Interventions sur "indemnisation"

...jet de loi, et nous ne savons pas exactement ce qui se passera. On nous indique encore que 380 postes seront créés et nous nous en réjouissons, mais quand ces créations auront-elles lieu ? Comment les salariés des avoués seront-ils formés au travail de procédure des greffes qui est différent de leur métier actuel ? Comment seront-ils répartis ? De tout cela, nous ne savons rien. Quatrièmement, l'indemnisation de la charge doit se faire à 100 %, mais qu'en est-il de l'indemnisation du préjudice effectivement subi par les avoués en raison de leur perte de revenus ? Nous ne savons pas comment les choses évolueront dans le temps. Une cinquième observation concerne l'intérêt général, dont il faut se préoccuper au-delà des intérêts catégoriels sur ce point, madame la ministre, vous avez raison. Comment la...

...voué et celui d'avocat pour les jeunes avoués touchés par la réforme. Le droit de présentation, qui est un droit patrimonial, doit être indemnisé. Je remercie Mme la garde des sceaux de l'avoir précisé. Toutefois, les méthodes de calcul doivent être très claires. Selon nous, il faut impérativement retenir le mode de calcul des offices ministériels, dit produit demi-net, déjà appliqué en 1971. L'indemnisation doit-elle être versée à l'avoué ou à sa société ? Pour le Nouveau Centre, elle doit revenir en totalité à l'avoué et ne pas être fiscalisée. Les jeunes avoués subiront un préjudice de carrière : il devra être totalement pris en compte. Enfin, il ne faut pas oublier le personnel à la fois dévoué et très compétent des offices d'avoués. Or, dans le projet de loi, l'indemnisation est limitée à 27,3...

...urs études. Loin d'améliorer le fonctionnement de la justice d'appel, la réforme proposée par le Gouvernement risque, du fait du calendrier retenu, de désorganiser totalement le fonctionnement des cours d'appel, dès lors que la plupart des avocats se trouveront dans l'incapacité de communiquer leurs dossiers d'appel dans les formes requises à partir du 1er janvier 2011. S'agissant des avoués, l'indemnisation prévue par le projet de loi, qui se limitait puisque ce point a fait l'objet d'amendements à la prise en compte de 66 %, dans un premier temps, puis de 92 % de la valeur du droit de présentation des études, méconnaissait tant les exigences constitutionnelles que les conventions internationales signées par la France. Je reviendrai sur l'indemnisation à hauteur de 100 % proposée aujourd'hui. A...

...s travaux. Elle a écouté les professionnels autant que la représentation nationale, et pris acte des préoccupations légitimes qui se sont exprimées, tant sur l'avenir des avoués et de leur personnel que sur l'intérêt général de la justice, auquel les avoués ont largement contribué. Plusieurs orateurs l'ont rappelé. Le Gouvernement a fait des propositions qui ont permis de faire évoluer le taux d'indemnisation de 66 % à 92 %, puis à 100 % de la valeur des études.

Il s'est engagé à mettre en oeuvre un plan de soutien aux professionnels, permettant le versement d'indemnisations considérables, ce qui représente une avancée importante. Enfin, Mme la garde des sceaux s'est engagée avant même que le budget de la justice ne vienne en discussion à prévoir des passerelles afin d'intégrer les personnels dans le fonctionnement de la justice. Reste que la réforme est considérable. Depuis qu'elle assume ses fonctions, Mme la garde des sceaux est venue chaque semaine présent...

...ais afin de réaliser une économie substantielle de 70 millions d'euros. Il est d'autant plus étonnant de constater qu'aujourd'hui vous décidez hâtivement, abusivement et péremptoirement de supprimer 220 études d'avoué, ce qui va entraîner une dépense de 900 millions d'euros ! J'ai demandé ce matin au président de la commission des lois qui allait financer cette somme exorbitante. Par ailleurs, l'indemnisation va finalement s'élever à 100 % de la valeur de la charge d'avoué. Si c'est bien le minimum que les avoués étaient en droit d'attendre, rien n'a été dit au sujet de la fiscalité et des préjudices annexes, notamment celui de devoir renoncer, du jour au lendemain, à une profession choisie de longue date. Quid, enfin, de la reconversion des jeunes avoués qui, après avoir décidé de se lancer par passi...

je constate que vous n'avez pas été tellement sensibles aux préoccupations des salariés, qui demandaient une indemnisation portant sur 30 mois. Or le texte initial de l'article 14 prévoyait une indemnisation à hauteur de 14 mois ; si l'on se réfère aux explications très précises qui nous ont été données par Mme la ministre, ces 14 mois ne seront portés qu'à 14,8 ou 15 mois. Et c'est seulement à la condition de disposer de 25 ans d'ancienneté que les salariés pourraient percevoir une indemnité de 16 mois étant préci...

