Interventions sur "indemnisation"

...ersion, en effet, des progrès considérables ont été obtenus, et d'abord pour les salariés, comme l'a souligné Mme la garde des sceaux. Je pense notamment aux indemnités pour les salariés qui risquent de perdre leur travail. Rappelons qu'il existe une disproportion importante entre le nombre de collaborateurs qu'emploie un avoué et le nombre de collaborateurs qu'emploie un avocat. Les conditions d'indemnisation ont été revues de manière très significative par le Sénat, avec le soutien de la commission des lois. Ensuite, la commission des lois de l'Assemblée nationale a apporté des améliorations au dispositif sur l'éventualité d'un conflit qui pourrait apparaître entre le salarié et son employeur. En outre, nous avons voulu maintenir le recours direct au fonds d'indemnisation, afin que les indemnités n...

...'entends ici démontrer que, malgré les avancées proposées par le Sénat, le texte présenté n'est toujours ni opportun en l'état ni conforme à certains de nos principes constitutionnels. L'étude d'impact qui accompagnait le projet de loi s'est révélée être à la hauteur de cette impréparation, tant les conséquences financières ont été sous-estimées. Depuis cette date, nous sommes passés d'un coût d'indemnisation estimé à 360 millions d'euros à un chiffre qui avoisine le milliard, ce qui laisse penser que le fonds d'indemnisation initialement prévu pour huit ans le sera en définitive pour vingt-cinq. Ne s'agit-il pas d'un nouvel impôt à la charge des seuls justiciables de nature à écarter les plus faibles du recours aux voies de droit ? Cela nous rappelle l'épisode malheureux de la réforme de la carte ju...

...ion de tenir compte des situations personnelles, professionnelles, individuelles, les échanges avec le ministère ont été nourris. Je peux en attester personnellement, le contact n'a jamais été rompu avec la profession. Si les conditions sont particulières, je me réjouis au contraire de ces échanges nourris. L'Assemblée nationale a joué son rôle au mois d'octobre de l'an dernier. Les conditions d'indemnisation étaient inacceptables, et Mme la garde des sceaux a très bien compris les enjeux et sa réaction a été rapide. Un certain nombre d'entre nous ont en tête une réunion immédiate et rapide car nous étions passés à une autre étape, celle des 100 %. Un premier pas avait alors été fait, puis le Sénat, dans sa grande sagesse, selon l'expression consacrée, a voulu poursuivre le dispositif, et j'y reviendr...

...e, il subsiste des difficultés pour les avoués et les personnels. Il me semble que, au contraire de ce qui a été avancé dans la motion de rejet, depuis des mois nous avons tenté d'améliorer les choses. Le texte voté par l'Assemblée au mois d'octobre de l'an dernier l'a été au mois de décembre par le Sénat, avec des exigences et des réflexions qui ont amené à une vraie évolution. La question de l'indemnisation était centrale, et j'examinerai par la suite ce qu'il en est pour les salariés et pour les avoués. Leur nombre est modeste : un peu plus de 400 avoués, un peu moins de 2000 salariés. Toutefois, nous ne les avons pas ignorés et les améliorations apportées au texte ces derniers temps prouvent tout l'intérêt que nous avons porté à chacune de ces deux catégories. Le Sénat a amélioré les conditions d...

...econvertir professionnellement et d'organiser leur changement de vie. Je défendrai un amendement qui permet d'allonger la durée de cette période transitoire jusqu'au 1er janvier 2014. Les salariés qui seront victimes de ce plan de licenciement mériteraient pour le moins de bénéficier d'un véritable plan social. Or ce n'est pas le cas aujourd'hui. Rien n'est prévu dans ce texte pour permettre une indemnisation juste, un reclassement efficace, une formation adaptée des personnels des études d'avoué, ou une prise en considération de leurs préjudices professionnels et moraux. Mon collègue Michel Vaxès avait déposé en commission des lois différents amendements visant à prendre en compte ces besoins, relayant ainsi les revendications des organisations syndicales des salariés. Aucun n'a pu être discuté en r...

