santa Casa. J'ai bien entendu votre objectif, mon cher collègue : vous demandez au Gouvernement quelles mesures prendre au cas où l'opérateur ne respecte pas son cahier des charges et si l'autorité indépendante créée par le texte suffira. Surtout, forte des moyens technologiques dont elle dispose, l'ARJEL sera-t-elle à même de bloquer rapidement les sites, les comptes bancaires pour éviter les ...

Je retire l'amendement, tout en prenant date et en regrettant que l'on n'ait pas tiré toutes les conclusions possibles de l'arrêt Santa Casa. Vous m'assurez que les moyens techniques prévus par le texte suffisent ; dont acte. Il conviendra toutefois d'y regarder de près car lors des auditions que j'ai pu moi-même réaliser, j'ai tout de même senti quelque doute chez certains de mes interlocuteurs quant à l'efficacité des moyens techniques en question. Si l'addition de ces moyens ne rend pas le dispositif efficace, je me pe...

...n vigueur. Il s'agit principalement des articles relatifs à la libre prestation de services et à la liberté d'établissement, les traités prévoyant la possibilité d'y déroger pour instituer des monopoles ou accorder des droits exclusifs. Si, au fil de la jurisprudence, certains ont craint que les marges de manoeuvre de l'État soient restreintes, ce risque est aujourd'hui écarté. Ainsi, différents arrêts ont amené les États à devoir justifier de plus en plus précisément les restrictions à la liberté d'établissement et de prestation de services. Pour être conformes au droit communautaire, les monopoles sur les jeux d'argent et de hasard doivent être motivés par des raisons impérieuses d'intérêt général, telles que l'ordre public par exemple la lutte contre la fraude ou la criminalité ou l'ord...

C'est donc avec une grande satisfaction que nous avons pris connaissance de l'arrêt que la Cour de justice des Communautés européennes vient de rendre sur ce point. Rendu le 8 septembre dernier, l'arrêt Santa Casa laisse aux États la possibilité de faire échec à la libre prestation des services en matière de jeux sur internet au motif que cette activité doit être régie par des considérations de sécurité publique et d'intérêt général, rendant ainsi légitime l'organisation des jeu...

...jeux de hasard par internet sur le territoire dudit État membre. En effet, la Cour considère qu'il n'y a pas lieu de retenir un principe de reconnaissance mutuelle dans le domaine des jeux d'argent sur internet. Un État est donc fondé à interdire à un opérateur de proposer une offre de jeu sur son territoire, s'il ne lui en a pas donné lui-même le droit. Nous ne pouvons que nous féliciter de cet arrêt, qui conforte la philosophie même de ce projet de loi. Ainsi, le seul problème qui est posé aujourd'hui, c'est de mettre fin à l'offre illégale, soit par des mesures à caractère répressif, des sanctions comme cela avait été engagé par la France, soit de faire rentrer cette offre, aujourd'hui illégale, dans le cadre d'une parfaite régulation s'appuyant sur les opérateurs nationaux confirmée par l...

...ui, dans l'esprit des géniteurs britanniques, étaient considérés comme des joueurs capables, ainsi que les autres, de faire des fautes sans pour autant renoncer à leurs pâques. Que vont-ils devenir face à des enjeux considérables suspendus à un en-avant de trois centimètres non sifflé ? Le texte a-t-il prévu des dispositions particulières pour ces paramètres humains ? Rien. Il propose seulement d'arrêter la mer avec les mains. Et le dopage ? C'est au moment où la pression va devenir démesurément forte que le Gouvernement cherche des échappatoires pour le budget de l'AFLD, l'Agence française de lutte contre le dopage, dont je salue l'action courageuse qui bouscule les usages douteux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Nous sommes d'accord pour augmenter le prélèvement de la taxe ...