Interventions sur "détention"

...e par rapport à la gravité des faits incriminés. Ce principe est évidemment applicable également aux sanctions administratives. À cet égard, la durée maximale de maintien en cellule disciplinaire nous paraît encore excessive au regard de l'exigence de proportionnalité des peines. Je rappelle que le risque suicidaire est sept fois plus important en quartier disciplinaire qu'au cours du reste de la détention. Nous allons donc défendre une série d'amendements tendant à alléger ce dispositif. Enfin, j'indique que le jour où ce projet de loi sera malheureusement voté, le groupe SRC le déférera au Conseil constitutionnel.

Cet amendement vise à réduire les possibilités de placement en détention provisoire des mineurs âgés de 13 à 16 ans. (L'amendement n° 469, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...a justice, mes chers collègues, l'article 10 bis porte sur le droit des détenus à l'information. J'appelle votre attention sur le fait que la Commission nationale de suivi de l'enseignement en milieu pénitentiaire pour l'année 2008 a évalué à 10 % la proportion de détenus illettrés et à 13 % celle des détenus qui rencontrent des difficultés de lecture. Or l'essentiel des procédures effectuées en détention a trait à l'écrit. Par exemple, on ne peut saisir un chef d'établissement que par courrier. Nous aurions aimé intégrer une procédure orale permettant d'assurer à tous les détenus, quel que soit leur niveau d'alphabétisation, une égalité de droits et de traitement. Mais le président Migaud, avec la raideur qui le caractérise, a écarté une partie de nos amendements au motif qu'ils contrevenaient a...

Pour plus de clarté, permettez-moi de relire la première phrase de l'article 10 bis : « Lors de son admission dans un établissement pénitentiaire, la personne détenue est informée oralement et par la remise d'un livret d'accueil des dispositions relatives à son régime de détention, à ses droits et obligations et aux recours et requêtes qu'elle peut former. » L'article précisait que la communication de ces informations aux détenus étrangers, qui représentent près de 20 % de la population carcérale, s'effectuerait dans une langue qu'ils comprennent. N'est-ce pas le moins que l'on puisse faire ? Malheureusement, cette précision, qui figure parmi les règles pénitentiaires eur...

L'amendement n° 295 est satisfait par les dispositions mêmes de l'article 10 bis, qui prévoit qu'un livret d'accueil est remis au détenu lors de son incarcération. Pendant toute la durée de la détention, celui-ci peut également consulter le règlement de l'établissement. Lundi dernier, quand le président de l'Assemblée nationale, Serge Blisko et moi-même avons visité l'établissement pénitentiaire de la Santé, nous avons pu vérifier une fois encore qu'un livret d'accueil très complet était remis aux détenus dès leur admission. Une autre pratique s'est répandue dans les établissements pénitentiair...

L'exposé des motifs de notre amendement n° 298 spécifie que « toute personne incarcérée ne maîtrisant pas la langue française écrite doit malgré tout être informée des règles applicables à l'établissement durant toute la durée de sa détention. » Je sais que l'administration pénitentiaire s'en préoccupe. Mais les étrangers représentent 19 % des détenus, contre 6 % dans la population. Même si cela entraîne des frais supplémentaires, ce serait la moindre des choses qu'ils puissent disposer d'une information sur leurs droits. (Les amendements nos 295 et 298, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

...rités. À quoi sert la peine privative de liberté ? Aussi bizarre que cela puisse paraître, pendant très longtemps la notion de sens de la peine ne figurait pas dans le code pénal. Elle a été introduite en 2005 dans l'article 132-24 du code pénal qui est en réalité l'intégralité du premier article ajouté par le Sénat. Nous vous proposons d'abonder ce qui est écrit et de rappeler le droit commun en détention nous aurons ce débat très souvent. Les règles que respectent les personnes détenues ne sont pas assez de niveau législatif. Elles se présentent plutôt sous la forme de notes de service, de décrets, d'arrêtés ministériels, voire de circulaires. Nous souhaitons respecter l'article 34 de la Constitution qui confie à la loi le soin de limiter la liberté dans les murs comme en dehors. Voilà pourquo...

