Interventions sur "agrément"

Madame la présidente, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cet article n'a l'air de rien ; en réalité, son avant-dernier alinéa est important : « L'entreprise sollicitant l'agrément ne peut avoir son siège social, une filiale ou un équipement dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts. » Hier après-midi, un ministre peut-être vous, monsieur le ministre a dit qu'il ne fallait pas laisser le renard rentrer dans le poulailler.

Pas du tout, madame la présidente : je n'ai pas pu aller au bout de mon explication. (Sourires.) Cet article 10, je le disais, montre à l'Assemblée nationale le caractère peu contraignant des obligations pesant sur les opérateurs de jeux en ligne qui solliciteront un agrément pour pouvoir officier en France. Notons que ces opérateurs ne semblent pas contraints de disposer d'une représentation légale en France sous quelque forme que ce soit, puisque la seule restriction porte sur l'installation dans un pays dit non coopératif. La domiciliation des opérateurs pose un problème de taille, dans la mesure où certains opérateurs bien connus ont leur siège social dans les p...

L'amendement n° 128 a pour but d'empêcher l'agrément des entreprises de jeux et de paris en ligne qui ont établi leur siège dans un paradis fiscal, même si, M. Brard l'a rappelé, le Président de la République nous a annoncé de manière assez officielle que les paradis fiscaux n'existaient plus et nous avons confiance en la parole du Président de la République. Le groupe SRC a auditionné une société qui était représentée par Patrick Bruel. Cela s'...

L'article 11 traite des obligations faites aux entreprises qui sollicitent un agrément en tant qu'opérateurs de jeux ou de paris en ligne. Une question extrêmement importante se pose : celle de la localisation géographique des plateformes logicielles. Nous proposons, par l'amendement n° 127, qu'une société indépendante puisse effectuer un audit auprès des opérateurs concernés quant à la fiabilité et à la sécurité des plateformes utilisées par l'entreprise qui sollicite l'agrément....

L'article 12 est un article particulièrement important, puisqu'il concerne la lutte contre la fraude. Jusqu'à présent, nous ne sommes pas complètement rassurés quant à la volonté des pouvoirs publics de lutter efficacement contre la fraude. L'article 12 dispose que : « L'entreprise sollicitant l'agrément précise les modalités d'accès et d'inscription à son site de tout joueur et les moyens lui permettant de s'assurer de l'identité de chaque nouveau joueur, de son âge, » c'est le point central du débat : nous voulons être certains que l'on puisse vérifier que les joueurs ne sont pas mineurs « de son adresse » les risques de dérive existent en effet « et de l'identification du compte de pai...

...a mesure proposée par l'amendement n° 70. Faut-il penser qu'il y aurait une gradation dans la délictuosité, et que celui qui se placerait hors du jeu, même en étant déclaré, mériterait plus de considération que les autres ? Pour ce qui est de l'amendement n° 45, il s'agit de permettre à l'ARJEL de disposer des moyens de faire son travail. S'il est simplement demandé à l'entreprise sollicitant un agrément de « justifier » de sa capacité à assumer ses obligations en matière de lutte contre les activités frauduleuses, on sait bien ce que cela veut dire : les avocats d'affaires savent parfaitement comment mettre à profit le temps pour faire passer les choses. Nous proposons donc d'ajouter les mots « à tout moment », afin que l'ARJEL puisse vérifier à tout instant que la loi que vous allez voter est v...

Dans le même esprit que celui des amendements précédents, l'amendement n° 48 vise à lutter contre le blanchiment d'argent. Pour cela, il est proposé d'insérer, après l'alinéa 3 de l'article 13, l'alinéa suivant : « L'opérateur de jeux ou de paris en ligne sollicitant l'agrément ne remet au joueur un chèque de gain que lorsqu'il y a eu effectivement enjeu et gain, attesté par un bon de paiement. Un processus de vérification est prévu à cet effet. » Cet amendement vise à assurer la sécurité des flux financiers. En effet, de nombreuses professions, telles que les avocats, les banquiers ou les assureurs, sont tenues de respecter des procédures permettant de détecter les mo...

