Interventions sur "sceaux"

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (nos 2206, 2836). La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, si je compare le texte tel que je l'ai découvert il y a dix-huit mois quand il a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale et celui que nous devrions adopter aujourd'hui, je me dis que nous pouvons nous féliciter, comme l'a fait Mme la garde des sceaux, du travail législatif. Ce travail a fait l'objet d'un double partenariat : d'une part, entre le Gouvernement en ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, j'ai l'honneur de défendre à nouveau à cette tribune la motion de rejet préalable sur le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. Ce texte revient aujourd'hui en seconde lecture devant nous, considérablement modifié par le Sénat. Le vote initial de notre assemblée, le 6 octobre 2009, et les débats d'alors, voilà plus d'un an, avaient lais...

La parole est à Mme la garde des sceaux.

.... Nous avions discuté de ce texte il y a un an et demi, avant que le Sénat n'en fasse autant. Puis, pendant dix mois, plus personne n'en a reparlé. Je m'étais enquis auprès de vos services pour savoir où en était ce texte. Il m'avait été répondu que ce texte ne passerait pas avant la fin de l'année, voire avant la fin de la législature. Lorsque je vous l'ai dit en commission, madame la garde des sceaux, vous m'avez justement fait remarquer que j'aurais directement dû m'adresser à vous. Quoi qu'il en soit, ce message avait été relayé, non par moi, mais par d'autres, auprès de la profession. De plus, nous ignorons les réelles possibilités de financement de ce texte. Mon collègue vient d'avancer le chiffre de 1 milliard d'euros. Au vu des chiffres évoqués hier soir lors de la discussion du projet...

...onnelles, individuelles, les échanges avec le ministère ont été nourris. Je peux en attester personnellement, le contact n'a jamais été rompu avec la profession. Si les conditions sont particulières, je me réjouis au contraire de ces échanges nourris. L'Assemblée nationale a joué son rôle au mois d'octobre de l'an dernier. Les conditions d'indemnisation étaient inacceptables, et Mme la garde des sceaux a très bien compris les enjeux et sa réaction a été rapide. Un certain nombre d'entre nous ont en tête une réunion immédiate et rapide car nous étions passés à une autre étape, celle des 100 %. Un premier pas avait alors été fait, puis le Sénat, dans sa grande sagesse, selon l'expression consacrée, a voulu poursuivre le dispositif, et j'y reviendrai. Il est donc injuste d'évoquer aujourd'hui le m...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous arrivons aujourd'hui à l'épilogue d'un long processus. En 2006, une directive européenne, qui devrait être transposée en droit positif, a imposé une certaine libéralisation dans ce domaine, puis le rapport Attali de 2008 ainsi que le rapport Darrois sur les professions du droit ont abouti à ce projet de loi, déposé le 13 juin 2009 sur le bureau de l'Assemblée. Ce feuil...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, chers collègues, le texte qui nous est soumis en deuxième lecture est certes nettement préférable à celui de la première lecture. Nous comprenons bien qu'il s'inscrit dans une démarche, lancée par le rapport Attali et la commission Darrois, pour aller vers une profession unique du droit. Néanmoins, nous continuons à nous demander, alors que la situation économique est grave, que les problèmes ur...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, chers collègues, un an après son adoption en première lecture par notre assemblée, nous restons, pour notre part, fermement opposés à ce texte qui va supprimer la profession d'avoué et priver d'emploi leurs collaborateurs et leurs salariés. Nous sommes en effet convaincus que cette réforme ne permettra ni une amélioration du service public de la justice ni des économies pour le justiciable. Ses...

...dividualisation de l'indemnisation. Nous pensons qu'il faudrait aller encore plus loin afin que les collaborateurs d'avoués titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avoué entrent dans le champ de cet article et qu'ils puissent voir leur préjudice de carrière indemnisé par le juge de l'expropriation. Je défendrai plusieurs amendements en ce sens. Vous avez raison, madame la garde des sceaux, le projet de loi a évolué depuis la première lecture. Il est vrai que nous avons évité le pire je pense à l'indemnisation qui ne devait être que de 66 %. Toutefois, il reste bien des améliorations à apporter à ce texte même si j'ai dit notre opposition de principe à son entrée en vigueur. Ainsi, aujourd'hui, les personnels des cabinets d'avoués sont contraints d'accepter l'inacceptable. Leu...

