Interventions sur "argent"

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (nos 1549, 1860, 1837, 1838). Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est le suivant : six heures vingt-deux pour le groupe UMP, dont vingt-trois amendements restent en discussion ; six heures vingt-neuf pour le groupe SRC, dont 217 amendements restent en discussion ; quatre heures vingt-huit pour le groupe GDR, dont neuf amendements restent en discussion ...

...s. L'État consacre au budget des sports 665 millions d'euros, dont 210 millions de crédits extrabudgétaires provenant du CNDS. Pour avoir une meilleure idée de l'ordre de grandeur de ce montant, je précise qu'il est aujourd'hui inférieur à ce que rapportent les droits TV de la Ligue 1, et à peine inférieur au chiffre d'affaires de La Française des jeux et du PMU sur le marché français des jeux d'argent en ligne. L'objet des amendements défendus par Mme Fourneyron est de déplafonner les prélèvements qui vont alimenter le CNDS. Ce dernier est actuellement l'acteur principal du développement de la pratique sportive pour tous. Chaque année, 47 000 associations reçoivent 145 millions d'euros de subventions. Dans le cadre de l'aménagement du territoire, le CNDS est le principal pourvoyeur d'équipeme...

...t sont d'abord les licenciés, c'est-à-dire le mouvement sportif, et les collectivités territoriales dont la réforme prochaine inquiète particulièrement ce dernier notamment en ce qui concerne la notion de compétence générale qui conditionne les efforts respectifs de chaque type de collectivité. Les entreprises participent à ce financement de façon finalement assez minime. On parle souvent de l'argent privé dans le sport, mais il représente une faible part du financement global. Même si les montants peuvent être très importants pour certaines disciplines, d'autres ne perçoivent rien. Aujourd'hui, quelques disciplines rapportent beaucoup d'argent grâce aux droits médias, mais d'autres, comme le volley-ball, doivent payer les chaînes de télévision pour la diffusion de quelques images, qu'elles a...

L'amendement n° 1122 vise à ce que soit inséré, après l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, un article 2 bis indiquant que « le fait d'offrir ou de proposer au public une offre en ligne de paris, jeux d'argent ou de hasard sans être titulaire de l'agrément mentionné à l'article 16 ou d'un droit exclusif est puni des peines prévues aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal ». Il s'agit en fait de créer, pour les jeux en ligne, des sanctions spécifiques par rapport à celles déjà prévues par la loi du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard. Nous proposons par ailleurs de prendre pour référence le dé...

...isation des sanctions entre les paris en ligne et les paris en dur fixées à l'article 4 de la loi du 2 juin 1891 aux termes duquel les parieurs ou les intermédiaires peuvent être réputés complices du délit de prise de paris illicite sur les courses de chevaux. L'article 47 dispose actuellement que « quiconque aura offert ou proposé au public un service de communication en ligne des paris, jeux d'argent ou de hasard sans être titulaire de l'agrément mentionné à l'article 16 ou d'un droit exclusif est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. » Ainsi, le projet de loi fixe les peines encourues par ceux qui proposeront des services de jeux ou d...

Nous avons déjà eu cette discussion en commission, monsieur Perruchot. Il existe un service central des courses et jeux, qui ne traite pas uniquement des jeux en dur, notamment dans les casinos. Y travaillent des cyberpatrouilleurs, qui traquent les sites illégaux et les circuits de blanchiment d'argent. Ce qui est important, et j'espère que nous aurons l'occasion d'en débattre à nouveau, c'est que ce service central se dote de moyens supplémentaires, car aujourd'hui, au-delà de la surveillance des sites illégaux, ces cyberpatrouilleurs traitent également de la lutte contre les réseaux pédophiles sur Internet. J'ai reçu il y a deux jours un courrier du ministre de l'intérieur qui comportait un...

Je vais, si vous me le permettez, faire une intervention générale, qui concernera aussi d'autres amendements qui ne tarderont pas à venir en débat. L'ouverture du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne mise en oeuvre par ce projet de loi repose, vous le savez, sur l'agrément d'opérateurs qui s'engagent à respecter de nombreuses obligations, afin de garantir la protection du joueur et des ressources publiques, ainsi que les droits de propriété des organisateurs de manifestations sportives. L'Autorité de régulation des jeux en ligne veillera au respect de ces obligations pa...

