Interventions sur "appel"

...nos avoués, ne se sont nullement engagés sur la voie de leur suppression. Par ailleurs, je constate que le projet de loi ne remet pas en cause la postulation, ce qui est heureux, alors qu'il supprime la profession d'avoué qui en est pourtant l'essence même. L'étude d'impact publiée en annexe du projet de loi reconnaît d'ailleurs que : « Les avoués sont de très bons connaisseurs de la procédure d'appel et de la jurisprudence de leur cour. Ce sont des interlocuteurs utiles pour les chefs de cour, par exemple, dans le cadre de la mise en oeuvre de la communication électronique. » Finalement, alors que la postulation n'est pas remise en cause et que le rôle des avoués est salué, on vient supprimer leur profession ! Vous avouerez que cela est difficile à comprendre et à accepter. Les avoués sont u...

Le Nouveau Centre ne remet pas en cause l'objet de cette réforme. Toutefois, nous exprimerons tout à l'heure plus longuement nos interrogations sur plusieurs points. Le délai de un an prévu pour l'entrée en vigueur de la réforme nous semble court. En effet, il faudrait tenir compte des particularités de la procédure d'appel, mais aussi de la période de transition entre le statut d'avoué et celui d'avocat pour les jeunes avoués touchés par la réforme. Le droit de présentation, qui est un droit patrimonial, doit être indemnisé. Je remercie Mme la garde des sceaux de l'avoir précisé. Toutefois, les méthodes de calcul doivent être très claires. Selon nous, il faut impérativement retenir le mode de calcul des offices mi...

...la genèse de ce projet de loi et la hâte, voire la sauvagerie, avec laquelle la chancellerie a cru pouvoir imposer sa façon de penser. Je parle, madame la garde des sceaux, d'une période aujourd'hui révolue, et je salue au passage le sens de la négociation et de la concertation dont vous faites preuve aujourd'hui. Il n'en reste pas moins qu'un certain nombre de reproches demeurent justifiés. Je rappelle, tout d'abord, qu'aucune étude d'impact n'avait été prévue. Ce n'est que parce que la chambre nationale des avoués est intervenue que le projet de loi est finalement précédé de ce document prévu par la loi organique relative à l'application de l'article 39 de la Constitution. Cette étude d'impact, rédigée à la hâte par les services de la chancellerie, est loin de présenter les garanties d'obje...

... s'agit de France Télécom, qu'ils sont inadmissibles et graves pour l'équilibre individuel des salariés de l'entreprise. Ces deux associations syndicales estiment qu'elles sont victimes d'une spoliation, ce qui est manifestement le cas. Nous ne pouvons l'accepter. L'association nationale du personnel des avoués non syndiqués l'ANPANS , qui juge ce projet de loi particulièrement lacunaire et rappelle que seuls quelques articles notamment l'article 14, qui a du reste été supprimé par la commission lors de sa dernière réunion concernent les salariés, a raison d'exprimer de vives inquiétudes quant à l'avenir du personnel. Cette réforme, dictée, nous dit-on, par le souci de simplifier les procédures et de moderniser, pouvait être envisagée sur une période d'une dizaine d'années, à conditio...

...rojet en l'état. Mme la garde des sceaux s'est déplacée à deux reprises pour assister à nos travaux. Elle a écouté les professionnels autant que la représentation nationale, et pris acte des préoccupations légitimes qui se sont exprimées, tant sur l'avenir des avoués et de leur personnel que sur l'intérêt général de la justice, auquel les avoués ont largement contribué. Plusieurs orateurs l'ont rappelé. Le Gouvernement a fait des propositions qui ont permis de faire évoluer le taux d'indemnisation de 66 % à 92 %, puis à 100 % de la valeur des études.

.... Copé, nous avons préconisé que soit ménagée une période transitoire de trois à cinq ans, afin que les avoués puissent boucler les affaires en cours et disposent d'un temps suffisant pour se constituer une clientèle. Cette période permettrait aux avocats souhaitant effectuer les anciennes prestations des avoués de s'y préparer en se dotant du système de communication nécessaire avec les cours d'appel. La période d'un an prévue par le texte nous semble trop courte à cet égard.

du moins maladroite et injustifiée. Enfin et surtout, cette réforme brutale va être lancée sans que les instruments techniques et informatiques ni la formation de nouveaux personnels soient au point. Comme nous l'avons rappelé, les avoués sont les seuls à utiliser une communication électronique dite structurée avec les greffes et les cours d'appel. Celle-ci est confidentielle et se distingue d'un courriel habituel par le fait que les données échangées ne nécessitent aucun traitement de la part du greffe. L'adoption du projet de loi conduira nécessairement à l'abandon de cette technologie, qui vient pourtant d'être dév...

Cet amendement vise à permettre aux avoués d'exercer la profession d'avocat tout en conservant leur monopole devant la cour d'appel pendant une période de quatre ans. Cette phase transitionnelle paraît justifiée à plus d'un titre. Elle laissera aux avoués le temps de se reclasser pour exercer au mieux la profession d'avocat. Elle atténuera de manière notable le préjudice professionnel subi par les avoués. Enfin, elle réduira les perturbations qui résulteront de la suppression de la profession, en laissant le temps aux avoués...

...sé sommaire de son amendement n° 2, également non défendu, elle affirme que la suppression des avoués « va désorganiser le système judiciaire, où cette profession jouait un rôle irremplaçable ». M. Perben fait encore valoir que « le délai qu'il convient d'adopter doit être cohérent avec celui de l'entrée en vigueur de la nouvelle carte judiciaire annoncée définissant le futur paysage des cours d'appel. Celui-ci, en effet, aura des conséquences très fortes sur les possibilités de reconversion effective des avoués et de leurs salariés. » Enfin, vous venez d'indiquer que 380 postes seraient créés en 2010 dans les greffes et l'administration judiciaire.

