Interventions sur "indemnisation"

...eux qui sont concernés sur le terrain, et que les réformes sont mieux appliquées si chacun a pu au préalable les comprendre et les accepter. » L'ambition réformatrice du rapport Attali, le groupe UMP l'a gardée intacte, mais nous avons aussi voulu que la concertation ait lieu, et je crois donc que de grands progrès ont déjà été réalisés. Je sais que nous avons été entendus, en particulier pour l'indemnisation des avoués à 100 %, qui est indispensable, ainsi que pour une meilleure modulation des indemnités de licenciement des salariés en fonction de l'ancienneté. Néanmoins, j'ai déposé avec plusieurs de mes collègues, des amendements sur des points qui nous paraissent appeler d'autres efforts pour présenter au final une réforme à la fois vraiment efficace et vraiment juste. Je pense aux passerelles pr...

...nstitution judiciaire et certainement d'allongement des délais de procédure. De plus, la mise en place d'une communication électronique représentera une charge de travail à laquelle les avocats ne sont pas préparés, ainsi qu'un coût supplémentaire qu'ils répercuteront forcément sur leurs clients. Enfin, les conséquences sociales pour la profession d'avoué sont désastreuses. Comment considérer l'indemnisation octroyée aux avoués au regard du préjudice subi ? Dans la poursuite de leurs fonctions, tous les avoués pourront-ils intégrer la profession d'avocat ou la magistrature ? Surtout, que vont devenir les salariés des offices, dont l'immense majorité va être licenciée ? La moyenne d'âge de la profession atteint quarante-trois ans. Ce sont surtout des femmes, qui sont peu diplômées, mais qui ont bénéfi...

...ar ailleurs, elle permet à notre pays de tenir ses engagements européens, en transposant la directive relative aux services dans le marché intérieur. Sur la forme, je voudrais toutefois faire trois observations, que nous avons déjà exprimées dans les conclusions du groupe de travail sur les professions réglementées et qui feront l'objet d'amendements. La première porte sur la juste et équitable indemnisation que nous devons aux avoués, privés d'une charge qu'ils ont dû payer. En effet, la suppression des avoués est une décision de l'État. J'ai bien entendu qu'un amendement gouvernemental porterait cette indemnisation à 100 % du prix de la charge, alors qu'elle était prévue à 66 % dans la rédaction initiale du projet de loi. Il s'agit d'une avancée majeure, que nous sollicitons depuis le début. Chacun...

... Pour les avoués, il est de votre devoir non seulement de rembourser totalement la valeur de leur office mais aussi de les indemniser pour réparation du préjudice subi par la suppression de leur charge. Pour les salariés d'avoués, nous n'avons pas adopté l'article 14, et nous attendons de votre part une proposition qui permette à l'État d'assumer pleinement sa responsabilité, tant au niveau de l'indemnisation des licenciements que pour le reclassement. Certes, des avancées ont été réalisées in extremis, mais pour les salariés ayant le moins d'ancienneté, les progrès sont seulement de quelques mois d'indemnisation supplémentaires, ce qui n'est pas du tout suffisant. Actuellement, nous ne disposons donc pas d'éléments satisfaisants. On ne peut prendre pour argument, comme l'a fait le collègue qui m'a p...