Interventions sur "détention"

Oui, monsieur le président. Il est souvent très difficile à un détenu étranger de régulariser sa situation lorsque son titre de séjour vient à expirer durant la période de détention. Des détenus en situation régulière se retrouvent, de ce fait, en situation irrégulière. Le projet de loi apporte un début de réponse en donnant la possibilité au détenu concerné de se faire domicilier à l'établissement pénitentiaire. Toutefois, le projet de loi doit également affirmer le principe selon lequel les détenus étrangers peuvent régulariser leur situation depuis l'établissement pénite...

...u début du siècle sous le Gouvernement socialiste. L'existence des peines planchers est parfaitement justifiée par des affaires qui ont, à juste titre, ébranlé l'opinion publique, lorsque des délinquants condamnés, d'abord à de faibles peines, profitaient de leur semi-liberté ou de leur libération anticipée pour commettre des crimes. Les taux de criminalité suivent une courbe inverse des taux de détention : c'est lorsque le taux de détention a baissé en 2000 et 2001 que le taux de criminalité a connu un sommet. Faut-il établir un rapport entre les mauvais chiffres récents de la délinquance et le fait que seulement 62 000 détenus étaient écroués au 1er janvier 2009 contre 64 250 au 1er juillet 2008 ? Troisièmement, l'article 32 rendra exceptionnelle la peine de prison sans sursis puisqu'elle ne se...

Évidemment, si l'on a affaire à un trafiquant de stupéfiants, on ne le placera pas sous surveillance électronique ; cela ne servirait à rien. La semi-liberté, quant à elle, correspond à un autre profil qui consiste à priver des individus de toute possibilité de profiter de leur temps libre puisque, la journée, ils pourront aller travailler ou se former mais devront retourner en détention le soir venu. Ensuite, il faut bien convenir que la variété des modes d'application des peines répond aussi à un problème de finances publiques.

Je suis désolé de rappeler qu'une journée de détention coûte à la République, donc au contribuable, de 60 à 80 euros par jour tandis que la surveillance électronique coûte entre 10 et 20 euros. Pourquoi donc, quand elle plus adaptée, ne pas opter pour cette dernière solution ? Le principe que nous devons retenir est celui d'une exécution rapide de la sanction nous avons voté, au cours de la précédente législature, un délai maximum de trente jours ...

...mpêche en aucune façon le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme. Je dis très clairement que la peine aménagée n'est pas du tout une peine qui lie le juge. Celui-ci peut fort bien prononcer une peine ferme. Il ne faut pas faire croire que l'application de cet article empêcherait la justice de prononcer des peines fermes. Par contre, un principe est posé : tout comme d'ailleurs en matière de détention provisoire, l'emprisonnement doit être l'ultime recours. Ce principe est assorti de restrictions, si j'ose dire : la gravité de l'infraction, la personnalité de son auteur. Le pouvoir d'appréciation souverain des magistrats n'est pas remis en cause. Simplement, nous leur donnons toute une palette de possibilités pour individualiser la sanction. En effet celle-ci doit l'être, sinon elle serait ave...

Même avis défavorable, évidemment. En effet l'article 32, je le répète, n'entraîne en aucune façon l'automaticité de l'aménagement des peines. Le principe, c'est que la détention est l'ultime recours. À partir du moment où ce principe est posé, le mot qui convient est bien le mot : « doit ». Cependant il est clair que la peine doit faire l'objet d'une mesure d'aménagement « sauf si » : des exceptions sont possibles, en prenant en considération la personnalité de l'auteur, la gravité de l'infraction, ou une impossibilité matérielle.

Ces amendements visent à répondre à une question simple. Une partie des détentions sur des courtes peines proviennent des procédures de comparution immédiate. Le prévenu est présenté immédiatement au tribunal, qui prononce souvent des peines assez fermes, car l'on ne connaît pas très bien la situation de la personne et elle a eu peu de temps pour préparer sa défense. L'idée est de rétablir la possibilité pour un tribunal qui prononce à l'audience un titre de détention de plac...

