Interventions sur "agrément"

J'ai comme vous le respect de la loi. Passe encore, même si c'est douloureux, d'entendre dire qu'il est difficile de poursuivre les opérateurs illégaux et qu'il faut attendre le vote du projet de loi, mais, dès lors que ce sera chose faite, on peut au moins espérer un bon encadrement du système. L'amendement défend une idée très simple : ne peuvent obtenir l'agrément que les opérateurs qui ne sont pas encore en activité au moment où la loi est promulguée, les autres étant par définition illégaux. Il n'y a pas de zone grise en la matière : ou l'on est dans les clous, ou l'on n'y est pas. Cette disposition s'apparente par ailleurs à n'importe quelle procédure administrative, qui subordonne tout droit à la production préalable de pièces. Le texte prévoit que les...

...RJEL dans quelques mois. Loin de se cacher, ces opérateurs ont exercé au vu et au su de tous, faisant de la publicité jusqu'à récemment encore. Depuis deux ans, on trouve ainsi dans notre pays des sociétés, financées par des actionnaires, qui exercent une activité illégale : que faudra-t-il faire, lorsque ces mains pas très propres viendront frapper à la porte de l'ARJEL ? Les laver puis donner l'agrément ? C'est là un problème essentiel. Lors de la discussion générale, j'ai rappelé que les maires demandaient des références aux sociétés candidates à un marché public : quel entrepreneur en obtiendrait un alors que, depuis deux ou trois ans, il exerce une activité illégale au vu et au su de tous, sans payer d'impôts ?

Bien que mon amendement soit de repli, je le maintiens. Puisque M. Woerth s'est engagé dans la lutte contre la fraude fiscale, demander un rappel fiscal aux sociétés illégales qui solliciteront le sésame de l'agrément serait bien la moindre des choses.

Cet amendement tend à imposer à chacun des opérateurs titulaires de l'agrément de consacrer 0,5 % de son chiffre d'affaires à des actions directes de prévention, de soins et de recherche labellisées par le ministère de la santé. Même si plusieurs s'y sont déjà engagés, il y aurait ainsi une égalité de traitement entre tous les opérateurs qui devraient faire face aux mêmes obligations, s'agissant du financement des centres d'addictologie ou des actions de prévention de l'add...

...e en place un dispositif physique sur notre sol, répondant ainsi à votre attente, monsieur Fasquelle. Reste que l'architecture du texte est de nature à vous satisfaire : le projet prévoit un dispositif efficace pour protéger le joueur et bloquer les sites qui ne respectent pas leur cahier des charges, et je ne m'étendrai pas sur la panoplie de sanctions prévues, des amendes jusqu'au retrait de l'agrément.

Il dispose en effet que « l'opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 16 est tenu de procéder à l'archivage en temps réel sur un support matériel situé en France métropolitaine [ ] » Il s'agit de termes restrictifs qui m'ont choquée et fâchée. En effet, monsieur le ministre, le texte va à l'encontre des réponses que vous m'aviez apportées en juin et en juillet en commission au sujet de l'application de ce texte outre-mer. Je suis fâchée car, sel...