Interventions sur "détention"

Cet amendement pose le problème des cellules ouvertes et du régime différentiel que vous avez l'intention de légaliser dans ce projet de loi ce que nous combattrons. Nous avons les uns et les autres visité des maisons d'arrêt ou des centres de détention. Avant-hier, je me suis rendu dans un centre de détention qui, sur un total de 651 cellules, compte 50 cellules fermées dans lesquelles les détenus passent près de vingt heures sur vingt-quatre, sans aucune activité culturelle, sportive ou professionnelle. Pour ce qui concerne les personnes détenues dans des cellules ouvertes qui peuvent participer au « service général » ou à des activités de tr...

...s sur le dos des détenus, comme on pourrait le penser à la lecture de nombreux témoignages sur leur vie quotidienne ? Nous avons, pour notre part, toujours protesté contre l'introduction progressive du privé dans la gestion du service public pénitentiaire. Il apparaît en effet qu'elle n'est pas en mesure de fournir des prestations de qualité aux détenus et qu'elle aggrave même leurs conditions de détention, déjà extrêmement préoccupantes.

... que tout ce qui concerne l'insertion et la probation risque d'être délégué au privé. En outre, le projet de loi minimise le rôle du juge d'application des peines au profit du SPIP, composé de personnels pénitentiaires, dont il ne fera que valider les décisions. Cette privatisation rampante du secteur pénitentiaire suscite notre inquiétude. Ainsi, je rappelle qu'un certain nombre de centres de détention sont déjà construits par le privé, auquel sont également déléguées plusieurs activités, notamment l'alimentation des détenus. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, nous estimons qu'il faut, non pas imposer aux détenus une obligation de travailler, mais obliger l'administration pénitentiaire à leur proposer un certain nombre d'activités. J'ajoute que je fais une différence entre travail et format...

...at contradictoire et normalement une défense de l'accusé et de la victime ; la prison est le lieu d'exécution de la peine. La prison ne peut donc pas être uniquement un lieu d'enfermement. Le service public pénitentiaire doit avoir l'obligation de proposer un certain nombre d'activités qui ne visent pas seulement à occuper, mais aussi à insérer. Peut-être ne voyons-nous pas les mêmes centres de détention ; mais je regrette de devoir dire qu'en visitant l'un de ces centres il y a quelques jours, j'ai rencontré des détenus qui étaient là depuis trois à quatre mois, en cellule fermée, en « observation » pour savoir s'ils étaient aptes à rejoindre le premier étage et les cellules ouvertes ce sont les fameux régimes différenciés, sur lesquels nous reviendrons. Eh bien, que faisaient-ils ? Ils avaien...

...et valoriser à des fins de réinsertion. Nous proposons, à l'inverse, que le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation soient tenus de proposer au détenu une activité ayant pour finalité la réinsertion. Le contrôleur général des lieux de privation signalait, dans son premier rapport, que si des projets adaptés à chacun peuvent être mis en oeuvre en détention, ce n'est qu'à la condition qu'un cheminement bien réel soit proposé à toutes les personnes détenues sans exception et que les moyens correspondants soient dégagés. Cet amendement correspond donc aux intentions que vous avez énoncées : madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, et vous devriez le soutenir.

...ue nous voulions proposer ; cela valait en quelque sorte protestation. Mais j'entends ce que vient de dire la majorité, je vois son vote : dorénavant, nous en prenons acte, une démarche volontariste sera entreprise pour proposer une activité aux détenus qui le demanderaient. Je loue d'autant plus la démarche qu'à ma connaissance, aujourd'hui, seulement 27,6 % des détenus exercent une activité en détention. Ce chiffre va donc croître puisque vous nous disiez, madame la ministre d'État et pourquoi ne pas vous croire ? , que vous souhaitiez que ne figurent dans ce texte que des mesures applicables. Je vous demande de faire preuve de la même volonté en matière d'encellulement individuel. Nous devrions, si nous y mettons la volonté politique, arriver à satisfaire cette exigence, de la même façon que...

...istre de l'intérieur, a cassé le monopole d'une grande association, respectée par tous, à savoir la CIMADE, auprès des centres de rétention, afin de rendre moins facile, donc de réduire, le suivi de la condition des personnes retenues. Nous serions nombreux à pouvoir dire, sur les bancs de la majorité comme de l'opposition, combien d'associations qui font un travail formidable dans les centres de détention et les maisons d'arrêt ont été obligées de mettre fin à leur action du fait de la suppression de leurs subventions en réalité, elles ne plaisaient pas.