Madame la garde des sceaux, vous avez, avec raison, commencé votre intervention en traitant des personnels. Vous avez cité l'indemnisation non fiscalisée d'un mois par année d'ancienneté. Vous avez rappelé que plusieurs centaines de postes étaient ouverts aux personnels des études d'avoués. En écoutant mes collègues de l'opposition, je ne peux que conclure qu'ils ne manqueront pas de voter le budget de la mission « Justice », le 2 novembre prochain, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011. Vous avez eu raison de met...

Objectivement, je crois que les mesures présentées par le Gouvernement et soutenues par la majorité apaiseront leurs craintes légitimes. Grâce à la mobilisation des parlementaires, nous sommes parvenus à un niveau d'indemnisation des avoués aujourd'hui acceptable. Vous avez eu raison, madame la garde des sceaux, de distinguer la situation des avoués en fin de vie professionnelle qui feront coïncider la suppression de cette profession avec leur retraite , de celle des jeunes avoués qui, à l'issue d'une nécessaire reconversion, deviendront avocats. Le groupe Nouveau Centre estime, effectivement, qu'il faut traiter de faç...

... les groupes politiques à nous demander s'il ne serait pas préférable de la prolonger jusqu'au 1er janvier 2012. On gagnerait une année, et cela constituerait une avancée pour la restructuration des études et l'organisation des avoués et des personnels. Nous pourrions nous rassembler sur ce point. Le groupe Nouveau Centre défendra des amendements lors de la discussion de l'article 13 relatif à l'indemnisation. Il ne s'agit pas, pour lui, de remettre la réforme en cause. Madame la garde des sceaux, les mots que vous avez employés à la tribune, comme ceux du rapporteur, ont leur importance : vous avez dit la qualité de la profession, et l'immense travail qu'elle a accompli. Il reste que la simplification de la représentation devant les cours d'appels a des conséquences humaines, que nous traitons, mais ...

... avez tenu à faire des propositions extrêmement concrètes, notamment en faveur des avoués qui partent à la retraite. Le recours au juge des expropriations est également très important, car il permettra une véritable prise en compte, au cas par cas, du préjudice subi par les avoués. Je veux également rendre hommage au travail accompli par nos collègues sénateurs, notamment sur les conditions de l'indemnisation envisagée pour les salariés. C'était l'un des points les plus difficiles de ce dossier. La coproduction législative, à laquelle nous sommes tant attachés, a fonctionné, nous permettant d'apporter de véritables réponses. Il en est ainsi du recours direct au fonds d'indemnisation, qui permettra d'éviter des problèmes de trésorerie qui n'auraient pas manqué de se poser. Madame la garde des sceaux, ...

L'article 13 détermine les modalités de calcul de l'indemnisation des avoués au titre du préjudice pour expropriation. Il nous semble nécessaire de compléter ce dispositif en fixant le point de départ de la procédure d'indemnisation. Dans notre amendement, nous demandons que l'offre soit adressée à l'avoué dans les deux mois suivant la promulgation de la loi.

Notre amendement tend à fixer de manière précise le point de départ de la procédure d'indemnisation.

Avis défavorable car l'amendement n° 70 de la commission, que nous examinerons dans un instant, fixe de manière encore plus précise les modalités d'indemnisation des avoués.

Loin de vouloir faire de la surenchère, nous nous efforçons, au contraire, par cet amendement, d'assurer une indemnisation rapide des avoués. Il est proposé que, dans un délai de trois mois suivant la cessation de l'activité d'avoué près les cours d'appel, la commission d'indemnisation fasse une proposition à l'avoué, après, bien sûr, entretien avec celui-ci et prise en compte de ses souhaits. Si l'offre de la commission est acceptée, l'indemnité serait versée dans le mois de son acceptation. Si elle n'est pas accept...