Il a fallu une intervention de Mme la garde des sceaux pour qu'il nous soit annoncé, en début d'après-midi, que des avancées pourraient être possibles sur certains points, notamment en matière d'indemnisation des professionnels risquant de se trouver spoliés. Quand nous avons demandé quel sort serait réservé aux salariés, il nous a été répondu qu'il fallait encore réfléchir ; si l'article 14 a été supprimé à l'unanimité, ce n'est donc pas pour les raisons qu'invoque M. le rapporteur. Pour notre part, nous avions fait des propositions d'indemnisation différentes de celles inscrites dans le projet de l...

...uvent, je note des anathèmes et certains mots qui caricaturent un peu le sujet. Votre qualificatif de rocambolesque est assez rocambolesque et curieux. Nous étions ensemble en commission des lois où, en effet, s'est manifesté un certain trouble, un certain embarras. Je crois que nous étions tous d'accord pour ne pas adopter l'article 14, car nous étions tous conscients de la nécessité d'une juste indemnisation des avoués et d'une juste reconnaissance des situations et des besoins des salariés. Opposer les avoués et les salariés, sur la base d'arguments de classe, comme vous le faites monsieur Valax, est peu digne de la fonction que vous exercez.

... texte équilibré. Les passerelles prévues pour les avoués sont solides. Je fais confiance à la profession pour s'adapter. Il sera possible d'entrer dans d'autres professions juridiques et judiciaires ; des décrets en préciseront les modalités. J'apprécie, madame la ministre, qu'ils soient tenus à notre disposition, car trop souvent les décrets sont en décalage avec le texte voté. S'agissant de l'indemnisation, on est passé à 100 %, même s'il reste des aspects réglementaires à régler : on est loin des 66 % de départ qui constituaient une spoliation. Pour les salariés, les créations de postes dès le printemps 2010, qui seront inscrites dans la prochaine loi de finances, montrent que le Gouvernement a la volonté de trouver rapidement une solution, et je ne doute pas que personne ne sera laissé au bord d...

...océder à des licenciements ou enregistrer des démissions de salariés ce qui prend beaucoup de temps ; ils vont devoir régler des problèmes de locaux car ils ne sont pas tous propriétaires résilier des baux, en signer d'autres. Madame la garde de sceaux, j'ai bien noté que vous aviez supprimé la limitation de l'ancienneté. Il y a peu, les employés des commissaires priseurs ont bénéficié d'une indemnisation équivalant à un mois par année d'ancienneté. Ceci pourrait être une nouvelle voie de réflexion pour ce projet de loi. Néanmoins, je ne voterai pas pour cette motion de renvoi. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

...chaumières, mais si une meilleure administration de la justice est en jeu, elle est inséparable j'insiste du respect des situations humaines, sociales et financières que le projet peut engendrer. Sur ce point, comme l'indiquent les annonces faites tout à l'heure, nous avons été entendus ces derniers temps. Revenons sur les trois principaux aspects de la réforme : ses principes juridiques ; l'indemnisation des avouées et leur statut ; le sort réservé de façon équivalente dans mon propos aux salariés. Tout d'abord, rappelons que la fusion des professions d'avoué et d'avocat devant les cours d'appel est une préconisation du rapport Darrois sur les professions du droit. Elle ne tombe pas comme cela, par hasard. Elle s'inscrit dans une logique de simplification du droit, poursuivie par le Gouvernement...

... régler deux grandes questions touchant aux avoués eux-mêmes et à leurs collaborateurs. À cet égard, les garanties apportées ce matin, qui figuraient pour partie dans le projet initial, me semblent sérieuses. Cette dernière mouture du texte lève une grande partie des ambiguïtés, et je tenais à vous en remercier une fois encore, madame la ministre. L'avenir professionnel des avoués est lié à leur indemnisation. Le texte prévoit qu'ils deviendront avocats de plein droit, sauf s'ils y renoncent, sachant qu'il existera aussi des passerelles vers d'autres professions du droit : notaire, huissier, greffier, etc. Les dispositions réglant les dispenses d'examen ou de stage pour accéder à ces fonctions seront fixées par décret en Conseil d'État. Cela ne me semble pas poser de problème particulier : le règleme...

... avons vu que non : des milliers de salariés, qui effectuent un travail utile, se verront ainsi jetés sur le carreau par la simple volonté du Gouvernement. On a par ailleurs évoqué le coût. Malgré les difficultés budgétaires, le Gouvernement décide une réforme dont le coût s'élève à 900 millions d'euros ! On ne comprend pas ce qui justifie une telle dépense. Pour financer la réforme, un fonds d'indemnisation sera créé, alimenté par une taxe évidemment acquittée par les justiciables. Bref, en plus d'être dur pour les salariés et inutile, ce texte sera coûteux. S'agissant enfin des communications électroniques, la précipitation de la présente réforme ne permet pas d'assurer les transferts de compétences. La justice, selon l'éminent juriste François Terré, souffre d'une triple crise : une crise de con...

