Interventions sur "appel"

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel (nos 1709, 1931).

J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.

Les avoués près les cours d'appel voient leur profession supprimée par ce texte : ils n'ont pas à supporter les coûts d'une décision unilatérale qui les oblige à une reconversion forcée. Nous souhaitons donc qu'un rapport prévoyant les modalités d'une indemnisation complète des avoués pour l'ensemble des préjudices subis du fait de cette réforme soit remis au Parlement six mois avant la mise en oeuvre définitive du présent projet...

Nous sommes tous d'accord, désormais, sur cette indemnisation : je rappelle que nous sommes passés de 66 % à 92 %, puis 100 %. Reste toutefois posée une question d'importance : quelle méthode d'évaluation de l'office avez-vous retenue ? On constate en effet un écart substantiel entre les approches du texte lui-même, les estimations de l'étude d'impact ou tout simplement les évaluations diligentées par les professionnels eux-mêmes. Quels éléments déterminants seront pr...

...és, pour l'indemnisation de l'ensemble des études d'avoués, de 66 % à 92 % puis à 100 % ; pour ce qui est des salariés en revanche, la lecture de l'amendement n° 72 que va présenter le Gouvernement est décevante. Je prends acte du fait qu'il s'agisse d'un licenciement économique. Mais vous n'acceptez qu'une progression très faible des indemnités. L'ensemble des salariés sollicitaient, je vous le rappelle, une indemnisation à hauteur de trente mois de salaire dans l'hypothèse d'un tel licenciement économique ; le Gouvernement avait proposé au départ une indemnisation à hauteur de quatorze mois de salaire dans l'hypothèse la plus favorable. Vous avez certes amélioré votre projet initial, mais dans des proportions minimes : il faut avoir vingt-cinq ans d'ancienneté pour que l'indemnisation puisse ...

...rniers jours de fixer la part répétible des honoraires à 800 euros TTC, auxquels il faut ajouter un timbre électronique d'un montant de 60 euros ; soit un total qui s'élèvera à 1 160 euros pour une affaire assez simple, s'il n'y a pas d'incident de procédure. Autrement dit, on va vraisemblablement tripler le coût de la justice Est-ce ainsi que l'on facilitera l'accès à la justice, les recours en appel des justiciables ? Cette affaire montre, une fois de plus, toute l'inanité de ce projet de loi.

La question de l'assiette de la taxe n'est pas clairement tranchée. L'appelant n'est pas toujours celui qui a provoqué le conflit judiciaire. La mettre sur le dos du seul appelant m'apparaît parfaitement pénalisant d'autant qu'on ne sait pas toujours qui est l'appelant. Si taxe il doit y avoir puisque manifestement c'est le seul moyen qui a été retenu pour alimenter le fonds d'indemnisation , je crois qu'il serait sage, en termes de justice fiscale, de justice soci...

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, ce bref rappel s'appuie sur l'article 58, alinéa 1, de notre règlement. Nous sommes en train de débattre de sujets sur lesquels nous manquons cruellement d'informations. J'aurais souhaité avoir, pour le bon déroulement de la séance et avant d'aller plus loin sur les différents dispositifs qui nous restent à aborder, des précisions sur les points qui nous ont été annoncés par Mme le ministre et par M. le rappor...

Je reviendrai sur le rappel au règlement qui a été fait tout à l'heure, car il me semble que les choses vont très vite, trop vite même, à telle enseigne que l'on se demande de quoi l'on parle et pourquoi l'on va si vite.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel (nos 1709, 1931). La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Monsieur le président, madame la ministre d'État, monsieur le secrétaire d'État à la justice, chers collègues, je ne reviendrai pas sur le bien-fondé de cette « réforme de la représentation devant les cours d'appel » puisque tel est désormais son titre , car Mme la garde des sceaux l'a parfaitement expliqué. J'exprime cependant le regret que nous n'ayons pas réfléchi à une réforme plus globale, qui nous aurait permis de nous interroger par exemple sur la postulation ou la territorialité, autant de questions que nous serons inévitablement amenés à traiter au fil du temps. La représentation devant les cou...

...pproche le plus de leur profession, mais il ne faut pas oublier que la quasi-totalité de la clientèle des avoués est aujourd'hui constituée d'avocats. Le 1er janvier 2011, un avoué qui deviendra avocat commencera un métier nouveau sans avoir immédiatement une clientèle lui permettant d'assurer normalement son avenir. Quant aux salariés, ils pourront devenir salariés de l'avoué devenu avocat. Je rappelle cependant qu'un avocat emploie actuellement 0,8 salarié en moyenne, et un avoué 4,3. Ainsi, non seulement le nouvel avocat n'aura pas tout de suite les moyens d'avoir des collaborateurs, mais leurs effectifs seront quasiment divisés par cinq. C'est pourquoi il était important de faire évoluer le texte et je tiens à rendre hommage au travail que vous avez effectué, madame la ministre. (M. Mauri...

