Interventions sur "appel"

...ce doit transposer avant le 28 décembre 2009 j'espère que nous serons un peu meilleur élève que nous ne le sommes parfois en matière de transposition de directives implique une forme de libéralisation. Or il semblerait que le maintien des offices d'avoués puisse représenter une atteinte à la libre circulation des services prônée par cette directive. Ce point fait débat, notre rapporteur l'a rappelé tout à l'heure et, personnellement, je doute aussi un peu du bien fondé de cet argument. Peu importe, car ce n'est pas l'argument essentiel de la réforme : le projet que nous examinons relève d'une politique d'ensemble, d'une politique de modernisation de notre système judiciaire. Il s'agit de poursuivre une réforme entamée il y a quarante ans, tout en facilitant l'accès au juge d'appel pour to...

Pour effectuer un travail nouveau pour eux, les avocats se feront de toute évidence rémunérer. Je n'ai bien entendu rien contre la profession d'avocat, que j'ai moi-même exercée, mais les avoués se payaient grâce à la masse des dossiers qu'ils traitaient. Si l'avocat engage une procédure en appel, il est clair qu'il se fera rémunérer pour cela. Les procédures seront-elles plus rapides, selon le souci que nous partageons tous ? Bien au contraire : les cafouillages à prévoir, loin de les accélérer, les exposeront à des risques de nullité, puisque les avoués épaulent avantageusement les avocats dans la procédure civile, qu'ils connaissent bien.

...de du Gouvernement qui sont le plus mal traités par lui : je veux parler des salariés des avoués, et plus spécifiquement des employés non cadres. Selon la CREPA, la Caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués, ils seraient 1 687. Ces personnels administratifs sont à 90 % des femmes souvent seules ayant des enfants à charge. Ils effectuent des tâches très spécifiques aux procédures d'appel en matière civile ; leur âge moyen est de quarante-deux ans, et 24 % d'entre eux ont plus de cinquante ans. Pour cette catégorie salariale, à la fois moins diplômée et plus spécialisée dans des tâches juridiques propres à la procédure d'appel, la reconversion professionnelle sera beaucoup plus difficile. Pourtant, le projet de loi ne leur consacre que deux petits articles sur trente-trois ! Ils s...

...bi par les salariés de son fait, en leur donnant les moyens d'une vraie reconversion professionnelle. Je terminerai cette intervention par un point qui n'est pas mis en avant par le Gouvernement. Dans l'exposé des motifs, un des arguments censé convaincre de l'utilité de cette réforme est l'économie qu'elle présenterait pour les justiciables, car elle réduirait le coût de l'accès à la justice en appel. Pourtant, c'est bien le justiciable qui financera le coût de cette réforme.

En effet, une taxe qui serait de l'ordre de 85 ou 300 euros selon la juridiction sera levée à l'ouverture des nouveaux dossiers d'appel. De plus, de l'avis des praticiens, il n'est absolument pas garanti que cette réforme de la représentation devant les cours d'appel représente un gain pour les justiciables. Madame la garde des sceaux, les améliorations que vous avez proposées par rapport au texte préparé par votre prédécesseur restent insuffisantes, notamment pour les salariés qui ne justifient pas d'une très grande ancienneté,...

Monsieur le président, madame la ministre d'État, mes chers collègues, le 9 juin 2008, la garde des sceaux avait annoncé la suppression de l'obligation pour le justiciable en appel de recourir aux services d'un avoué, ce qui modifie profondément la représentation devant la cour d'appel, mais concerne également toute une profession et ses salariés. Dans son rapport, Me Darrois insistait sur la nécessité pour notre système judiciaire de gagner en lisibilité. Il prenait l'exemple d'une procédure classique de divorce qui nécessite quatre intervenants : l'avocat pour assister, ...