Il s'agit d'aborder le rôle du contrôleur général des lieux de privation de liberté, rôle dont chacun reconnaît aujourd'hui l'utilité. Un an après sa mise en place, le contrôleur fait une excellente impression, qu'il s'agisse de ses méthodes de travail ou de sa capacité de réaction et d'anticipation sur les problèmes de la détention. Il n'en demeure pas moins que, dans la logique que nous défendions au moment de l'examen du texte portant création de ce contrôleur général des lieux de privation de liberté, nous estimons qu'il devrait être doté de ce que l'on appelle communément un pouvoir d'injonction. Son pouvoir est un pouvoir d'indignation et d'alerte, mais non un pouvoir d'action. Or, si je sais qu'aujourd'hui le contrô...

...t prêts à le lui accorder ? J'en viens enfin à mon amendement. À défaut du pouvoir d'injonction, nous vous proposons de donner au contrôleur un pouvoir d'investigation. En effet, nous nous félicitons tous de la création de cette fonction, de la nomination de M. Delarue et de la manière dont il mène ses enquêtes j'ai moi-même pu constater qu'il avait travaillé des journées entières au centre de détention de Caen , du premier rapport remis et de la qualité de celui-ci. Nous dénonçons par ailleurs la faiblesse des moyens au regard des cinq mille lieux de privation de liberté qu'il est censé contrôler. Mais la question aujourd'hui est avant tout de savoir s'il ne serait pas temps d'élargir son pouvoir d'investigation au-delà de l'administration pénitentiaire, à tous les services de l'État et des co...

...tionnement de ce conseil sont déterminées par décret. Pour notre part, nous proposons que, outre les modalités de fonctionnement du conseil, la loi précise qu'il ne se contente pas d'évaluer, mais qu'il a aussi une mission de surveillance, afin de contribuer à la garantie du respect des droits fondamentaux des détenus. Il pourrait ainsi permettre des changements dans les pratiques des centres de détention. Il s'agit de préciser le périmètre et les attributions de ce conseil : contrairement à ce que l'on nous répondra sans doute, cette question ne relève pas du règlement, mais bien de la loi. Or cet article semble viser un effet placebo, ou en tout cas n'être inspiré que par une conception plutôt homéopathique de la notion de conseil. On ne connaît d'ailleurs pas la composition de ce conseil. On ...

...e pas les laisser passifs. Il s'agit, c'est ce que nous essayons de vous faire comprendre, de responsabiliser l'administration pénitentiaire dans l'exécution de cette obligation d'activité qui doit peser, je le répète, sur l'administration et non sur le seul détenu. Cette consultation des détenus n'a d'intérêt, je pense que nous en serons d'accord, que si elle permet d'améliorer les conditions de détention et s'il y a adéquation entre les activités proposées et les attentes, la capacité de la personne détenue. En aucun cas, le refus ne peut motiver une quelconque sanction.

...'est pas interdite aujourd'hui ! Permettez-moi de citer je n'en ai pas abusé la RPE n° 50, pourtant fort timorée par rapport à ce qui existe dans bien des pays en matière de comités consultatifs des détenus : « Sous réserve des impératifs de bon ordre, de sécurité et de sûreté des détenus, les détenus doivent être encouragés à discuter des questions relatives à leurs conditions carcérales de détention et doivent être encouragés à communiquer avec les autorités pénitentiaires à ce sujet. » Si vous aviez repris ces préconisations, cela n'aurait pas été très courageux, mais cela aurait constitué une véritable avancée. Hélas, tel n'est pas le cas. Je vous rappelle aussi que le COR le comité d'orientation restreint souhaitait donner aux détenus la possibilité de dialoguer collectivement avec l...

L'article 12 constitue une réelle avancée, le rapporteur l'a rappelé à juste titre. Nous avons tous reçu, surtout à l'occasion de l'examen de ce texte, des courriers de personnes privées de liberté. Il faudrait peut-être ultérieurement veiller aux modalités pratiques de la domiciliation en envisageant un système de boîte postale pour éviter que la domiciliation soit l'adresse du centre de détention assortie du numéro d'écrou. Sur le principe, je veux saluer l'avancée qu'a notée le rapporteur ; quant aux modalités pratiques, je compte sur l'administration pénitentiaire pour trouver, en lien avec nous, députés, qui votons cette loi, les moyens de concrétiser cette avancée.