L'Italie est le seul pays où le blocage de l'accès des sites de jeux d'argent non agréés a été rendu obligatoire. Que s'est-il passé ? La perte de traçabilité comme l'inefficacité du blocage à l'accès ont conduit l'État à privilégier de nouveaux outils de lutte contre les sites de jeux d'argent illégaux. Ainsi, en Italie, l'attractivité de la fiscalité applicable aux sites de jeux d'argent agréés a finalement c'est une voie parmi d'autres été privilégiée par rapport au...

... importante pour eux puisqu'ils ouvrent leur compte en banque. C'est un geste volontaire de leur part, ce n'est pas comme quand ils vont chercher des informations et qu'ils peuvent changer de site facilement. Le double système d'identification, à la fois du joueur ou du parieur et de son compte personnel, qui permet de prélever sur le compte joueur et vice-versa de l'abonder quand il gagne de l'argent constitue une protection vis-à-vis de ceux qui voudraient prélever des informations tenant à l'identité du joueur ou de son compte. Et c'est grâce à ce dispositif d'identification et de compte joueur ouvert que nous pourrons intervenir, par le biais d'injonctions du ministre du budget, pour bloquer les flux financiers. Nous ne nous contentons donc pas d'une mesure sur un aspect du dispositif :...

Et si, derrière, se cachent des gens qui veulent blanchir de l'argent, on pourra les cibler et c'est bien tout l'enjeu. Je ne veux donc pas entendre comme seule réponse : nous ne savons pas faire. Je suis convaincu que les fournisseurs d'accès savent faire.

...ou au niveau de notre corps de règles européen, il n'y aucun problème. Le Conseil constitutionnel a bien dit que HADOPI remettait en cause la liberté d'accès à internet, ce que ne fait pas ce texte. Aujourd'hui, nous proposons simplement que l'ARJEL bloque des sites illégaux, c'est-à-dire des sites qui peuvent mettre en difficulté des joueurs ou qui, par leurs magouilles, tentent de blanchir de l'argent. Il n'est pas question de l'accès à internet. aucun moment un joueur, qu'il soit sur un site légal ou pas, ne pourra se voir bloquer son accès à internet. Que les choses soient bien claires. Quant à la conformité avec notre corps de règles européen, voici ce que précise l'article 12 de la directive 200031CE de juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'inf...

Même si je n'ai pas proposé la suppression du deuxième alinéa de l'article 50, je ne partage pas l'avis du rapporteur sur le blocage des sites. À mes yeux, toute action dans ce domaine doit se concentrer sur les flux financiers, puisque, par définition, les sites de jeux en ligne ont de l'argent, ce qui leur donne les moyens de contourner les sanctions. Les mesures financières ne doivent pas être les seules, mais elles sont essentielles. L'argent est le nerf de la guerre : quand on retient les finances, la source se tarit et le blocage devient effectif. L'amendement n° 2 vise à restaurer la place du juge dans la décision de bloquer les sites internet illégaux. Sur ce point, je m'adresse...

...expéditeur et le destinataire étant dans ce cas clairement identifiés. En revanche, actuellement, les approvisionnements peuvent prendre la forme d'un paiement par carte bancaire. Dans ce cas, le blocage ne pourra s'appliquer. Enfin, la question du blanchiment continuera de relever de la compétence de TRACFIN, le service du ministère des finances spécialisé dans la lutte contre le blanchiment d'argent. L'ARJEL ne sera pas en première ligne sur ce sujet car il est peu probable que les mafieux et autres criminels internationaux blanchissent leur argent via des sites agréés en France, alors qu'il existe tant de sites illégaux dans des pays bien moins à même de protéger les dispositifs de transferts de fonds.

