Interventions sur "aménagement"

S'appuyer sur les juges de l'application des peines pour l'exécution de la sanction et l'aménagement des peines est une excellente chose. Simplement, nous savons que les peines en cours sont en nombre très élevé et que les services pénitentiaires d'insertion et de probation et les juges de l'application des peines ont énormément de travail. Dès lors, si nous voulons que cette évolution législative soit mise en oeuvre dans des conditions correctes et qu'elle aille dans le sens d'un meilleur acco...

Je veux une dernière fois m'associer à mes collègues de la majorité pour dire à mes collègues de l'opposition à quel point ils se trompent en envoyant ce signal. M. le rapporteur répond systématiquement que l'aménagement ne sera pas automatique, mais sachez lire le texte : les aménagements de peine seront une obligation « doit » précise le texte alors que la prison sera une possibilité. Je vous renvoie à l'amendement que j'ai défendu tout à l'heure. Avec cet article, nous passons d'un an à deux ans. Souvenez-vous de Guy Georges, condamné à dix-huit mois, et remis en liberté. Encore une fois, faites attention...

Cet amendement renvoie à la discussion que nous venons d'avoir. Le groupe Nouveau Centre est favorable aux aménagements mais un seuil de deux ans nous paraît bien trop élevé. Cet amendement est dans la logique du raisonnement que nous avons défendu tout au long de la soirée.

...du juge de l'application des peines. Comme je m'efforce à la vertu, j'ai des lectures saines. En me penchant sur le document issu du service des études de l'UMP intitulé Justice, le droit de confiance, j'ai relevé à la page 33 : « Pour limiter les risques de récidive, il apparaît souhaitable de faire bénéficier le détenu avant sa libération définitive la levée d'écrou de mesures préalables d'aménagement de peine. Même si ces mesures n'empêchent pas totalement le risque de récidive, elles l'atténuent. » C'est en ce sens que nous proposons ce système, qui constitue l'une des modalités d'exécution de la peine. Nous pouvons, je pense, nous rejoindre sur cette disposition. Le deuxième volet de l'amendement tend à faire cesser les mesures restrictives d'accès à la libération conditionnelle pour les ...

Cet amendement vise à conserver la rédaction actuelle de l'article 723-15 du code de procédure pénale, à la seule exception du délai d'un an, que nous portons à deux ans pour pouvoir bénéficier de cette procédure d'aménagement de peine. En effet, l'article 48, combiné à l'article 55 modifiant l'article 474 du code de procédure pénale, bouleverse l'équilibre qui est aujourd'hui trouvé entre le juge d'application des peines et les services pénitentiaires d'insertion et de probation, et qui a permis une augmentation importante des aménagements de peine. Il laisse au juge d'application des peines la possibilité de prendre...

...s par Mme la garde des sceaux, à savoir que la faculté d'aménager la peine de deux ans d'emprisonnement n'était pas possible en cas de récidive. Or l'alinéa 9 de l'article 48 prévoit que « les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale ». Monsieur le rapporteur, en cas de récidive légale, est-il possible de bénéficier d'un aménagement de peine, car cela viendrait contredire ce qu'a précisé Mme la garde des sceaux au cours de la discussion ?

L'amendement n° 20 vise à substituer au mot « bénéficient », les mots « peuvent bénéficier ». Avec l'amendement n° 566, je propose de supprimer les mots « dans la mesure du possible », car la formulation initiale selon laquelle tous les condamnés bénéficient d'un aménagement de leur peine « dans la mesure du possible » est à la fois floue et insuffisamment restrictive.

L'amendement n° 601 vise à supprimer, à l'alinéa 25, les mots « sauf impossibilité matérielle et ». La formulation initiale selon laquelle tous les condamnés bénéficient d'un aménagement de peine, sauf impossibilité matérielle, revient à accorder de façon automatique l'aménagement de peine à tous les condamnés quel qu'ait été leur comportement en détention et quelle que soit leur probabilité de récidive. La marge d'appréciation du juge ne doit pas être limitée au seul cas d'une impossibilité matérielle d'aménager la peine, ce cas de figure étant purement théorique et exclusif de...

Cet amendement vise à supprimer le placement automatique sous surveillance électronique en fin de peine. Il laisse au juge le soin de décider du type d'aménagement de peine le mieux adapté à chaque détenu concerné. Il ne faudrait pas transformer le juge d'application des peines en un distributeur automatique de bracelets électroniques. Tel qu'il est rédigé, le texte ne permet pas d'autres aménagements.

