Interventions sur "guyane"

Les amendements nos 89 et 92 de Mme Taubira ne sont pas une mince affaire : l'évolution des collectivités ne se fait pas si naturellement, ne serait-ce qu'en raison des enjeux politiques. Cela étant, deux arguments ne plaident pas en faveur de leur adoption, même s'ils posent une vraie question. Premièrement, depuis un an, la situation de fait est créée : la population de Guyane s'est prononcée, les deux assemblées continuent de fonctionner, avec une échéance, 2014, connue de tous. Deuxièmement, le fait que les deux assemblées continuent à fonctionner n'empêchera pas de préparer la transition, car je fais confiance aux élus de la Guyane. Tout le monde connaît les difficultés, les transitions nécessaires au sein du conseil général comme au sein du conseil régional, sans ...

Chacun son processus. La gouvernance de la Martinique n'est pas celle de la Guyane.

Madame la ministre, vous ne pouvez pas nous dire tranquillement qu'il suffit qu'une autre majorité souhaite une autre architecture à l'intérieur de cette collectivité unique, puisque vous savez parfaitement qu'il faudra consulter la population et que la décision de le faire est prise par le Président de la République. La demande en a été formulée en Guyane en 2002. Elle n'a pas été prise en considération. Mieux, la Martinique et la Guadeloupe ont été consultées, mais la Guyane qui demandait cette consultation ne l'a pas obtenue. Ne nous faites pas croire qu'une autre majorité qui souhaiterait une autre organisation l'obtiendrait automatiquement ainsi. Il existe un certain nombre de contraintes juridiques, de procédures constitutionnelles, que tout...

Je ne me permettrai pas de prendre position sur la Guyane, mais le sujet évoqué par Mme Taubira est fondamental. Je ne cesse de répéter qu'il ne s'agit pas de fusionner deux administrations, mais de construire une nouvelle politique de développement et la préparation en amont est primordiale. Je ne sais s'il faut légiférer ; à la Martinique, nous avons opté pour des moyens communs que nous mettons en oeuvre. Des commissions se réunissent déjà sur le tr...

...jet de loi du Gouvernement reste de votre responsabilité, je voudrais que vous l'assumiez, sans pour autant donner de fausses raisons. Nous avons l'impression que vous voulez nous culpabiliser en prétendant que nous voulons la « collégiale », soit autre chose que les électeurs guyanais. Non, madame la ministre, la question est la même que pour la Martinique. Celle-ci a fait un choix. Les élus de Guyane, dans leur grande majorité, ont fait le choix de la gouvernance collégiale. Votre responsabilité était d'en proposer un, ce que vous avez fait. Mais je vous demande, comme lors de la discussion générale, d'être honnête en exposant des arguments les plus corrects possible. Ne faites pas comme si nous souhaitions sortir du cadre de l'article 73. Le peuple a tranché, soyons clairs nous respectons ce...

...peu plus loin à l'article 2. Il s'agit en quelque sorte d'amendements de cohérence ou de conséquence. Cela pourrait vous surprendre, madame la présidente, ainsi que certains de nos collègues qui n'étaient pas parmi nous cette nuit. L'Assemblée a voté, cette nuit, deux amendements identiques à ceux-ci, qui concernent l'ensemble des collectivités métropolitaines et d'outre-mer, à l'exception de la Guyane et de la Martinique. Compte tenu de ce vote, il convient de faire en sorte que cette disposition, qui s'appliquera après la publication du texte à l'ensemble des collectivités, puisse également s'appliquer à la Guyane dans l'article 2 et à la Martinique dans l'article 3. Telles sont les raisons pour lesquelles je pense qu'il s'agit d'amendements de conséquence.

M. Dosière a eu raison de rappeler les épisodes précédents, pour ceux qui auraient pu les manquer. Nous avons abordé cette nuit les conditions d'exercice des mandats locaux. Ce n'était pas forcément le bon moment, non que les questions de transparence soient secondaires, mais parce qu'il nous avait semblé, dans un premier temps, que ce texte qui concerne davantage la Guyane et la Martinique ne concernait pas l'ensemble des collectivités. L'Assemblée, dans sa sagesse, en a jugé autrement. Si, à l'origine, la commission était défavorable à l'amendement n° 51 avis qui demeure, pour des raisons formelles, défavorable , le rapporteur, à titre personnel, ne peut que souscrire à la cohérence demandée par M. Dosière. Je crois qu'il convient d'adopter l'amendement n° 51...

J'interviens, même si cela a été rappelé par M. Dosière et notre rapporteur, pour expliquer qu'il ne s'agit pas de stigmatiser ni la Martinique, ni la Guyane,

ou de faire un procès d'intention sur des moyens donnés à des élus, sans que cela passe par une approbation de l'Assemblée. L'amendement n° 46 porte sur l'écrêtement. Une proposition a été formulée hier pour l'ensemble des collectivités de France et, à ce titre, vous demandez simplement que l'application soit faite dans ce texte à la Guyane et à la Martinique. Il faut apporter ces précisions, pour ne pas donner le sentiment, un peu comme le fait l'article 9, qu'il y a des situations d'incapacité, d'incurie, ou un non-respect de la réglementation. Je tenais à apporter ces précisions, pour bien préciser l'esprit de l'amendement.