Pourtant, la suppression de leur emploi sera la conséquence directe d'une décision gouvernementale. Cette perte d'emploi sera d'autant plus traumatisante qu'elle ne sera pas la conséquence d'une faute de leur part. Ils devront changer de métier, avec ce que cela implique, à un certain âge et après une longue expérience, comme perte de repères familiers de travail et comme angoisse. Leur indemnisation, telle que la prévoyait initialement l'article 14, est une insulte. Quant à leurs possibilités de reclassement, le projet de loi n'aborde même pas ce point. Pour l'indemnisation de leur licenciement économique, le texte prévoyait le double du montant légal fixé par le code du travail, soit, pour un salarié ayant quarante années d'ancienneté, quatorze mois de salaire ! Devant l'iniquité de cette ...

.... Les avocats fixent librement leurs honoraires. Je leur fais pleinement confiance pour être modérés. Néanmoins, pour les petites affaires, garder un encadrement me semble intéressant, voire nécessaire. Le droit de présentation des avoués est un droit patrimonial. Du fait de la suppression des avoués, ce droit doit être indemnisé par l'État. Vous l'avez affirmé, madame la garde des sceaux, cette indemnisation doit se faire à hauteur de 100 %, avec la méthode de calcul des offices ministériels, dit produit DOMI-NET du site du ministère de la justice, comme toutes les cessions depuis 1971. Le groupe Nouveau Centre souhaite que ce même barème soit appliqué. Cette indemnisation doit être consentie individuellement à l'avoué, quelle que soit la forme de la structure dans laquelle il exerce et le régime fi...

...s conduire à pénaliser les salariés ou les professionnels. Il faut prendre des décisions, mais celles-ci doivent être justes. Nous sommes en mesure de donner une compensation aux avoués et à leurs salariés pour la perte de leur emploi et nous nous devons de le faire. L'avancée des débats sur le statut des salariés, votre propre implication que je tiens à saluer ont participé à une plus juste indemnisation des salariés. Cette indemnisation, non soumise à l'impôt sur le revenu, qui prend en compte l'ancienneté et fait qu'un salarié de quarante ans aura droit à trente-quatre mois d'indemnisation, est un bon compromis. Cependant, concernant la reconversion, le texte reste un peu flou. Comment tous ces salariés seront-ils réintégrés ? Vous parlez de 380 postes d'intégration dans le système judiciaire....

...raires ne sont pas, pour leur part, réglementés pourront augmenter le coût de leurs prestations en estimant, de façon légitime, qu'ils exercent à la fois leurs fonctions antérieures et celles remplies jusqu'alors par les avoués. Troisième constat : il a fallu attendre l'examen du texte en commission pour que le Gouvernement reconnaisse que, lorsque la loi licencie, elle doit apporter une juste indemnisation. C'est bien la moindre des choses. Je tiens, à ce titre, à saluer le travail de la commission, qui aurait mérité d'ailleurs d'être poursuivi. C'est grâce à ce travail que le Gouvernement se trouve contraint de modifier l'article 13 et de présenter en séance une nouvelle version de l'article 14 du texte initial concernant l'indemnisation des personnes licenciées. Mais de quelle indemnisation s'agi...

La suppression des avoués n'est donc pas sans poser des questions légitimes sur le bon fonctionnement de la justice. Madame la garde des sceaux, le soutien que je vous apporte est donc vigilant vis-à-vis des engagements que vous avez pris, que ce soit en matière d'indemnisation, ou envers les personnels. Pour ce qui concerne l'essentiel, c'est-à-dire le bon fonctionnement de la justice, la suppression des avoués pose d'importantes questions. Nous nous retrouverons prochainement pour voter d'autres réformes, notamment celle de la procédure civile, et, à cette occasion, la suppression des avoués devra s'accompagner d'engagements précis. Madame la garde des sceaux, duran...

...tte réforme la simplification pour le justiciable ne peut nous laisser indifférents, nous devons nous attacher aux conséquences de ce texte. Je pense, bien entendu, à ceux qui vont le subir : les avoués dans leur ensemble et plus particulièrement ceux proches de la retraite ou les jeunes récemment installés et, bien entendu, les salariés des études d'avoués, qui doivent recevoir une juste indemnisation pour le préjudice subi et bénéficier d'un juste accompagnement pour garantir la continuité de leur activité. C'est dans ce cadre, madame la garde des sceaux, que vous nous avez fait aujourd'hui des annonces qui vont dans le bon sens. S'agissant de l'indemnisation des avoués, nous devions éviter la spoliation et défendre une juste indemnisation la seule équitable à hauteur de 100 %. Votre ann...