...énitentiaire. Puisque Mme la ministre d'État a fait référence à la Convention européenne, je la renvoie aux principes énoncés par le Conseil de l'Europe pour les règles pénitentiaires européennes. Ils stipulent que les « personnes privées de liberté conservent tous les droits qui ne leur ont pas été retirés selon la loi par la décision les condamnant à une peine d'emprisonnement ou les plaçant en détention provisoire », que « les restrictions imposées doivent être réduites au strict nécessaire et doivent être proportionnelles aux objectifs légitimes pour lesquels elles ont été imposées », que « la vie en prison est alignée aussi étroitement que possible sur les aspects positifs de la vie à l'extérieur de la prison », et enfin que « la perte du droit à la liberté que subissent les détenus ne doit pa...

Cet amendement vise à poser l'obligation de mettre en oeuvre tous les moyens appropriés pour une meilleure tenue des lieux de la détention. Dans sa mission de service public, l'État doit permettre la détention de tous les prisonniers dans des conditions respectueuses de la dignité humaine. Pour avoir visité les prisons de mon département, comme mon statut de députée m'autorise à le faire, je peux affirmer que ni les détenus ni les surveillants n'y sont respectés dans leurs droits fondamentaux. Afin de régler de manière définitive u...

Je défends en même temps tous nos amendements sur cet article, qui concernent la liberté de culte en détention, sur le fondement de la règle pénitentiaire européenne n° 29-1 et des travaux du comité d'orientation restreint de la loi pénitentiaire mis en place par Mme Dati, qui sont très intéressants, même si on ne lui a pas laissé le temps de faire un rapport. Il a néanmoins fait un certain nombre de recommandations, dont celle de donner valeur législative à l'article D. 436 du code de procédure pénale, q...

Cet amendement est le même, à très peu de chose près, que ceux de nos collègues du groupe SRC, qui ont souhaité reprendre l'amendement présenté au nom de la délégation aux droits des femmes. Il s'agit simplement de prendre en compte la spécificité de la détention féminine telle qu'elle vient d'être décrite par Pascale Crozon. Cet amendement s'inspire du règlement pénitentiaire européen 34.1 qui vise à lutter contre toute discrimination qui pourrait toucher les femmes en détention. Je souhaite, au nom de la délégation, que le rapporteur et le Gouvernement puissent émettre un avis favorable s'agissant d'un amendement qui constitue plutôt un énoncé de princ...

Ayant lu le rapport n° 1900 sur les spécificités de la détention féminine, je me rallie totalement à l'amendement n° 16 de M. Huet. Nous sommes tous d'accord. Je comprends votre argument concernant l'égalité formelle, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État. Néanmoins, nous devons apporter un petit plus. En effet, le rapport explique très bien que si, en détention, les femmes sont égales aux hommes, elles sont néanmoins défavorisées en raison de ...

Par cet amendement, nous proposons que les détenus puissent être autorisés à discuter des questions relatives à leurs conditions générales de détention et encouragés à communiquer avec les autorités pénitentiaires à ce sujet. Actuellement, en droit interne, il n'existe pas de droit d'expression collective des détenus. Nous proposons donc de combler cette lacune en reprenant ni plus ni moins les termes de la règle 50 de la recommandation du comité des ministres du Conseil de l'Europe sur les règles pénitentiaires européennes du 11 janvier 2006, ...

...'obligations je pense par exemple à la mise à la disposition des détenus d'un local qui me paraissent peu compatibles avec le bon ordre de l'établissement, voire le maintien de l'ordre. Cette demande ne peut donc pas être satisfaite. Par ailleurs, vous proposez de reconnaître aux détenus la liberté d'association pour leur permettre de s'exprimer et d'être consultés sur les conditions de leur détention. Or l'article 11 quater aborde ce sujet. J'ajoute que, dans un passé relativement récent, des consultations qui ont pu s'apparenter à l'exercice de la liberté d'association ont eu de graves répercussions dans les établissements pénitentiaires, puisqu'elles se limitaient souvent à une mise en cause personnelle de certains surveillants. En outre, il existe d'autres procédés de contrôle dans ces éta...