Cet amendement tend à restreindre les possibilités de placement des prévenus en détention provisoire. En effet, la détention provisoire est révélatrice des aberrations du système carcéral : elle consiste à traiter de la même façon des condamnés et des prévenus en attente de jugement. Ainsi, les prévenus soumis au régime de la détention provisoire sont écroués en maison d'arrêt Noël Mamère a utilement rappelé dans quelles conditions , et cette contrainte de proximité revient à mett...

L'article 37, très important, instaure un nouveau dispositif d'assignation à résidence avec surveillance électronique qui constitue une alternative à la détention provisoire, mais le projet de loi ne touche pas à la détention provisoire elle-même. J'insiste sur la grande nouveauté de ce dispositif, en particulier de la mesure selon laquelle la durée de l'assignation s'impute sur la peine ferme éventuellement prononcée ensuite. Vos amendements proposent de toucher à la détention provisoire elle-même ; nous pourrons en débattre plus tard, dans le cadre d'un...

Je veux réagir à ce que vient de dire M. le rapporteur. Le moment est important. Nous sommes nombreux à dénoncer depuis plusieurs années la détention provisoire, souvent abusive ; des restrictions lui ont déjà été apportées. En évoquant le dispositif d'assignation à résidence avec surveillance électronique, monsieur le rapporteur, vous avez bien montré l'équilibre de ce texte. Le dispositif contribuera à la lutte contre la surpopulation carcérale. On ne le dira jamais assez les personnes incarcérées en attente de jugement sont beaucoup trop no...

Je me contenterai de trois brèves remarques. Tout d'abord, nous nous félicitons de voir que l'on trouve une alternative à la détention provisoire. Ensuite, sauf erreur de ma part, les possibilités d'assignation à résidence sont plus nombreuses que les possibilités habituelles de placement en détention provisoire. Nous en reparlerons en effet à propos de la réforme de la procédure. Troisièmement nous en reparlerons à la même occasion , on aurait pu aller plus loin et envisager également un placement en semi-liberté. (L'amen...

L'amendement n° 601 vise à supprimer, à l'alinéa 25, les mots « sauf impossibilité matérielle et ». La formulation initiale selon laquelle tous les condamnés bénéficient d'un aménagement de peine, sauf impossibilité matérielle, revient à accorder de façon automatique l'aménagement de peine à tous les condamnés quel qu'ait été leur comportement en détention et quelle que soit leur probabilité de récidive. La marge d'appréciation du juge ne doit pas être limitée au seul cas d'une impossibilité matérielle d'aménager la peine, ce cas de figure étant purement théorique et exclusif de toute autre considération de fond.

...e avec d'autres détenus » : telle est la conclusion du rapporteur de la commission des lois au Sénat il n'est pas, lui non plus, un affreux gauchiste , qui faisait du respect de ce principe l'une des conditions pour appeler à voter le texte. Comment, en effet, voter un texte censé garantir la dignité des personnes détenues en maintenant l'une des raisons essentielles des conditions indignes de détention ? Cela ôterait toute crédibilité à cette loi tant attendue, mais aussi au travail parlementaire puisque le principe de l'encellulement individuel a été réintroduit par la commission des lois au Sénat et voté par cette assemblée. Cela maintiendrait cette infamie, que nous dénonçons tous, qui conduit à maltraiter encore davantage les présumés innocents puisque c'est en maison d'arrêt que le problèm...

...es primo-incarcérés, de proscrire l'encellulement individuel. Elle avait également indiqué qu'il convenait de s'attacher à la volonté réelle des détenus, « nombreux à ne pas souhaiter être seuls en cellule », et de réfléchir à la mise en oeuvre d'une réelle consultation des détenus sur leur demande en matière d'encellulement. Tel est l'objet du décret 2008-546 du 10 juin 2008 relatif au régime de détention qui modifie le code de procédure pénale puis de la circulaire du 25 juin 2008 qui précise les modalités d'accès à l'encellulement individuel et les conditions de mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions. J'en déduis que ce décret et cette circulaire organisent la procédure que vous nous proposez aujourd'hui de légaliser, offrant ainsi un hypothétique choix aux détenus qui, soi-disant, préfèr...

