Interventions sur "aménagement"

Défavorable. L'article 32 est en effet si important que le supprimer reviendrait à remettre en cause toute la politique d'aménagement des peines. Certains de nos collègues peuvent formuler des objections à l'aménagement des peines : le principe de la personnalité des peines n'en demeure pas moins essentiel en droit pénal car il permet non seulement d'adapter la peine à la personnalité de l'auteur de l'infraction, mais également de la rendre utile, exemplaire et dissuasive. Vous savez très bien que je suis loin d'être indiffére...

Cet article permet un aménagement. Il offre une possibilité au juge d'application des peines dont il n'y a aucune raison de penser qu'il serait irresponsable et en viendrait à défaire ce que son collègue de correctionnelle a fait la veille. Non : il l'accompagne, fait exécuter la peine d'une autre façon. Il est important de comprendre qu'une peine peut aussi bien être exécutée à l'intérieur de la prison qu'à l'extérieur. J'ajout...

J'en veux pour preuve le fait que l'article du code pénal actuel donnait déjà toute latitude pour personnaliser les jugements relisez-le ! ; oui, toute latitude, en fonction des faits et en fonction des personnes. Il était absolument inutile d'ajouter au code pénal la disposition prévue par l'article 32 qui renverse complètement le rapport des choses. Auparavant, l'aménagement des peines était une possibilité ; il devient aujourd'hui une nécessité. Si l'on en juge par le très grand nombre de conditions à réunir, il deviendra très rare de condamner quelqu'un à l'emprisonnement.

...la sanction. En effet celle-ci doit l'être, sinon elle serait aveugle : on sanctionnerait des gens seulement en fonction de la gravité de l'infraction. Comment voulez-vous, ensuite, effectuer le travail très important de lutte contre la récidive ? Si la justice s'abat d'une façon aveugle, s'il n'y a pas une dimension d'adaptation humaine en cours d'exécution, la récidive est au bout du chemin. L'aménagement de peine bien ordonné, cas par cas, est le meilleur moyen de lutter contre la récidive. C'est pour cela qu'il faut absolument maintenir cet article 32. Avis défavorable.

...our arranger tout le monde, de changer un seul mot, en substituant à : « doit » le mot : « peut ». Allant d'ailleurs un peu dans le sens de ce qu'a dit M. Raimbourg, et qu'a confirmé notre rapporteur, je pense qu'il faut faire confiance au juge, particulièrement au juge d'application des peines. Il convient de lui laisser la libre appréciation, le libre choix entre l'application de la peine et l'aménagement. Cela me choque que l'on donne un ordre à un juge en lui disant qu'il n'a pas d'autre alternative que de procéder à l'aménagement de la peine. Pour calmer les ardeurs des uns et des autres, je propose donc de laisser au juge la possibilité, soit de faire appliquer la peine, soit de l'aménager.

Même avis défavorable, évidemment. En effet l'article 32, je le répète, n'entraîne en aucune façon l'automaticité de l'aménagement des peines. Le principe, c'est que la détention est l'ultime recours. À partir du moment où ce principe est posé, le mot qui convient est bien le mot : « doit ». Cependant il est clair que la peine doit faire l'objet d'une mesure d'aménagement « sauf si » : des exceptions sont possibles, en prenant en considération la personnalité de l'auteur, la gravité de l'infraction, ou une impossibilité mat...

Nous arrivons à l'examen d'un article particulièrement important de ce projet de loi pénitentiaire. J'ai suivi avec beaucoup d'attention le débat sur l'aménagement des peines à l'article 32. Comme vous, monsieur le rapporteur, je suis très attentif à cette faculté d'aménagement de la peine, d'individualisation de la sanction. C'est l'un des fondements mêmes de notre code de procédure pour éviter que ne soient incarcérés des gens qui n'ont rien à faire en prison. Je me réjouis donc que la majorité de l'hémicycle ait voté cet article 32. En revanche, madame ...

J'ai deux observations à formuler sur cet article. La première, c'est que l'aménagement de la peine est précisément ce qui permet de l'exécuter. Cela a été dit et je n'y reviens pas. La deuxième observation est beaucoup plus à contre-courant. L'aménagement de peine est décidé par le juge d'application des peines en fonction des circonstances de l'affaire, de la gravité des faits, de la personnalité de l'auteur, des possibilités de réadaptation et de travail qu'il offre, de son enc...

...ion de relâcher des individus qui ont été condamnés à deux ans d'emprisonnement, et ce dès le lendemain. Il ne faut pas que nos concitoyens croient cela, car ce n'est pas du tout l'objectif de l'article. Vous le savez, je suis le premier à défendre les victimes. S'il y avait eu le moindre risque, je ne l'aurais pas soutenu. Quel est l'objet de cet article ? Il s'agit d'offrir des possibilités d'aménagement ab initio, c'est-à-dire uniquement dans le cas où, en même temps qu'il prononcera la peine, le tribunal correctionnel décidera d'un aménagement de peine étant entendu qu'il n'est pas obligé d'aménager une peine d'emprisonnement ferme. Ainsi, le tribunal correctionnel devra, lorsqu'il infligera une peine de deux ans, dire en même temps si l'individu pourra avoir un aménagement de peine, par exem...

Madame la ministre d'État, j'ai apprécié votre intervention, même si je ne partage pas totalement tous vos propos. Monsieur Vanneste, il est très facile de prendre l'exemple ultime et assez exceptionnel de Guy Georges pour alimenter votre discours. À côté de cette exception, il existe des centaines, des milliers de personnes qui ont pu bénéficier d'aménagements de peine et qui, peut-être grâce à cela et sans être passés par la case prison laquelle aurait pu leur apporter d'autres contacts nous le savons , ont compris un certain nombre de choses et sont rentrés « dans le droit chemin ». C'est la même histoire que pour les trains. On note toujours celui qui est en retard, mais on oublie tous ceux qui arrivent à l'heure.