...ion de personnalité servira-t-il réellement la détention de la personne ou servira-t-il, au contraire, les besoins de l'administration en charge de trouver une place au détenu ? Enfin, troisième observation, à défaut d'un encellulement individuel, les cellules sont censées être adaptées au placement collectif. Dans ce dernier cas, aucune précision n'est donnée dans le texte quant à la nature des aménagements susceptibles d'assurer la sécurité et la dignité. On ne peut que regretter que ce projet de loi ne comporte aucun développement consacré au droit à l'intimité. Le respect de la dignité et de l'intégrité physique et psychique suppose que soient justement retenues les conditions matérielles de nature à assurer l'intimité de chaque personne détenue. À ces trois remarques qui touchent au coeur même...

...ion très importante. Elle remet effectivement en cause un principe datant du XIXe siècle celui de l'encellulement individuel et ce, au nom d'un pragmatisme consistant tout simplement à s'accommoder d'une politique pénale qui jette un maximum de personnes en prison peines plancher, récidive, rétention de sûreté. Vous avez, avec nous, madame la garde des sceaux, insisté sur la nécessité de l'aménagement des peines, vous nous avez cité des chiffres prouvant que l'aménagement des peines permettait précisément aux prévenus d'éviter d'être jetés en prison, vous nous avez expliqué que cette politique consistant à rechercher le sens de l'exécution de la peine en ne s'obstinant pas dans la voie d'une politique sécuritaire qui enferme et qui cherche l'expiation répondait à la nécessité d'une société mod...

...mettant d'accélérer la construction de prisons neuves pour créer des places pour les détenus, limitant ainsi la surpopulation. Madame la garde des sceaux, vous avez trouvé le juste milieu en précisant qu'il fallait donner le choix aux détenus. Toute la discussion de ce projet de loi pénitentiaire porte sur la diminution du nombre de détenus dans nos prisons. Nous avons amélioré les dispositifs d'aménagement de peine et Dieu sait si j'ai été réservé sur les seuils ! Nous avons fait en sorte de montrer que la prison était l'ultime sanction et que la réhabilitation devait se faire hors des murs. Malheureusement, nous comptons encore 62 000 détenus en France pour une capacité inférieure à 50 000, mais le Gouvernement et sa majorité se sont fixé l'objectif d'atteindre les 60 000 places en 2012. Vous ave...

... toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits ». Par ailleurs, j'entends parler de discrimination alors qu'il s'agit exactement du contraire : les régimes différenciés, c'est le parcours d'exécution de la peine. Si vous contestez le parcours d'exécution de peine, vous contestez l'individualisation de la peine et donc, en fait, toute la philosophie du projet de loi et tous les aménagements de peine qui s'ensuivront. Un dernier mot : vous dressez un portrait très noir de l'administration pénitentiaire. Faisons-lui au moins un peu confiance, reconnaissons le travail remarquable qu'accomplissent tous ses personnels. Par vos propos, vous jetez le discrédit sur l'ensemble des agents de cette administration. L'avis de la commission est défavorable.

...orture, nous sommes choqués par le principe même du quartier disciplinaire et par son caractère mortifère. Le système disciplinaire devrait reposer sur des placements en confinement dans des cellules de configuration ordinaire, à l'instar de ce qui prévaut en Espagne. De plus, nous considérons que la durée imposée en quartier disciplinaire même si elle a été réduite par le Sénat, mais avec des aménagements qui permettent encore d'aller jusqu'à trente jours est manifestement trop longue, trop dure, trop humiliante et trop indigne. À l'amendement n° 479, nous proposerons que cette durée ne puisse pas excéder neuf jours, nous alignant sur le droit des pays européens les plus novateurs en la matière.

...eu de réinsertion. Or, force est de constater que, quand une personne sort de prison aussi illettrée ou perturbée que lorsqu'elle y est entrée, et qu'elle est sans argent, sans logement et sans personne pour l'épauler, alors la rechute est fort probable. Un tel projet de loi et une politique pénitentiaire adéquate exigent que l'on fasse attention aux conditions de détention et que l'on offre des aménagements de peine corrects. Ainsi, on tend la main non seulement à l'homme qui a failli en lui permettant de se racheter, mais aussi aux victimes, en assurant leur sécurité ultérieure. Aujourd'hui, il me semble que nous devons emprunter résolument la voie de l'aménagement et de la réinsertion. Trop souvent, ce texte et le débat qu'il suscite donnent l'impression que l'on affirme un principe avant de rev...