Comme vient de l'indiquer notre collègue, je tiens à préciser qu'il n'y a aucune stigmatisation ni de la Guyane, ni de la Martinique. Si les deux amendements que j'ai présentés et qui concernaient l'ensemble des collectivités n'avaient pas été votés cette nuit, j'aurais retiré les deux amendements qui concernent la Martinique et la Guyane, car c'est les maintenir dans ces conditions qui aurait été discriminatoire. Il n'y a donc aucune discrimination à l'égard de ces deux collectivités.

... créer un processus d'accélération au profit d'une dynamique politique. J'ai toujours dit que je ne partageais pas ce point de vue. Qui plus est, ce faisant, il allait lui-même remettre en cause le succès dont il avait été à l'origine, ce qui n'avait aucun sens. Ensuite, procéder aux élections en 2012, conduirait à accélérer un processus et à introduire un incroyable désordre en Martinique et en Guyane. Comment aurait-on pu mettre sur pied des nomenclatures comptables communes entre collectivités ? Il y a une nomenclature comptable départementale et une nomenclature régionale, tous les experts savent cela. Comment allait-on faire fonctionner les personnels des collectivités ? Il y en a près de 3 400 ? Pour réorganiser l'activité d'une municipalité employant 4 000 salariés ou d'une région compo...

...re rarement ce type de dispositions. La non-responsabilité de l'exécutif devant une assemblée redouble le pouvoir de cet exécutif. Je l'ai rappelé hier lors de la discussion générale. Je souhaite que soit prévue une motion de défiance, calquée sur celle proposée pour la Martinique. De ce fait, l'exécutif sera responsable devant son assemblée. Cela permettra aussi l'exercice de la démocratie. La Guyane est en construction. Lorsque l'on doit créer un outil de gouvernance, il faut penser à demain et pas seulement à aujourd'hui. La Guyane verra doubler sa population dans vingt ans. Il faut une gouvernance à la hauteur de l'ambition d'un pays pour ce grand territoire. C'était le sens de mon intervention lors de la discussion générale. Il ne s'agit pas d'autre chose. Mon amendement répond à l'ambiti...

Notre collègue a raison de voir loin, à l'horizon de 2030. Mais les institutions sont faites pour aujourd'hui. Il est vrai que la Guyane est un territoire aussi grand que le Portugal. Cela étant, nous ne pouvons prendre en compte toutes les particularités, au risque de nous éloigner du droit commun. Vous n'avez jamais observé l'existence d'un tel système, dites-vous. En effet, madame la députée, sauf en Polynésie et Nouvelle-Calédonie, régies par l'article 74 de la Constitution. Ici, nous sommes dans le cadre de l'article 73. Et...

...e 2011, la loi organique et la loi ordinaire seront adoptées et disponibles. Dans ces conditions, pourquoi devoir 2014 ? Seuls deux arguments justifient la modification de la date dans le projet de loi encore n'émanent-ils pas du terrain. Le premier consiste à dire qu'il faudrait s'aligner sur le calendrier national au motif que les populations ont choisi le droit commun. Or, je rappelle qu'en Guyane, il y a eu presque autant de personnes qui se sont prononcées en faveur de l'article 74 que de gens qui ont voté pour l'article 73.

Quel est le statut de la Martinique, monsieur le rapporteur, puisque vous indiquez que nous devons rester dans le cadre de l'article 73 ? Depuis hier, on a l'impression qu'à chaque fois que la Guyane fait une proposition, ce serait pour sortir de l'article 73 et que la Martinique a toute marge de manoeuvre dans le cadre de cet article.

Concernant la Martinique, nous sommes bien dans le cadre de l'article 73, dans une architecture s'apparentant au modèle corse, avec deux éléments bien distincts. En Guyane, il y a une assemblée unique dont le président est en même temps celui de l'exécutif.

Voilà toute la différence. Il n'y a pas d'un côté le président de l'assemblée et l'exécutif de l'autre. Une seule et même personne assume l'ensemble des fonctions à l'instar de ce qui se passe dans un conseil municipal, général ou régional. Or dans aucune commune, département, région, il n'est possible de renverser le président. En Guyane, ce n'est donc pas possible non plus. En revanche, cela est possible en Martinique parce que le système est différent. Nous sommes en désaccord sur le plan politique, mais sur le plan juridique, cela répond à une logique précise.

Monsieur le rapporteur, je réfute votre argumentation fondée sur l'article 73. Disons clairement que dans le cadre de l'article 73, nous sommes dans un statut particulier, spécifique concernant deux collectivités : la Guyane et la Martinique. Cela laisse la porte ouverte à toute les formes d'originalité.

... nationale que la majorité des élus avaient choisi ce mode de gouvernance. C'est une contrevérité, madame la ministre ! Nous avons rectifié les choses. Comme le disait ma collègue tout à l'heure, assumez les raisons, sans doute excellentes à vos yeux, pour lesquelles vous avez choisi l'option exprimée par la majorité du conseil régional. En tout état de cause, ce n'est pas la majorité des élus de Guyane qui a choisi la gouvernance par une commission permanente. J'en viens à mon amendement n° 16, qui concerne le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane. Le texte de loi précise que l'assemblée de Guyane est assistée d'un conseil économique sans en préciser les compétences. On peut considérer que c'est implicite. De la même façon que la collectivité un...

Je suis favorable à l'amendement n° 16 sous réserve du sous-amendement n° 65, qui précise qu'il ne s'agit pas du seul conseil consultatif de Guyane mais « des régions d'outre mer ». Le cadre juridique précis est la section 2 du chapitre III du livre IV de la quatrième partie.