... et 206. Depuis le 1er mars 1994, les détenus condamnés ne sont plus automatiquement privés de leurs droits civiques, ce qui est une bonne chose. Nous devons donc tout faire, y compris dans le cadre législatif, pour favoriser l'exercice effectif du droit de vote au sein de la population carcérale. Car dans les faits, sinon en droit, cet exercice est quasi nul : il n'est pas possible de voter en détention même si nous examinerons tout à l'heure un amendement qui le permettrait , alors que cela est possible en Pologne. Si la Pologne peut le faire, pourquoi pas nous ? Il s'agissait du reste d'une revendication du COR. Aujourd'hui, c'est pour l'essentiel le GENEPI association exemplaire qui intervient en prison qui mène régulièrement, outre ses actions de formation, des actions en faveur de l...

Pour reprendre les termes de M. Urvoas, cet amendement tend à accroître les droits civiques des détenus, en satisfaisant l'une des préconisations du COR : l'installation de bureaux de vote dans les centres de détention de plus de deux cents détenus. En effet, on ne peut satisfaire de manière transparente et sincère l'exigence de réintroduction des droits civiques en prison qu'en permettant aux détenus de voter là où ils se trouvent. Je rappelle que cet amendement va dans le sens du rapport du président Canivet : le centre de détention est un lieu de privation de liberté, mais non le lieu de la privation des dr...

...rmettent pas d'envisager une réinsertion efficace des anciens détenus. À ce titre, l'augmentation récente de la délinquance violente à la Réunion est très préoccupante : elle progresse de 21,88 % au mois d'août 2009 par rapport au mois d'août 2008. Cette situation, vous en conviendrez, n'est pas acceptable. Je reconnais que des efforts ont été entrepris, comme l'illustre l'ouverture du centre de détention Domenjod en 2008. Néanmoins, la situation spécifique de nos territoires qui, le plus souvent, sont isolés, ne permet pas comme c'est le cas en métropole et compte tenu de l'insularité une mutualisation de la surpopulation entre des établissements de différents départements et commande une réflexion particulière et la mise en chantier d'actions significatives. Un rapport objectif offrirait un...

Notre collègue Patrick Lebreton a, à juste titre, rappelé la situation catastrophique il n'y a pas d'autre terme pour la qualifier du centre de rétention de Mayotte. Tous les Français ont pu constater comment les détenus y étaient traités. Mayotte n'est pas un cas isolé. De nombreux autres centres de détention et de privation de liberté dans les départements et territoires d'outre-mer restent loin des préoccupations de la métropole : je pense en particulier aux conditions « cataclysmiques » de détention qui prévalent en Nouvelle-Calédonie. Je profite de l'occasion pour dénoncer avec vigueur le sort qui a été réservé à M. Gérard Jodar, syndicaliste du premier syndicat de Nouvelle-Calédonie, qui a été tr...

...'aide en numéraire. Or tel qu'il est rédigé actuellement, l'article 13 ne prévoit pas de liberté de choix pour le détenu. Nous vous suggérons d'inscrire que « les détenus choisissent si l'aide qui leur est destinée est versée en nature ou en numéraire ». Je ne pense pas qu'une telle disposition bouleverse l'économie générale du texte et je suis certain qu'elle facilitera l'exercice de ce droit en détention.

Afin de favoriser la réinsertion des prisonniers, cette loi doit réserver une place importante à la formation. Nous proposons donc que l'État, par l'intermédiaire des chambres régionales des comptes, vérifie que la formation est assurée dans les centres de détention ce qui n'est pas toujours le cas. En effet, la formation relève de la responsabilité de l'État.

...tions proposer que l'acte d'engagement prévu par le texte prenne la forme d'un contrat de travail, tout en étant bien conscients de la nécessité de l'aménager ensuite. Il nous semblait en effet important d'un point de vue symbolique de signifier que la situation à l'intérieur n'était pas extrêmement différente de la situation à l'extérieur, les seules modifications étant liées à l'existence de la détention. Nous regrettons bien entendu de ne pas être parvenus à imposer cette idée et que vous vous soyez contentés de l'acte d'engagement. Il s'agit certes d'une avancée mais elle est insuffisante.