Madame la ministre d'État, garde des sceaux, le groupe Nouveau Centre, au nom duquel je m'exprime, vous apporte, pour cette seconde lecture, son soutien toujours exigeant, mais sans ambiguïté. Vous avez eu raison de rappeler à la tribune les objectifs de cette réforme, qui est faite, avez-vous dit, « dans un souci de simplification de la représentation du justiciable devant la cour d'appel ». Depuis que vous avez accédé à la Chancellerie,...

Madame la garde des sceaux, vous avez, avec raison, commencé votre intervention en traitant des personnels. Vous avez cité l'indemnisation non fiscalisée d'un mois par année d'ancienneté. Vous avez rappelé que plusieurs centaines de postes étaient ouverts aux personnels des études d'avoués. En écoutant mes collègues de l'opposition, je ne peux que conclure qu'ils ne manqueront pas de voter le budget de la mission « Justice...

Objectivement, je crois que les mesures présentées par le Gouvernement et soutenues par la majorité apaiseront leurs craintes légitimes. Grâce à la mobilisation des parlementaires, nous sommes parvenus à un niveau d'indemnisation des avoués aujourd'hui acceptable. Vous avez eu raison, madame la garde des sceaux, de distinguer la situation des avoués en fin de vie professionnelle qui feront coïncider la suppression de cette profession avec leur retraite , de celle des jeunes avoués qui, à l'issue d'une nécessaire reconversion, deviendront avocats. Le groupe Nouveau Centre estime, effectivement, qu'il faut traiter de façon particulière le cas de ceux qui sont dans cette dernière situation vous l'adme...

Je note que Mme la Garde des sceaux est ouverte à l'idée d'une période transitoire. En commission des lois, nous avions envisagé qu'elle dure six mois à partir de la promulgation de la loi. Aujourd'hui, nous sommes un certain nombre de députés de tous les groupes politiques à nous demander s'il ne serait pas préférable de la prolonger jusqu'au 1er janvier 2012. On gagnerait une année, et cela constituerait une avancée pour la restr...

...nisation envisagée pour les salariés. C'était l'un des points les plus difficiles de ce dossier. La coproduction législative, à laquelle nous sommes tant attachés, a fonctionné, nous permettant d'apporter de véritables réponses. Il en est ainsi du recours direct au fonds d'indemnisation, qui permettra d'éviter des problèmes de trésorerie qui n'auraient pas manqué de se poser. Madame la garde des sceaux, je suis heureuse de vous avoir entendue dire, tout à l'heure, que le ministère de la justice devait prendre toute sa part dans le reclassement des salariés. Après le temps de l'indemnisation vient, en effet, pour un certain nombre de collaborateurs, celui de la recherche d'un emploi. Le fait que certains postes puissent leur être réservés est donc un élément tout à fait important. S'agissant de...

Sur ce point, madame la garde des sceaux, je sais que nous pouvons compter sur vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, demain, hasard du calendrier, je soutiendrai une proposition de loi sur le non-cumul des mandats qui, si elle était votée, supprimerait une partie de l'activité de certains d'entre nous. Connaissant la virulence avec laquelle ceux qui ont un double mandat ou une triple fonction s'accrochent à leurs prérogatives, je ne doute pas qu'une certaine résistance, voire une résist...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord, comme je l'avais fait en première lecture, rappeler un chiffre qui doit nous inviter à la plus grande prudence. Notre pays compte en moyenne 4,5 salariés par avoué, contre 0,8 salarié par avocat. Le sort et les possibilités de reclassement des 1 852 salariés qui travaillent auprès des avoués doivent donc retenir toute notre a...

La discussion générale est close. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Vous venez de nous préciser, madame la garde des sceaux, qu'un décret « passerelle » était en préparation pour permettre, de manière tout à fait intemporelle, l'intégration des avoués à toutes les professions voisines. Si tel est le cas, le membre de phrase « sur leur demande présentée dans le délai de cinq ans à compter de la date de publication de cette même loi, », qui figure à l'alinéa 1 du présent article, m'apparaît totalement inutile. Il n'y a,...