Nous avons entendu un certain nombre de choses qui ne manquent pas de nous faire réagir très fermement. Quand M. Valax prétend que le travail en commission a été insatisfaisant, je veux rappeler que le texte a considérablement évolué depuis sa forme initiale, au prix d'un travail important effectué en commission.

Je le répète, un travail important a été accompli, avec une grande écoute de la part de la chancellerie. Par ailleurs, vous nous avez parlé de sauvagerie. Je ne me demanderai pas s'il y a de bons sauvages, mais je veux cependant rappeler que le rapport Bouchet, commandé par Mme Lebranchu à l'époque où elle était garde des sceaux, soulignait le bien-fondé d'une réforme qui comprendrait la disparition de la profession d'avoué. Visiblement, les positions sur ce point ont quelque peu évolué sur certains bancs très récemment, d'ailleurs, car lors des auditions, certains de nos collègues du groupe SRC ne m'ont pas paru franchement ...

C'est même la marque d'une mauvaise foi extraordinaire car, je le rappelle, nous avons voté la suppression de l'article 14 à l'unanimité, considérant que cet article n'apportait pas assez aux salariés. C'est donc dans l'intérêt des salariés que nous l'avons supprimé, et il faut un certain culot pour prétendre le contraire ! En ce qui concerne la directive européenne, je ne suis pas loin de partager votre avis, mais puisqu'une évolution a été décidée, il nous faut dés...

...ouvés à votre arrivée, madame la ministre, explique sans doute les conditions dans lesquelles nous sommes amenés à légiférer. C'est en effet en juin 2008 qu'a été annoncée brutalement la fin d'une profession importante dans l'organisation de notre justice une suppression décrétée de manière péremptoire et sans aucune concertation préalable avec les professionnels concernés. Cela n'est pas sans rappeler, comme l'a dit tout à l'heure notre collègue Valax, les conditions dans lesquelles la carte judiciaire a été réformée. Nous vous savons gré d'avoir su faire avancer ce texte jusqu'au dernier moment puisque certains éléments n'ont été portés à notre connaissance que dans cet hémicycle. Je veux tout de même rappeler les conditions qui mériteraient presque d'être qualifiées de rocambolesques ...

On a annoncé, dans le cadre de l'examen du texte, un projet de suppression par voie réglementaire de la possibilité de dépôt physique des documents liés à une instance devant les cours d'appel. Notre amendement vise d'une part à assurer l'information et l'implication du Parlement dans ce choix qui touche directement aux conditions de garantie des droits et libertés fondamentales, et d'autre part à réaffirmer la nécessité de conserver, même de façon subsidiaire, la possibilité de dépôt physique des documents auprès des tribunaux.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, j'indique à l'Assemblée que la commission en a ainsi rédigé le titre : « projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel ».

Cela s'appelle de la démagogie, tout simplement !

Les salariés qui nous écoutent vont quitter l'hémicycle ce soir en sachant que c'est le licenciement qui les attend. Nous ne pouvons nous associer à ce scandale social. Notre deuxième argument concerne le fonctionnement de l'institution judiciaire. En effet, cette réforme va entraîner une augmentation du nombre de procédures en appel alors que les greffes ne sont pas prêts à faire face à un afflux de dossiers. Il en résultera un engorgement de la justice et un ralentissement des procédures, au détriment des intérêts du justiciable.

...forme qui va être supporté par le justiciable. Contrairement à l'argument avancé, la réforme ne va pas se traduire par une baisse du prix du procès pour le justiciable mais par une augmentation, nous le craignons. Enfin, je voulais surtout appuyer la demande de renvoi en commission sur un point : si l'on prend la peine de les écouter, nombre de professionnels beaucoup de magistrats des cours d'appel et la quasi-totalité des chefs de cour notamment pensent que cette réforme va se traduire par une certaine désorganisation des cours d'appel et entraîner davantage de retards dans l'examen des dossiers. Les cours d'appel, qui avaient des interlocuteurs efficaces, reconnus et rompus à la procédure, cour par cour, vont se retrouver après cette réforme face à des milliers d'interlocuteurs potentie...

...finances pour 2010 des mesures d'accompagnement de cette réforme. Elles ne seront prises que dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009. Enfin, il n'y a pas eu de réflexion d'ensemble sur la réforme de la procédure civile. Or je répète que la place des avoués aurait dû être appréciée en prenant le temps de la réflexion d'autant qu'il est question d'une future réforme des cours d'appels. Nous avons perdu l'occasion de réfléchir globalement à l'adaptation de la carte judiciaire et aux pôles de l'instruction en tenant compte du rôle des avoués. Finalement, ce soir, je ne pense pas que les salariés soient rassurés. On nous annonce des créations de postes, mais de quoi parlons-nous ? Essentiellement de postes de catégorie C puisque nous savons que moins de vingt postes de catégori...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, évoqué dans le rapport dit Attali de 2008, annoncé par la garde des sceaux au mois de juin 2008, le projet de loi prévoyant la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel a été enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 3 juin 2009. Beaucoup de choses ont été dites depuis un an parfois tout et son contraire , et force est de constater que de nombreuses avancées ont été réalisées au cours des dernières semaines, particulièrement au cours des derniers jours, grâce à l'actuelle garde des sceaux et grâce aussi aux échanges fructueux, constructifs, perm...