... il fallait être attentif à la possibilité de reclassement et un effort est ainsi fait pour 380 de ces personnes. Je souhaite que cela réponde à leur attente. Il y aura certainement d'autres efforts à faire. Lorsque l'on est chargé d'une collectivité territoriale, comme c'est mon cas en tant que maire, il faut être attentif aux dossiers qui peuvent nous être envoyés, dans le ressort de la cour d'appel dont nous dépendons, par des collaborateurs d'avoués qui voudraient entrer dans la fonction publique et pourraient, dans le respect du statut, y trouver un débouché professionnel pour leur avenir. Il y a là un effort important que je tiens, encore une fois, à souligner, de même que je veux saluer la qualité de votre écoute, madame la ministre. Dans le projet de loi initial, l'indemnisation ne po...

L'article 24 précise que les avoués près les cours d'appel, lors de la période transitoire, « ne peuvent simultanément postuler et plaider dans les affaires introduites devant la cour d'appel avant le 1er janvier 2010 pour lesquelles la partie est déjà assistée d'un avocat, à moins que ce dernier renonce à cette assistance ». Notre amendement vise à préciser qu'il reviendra à la partie au procès de décider, lors d'une affaire en instance, de se séparer ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j'ai l'honneur de défendre à cette tribune la motion de rejet préalable sur le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. Initialement intitulé « projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel », ce texte ne fait en réalité qu'évoluer en rhétorique, Mme Dati ayant déclaré, le 10 juin 2008, vouloir supprimer la profession des avoués pour le 1er janvier 2010. Le Gouvernement justifie cette décision, d'une part, par « la volonté d'achever cette réforme pour moderniser la justi...

Comment se prononcer sur un texte dont on ne connaît pas la teneur ? Rappelons-le : nous dénonçons non seulement le coeur froid de la droite, mais une atteinte à nos principes constitutionnels. La loi provoquera en effet une rupture caractérisée du principe d'égalité devant les charges publiques, méconnaissant ainsi l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le Conseil constitutionnel, garant du respect du bloc de constitutionnalité, a invoqué c...

...s entendu parler de 88 euros, puis de 350 euros. Jusqu'où ira-t-on ? Nous ne le savons pas. Ce que nous savons, c'est qui paiera. Finalement, c'est l'État qui retire tous les bénéfices cette affaire : en fiscalisant la plus-value résultant de la suppression des offices pour fait du prince, il va prélever un impôt sur les avoués expropriés, et il fait supporter aux justiciables, en fait aux seuls appelants, la charge de l'indemnisation, puisque c'est une taxe qu'ils paieront qui abondera le fonds d'indemnisation. Ainsi le coût de cette réforme commode pour le Gouvernement sera supporté par les justiciables. Au surplus, cette décision risque de porter atteinte aux droits de la défense. Derrière cette réforme, se cache en réalité la volonté d'écarter la présence de l'avocat devant le magistrat. ...

Je voudrais préciser deux aspects et faire une mise au point. D'abord, M. Clément dit que la taxe passe de 85 euros à plus de 300 euros. Mais il ne dit pas qu'une taxe de 85 euros s'appliquait déjà en première instance, alors que le montant de 300 euros ou plus ce sera à déterminer ne sera exigible qu'en appel. C'est normal, puisqu'il s'agit d'une réforme de la procédure d'appel. Ensuite, l'article 14, relatif à l'indemnisation des salariés, a été rejeté en commission la semaine dernière à l'unanimité des présents, de tous les groupes. Même si, en fonction de l'ancienneté, nous n'avons pas atteint les montants fixés en 2000 lors de la réforme des commissaires-priseurs, nous sommes bien loin des indemn...

...zéro de la concertation. Une deuxième observation porte sur la situation des salariés. Certes, elle a évolué, mais nous n'avons que peu de précisions sur la façon dont ils seront traités. Par ailleurs, troisième observation, nous n'avons aucune visibilité en ce qui concerne les décrets d'application. M. le secrétaire d'État nous indique qu'une cellule de reclassement aidera les salariés, cour d'appel par cour d'appel, mais ces précisions ne figurent pas dans le projet de loi, et nous ne savons pas exactement ce qui se passera. On nous indique encore que 380 postes seront créés et nous nous en réjouissons, mais quand ces créations auront-elles lieu ? Comment les salariés des avoués seront-ils formés au travail de procédure des greffes qui est différent de leur métier actuel ? Comment seront-il...