Nous apprécions l'article 33, qui considère la prison comme le dernier recours quand on a tout utilisé pour permettre à un individu de se réinsérer dans la société. En revanche, madame la ministre d'État, je diverge de votre appréciation sur les récidivistes. Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement. Nous souhaitons en effet que les récidivistes puissent également bénéficier de cet aménagement. Vous avez dit qu'ils représentaient un pourcentage de 30 % des 7 000 individus, ce qui fait environ 2 200 personnes de plus, d'autant que ces récidivistes devraient faire l'objet d'une attention particulière sur la question de la réinsertion sociale. Vous avez évoqué la question des criminels sexuels. À partir du moment où il y aurait aménagement de peine, cela ne peut être dissocié de tout le ...

Je veux conforter les propos tenus, il y a quelques instants, par Mme la ministre d'État et citer un calcul réalisé par des démographes. Le président de l'association nationale des juges de l'application des peines écrit, après la mise en oeuvre de la loi Perben II, s'agissant de l'aménagement des seules peines d'un an de prison : « Sur l'ensemble des courtes peines en cours d'exécution au 1er janvier 2006, si l'ensemble de ces courtes peines avait été aménagées, la surpopulation serait réduite de 70 %, le nombre total de détenus écroués réduit de 18,8 %. » En effet, la majeure partie des peines de prison prononcées vont de un an à deux ans. L'amendement n° 441 vise à ne pas exclure ...

D'un côté, la loi du 10 août 2007 pose le principe de l'emprisonnement pour les récidivistes. De l'autre la loi pénitentiaire pose le principe de l'aménagement de peine, l'emprisonnement ferme étant l'ultime recours. Il fallait mettre en cohérence les deux lois. C'est chose faite avec cet article. C'est à mon initiative que les récidivistes ont été exclus du dispositif.

Cela existe en droit. Mesures de sûreté en milieu ouvert, mesures de sûreté en milieu fermé, bon nombre d'autres pays autour de nous, qui ne sont pas des dictatures, ont mis en place un tel système depuis des années : la Belgique, les Pays-Bas et également le Canada. J'en viens à l'amendement n° 40. La commission des lois avait supprimé, parmi les critères d'octroi d'aménagement de peine ab initio, celui consistant pour le condamné en l'existence de « tout autre projet sérieux d'insertion ou de réinsertion », la formulation ayant été jugée un peu floue. Je propose, par mon amendement, de remplacer cette formule par une garantie supplémentaire : « Soit de l'existence d'effort sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet cara...

... semi-liberté ». Il pourrait en effet s'agir en quelque sorte d'une double peine pour ceux qui sont aujourd'hui dans une situation de non-emploi, sans domicile fixe ou qui n'ont pas de responsabilité particulière dans leur famille. Ce sont des conditions pour l'application du régime de semi-liberté. Nous souhaitons que tous les individus, quelle que soit leur situation, puissent bénéficier de l'aménagement de la peine.

...est ainsi offerte au tribunal de le placer immédiatement dans un centre de semi-liberté pour que ses agissements cessent, sans pour autant trop désocialiser l'individu. Le projet de loi prévoit que le juge de l'application des peines puisse aménager la peine à l'intérieur du délai d'appel, mais cette possibilité suppose que la procédure soit mise en oeuvre. Or la mise en oeuvre d'une procédure d'aménagement de peine au profit d'une personne incarcérée peut demander un mois à un mois et demi. Là, le placement en semi-liberté est immédiat, ce qui évite la désocialisation, la perte de travail et du logement, le départ de la concubine ou de l'épouse, événements qui ne peuvent que concourir à une plus grande désocialisation.

Cet amendement va dans le sens des propos tenus par notre collègue Dominique Raimbourg. Il tend à permettre l'exécution d'une peine d'emprisonnement en milieu ouvert comme en milieu fermé et à faire de l'aménagement de la peine un principe de son exécution. On connaît les difficultés que rencontre aujourd'hui l'administration pénitentiaire dans ce domaine : les aménagements de peines et les exécutions de peines en milieu ouvert sont rares. Afin de donner un véritable sens à l'exécution de la peine, et la priorité à la réinsertion, nous devons chercher obstinément la voie d'un juste équilibre entre milieu ou...

Cet amendement, que j'ai co-signé avec notre collègue Guy Geoffroy, découle du principe de précaution. Il institue une obligation d'expertise médicale sur le risque de récidive d'un détenu condamné pour infraction violente ou de nature sexuelle, préalable à la mise en oeuvre de mesures d'aménagement de peine. Ainsi le juge d'application des peines sera pleinement informé avant de décider ou non l'aménagement de la peine des condamnés concernés. (L'amendement n° 25 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

, c'est miner la crédibilité que les délinquants, les victimes et tous les citoyens accordent à la justice. Le poids symbolique du prononcé de la peine est réduit à néant lorsque la sanction appliquée n'est pas celle qui a été prononcée. En outre, cette systématisation du principe même de l'aménagement de la peine est renforcée par un régime très simplifié de mise en oeuvre : le condamné n'aura même plus besoin de présenter une demande en ce sens, le projet de loi faisant obligation à l'administration pénitentiaire d'étudier les alternatives à l'incarcération susceptibles d'être proposées aux condamnés dès qu'ils y sont éligibles. Il faut aussi rappeler que les tribunaux correctionnels ne prono...

Encore une fois, l'aménagement n'est pas automatique et n'implique pas l'inexécution de la peine. Avis défavorable.