Interventions sur "sceaux"

...dement porte sur la période transitoire que nous jugeons tout à fait indispensable d'allonger jusqu'au 1er janvier 2014, compte tenu des conséquences sociales que l'application de la loi entraînera pour les personnels des avoués ainsi que des difficultés et j'ai déjà insisté sur ce point que cela générera, s'agissant du fonctionnement des cours d'appel. Vous avez indiqué, madame la garde des sceaux, que, soucieuse d'écouter celles et ceux qui vous ont écrit, vous étiez favorable à la date du 1er janvier 2012. C'est très bien. Je préférerais toutefois que vous entendiez les représentants officiels de la profession. J'ai sous les yeux la motion à laquelle mon collègue Jacques Valax a fait allusion. Ainsi, la Chambre nationale des avoués, qui représente plus des deux tiers de la profession, a ...

...es problèmes. Nous sommes donc réservés sur ce point. Nous pensons que choisir un délai de six mois après la publication de la loi n'était pas très bon. Cela ne correspond pas à une année calendaire et, pour la continuité du fonctionnement de la justice et le règlement des problèmes du personnel des avoués, un an nous paraît être la bonne durée. C'est la raison pour laquelle, madame la garde des sceaux, nous étions heureux de votre ouverture. En conséquence, monsieur le président, je retire l'amendement n° 16 et je me rallie aux amendements proposant le 1er janvier 2012. (L'amendement n° 16 est retiré.)

... en mars 2011, ce qui nous porte déjà en mars 2012. Finissons donc l'année 2012. Nous pourrions convenir d'une date qui serait le 1er janvier 2013. Cela laisserait un temps d'acclimatation et permettrait aussi de mettre en place un certain nombre de réformes, dans l'intérêt de la justice et de son fonctionnement. Je pense que ce serait une démarche tout à fait positive. Merci, madame la garde des sceaux, d'avoir répondu favorablement à ma requête. (Sourires.)

La parole est à Mme la garde des sceaux.

...uvernement. En première lecture, certains éléments de ce projet ne nous satisfaisaient pas complètement ; nous en regrettions certains aspects qui ne prenaient pas suffisamment en considération les avoués et les salariés d'avoués. De nombreux débats se sont déroulés depuis, et j'apprécie, comme tous les parlementaires UMP, la très bonne écoute que nous avons reçue de la part de Mme la garde des sceaux, ainsi que du rapporteur et du président de la commission. Grâce à eux, nous avons pu, en étroite collaboration, enrichir le texte, dont la version finale nous paraît à présent particulièrement satisfaisante. Les avancées introduites quant à l'indemnisation des avoués, les mesures prises en faveur des salariés d'avoués et le report de la date d'entrée en vigueur de la réforme nous satisfont plei...

...on une réforme dont elle ne veut pas, eût été de l'entendre sur les délais d'application et la période transitoire. J'avais indiqué que, si tel était le cas, au lieu de voter contre, nous nous serions volontiers abstenus sur le texte. Vous avez voulu en tirer la conclusion que, du fait de cette proposition, nous aurions avalisé, comme par enchantement, l'ensemble de la réforme. (Mme la garde des sceaux sourit.) Cela n'est évidemment pas le cas : nous avons toutes les raisons de voter contre ce texte.

...ix aurait pu être fait de maintenir des professionnels spécialisés à la juridiction d'appel ; le Gouvernement a plutôt opté pour la simplification et la convergence communautaire. Ces deux notions nous parlent. À partir de là, comme l'a très bien expliqué notre collègue M. Marcon, il restait du travail pour parvenir à un compromis avec la profession. Je salue à cet égard l'action de la garde des sceaux et de ses services, ainsi que des parlementaires impliqués. Je n'affirmerai pas, comme M. Marcon, que le compromis est aujourd'hui très satisfaisant, mais il respecte tout de même chacune des parties. Des progrès ont été réalisés sur l'indemnisation des avoués, sur le processus de reconversion des salariés d'avoués point sensible , ainsi que sur la période de transition, avec le geste de la m...

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel (nos 1709, 1931). La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Monsieur le président, madame la ministre d'État, monsieur le secrétaire d'État à la justice, chers collègues, je ne reviendrai pas sur le bien-fondé de cette « réforme de la représentation devant les cours d'appel » puisque tel est désormais son titre , car Mme la garde des sceaux l'a parfaitement expliqué. J'exprime cependant le regret que nous n'ayons pas réfléchi à une réforme plus globale, qui nous aurait permis de nous interroger par exemple sur la postulation ou la territorialité, autant de questions que nous serons inévitablement amenés à traiter au fil du temps. La représentation devant les cours d'appel va connaître des évolutions importantes, en raison notamment...

