Interventions sur "arrêt"

..même si certaines critiques peuvent être légitimes. J'en suis convaincu, nous avons à relever un certain nombre de défis. Dans un rapport que j'avais commis pour la commission des affaires européennes, j'identifiais deux défis principaux, à savoir les enjeux européens et les enjeux d'internet. Ce soir, on peut penser que les enjeux européens ont changé de nature. L'arrêt Santa Casa constitue en effet une véritable gifle pour M. McCreevy et son « tout concurrence ».

Nombre d'avocats pensaient que, après l'arrêt Gambelli, après l'arrêt Placanica, le train de la Commission allait passer en force ; il y a eu un coup d'arrêt très net. Cela étant, attention. On sait qu'en matière européenne, je pense qu'il faut défendre la subsidiarité bec et ongles car c'est là que réside notre souveraineté ; il n'en demeure pas moins que Santa Casa n'est pas la Française des jeux.

Il faut donc être vigilant. Moi qui n'ai pas toujours confiance dans le système des juges, je préfère que l'on agisse sur le plan politique et que l'on négocie bien les accords internationaux plutôt que d'en déléguer ensuite l'interprétation à un système juridictionnel qui devient parfois totalement incontrôlable. Nous disposons donc d'un arrêt qui me confirme dans mes convictions, mais qui, pour autant, n'est pas un deus ex machina. N'allons donc pas trop vite. Ensuite, il y a la planète internet, qui s'impose à nous. Nous ne reviendrons pas au temps de la marine à voile. Il est évident que nous devons lutter contre les dizaines de milliers de sites illégaux qui ponctionnent l'argent des joueurs ils leur en rendent certes beaucoup ...

...e pour beaucoup d'autres sujets, est venu bouleverser la donne dans la mesure où certains considèrent que tout y est libre et que les opérateurs y sont inaccessibles. D'abord, j'insiste sur le fait que ne rien faire, ce n'est pas défendre le modèle français. Défendre le modèle français, c'est créer une législation française fondée sur les principes qui sont les nôtres et que je viens d'évoquer. L'arrêt de la Cour européenne de justice Santa Casa a levé les doutes que certains avaient sur ce sujet.

D'abord, il conforte ces principes pour ce qui est de la distribution physique, ou « en dur », notamment par des monopoles nationaux. De ce point de vue, chacun devrait s'en réjouir, sur tous les bancs de cette assemblée. Le présent texte, concomitant à l'arrêt Santa Casa, ferme la porte au débat sur la supposée illégitimité de ces monopoles. Il protège définitivement ceux-ci alors que les dix dernières années avaient semé le doute dans certains esprits troublés par des avis de la Commission européenne. Il ne s'agit donc pas du tout d'une libéralisation rampante : c'est exactement l'inverse. Sur la question de l'ouverture à la concurrence des opérateur...

...talistique entre ces deux univers, pour éviter les conflits d'intérêt, et de l'autre, on accepte une contractualisation entre des ligues ou des fédérations et les opérateurs, individuellement, avec, à la clé, des versements de droits ou de royalties dont on ne sait pas s'ils seront différents, et comment ils le seront, entre les uns et les autres, et négociés sur des bases totalement libérées. L'arrêt Santa Casa a d'ailleurs normalement réglé cette question de manière implicite, en disant qu'il convient de tenir à l'écart les organisateurs des paris sportifs de tout conflit sportif, ainsi que les organisateurs de l'événement sportif du pari. Or les conflits ne manqueront pas, puisque le projet situe le droit dans une démarche contractuelle. Dans ce sens, quarante-sept pays organisateurs de par...

Il s'agit d'un amendement important, situé en préambule de ce texte. Il vise à faire en sorte que le texte tire pleinement les conséquences de ce fameux arrêt Santa Casa, que la Cour de justice des Communautés européennes a rendu après les travaux de notre commission en juillet dernier. Notre texte doit s'inspirer intégralement du respect du principe de subsidiarité. Cela signifie qu'il est exclusivement de notre compétence nationale de déterminer le cadre dans lequel les jeux de hasard et les paris peuvent être régulés en France. Ce principe de subsi...

Cet amendement nous permet d'aborder un peu plus sur le fond l'arrêt Santa Casa, dont je note qu'à aucun moment, dans aucun de ses attendus, il ne fait référence au principe de subsidiarité. Néanmoins, peu importe, car sur la philosophie de ce principe, monsieur Giscard d'Estaing, je vous rejoins totalement. D'abord l'arrêt Santa Casa souligne qu'il ne peut pas y avoir distribution d'agrément de manière automatique. Ce n'est pas parce que vous avez obtenu l'agrém...

C'est déjà un cadre parfaitement solide, qui permet d'établir le dialogue entre l'opérateur et le détenteur des droits. Vous le voyez, monsieur Giscard d'Estaing, cet arrêt Santa Casa correspond parfaitement, en particulier au regard de la subsidiarité, au projet de loi, à ce que nous souhaitons et à ce que nous mettons en place en matière de protection du joueur, mais aussi d'ouverture maîtrisée, régulée d'un nouveau type de jeu. Tout à l'heure, j'ai entendu dire qu'il y a un modèle français du jeu. Oui, pour ce qui est du jeu en dur, du jeu physique. En revanche ...

Le rapporteur, comme tout le monde ici, s'est référé à l'arrêt Santa Casa, qui a pu surprendre et parfois même déstabiliser. Toutefois, quand on le cite, il faut le citer dans sa totalité. Tout ce que vous avez dit est exact, monsieur le rapporteur, mais vous avez omis de façon que j'imagine fortuite un point de cet arrêt, que je vais développer pour compléter votre intervention sans introduire de polémique. L'arrêt Santa Casa dit simplement qu'en mati...

...exemple d'un match France-Allemagne, M. le rapporteur a considéré que les opérateurs de paris à cote étaient de vraies « Mère Teresa ». Or cela ne prend pas en compte le fait que leur objectif d'opérateur privé consiste à faire de l'argent et que, pour ce faire, ils utilisent tous les moyens possibles. Or l'opinion des joueurs se travaille ; on peut l'amplifier dans une direction. Par conséquent, arrêtons de banaliser les paris à cote fixe alors que chacun sait qu'ils ont des effets extrêmement pervers, notamment des comportements mafieux. Je ne vois donc pas pourquoi vous vous acharnez à faire des démonstrations qui ne démontrent rien du tout !