Interventions sur "sceaux"

...udiciaire. Ensuite parce que la composition salariale d'une étude d'avoués diffère de celle d'un cabinet d'avocats. Le ratio de salariés par avoué s'élève à 4,95, contre 0,8 pour un avocat. Or qu'a prévu le Gouvernement pour leur devenir professionnel ? Rien, sinon « un plan de reclassement » qui les mènera de stages en emplois précaires. Le seul engagement concret pris par la nouvelle garde des sceaux, est l'ouverture, dans le projet de budget pour 2010, d'environ 380 emplois qui seront réservés dans les juridictions aux salariés venant des études d'avoués. C'est mieux, mais largement insuffisant et insatisfaisant puisqu'il restera 1 500 salariés qui auront beaucoup de difficultés à retrouver un emploi équivalant à celui que vous leur avez supprimé. Pourquoi une telle distorsion entre les mes...

En effet, une taxe qui serait de l'ordre de 85 ou 300 euros selon la juridiction sera levée à l'ouverture des nouveaux dossiers d'appel. De plus, de l'avis des praticiens, il n'est absolument pas garanti que cette réforme de la représentation devant les cours d'appel représente un gain pour les justiciables. Madame la garde des sceaux, les améliorations que vous avez proposées par rapport au texte préparé par votre prédécesseur restent insuffisantes, notamment pour les salariés qui ne justifient pas d'une très grande ancienneté, alors qu'ils sont en majorité dans ce cas. Dans ces conditions, nous ne pourrons voter ce texte en l'état. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

Monsieur le président, madame la ministre d'État, mes chers collègues, le 9 juin 2008, la garde des sceaux avait annoncé la suppression de l'obligation pour le justiciable en appel de recourir aux services d'un avoué, ce qui modifie profondément la représentation devant la cour d'appel, mais concerne également toute une profession et ses salariés. Dans son rapport, Me Darrois insistait sur la nécessité pour notre système judiciaire de gagner en lisibilité. Il prenait l'exemple d'une procédure classiq...

...e pour éviter certaines dérives. Dernièrement, il nous a été suffisamment reproché de faire des lois un peu trop complexes ou insuffisamment précises. Dans ce projet, le cadre légal doit être clair et précis. Telles sont les idées que je souhaitais soutenir pour l'examen de ce projet de loi. Je n'oublie pas les pressions parlementaires de l'UMP et je salue, une nouvelle fois, madame la garde des sceaux, votre propre implication puisque vous n'êtes pas à l'origine du texte proposé en juin 2009. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis, expurgé en commission des références initiales à la fusion des professions d'avocat et d'avoué et à la suppression de celle d'avoué, est intitulé désormais « Réforme de la représentation devant les cours d'appel ». Ce projet de loi ne ferait-il alors que s'inscrire dans le cadre de ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous débattons d'un projet de loi portant fusion des professions d'avoué et d'avocat. Nous allons donc faire disparaître une profession juridique réglementée celle d'avoué après avoir supprimé, en 1971, les offices d'avoués près les tribunaux de grande instance. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la moderni...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je tiens, en préambule, à remercier M. le rapporteur d'avoir communiqué un chiffre qui, à lui seul, devrait susciter notre plus grande prudence : notre pays compte aujourd'hui 4,5 salariés par avoué contre seulement 0,8 par avocat. C'est dire que, même dans le contexte économique le plus favorable, même avec les salariés les mieux qualifiés sur...

...rs à eux après la réforme. Et comme on avait conscience qu'il fallait trois à cinq ans pour se constituer une clientèle, on savait bien que les revenus des avoués étaient loin d'être assurés. Nous avions noté également l'impact que risquaient de subir les salariés des avoués, qui seraient inévitablement exposés au risque du chômage. Nous avions relayé ces constats auprès de l'ancienne garde des sceaux, en faisant des propositions alternatives pour une meilleure réforme, afin de garantir son efficacité et de compenser ses conséquences sociales. Nous avions notamment plaidé pour des passerelles vers la magistrature, et aussi pour une période transitoire allongée au cours de laquelle les ex-avoués auraient pu se reconvertir dans le métier d'avocat. Le premier texte ne répondait pas vraiment à ce...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, quel est l'objectif du projet de examinons aujourd'hui ? Selon le texte qui nous est présenté, il s'agit d'une grande simplification de l'accès à la justice en appel, d'un effort de modernisation. Il s'agit également de rendre moins coûteuse la procédure d'appel. Au 1er janvier 2011, les avoués deviendront des avocats et les justiciables pourr...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la réforme de la représentation devant les cours d'appel est considérée généralement comme une affaire de spécialistes. Elle ne passionne pas nos concitoyens. Pourtant, nous pouvons tous être concernés un jour ou l'autre si nous sommes contraints de déposer un recours en appel, et nous devrons alors recourir à la présence obligatoire d'un inter...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, chers collègues, les débats que nous avons eus en commission je rappelle les incidents qui les ont émaillés : il n'est pas si commun que le rapporteur et la majorité s'apprêtent à refuser un texte à défaut d'améliorations, lesquelles sont en partie intervenues ces débats, donc, résument l'incongruité de ce projet de loi, en ce qui concerne tant les modalités qui ont présidé à son élaboration...

La discussion générale est close. La parole est à Mme la garde des sceaux.