...Pour ce qui est des avoués, je plaide, comme d'autres collègues du groupe UMP, notamment Valérie Rosso-Debord et Christine Marin, pour une indemnisation totale du préjudice subi. En effet, plus qu'un emploi, ils vont perdre leur métier. Certains sont de jeunes diplômés, d'autres ont passé leur vie à rembourser un emprunt pour payer leur étude. Il faut donc les indemniser en conséquence. Dois-je rappeler que c'est bien la loi qui va provoquer cette perte d'emploi ? L'indemnisation de la perte du droit de présentation doit être totale, pas seulement suffisante comme on l'entend dire trop souvent et, selon moi, non fiscalisée. Le préjudice de la perte doit être remboursé à 100 % des avancées ont été faites ce matin selon les méthodes de l'expropriation et avec un droit à réemploi de 20...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis, expurgé en commission des références initiales à la fusion des professions d'avocat et d'avoué et à la suppression de celle d'avoué, est intitulé désormais « Réforme de la représentation devant les cours d'appel ». Ce projet de loi ne ferait-il alors que s'inscrire dans le cadre de la réforme de la procédure d'appel illustrée par le rapport Magendie et d'une politique d'ensemble de modernisation de notre système judiciaire ? En réalité, « réforme », « modernisation » sont autant de mots fétiches du pouvoir en place qui cachent une réalité beaucoup plus cruelle. Car, premier constat, le Gouvernement dema...

...i vers l'institution judiciaire, et notamment la création de 380 postes que vous avez là aussi annoncée , favoriseront certainement l'intégration dans les métiers de la justice des salariés des catégories A, B et C. Toutes ces améliorations sont incontestables. Vous avez fait d'un projet initial inacceptable un projet acceptable. Nous allons débattre de tous ces points. Ces avancées, je le rappelle, nous permettront, dans le cadre d'une concertation que vous avez grandement améliorée, de favoriser le justiciable. Tel doit être notre principal objectif. Je souhaite que la suppression de cette charge, qui s'inscrivait pourtant dans le droit français et faisait l'honneur d'une profession auxiliaire efficace de la justice, permette au justiciable, grâce à une justice modernisée et simplifiée...

...rain dont elles sentent bien qu'il devait passer tôt ou tard, et leurs revendications n'ont rien d'extravagant. Elles demandent simplement l'égalité des droits et la même considération que celle accordée en pareille situation par exemple aux salariés des commissaires priseurs. Nous reconnaissons vos efforts, madame la ministre, mais une partie d'entre elles seront confrontées au chômage. Je vous rappelle que le taux de chômage des femmes dans notre pays est élevé, plus élevé que celui des hommes. C'est pourquoi d'ailleurs je suis très sensible à leur situation. J'en viens à mon dernier point : la mauvaise volonté manifeste dont votre gouvernement a fait preuve face à l'enjeu de l'accompagnement social de ces salariées. Sur le calcul des indemnités cela s'est arrangé mais il y aurait encore b...

Monsieur le président, madame la ministre d'État, mes chers collègues, la réforme de la représentation devant les cours d'appel a connu depuis plus d'un an bien des avatars. Je l'ai suivie dans le cadre du rapport sur l'évolution des professions réglementées, que j'ai réalisé avec mon collègue Jean-Pierre Marcon pour mon groupe politique, à la demande de Jean-François Copé. C'est le rapport Attali qui, en proposant la suppression totale de la profession d'avoué, a été le coup d'envoi de ce projet. Sa volonté réformatrice...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, quel est l'objectif du projet de examinons aujourd'hui ? Selon le texte qui nous est présenté, il s'agit d'une grande simplification de l'accès à la justice en appel, d'un effort de modernisation. Il s'agit également de rendre moins coûteuse la procédure d'appel. Au 1er janvier 2011, les avoués deviendront des avocats et les justiciables pourront se faire représenter par l'avocat qui les a représentés en première instance ou par tout autre avocat. Il ne s'agit pas d'une fusion mais d'une véritable absorption de la profession d'avoué par celle d'avocat. Mes ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la réforme de la représentation devant les cours d'appel est considérée généralement comme une affaire de spécialistes. Elle ne passionne pas nos concitoyens. Pourtant, nous pouvons tous être concernés un jour ou l'autre si nous sommes contraints de déposer un recours en appel, et nous devrons alors recourir à la présence obligatoire d'un intervenant supplémentaire pour la défense de nos intérêts, tout au moins dans le cadre de la juridiction actuelle....

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, chers collègues, les débats que nous avons eus en commission je rappelle les incidents qui les ont émaillés : il n'est pas si commun que le rapporteur et la majorité s'apprêtent à refuser un texte à défaut d'améliorations, lesquelles sont en partie intervenues ces débats, donc, résument l'incongruité de ce projet de loi, en ce qui concerne tant les modalités qui ont présidé à son élaboration que son contenu même. L'empressement à supprimer la profession d'avoué e...