Je souhaiterais préciser à M. le rapporteur que les amendements nos 157 et 252 ne sont pas identiques. En effet, si le premier évoque la liberté d'association, le second se contente de reprendre l'article 23 de l'avant-projet de loi, qui a été abandonné et qui disposait que « les détenus doivent être autorisés à discuter des questions relatives à leurs conditions générales de détention et doivent être encouragés à communiquer avec les autorités pénitentiaires à ce sujet. » Il ne me semble pas que cette disposition créerait des difficultés particulières dans la gestion des détenus par l'administration pénitentiaire. Par ailleurs, lorsque nous rendons visite aux détenus, qu'ils soient placés dans des maisons d'arrêt ou dans des centres de détention, nous constatons bien les effe...

Si j'ai écouté avec un certain étonnement les propos de notre collègue du Nouveau Centre, j'ai bien compris les réserves émises par le rapporteur et le secrétaire d'État. Du reste, M. Raimbourg, qui a excellemment défendu son remarquable amendement, a été très mesuré, puisque, conscient des difficultés liées à la détention, des obstacles qui pourraient s'y opposer ou des mésaventures qui pourraient survenir, il n'a pas demandé l'application pleine et entière de la liberté d'association. Nous sommes nombreux à penser que l'emprisonnement a pour objectif non seulement de punir la personne détenue, mais aussi de préparer sa sortie. Et si, à cette fin, il faut notamment lui donner accès à l'éducation et au travail, il...

Mon excellent collègue Dominique Raimbourg a défendu tout à l'heure un amendement difficile sur un sujet compliqué. Ayant beaucoup moins de talent que lui, je me contenterai pour ma part de défendre un amendement simple sur un sujet évident. (Sourires.) Je veux parler du sport en détention, dont le principe est consacré par la règle pénitentiaire européenne n° 27-1. En 2000, un rapport d'enquête de notre assemblée avait également souligné à quel point la pratique du sport en prison était utile dans la perspective de la resocialisation des personnes détenues, qui est naturellement le fil conducteur que chacun d'entre nous essaie de suivre dans la contribution à l'enrichissement de c...

...humiliantes imposées aux détenus ». Il ne s'agit pas de faire l'apologie de ceux qui ont contracté une dette envers la société, mais de constater qu'ils doivent pouvoir être réinsérés dans la collectivité. Un état de droit n'est jamais aussi grand que lorsqu'il affirme à la personne qu'il condamne : « je respecte vos droits ». Il engage alors cette dernière à respecter la société à l'issue de sa détention. Mais, dans le projet de loi qui nous est soumis, tel n'est pas le cas ; c'est pourquoi, conformément à la Convention du Conseil de l'Europe, et à la Convention européenne des droits de l'homme, nous rappelons la règle essentielle du respect des droits fondamentaux. Lorsqu'une personne qui a commis un délit ou un crime est emprisonnée, elle doit continuer d'être un citoyen et bénéficier des droit...

...a l'application de la peine. Il est donc important, ne serait-ce que pour des raisons symboliques, d'affirmer, dès les premières lignes, que l'administration doit aussi garantir les droits de ceux qu'elle détient. Cela est d'autant plus important que l'État français a déjà été condamné à plusieurs reprises par des tribunaux administratifs à indemniser des détenus en raison de leurs conditions de détentions. Il a donc été constaté judiciairement que les droits des détenus n'étaient pas garantis. Par ailleurs, la promiscuité qui règne en prison, ce que nul ne conteste, ne permet pas d'apporter cette garantie. Quant à la sécurité des détenus à l'intérieur des établissements pénitentiaires, elle n'est pas toujours assurée, et nous savons combien il est parfois difficile de protéger les détenus contre ...

Nous nous accordons tous sur l'urgence de lutter contre l'oisiveté en détention. Toutefois, il est question de bien autre chose à l'article 11 ter, puisqu'il s'agit de mettre en place une obligation d'activité. Cela m'inspire deux questions. Premièrement, je me demande quelle est la logique qui pousse le Gouvernement à instaurer une obligation d'activité applicable uniquement en détention. Pourquoi les détenus seraient-ils obligés de pratiquer une activité ? Deuxièmement, c...