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Fusion des professions d'avocat et d'avoué
Article 20
Documents législatifs
Projet de loi N° 1709
Rapport N° 1931 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (51 amendements)
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Réunion du 6 octobre 2009 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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