...e, de rappel au règlement à propos de ce que vous venez de nous annoncer. J'observe simplement que vous nous dites en quelque sorte que nous avons raison sur le fond mais tort sur la forme ! Nous y voyons un encouragement à défendre nos amendements et nos positions, puisqu'il semblerait que nous ayons raison sur le fond. L'article 16 est important, puisqu'il porte sur le régime de délivrance des agréments, et nous souhaitons effectivement que les choses soient très claires en cette matière. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d'insérer, après l'alinéa 2, l'alinéa suivant : « Ne peuvent obtenir l'agrément prévu au I les opérateurs de jeux et de paris en ligne dont tout ou partie du capital est détenu par une société titulaire d'une autorisation relative à un service de télévision, o...

... la première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat, tout conflit d'intérêt est donc évité. Vous rouvrez ce débat, alors que le texte est satisfaisant et que le dispositif a été adopté par les deux assemblées. Je crois pourtant qu'il faut que nous en restions là. Vous intentez en quelque sorte un procès d'intention permanent à ceux qui respecteront parfaitement la loi, qui seront munis de l'agrément nécessaire et se soumettront aux contrôles prévus et aux mesures prévues par l'article en question. Vous balayez tout cela d'un revers de main en affirmant que seules des personnes désireuses de contrevenir à la règle et au droit investiront. La question ne se pose pourtant pas et l'article 23 évite tout conflit d'intérêt. Nous devons nous en tenir là, et ne pas rouvrir le débat à l'occasion de ...

Sauf erreur de ma part, c'est sur cet article qu'avait été déposé, discuté et même voté un amendement de M. Censi. Le Sénat est revenu sur les dispositions que nous avions adoptées, selon lesquelles les opérateurs qui exerçaient leur activité avant l'entrée en vigueur de la loi ne pouvaient pas bénéficier d'un agrément tant qu'ils n'avaient pas justifié de la clôture de l'ensemble des comptes joueurs qui avaient été établis dans le cadre d'une activité illégale. La majorité n'a pas prévu de les rétablir, bien que ce soit l'un de ses membres qui en ait pris l'initiative ; personnellement, je le regrette car, d'une certaine façon, en ne rétablissant pas ces dispositions, nous amnistions les opérateurs qui ont ag...

...utés socialistes avaient, me semble-t-il, refusé de voter. Ils visaient à instaurer des sanctions financières, des restitutions de remboursements de TVA indus, des taxes pour des activités pratiquées sans être déclarées, avant l'entrée en vigueur de la loi. Je n'ai pas été suivi sur cette question. En revanche, nous avons adopté un amendement qui tendait à exiger de tous ceux qui demanderaient l'agrément de justifier, notamment, de la fermeture des comptes, les pièces justificatives devant être fournies à l'ARJEL. Cette disposition a été supprimée par le Sénat. Une solution efficace a tout de même été retenue, puisque les pouvoirs de sanction des juges ont été accrus et le montant des pénalités encourues relevé. Personne n'admet ici l'impunité que vous dénoncez, et M. le ministre ne l'admet pas d...

...s sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. » Le texte est relativement complet. C'est vrai qu'il a été amélioré, en première lecture à l'Assemblée, en première lecture au Sénat. Malgré cela, il subsiste quelques oublis et cet amendement vise à en réparer un. Il est du devoir de l'ARJEL de tenir à jour la liste des opérateurs de jeux ou de paris en ligne titulaires de l'agrément prévu au I. Il est évident que cette liste doit être accessible sur le site internet de l'ARJEL. Nous souhaiterions donc que la commission et le Gouvernement émettent un avis favorable, afin de compléter et d'enrichir ce texte. (L'amendement n° 92, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'amendement n° 205, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas ad...

Cet amendement porte la très importante question de l'agrément consenti aux opérateurs de jeux et de paris en ligne. L'alinéa 1 pourrait laisser penser que cet agrément est acquis ad vitam æternam, de manière définitive. Il faut donc absolument introduire dans le texte une disposition prévoyant l'ouverture immédiate d'une procédure de suspension de l'agrément en cas de manquement de l'opérateur à ses obligations. Cela permettra d'asseoir la crédibilité du d...

Monsieur Juanico, nous mettons en place une autorité indépendante, chargée de vérifier l'application de la loi et d'être, si je puis me permettre cette expression, « sur le dos » des opérateurs qui auront demandé l'agrément. Au sein de l'ARJEL, nous mettons en place une commission des sanctions, qui sera chargée d'expertiser la qualité et l'opérabilité de ces opérateurs, et de déclencher ou non une procédure de suspension. Vous avez vu l'échelle des sanctions que l'ARJEL peut prononcer. Laissons à cette dernière le soin de décider à quel moment elle lance la procédure de suspension. Il est contradictoire de créer u...