...sent par le milieu carcéral ne récidivent pas. C'est aussi une obligation vis-à-vis des victimes et un devoir de la société. Or, à ce jour, mes chers collègues, près de 45 000 peines exécutoires ne sont pas exécutées... faute de places en prison ! A cet égard, je ne peux qu'émettre de très fortes réserves quant au second volet ajouté par le Sénat, qui prévoit le caractère quasi automatique de l'aménagement de peine pour les condamnations à deux ans de prison ferme ou pour lesquelles deux ans restent à accomplir. Le projet de loi ainsi amendé accroît considérablement les prérogatives du juge d'application des peines puisqu'il peut désormais transformer en placement sous surveillance électronique, semi-liberté et placement à l'extérieur, les peines d'emprisonnement dont la durée n'excède pas deux an...

...pour nous présenter aujourd'hui un projet en accord avec les recommandations du Conseil de l'Europe. Le texte cherche à clarifier les missions du service public en dépassant les contradictions entre l'indispensable surveillance, le droit des victimes et la réinsertion, à protéger les personnels grâce à des repères précis, à réaffirmer les droits des détenus comme de tout citoyen, à développer les aménagements de peine ainsi que les alternatives à l'incarcération, notamment dans le cadre des mesures de sûreté. Les mesures prévues pour améliorer les conditions de vie des détenus et le remplacement, lorsqu'il est possible, de la détention par des aménagements de peine constituent une réelle avancée pour désencombrer les prisons des prévenus et des condamnés à de courtes peines, et pour remédier à la no...

... insalubres, la promiscuité. Les règles européennes sont claires : chaque détenu doit pouvoir dormir dans un lit. J'aurais aimé le lire dans votre loi, car 500 détenus passent la nuit sur des matelas par terre. Ma quatrième proposition est d'assurer une préparation sérieuse à la réinsertion. Vous-même l'avez dit, les sorties sèches, non préparées, poussent à la récidive. La solution est dans les aménagements de peine : bracelet électronique, semi-liberté, libération conditionnelle, placement à l'extérieur permettent des transitions entre la prison et l'extérieur. Quant aux courtes peines, il vaut mieux les exécuter ailleurs qu'en prison. Le texte initial prévoyait d'élever d'un an à deux ans le seuil en dessous duquel il est possible d'exécuter la peine hors de prison. Sous les pressions, vous avez ...

...e, sociale, cultuelle, culturelle, qu'en ce qui concerne le suivi de leur état de santé. Nous ne pouvons qu'encourager cette volonté d'ouvrir la prison sur l'extérieur et sur l'avenir. Elle permet de valoriser le service pénitentiaire de l'emploi, de reconnaître l'insertion par l'activité professionnelle, de privilégier les mesures alternatives à l'incarcération et de simplifier les procédures d'aménagement de peine dès lors que la personnalité du détenu le permet, l'incarcération devant rester l'ultime recours. Néanmoins, malgré ces quelques avancées par rapport auxquelles, d'ailleurs, notre commission des lois a cru bon de faire un pas en arrière, ce projet de loi manque d'envergure, et les solutions proposées restent, pour le moins, largement insuffisantes. En effet, un véritable changement des...

...e choix du détenu doit être satisfait [...] sauf si sa personnalité y fait obstacle. » Madame le garde des sceaux, la disposition prévoyant cette exception est rédigée de telle sorte que le risque d'arbitraire est grand. Quant à l'alinéa 4, il pose le principe « une place, un détenu », que je soutiens depuis très longtemps. En effet, le numerus clausus pénitentiaire conjugué à l'augmentation des aménagements de peine permettrait d'endiguer la surpopulation carcérale qui est, en grande partie, à l'origine des conditions indignes qui prévalent malheureusement dans nos prisons. Je parle de principes, et ces derniers sont fondamentaux dans une démocratie. Mais un principe a vocation à être appliqué. Quels sont les moyens mis en oeuvre afin que ces principes ne demeurent pas virtuels ? Une seconde ques...