...e ce sera la jurisprudence qui fera le droit, puisque rien n'est dit sur ce point dans le texte. Dans quarante-sept pays en Europe, des codes de bonne conduite ont été adoptés, qui font respecter des règles d'étanchéité totale entre ces deux univers que sont les opérateurs de jeux et les organisateurs d'événements sportifs. C'est là une règle de base garantissant le bon fonctionnement des jeux d'argent et de hasard, dont on sait à quelles dérives ils peuvent donner lieu. En outre, cet article 52 aboutirait à un financement qui romprait avec ce qu'il était convenu d'appeler le modèle français, lequel justifie les jeux d'argent et de hasard par le fait qu'une partie des sommes est destinée à financer des actions d'intérêt général. C'est ainsi que la raison quasiment unique qui avait été invoquée...

...ppeler, puisque le code des sports le prévoit déjà. Nous ne devons avoir aucune crainte à ce propos. Ensuite, le fait que les droits ainsi contractualisés puissent mieux revenir à l'ensemble des sports, c'est un débat récurrent. Certains nous diront qu'il faut faire davantage pour le sport amateur. En tant que maire, j'y suis favorable, car si l'on peut, monsieur le ministre, grappiller un peu d'argent, il est clair que nous le ferons. Surtout, ne nous y trompons pas : ce droit de propriété doit être complet et sur l'ensemble de l'organisation, sinon on met le système par terre.

... discrimination entre les différents opérateurs de paris en ligne. Cela permettra ainsi au mouvement sportif c'est ce que nous souhaitons tous de trouver les moyens de mutualisation entre les différents niveaux du sport. La mutualisation des droits télé pour le foot, par exemple a permis même si l'on peut se dire que 600 millions d'euros, voire plus avec les 12 lots, représentent beaucoup d'argent d'aider d'autres niveaux sportifs. Il est donc important de laisser le mouvement sportif s'organiser pour cette mutualisation et de responsabiliser ainsi l'ensemble de la relation sous l'autorité de l'ARJEL, avec les contrats qui seront passés. Il faut également conforter les droits actuels des organisateurs, des fédérations sportives dans l'exploitation, de l'ensemble de leurs manifestations...

...ses sur le fait qu'il faisait courir un danger quant à l'articulation entre le droit de propriété, ses organisateurs et celui des sociétés sportives. En écoutant les différentes interventions sur la mutualisation, je constate qu'il s'agit d'un vrai problème. J'ai moi-même taxé les droits des médias à hauteur de 5 %. Je pense à chaque fois que j'aurai dû les fixer à 10 %, pour mutualiser cet argent qui entrait dans le sport. J'estime que le mouvement sportif doit être capable d'organiser cette mutualisation, d'abord dans les fédérations concernées, où l'argent descend vers les clubs amateurs de foot, qui ont pourtant l'impression qu'on leur prend de l'argent, au lieu de leur en donner, à travers la répartition des licences, etc., mais également entre les fédérations. Aujourd'hui, les fédér...

Tout le monde est d'accord pour privilégier le dialogue, mais en écartant les questions d'argent. Le conflit d'intérêts naît si l'on conditionne l'accord à un accord financier entre fédérations et opérateurs. Je reste convaincu que la dimension financière doit rester en dehors ainsi que cela ressort du code des paris sportifs en Europe. J'espère qu'une partie au moins de ce problème sera résolue avec l'amendement de Jean-François Lamour. Je rappelle que si Mme la ministre des sports a émis ...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (nos 1549, 1860, 1837 et 1838). Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de huit heures et vingt-trois minutes pour le groupe UMP, de dix heures et neuf minutes pour le groupe SRC, de cinq heures et vingt-neuf minutes pour le groupe GDR, de quatre heures pour le groupe Nouveau Centre, et de cinquante minutes pour les députés non-inscrits.

...uropéenne, la France s'est engagée à libéraliser le secteur des paris et jeux en ligne. » En réalité, il n'y a ni obligation ni empressement de la Commission européenne à libéraliser ce secteur. En l'absence de toute législation communautaire, c'est le droit national de chaque État qui s'applique, dans le respect des traités européens existants. Il est d'ailleurs utile de rappeler que les jeux d'argent et de hasard en ligne ont été formellement exclus à la fois de la directive « services » et de la directive « commerce électronique ». En outre, la Commission européenne s'est toujours refusée à légiférer, y compris lorsque le Parlement le lui a instamment demandé à la suite d'un rapport d'initiative parlementaire et d'une résolution en date du 10 mars 2009, et en dépit aussi de la demande de que...