Comme vient de l'indiquer M. Dionis du Séjour, cet amendement vise à reprendre les dispositions fiscales votées par le Sénat pour permettre aux avoués devenus avocats d'exercer leur nouvelle activité dans de bien meilleures conditions. Il paraît, en effet, difficile de fiscaliser une indemnisation versée en réparation d'un préjudice. Par ailleurs, cela créerait une inégalité entre ceux qui seraient imposés sur leur indemnité et ceux qui en seraient exonérés du fait de leur départ à la retraite. Madame la ministre, vous avez apporté un certain nombre de réponses à ces interrogations. Nous souhaiterions que vous les précisiez à nouveau.

...on légale exceptionnelle. Ce texte de loi règle un problème exceptionnel, spécifique, directement lié à la suppression d'une profession. Je ne suis pas un fiscaliste de profession et de formation, mais je sais que l'extrême rigueur de la règle fiscale impose de prévenir les risques et de contrecarrer les éventuelles incidences que pourraient avoir ces calculs de plus-value sur la juste et totale indemnisation du préjudice à laquelle ont droit les avoués. Il faut donc poser le principe selon lequel aucune imposition de plus-value n'est applicable ni aux uns ni aux autres dans cette situation bien précise. Prenons la mesure de la situation exceptionnelle dont sont victimes les avoués : la suppression de leur profession. Une disposition légale spécifique doit prévoir qu'il ne peut y avoir d'imposition d...

Je trouve évidemment légitime que les avoués réclament l'indemnisation de tous les préjudices, mais c'est bien ce qu'a prévu la loi. Je vous rappelle que l'on indemnise la perte des droits de présentation c'est l'objet du premier alinéa de l'article 13 , le préjudice de carrière, le préjudice économique, ainsi que les préjudices accessoires, toutes causes confondues. On ne peut donc pas dire que tout n'a pas été prévu. Le juge de l'expropriation pourra tenir comp...

...s la loi. L'avoué jeune ne sera pas simplement indemnisé de la valeur économique de son affaire. Il sera également indemnisé, c'est l'objet du premier alinéa de l'article 13, de son préjudice de carrière. Alors que l'avoué partant en retraite ne percevra rien au titre de l'indemnité de préjudice de carrière, l'avoué de 25 ou 30 ans sera indemnisé. Le projet de loi prévoit donc d'ores et déjà son indemnisation avec de l'argent public. Il sera également indemnisé de tous les préjudices accessoires. Il sera indemnisé du préjudice économique. En outre, un alinéa de l'article 16 prévoit le cas des avoués qui ont encore des emprunts à rembourser. Par conséquent, autant nous pouvions légitimement insister pour l'indemnisation de tous les préjudices, autant il me paraît que le principe d'égalité s'impose a...

Tout à l'heure, nous avons évoqué un délai d'un mois pour verser l'indemnité aux avoués. Dans un souci de parallélisme des formes, il s'agit ici de prévoir ce que ne fait pas le projet de loi un délai de dix jours pour le versement de l'indemnisation aux salariés.

Cet amendement précise que la commission d'indemnisation est placée, conformément aux attributions générales de la Cour des comptes, sous la responsabilité d'un magistrat de celle-ci. Nous n'apprécions pas de voir des commissions surgir de tous côtés !

...se sont déroulés depuis, et j'apprécie, comme tous les parlementaires UMP, la très bonne écoute que nous avons reçue de la part de Mme la garde des sceaux, ainsi que du rapporteur et du président de la commission. Grâce à eux, nous avons pu, en étroite collaboration, enrichir le texte, dont la version finale nous paraît à présent particulièrement satisfaisante. Les avancées introduites quant à l'indemnisation des avoués, les mesures prises en faveur des salariés d'avoués et le report de la date d'entrée en vigueur de la réforme nous satisfont pleinement, et nous voterons ce projet de loi.