Défendu en première lecture par M. Censi, cet amendement nous tient à coeur. car il nous semble particulièrement juste. Un certain nombre de gens qui ont opéré dans la plus totale illégalité, et dans une impunité non moins totale, vont réussir à obtenir l'agrément. C'est déjà très particulier. Nous pourrions même appeler cela une loi d'amnistie. Nous souhaiterions tout au moins que les opérateurs qui ont déjà travaillé « au noir », et qui possèdent donc des fichiers de clients leur donnant une avance sur les autres, ne puissent pas les utiliser. Ce serait la moindre des choses. Le 19 mai 2009, j'ai assisté à une réunion rassemblant des parlementaires et d...

Tous ceux qui l'auront vendu illégalement jusqu'ici vont demander un agrément pour le vendre, et on leur donnera le feu vert. Ce serait quand même énorme ! Tout ce que je demande, par cet amendement, c'est que les intéressés effacent leur fichier clients, pour que tout le monde soit au même niveau.

...eu de mots facile, que tout ce que dit M. Censi est sensé. Le rapporteur a souligné qu'il avait réellement le souci que je ne mets pas en doute de ne pas donner un avantage à ceux qui opèrent déjà, dans les conditions que j'ai décrites, et que c'est au moment où ils voudront exercer dans un cadre légal que le problème se posera. Or, quand je lis les conditions posées pour la délivrance de l'agrément, je me dis que ce n'est pas à ce moment-là que l'on pourra refuser l'agrément à ces sociétés. En effet les conditions à partir desquelles le refus d'agrément ou de renouvellement pourra être décidé par l'ARJEL ne mentionnent pas l'existence d'activités antérieures qui seraient tombées sous le coup de la loi, sauf si des infractions avaient été constatées et des condamnations prononcées, ce qui es...

Cet amendement, monsieur le ministre, est la suite du précédent. Nous avons une amnistie générale. Nous avons l'autorisation, pour ceux qui auront travaillé dans l'illégalité, de demander un agrément. Peut-être ne l'obtiendront-ils pas, mais, étant donné la rédaction actuelle du projet de loi, il y a des chances pour qu'ils l'obtiennent. Cela étant, monsieur le ministre du budget, nous avons pensé qu'il était possible de remplir quelque peu les caisses de l'État en prévoyant un rappel fiscal pour l'ensemble des entreprises qui auraient opéré illégalement et qui, à l'instar de contribuables f...

...onnais peu d'exemples dans lesquels on s'accommode d'une situation pareille ! Nous avons en effet des contribuables qui avouent ouvertement avoir réalisé des bénéfices en contournant la loi et on leur dit qu'ils sont d'excellents hommes d'affaires qui ont démontré leur savoir-faire. Puisqu'ils en manifestent la volonté vous allez les soumettre à la loi et, dès son entrée en vigueur, ils auront un agrément mais vous allez les surveiller de près. Admettons ! J'avoue, pour ma part, que je trouve ce raisonnement extrêmement laxiste de la part d'un Gouvernement qui veut toujours faire preuve de fermeté face à la délinquance. Cela étant on sait bien que la délinquance économique n'a jamais été votre préoccupation première. La logique voudrait quand même que, au minimum, on impose une sorte de prix d'en...

... autres joueurs, d'une stratégie susceptible de modifier son espérance de gains ». Le texte fait donc bien la distinction entre deux catégories de jeux, les jeux de hasard, qui font l'objet de droits exclusifs le rapporteur l'a rappelé et restent soumis au monopole ou sont gérés par les casinos, et les jeux faisant appel au hasard et au savoir-faire des joueurs, qui font l'objet d'un régime d'agrément ; ce sont ces jeux que visent mes amendements. Deux points méritent à mon sens précision. Le premier a trait à la chronologie. L'alinéa 2 précise que le joueur doit décider de sa stratégie « postérieurement à l'intervention du hasard ». Il s'agit d'une limitation, que l'on peut discuter dans le cas de l'extension de l'ouverture des jeux en ligne au poker. Le rapporteur et plusieurs orateurs, sur...