...s. Le délai de un an prévu pour l'entrée en vigueur de la réforme nous semble court. En effet, il faudrait tenir compte des particularités de la procédure d'appel, mais aussi de la période de transition entre le statut d'avoué et celui d'avocat pour les jeunes avoués touchés par la réforme. Le droit de présentation, qui est un droit patrimonial, doit être indemnisé. Je remercie Mme la garde des sceaux de l'avoir précisé. Toutefois, les méthodes de calcul doivent être très claires. Selon nous, il faut impérativement retenir le mode de calcul des offices ministériels, dit produit demi-net, déjà appliqué en 1971. L'indemnisation doit-elle être versée à l'avoué ou à sa société ? Pour le Nouveau Centre, elle doit revenir en totalité à l'avoué et ne pas être fiscalisée. Les jeunes avoués subiront ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j'ai l'honneur de présenter cette motion de renvoi en commission sur un texte dont tout le monde s'accorde à reconnaître le caractère inopportun, mal préparé, réducteur, bref, inutile et insatisfaisant. Il ne m'appartient pas de me prononcer sur les motivations véritables du Gouvernement lorsque ce projet de loi a été mis en chantier, mais je ...

Je le répète, un travail important a été accompli, avec une grande écoute de la part de la chancellerie. Par ailleurs, vous nous avez parlé de sauvagerie. Je ne me demanderai pas s'il y a de bons sauvages, mais je veux cependant rappeler que le rapport Bouchet, commandé par Mme Lebranchu à l'époque où elle était garde des sceaux, soulignait le bien-fondé d'une réforme qui comprendrait la disparition de la profession d'avoué. Visiblement, les positions sur ce point ont quelque peu évolué sur certains bancs très récemment, d'ailleurs, car lors des auditions, certains de nos collègues du groupe SRC ne m'ont pas paru franchement défavorables à la réforme entraînant la disparition de la profession d'avoué. Comme je l'ai dé...

Je veux d'abord dire à Mme la garde des sceaux que nous sommes conscients du fait que l'héritage laissé par Mme Dati est lourd.

Il a fallu une intervention de Mme la garde des sceaux pour qu'il nous soit annoncé, en début d'après-midi, que des avancées pourraient être possibles sur certains points, notamment en matière d'indemnisation des professionnels risquant de se trouver spoliés. Quand nous avons demandé quel sort serait réservé aux salariés, il nous a été répondu qu'il fallait encore réfléchir ; si l'article 14 a été supprimé à l'unanimité, ce n'est donc pas pour les ra...

...sionnels vont opérer plusieurs changements : ils vont continuer à être avoués puis devenir des avocats ; ils vont liquider leur société ; ils vont procéder à des licenciements ou enregistrer des démissions de salariés ce qui prend beaucoup de temps ; ils vont devoir régler des problèmes de locaux car ils ne sont pas tous propriétaires résilier des baux, en signer d'autres. Madame la garde de sceaux, j'ai bien noté que vous aviez supprimé la limitation de l'ancienneté. Il y a peu, les employés des commissaires priseurs ont bénéficié d'une indemnisation équivalant à un mois par année d'ancienneté. Ceci pourrait être une nouvelle voie de réflexion pour ce projet de loi. Néanmoins, je ne voterai pas pour cette motion de renvoi. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, évoqué dans le rapport dit Attali de 2008, annoncé par la garde des sceaux au mois de juin 2008, le projet de loi prévoyant la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel a été enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 3 juin 2009. Beaucoup de choses ont été dites depuis un an parfois tout et son contraire , et force est de constater que de nombreuses avancées ont été réalisées au cours des dernières semaines, particulièrement au c...

...alariés. Je salue à cet égard l'avancée annoncée tout à l'heure : elle nous permettra, je l'espère, de trouver une majorité. Après une proposition intermédiaire de 92 %, peu compréhensible pourquoi une retenue de 8 %, même si certains rapports l'évoquaient, et non de 2 % ou de 5 % ? , la décision d'une indemnisation à 100 % est la plus réaliste. La sagesse de votre annonce, madame la garde des sceaux, est conforme au respect du droit de propriété et montre votre sens de l'écoute. Il reviendra bien sûr à notre assemblée d'examiner attentivement les dispositions en profondeur, mais l'ambiguïté me semble levée. Le dernier point, mais non le moindre, concerne les salariés. On ne peut passer sous silence le sort de 1 800 personnes et de leurs familles. L'étude d'impact a bien montré l'existence d...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le texte a effectivement été amélioré en commission ; mais, pour l'apprécier, il faut se poser la question de son utilité : est-il utile pour pallier les maux dont souffre notre système judiciaire ? Améliorera-t-il la situation des justiciables ? Nous sommes obligés de constater que non. Le justiciable paiera-t-il moins cher ? On peut en douter, car les honoraires des avoué...

M. Perben n'a-t-il pas déclaré que, lorsqu'il était garde des sceaux, il n'avait pas jugé utile de supprimer la profession d'avoué ? Bref, la question de l'opportunité de cette réforme reste posée. Celle-ci présente-t-elle un intérêt en termes d'emploi, ce qui serait un argument en cette période de crise économique et de chômage ? Nous avons vu que non : des milliers de salariés, qui effectuent un travail utile, se verront ainsi jetés sur le carreau par la simple...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, ce projet de loi illustre parfaitement, et à lui seul, le déséquilibre patent entre les pouvoirs exorbitants de l'exécutif et l'impuissance tout aussi patente du législatif pour l'élaboration de la loi. Je commencerai par une remarque relative à la méthode. Le Gouvernement s'est abrité derrière la directive « Services » du 12 décembre 2006 pour justifier le bien-fondé de sa...