...ment et c'est une avancée , cette disposition n'a pas été maintenue. Elle n'avait, en effet, aucune justification en droit et allait à l'encontre de l'idée, qu'il convient de rappeler, de ne pas briser le lien social de la personne en attente d'un jugement ou condamnée. En l'absence de précision, il conviendra d'être vigilant : le recours à la notion de personnalité servira-t-il réellement la détention de la personne ou servira-t-il, au contraire, les besoins de l'administration en charge de trouver une place au détenu ? Enfin, troisième observation, à défaut d'un encellulement individuel, les cellules sont censées être adaptées au placement collectif. Dans ce dernier cas, aucune précision n'est donnée dans le texte quant à la nature des aménagements susceptibles d'assurer la sécurité et la di...

Je voudrais montrer à quel point cet article est en contradiction avec l'article 716 du code de procédure pénale, ce qui dénote un aveu d'impuissance. En effet, l'article 716 du code de procédure pénal précise que : « Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés au régime de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit. Il ne peut être dérogé à ce principe que dans les cas suivants : si les intéressés en font la demande ; si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu'ils ne soient pas laissés seuls ; s'ils ont été autorisés à travailler, ou à suivre une formation professionnelle ou scolaire et que les nécessités d'organisa...

... doubles. Certes : 30 % en comporteront. On sera loin de l'encellulement individuel ! Je souhaite par ailleurs rappeler la chronologie de ce débat, parce qu'on finit par s'embrouiller, le rapporteur se laissant même aller à dire qu'il a repris ce qu'a écrit le Sénat. Le texte déposé par Mme Dati au Sénat en juillet 2008 disposait : « Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire, sont placés soit en cellule individuelle soit en cellule collective. » Le texte adopté par le Sénat se lisait, quant à lui, comme suit : « Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés en cellule individuelle. » Enfin, la commission a adopté la semaine dernière le texte suivant : « Les personnes détenues sont placées, selon leur libre ...

L'exposé des motifs du Gouvernement et les explications des ministres en commission nous disent : « Les personnes détenues ne sont pas toutes en prison pour les mêmes raisons. Certaines s'y trouvent pour des faits de délinquance bénins, d'autres sont de grands criminels. Il n'y a aucune raison qu'elles soient placées sous le même régime de détention. » Et l'on nous présente la chose comme un parcours individualisé, devant faciliter la réinsertion. Si c'était cela, il n'y aurait pas de débat entre nous ; nous serions évidemment tous d'accord. Le problème, c'est qu'il y a des ambiguïtés dans les termes et donc un certain flou sur la finalité. Le risque que comportent ces régimes différenciés ne permet pas à notre groupe d'accepter le disposit...

...ie Delarue que « ce parcours consiste à opérer un tri parmi les condamnés en proposant une évolution à certains d'entre eux et en laissant les autres sans espoir d'amélioration de leur sort ». En outre, comme le signale la CNCDH, ce dispositif « accroît très nettement les risques d'arbitraire ». Au Sénat, il a été proposé que la décision de l'AP de placer une personne détenue sous un régime de détention plus sévère soit a minima motivée, afin que la décision soit un acte contestable devant le juge. Mme Dati y a opposé la nécessité d'être pragmatique une fois de plus ! et de ne pas « complexifier par une procédure trop lourde un dispositif qui ne touche pas à l'exercice des droits ». On ne peut se contenter d'une telle réponse, niant totalement le pouvoir exorbitant laissé à l'administration...

À mon tour d'insister sur la dangerosité de cet article 51. À première vue, il pourrait être séduisant, mais l'on se rend vite compte qu'il s'agit c'est quelque chose que nous n'avons pas dit sur beaucoup de dispositions de ce projet d'un article scandaleux. Il va en effet légaliser la différenciation des régimes de détention selon la personnalité et la dangerosité supposée des détenus, dispositif expérimenté depuis quelques années par l'administration pénitentiaire, qui en attendait la consécration législative. En s'abstenant de définir la nature des différences de traitement auxquelles seront confrontés les détenus de par leur placement en régime ouvert ou fermé, et en supprimant l'obligation de motiver spécialemen...